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Organisme de gestion agréé : Effectuez  votre demande de restitution en cas de majoration pour non-adhésion

FAQ

Questions / Réponses sur les réclamations en cas de majoration pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé

01

Qui est concerné par la majoration pour non adhesion a un organisme de gestion agree ?

Sont notamment concernés par la majoration pour non adhésion à un centre de gestion agréé :

  • les contribuables ayant fait l’objet de contrôles ayant révélé une non-adhésion à un organisme de gestion agréé.

 

  • les contribuables qui ont pris l’initiative de déclarer leur non-adhésion à un organisme de gestion agréé.

 

02

QU’EST-CE QU’UN CENTRE DE GESTION AGREE

Un Centre de Gestion Agréé ou organisme de gestion agréé (OGA) est une structure qui offre des services aux PME. Ces services sont par exemple :

1. L’assistance en matière fiscale et comptable.

2. La formation et information.

3. L’audit et prévention des difficultés économiques.

03

QUELLE ETAIT LA SANCTION FISCALE EN CAS DE NON ADHESION A UN ORGANISME DE GESTION AGREE ?

  • En vertu d’un texte aujourd’hui abrogé (Art. 158,7, 1° du CGI) la base d’imposition des revenus des non-adhérents à ces organismes de gestion agréés était majorée de 25 %.

 

  • Le législateur a progressivement supprimé cette majoration à partir de 2020.

 

  • La majoration est fixée à 20% pour l’imposition des revenus de l’année 2020, à 15% pour l’imposition des revenus de l’année 2021 et à 10% pour l’imposition des revenus de l’année 2022. Depuis 2023, la majoration pour non adhésion à un organisme de gestion agréé est totalement supprimée

04

POURQUOI LA MAJORATION EST-ELLE REMISE EN CAUSE ?

  • Le 7 décembre 2023 la CEDH a estimé que la majoration de 25 % pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé est contraire à la Convention.

  • Cette sanction prévue par le Code général des impôts a pour finalité d’imposer des revenus non perçus par le contribuable, et, par conséquent, « fictifs ».

 

  • La CEDH ne semble en revanche pas remettre en cause cette majoration en cas d’agissements frauduleux.

    05

    J’AI ETE SANCTIONNE D’UNE MAJORATION POUR NON ADHESION A UN ORGANISME DE GESTION AGREE : QUELS SONT MES RECOURS ?

    • Cet arrêt ouvre la voie à des réclamations auprès de l’administration fiscale pour les contribuables ayant fait l’objet de la majoration.

     

    • Il s’agit principalement :
      • des contribuables ayant fait l’objet de contrôles ayant révélé une non-adhésion ;
      • des contribuables qui ont pris l’initiative de déclarer leur non-adhésion à un OGA.

      06

      QUEL EST LE DELAI POUR EFFECTUER MA RECLAMATION ?

      • Le délai de réclamation expire le 31 décembre de la seconde année suivant la mise en recouvrement.

       

      • Les contribuables ayant été majorés au titre de l’année 2021, ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour présenter leur réclamation. 

         

         

        FONCTIONNEMENT

        Notre Approche

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        Une relation de confiance avec l’administration fiscale

         

        DÉFENSE

        Un seul objectif : défendre vos intérêts

         

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        Une approche orientée vers le résultat

         

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        BENSAID AVOCATS : EXPERT ET INTERNATIONAL

        «Présent à Paris, Marseille, Genève et Lisbonne, le Cabinet s’est fait une réputation dans le traitement des dossier des non-résidents, qu’il s’agisse d’entreprises ou de particuliers aux patrimoines complexes »

        Magazine « Les Décideurs »

         

        Excellent renewed and even more dynamic team Thank you to Maitre Bensaid Lauren for his excellent professionalism.
        Vincent DULBECCO
        Vincent DULBECCO
        09:47 30 Apr 21
        Toujours disponibles, toujours aimables, toujours patients et efficaces.D'excellents professionnels. A recommander sans aucun doute.
        Roberte Sichi
        Roberte Sichi
        11:08 18 Mar 21
        Thank you to the whole team who helped me recover the CSG and RDS that the state imposed on me.Good continuation.
        Henri de Lagarde
        Henri de Lagarde
        15:57 04 Mar 21
        I would like to thank all the team without exception of the BENSAID law firm, I was able to recover thanks to them the CGS unduly perceived for the capital gains during the sale of my house.Professionalism and efficiency throughout the procedure.Thanks again
        Richiuso Dominique
        Richiuso Dominique
        19:09 02 Mar 21
        I called on Maître Bensaid in the context of a sale of property in France for which I risked being taxed excessively on the real estate capital gain. He supported me in three stages in a very professional and efficient manner and allowed me to recover several thousand euros. All for reasonable fees. I highly recommend.
        Daniele Laot Rapp
        Daniele Laot Rapp
        16:30 28 Jan 21
        thanks to Maitre Bensaid we got the csg crds refund - already 4 years ago we were very happy for the same service but for other sales. to recommend .a big thank-you
        odile hamon
        odile hamon
        12:38 30 Dec 20
        I said to myself, we're going to try but without much conviction! Obviously, you have to be patient, but the dossier is continuing and I am pleased with the result since we have obtained satisfaction! I highly recommend the Bensaid firm, serious and efficient.
        Thierry Taburiaux
        Thierry Taburiaux
        12:19 20 Jan 20
        Many thanks and congratulations to the BENSAID Law Firm. We obtained reimbursement for several years of social security contributions on rental income.I highly recommend the BENSAID Firm as a tax specialist to any non-resident person for the quality of their efficient and professional work.Dominic
        D Oakberry
        D Oakberry
        13:15 20 Dec 19
        Comme beaucoup d'autres je confirme de l'efficacité du cabinet pour obtenir le remboursement du de taxes sociales en tant que non résident.
        HX Benoist
        HX Benoist
        14:38 19 Oct 19
        Resident in Belgium since 1969 and having "inherited" rental income in France, Cabinet Bensaid has been very efficient and professional for:did we obtain the reimbursement of the 2012-2014 CSG / CRDS tax challenged by the EC and that my own actions initiated following the consular council were rejected due to procedural flaws.b-A reduction of the IR package given our low retirement in BelgiumI recommend Cabinet Bensaid as tax specialist to all French expatriates with income in France.The possible fees are justified by the realized gains
        Philippe Gransart
        Philippe Gransart
        10:53 17 Oct 19
        Congratulations to BENSAID Law Firm. We have just been informed that the French State has agreed to reimburse us for the undue Social Security Contributions withheld from a real estate sale in 2017. I recommend Cabinet BENSAID to any non-resident who is in the same situation. Efficient and professional work. Thanks.
        Alain Leer
        Alain Leer
        11:18 11 Oct 19
        Mes remerciements pour le travail accompli par le cabinet "BENSAID Avocats" qui a obtenu le remboursement des prélèvements sociaux 2015
        Evangelos Gintersos
        Evangelos Gintersos
        09:11 09 Oct 19
        Mes remerciements pour le travail accompli par le cabinet "BENSAID Avocats" qui a obtenu le remboursement des prélèvements sociaux 2015
        Evangelos Gintersos
        Evangelos Gintersos
        09:11 09 Oct 19
        Démarches faciles y compris depuis l'étranger
        Remedios Fischer
        Remedios Fischer
        07:47 06 Oct 19
        Excellente prestation dans un dossier de fiscalité pour non résidents, je recommande vivement
        Annie Gay
        Annie Gay
        18:56 17 Apr 19
        Vanessa Ben Said m'a aidé à revoir mon contrat en propriété intellectuelle. Le fonctionnement est simple, en 45 minutes par téléphone, mon contrat était revu. Vanessa est très professionnelle, patiente et sympathique, je recommande ses services de conseil juridique!
        Eric Delloye
        Eric Delloye
        18:24 19 Mar 19
        Le seul cabinet fiscaliste qui a pu démêler ma situation fiscale assez compliquée entre plusieurs pays ! Je recommande aux personnes habitant à l'étranger c'est un vrai pro
        Dan Galula
        Dan Galula
        19:18 20 Feb 19
        Le Cabinet et Maitre Bensaid ont été tres professionnels dans leurs conseils divers et à visage humain. Vivement recommandé.
        Benoit Meyer
        Benoit Meyer
        19:11 20 Feb 19
        Excellent avocat et notamment en fiscalité des non résidents. Je le recommande vivement
        jessica chuquet
        jessica chuquet
        19:06 20 Feb 19
        Fiscaliste de qualité, je le recommande régulièrement à mes clients expatriés.
        Benjamin Ayoun
        Benjamin Ayoun
        14:52 20 Feb 19
        Je remercie Maître Bensaïd et toute son équipe, pour leur volonté de justice équitable et surtout contre le pouvoir arbitraire de l'état, ils permettent de récupérer les prélèvement sociaux effectués sur la vente de biens pour les Français résidants à l'étranger, cela est mon cas, j'avais toujours espérer un remboursement, quelle agréable surprise aujourd'hui! Merci encore.
        Antoine Almero
        Antoine Almero
        08:55 07 Jul 18
        Bureau de Paris, avocats fiscalistes spécialisés en fiscalité de l'art, fiscalité immobilière, fiscalité financière et finance

        Paris

        49 Rue de Courcelles
        75008 Paris

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        BENSAID Avocats, bureau de Marseille, avocats fiscalistes spécialisées en fiscalité immobilière et financière

        Marseille

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        BENSAID Avocats, fiscalistes à Cannes (fiscalité immobilière et financière)

        Cannes

        3, rue du Maréchal Foch

        06400 Cannes

         

        Cabinet d'avocats fiscalistes à Genève, spécialisé en fiscalité financière

        Genève

        Rue du Général Dufour 22

        1204 Genève

         

        Cabinets d'avocats fiscalistes à Lisbonne, fiscalité financière e des non-résidents

        Lisbonne

        110, Avenida de la Liberdade

        1250-096, Lisbonne

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