La fraude fiscale : défense pénale et fiscale
Vous êtes visé par une plainte ou une procédure pour fraude fiscale ? Au-delà du redressement, la fraude fiscale est un délit pénal, passible d’amendes lourdes et de prison, et la dénonciation au parquet est désormais automatique au-delà de certains seuils. La défense se joue sur deux fronts, fiscal et pénal, qui doivent être coordonnés dès le départ. Le cabinet assure cette défense d’ensemble.
- Nature
- Délit pénal, distinct du redressement fiscal (CGI art. 1741)
- Peines
- 500 000 € et 5 ans ; 3 M€ et 7 ans en bande organisée
- Verrou
- Dénonciation automatique au parquet au-delà de seuils (LPF art. L. 228)
- Cumul
- Sanctions fiscales et pénales possibles, réservées aux cas les plus graves
- Défense
- Coordination des fronts fiscal et pénal, dès la première alerte
La fraude fiscale, un délit pénal
La fraude fiscale est le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement de l’impôt (CGI art. 1741). Elle se distingue du simple redressement, de nature fiscale : la fraude est un délit pénal, qui suppose un élément intentionnel et des agissements frauduleux (dissimulation de sommes, organisation d’insolvabilité, fausses écritures, comptes non déclarés à l’étranger).
Les peines encourues sont lourdes : jusqu’à 500 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement, portées à 3 millions d’euros et 7 ans lorsque les faits sont commis en bande organisée ou au moyen de circonstances aggravantes (comptes à l’étranger, interposition de personnes ou d’entités). Des peines complémentaires (publicité de la décision, privation de droits) peuvent s’y ajouter.
Le verrou de Bercy, aménagé
Longtemps, les poursuites pénales pour fraude fiscale supposaient une plainte préalable de l’administration : c’était le « verrou de Bercy ». La loi du 23 octobre 2018 l’a aménagé :
- L’administration doit désormais dénoncer automatiquement au parquet les dossiers les plus graves dépassant certains seuils de droits éludés assortis de pénalités élevées (LPF art. L. 228) ;
- En deçà, la plainte de l’administration reste nécessaire, après avis de la commission des infractions fiscales ;
- Le parquet peut alors engager des poursuites, y compris par des procédures rapides (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, convention judiciaire d’intérêt public pour les personnes morales).
Cette automaticité a fortement augmenté le nombre de transmissions au pénal : un redressement assorti de majorations élevées peut désormais déclencher des poursuites sans démarche spécifique de l’administration. D’où l’importance d’anticiper le risque pénal dès le contrôle.
Le cumul des sanctions fiscales et pénales
Un même contribuable peut, pour les mêmes faits, supporter à la fois des sanctions fiscales (majorations de 40 % ou 80 %) et des sanctions pénales. Le Conseil constitutionnel admet ce cumul, mais l’a strictement encadré : il est réservé aux cas les plus graves, et le montant global des sanctions prononcées ne peut dépasser le maximum le plus élevé de l’une des sanctions encourues. La coordination des deux procédures, et la cohérence des positions prises devant le juge de l’impôt et le juge pénal, sont donc déterminantes.
Une défense sur deux fronts
Le cabinet assure une défense coordonnée, fiscale et pénale. Sur le plan fiscal, il conteste les rappels, la qualification et les majorations. Sur le plan pénal, il discute l’élément intentionnel et la matérialité des agissements, veille à la régularité de la procédure (perquisitions, garde à vue, droits de la défense), et mobilise le cas échéant les voies négociées. La cohérence entre les deux fronts évite qu’une position prise dans l’un ne fragilise l’autre. Lorsque la situation s’y prête, une régularisation en amont reste la meilleure protection.
Fraude fiscale : vos questions
Quelle différence entre un redressement et une fraude fiscale ?
Le redressement est une procédure fiscale (rappel d’impôt et pénalités) devant le juge de l’impôt. La fraude fiscale est un délit pénal (CGI art. 1741), jugé au tribunal correctionnel, qui suppose une intention et des agissements frauduleux.
Quelles peines pour fraude fiscale ?
Jusqu’à 500 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement, portées à 3 millions d’euros et 7 ans en bande organisée ou avec circonstances aggravantes, ainsi que des peines complémentaires (publicité de la décision, privation de droits).
Qu’est-ce que le verrou de Bercy ?
C’est l’ancien monopole de l’administration sur le déclenchement des poursuites pénales. Depuis la loi du 23 octobre 2018, l’administration doit dénoncer automatiquement au parquet les dossiers les plus graves dépassant certains seuils (LPF art. L. 228).
Peut-on être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ?
Le cumul de sanctions fiscales et pénales est admis, mais réservé aux cas les plus graves et plafonné : le total ne peut excéder le maximum le plus élevé de l’une des sanctions encourues. La coordination des procédures est essentielle.
Une régularisation évite-t-elle les poursuites ?
Une régularisation spontanée, avant tout contrôle, réduit fortement le risque pénal et les pénalités. Une fois le contrôle engagé, la marge se réduit, d’où l’intérêt d’agir tôt avec un conseil.
Une procédure pour fraude fiscale ?
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Article rédigé par
Me François Ouairy, avocat associé en charge du bureau de Paris, expert en fiscalité immobilière, fiducie et fiscalité financière.
Cette page présente le délit de fraude fiscale à titre informatif ; chaque dossier appelle une analyse spécifique. Références au Code général des impôts et au Livre des procédures fiscales en vigueur à la date de rédaction.