L'engagement de revendre (CGI art. 1115) permet à un assujetti à la TVA qui acquiert un immeuble de payer la taxe de publicité foncière au taux réduit de 0,715 %, au lieu des droits de mutation proportionnels — 6,32 % du prix dans la plupart des départements en 2026 — contre l'engagement de revendre le bien dans les cinq ans. Sur une acquisition de 300 000 €, l'économie avoisine 16 800 €. C'est l'outil de travail quotidien du marchand de biens, ouvert depuis 2010 à l'ensemble des assujettis à la TVA.
Sans régime de faveur, l'acquisition d'un immeuble ancien supporte les droits de mutation au taux de 6,32 % dans la majorité des départements depuis la hausse de la loi de finances 2025 — 5,81 % dans les huit départements ne l'ayant pas votée — auxquels s'ajoute, pour les locaux professionnels d'Île-de-France, une taxe additionnelle de 0,6 %.
L'article 1115 du CGI ramène cette charge à une taxe de publicité foncière de 0,715 % lorsque l'acquéreur, assujetti à la TVA, prend dans l'acte l'engagement de revendre le bien dans les cinq ans. Historiquement réservé aux marchands de biens, le régime a été neutralisé et étendu à l'ensemble des assujettis par la réforme de la TVA immobilière de 2010.
L'engagement est d'un maniement souple : il peut être levé à tout moment — l'acquéreur qui renonce paie le complément de droits — et la loi ne pose aucune condition sur l'identité de l'acheteur final ni sur le prix de revente ; la seule borne est l'abus de droit. En cas de non-respect à l'échéance, les droits complémentaires deviennent exigibles, assortis de l'intérêt de retard. La discipline du régime tient donc en une chose : le calendrier.
Contrairement à l'engagement de construire, l'article 1115 ne prévoit aucune prorogation de droit. Trois voies restent ouvertes au professionnel qui ne parvient pas à revendre.
Le régime le plus protecteur : basculer vers un engagement de construire (droit fixe de 125 €), si l'opération peut évoluer vers une production d'immeuble neuf. Voir la substitution d'engagements.
Une prolongation peut être sollicitée, mais elle relève de l'appréciation discrétionnaire de l'administration — rien de comparable à la prorogation de droit de l'engagement de construire. Voir la prorogation de l'engagement de revendre.
Ultime terrain : démontrer qu'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur a rendu la revente impossible. La jurisprudence est exigeante ; le dossier se construit en amont, pièces à l'appui.
L'engagement peut aussi être repris par le sous-acquéreur lorsque celui-ci est lui-même assujetti : le délai initial continue de courir. Mécanisme précieux dans les chaînes d'opérations — voir la reprise d'engagement.
Le cabinet accompagne marchands de biens, promoteurs et foncières sur l'ensemble du cycle de l'engagement de revendre : qualification de l'assujettissement avant l'acquisition — c'est le point que l'administration attaque en premier —, rédaction des clauses, suivi du calendrier et arbitrage en fin de délai entre revente, substitution et levée volontaire.
En contrôle comme au contentieux, nous défendons les opérateurs dont le régime est remis en cause : qualité d'assujetti contestée, computation du délai réduit de deux ans, abus de droit sur les reventes intragroupe.
Le cabinet publie régulièrement sur ces questions dans les revues des praticiens — Defrénois, Lextenso — et est reconnu pour sa pratique de la TVA et de la fiscalité immobilières (forte notoriété Leaders League, cabinet référencé Best Lawyers 2026 en droit fiscal).
Tout assujetti à la TVA au sens de l'article 256 A du CGI, agissant en tant que tel, qui acquiert un immeuble en France ou dans les DOM. Le statut de marchand de biens n'est plus requis depuis 2010 — mais la qualité d'assujetti reste le point le plus contrôlé par l'administration.
La TPF de 0,715 % se substitue aux DMTO de 6,32 % (taux standard 2026). Sur 300 000 €, les droits passent d'environ 18 960 € à 2 145 €, soit ~16 800 € d'économie ; sur 1 M€, l'écart dépasse 56 000 €.
La loi ne pose aucune condition sur l'identité du sous-acquéreur. Une revente intragroupe peut néanmoins être requalifiée sur le terrain de l'abus de droit si elle n'a d'autre motif que fiscal. La substance de l'opération se prépare en amont.
Pas de plein droit : l'article 1115 ne prévoit aucune prorogation, contrairement à l'engagement de construire. Restent la demande gracieuse — discrétionnaire —, la substitution vers un engagement de construire, ou la force majeure.
L'engagement peut être levé à tout moment : le complément de droits devient alors exigible, avec l'intérêt de retard couru. C'est souvent l'arbitrage le plus sain lorsqu'un projet locatif se substitue au projet de revente — il se chiffre avant l'échéance, pas après.
Droit fixe de 125 € contre production d'un immeuble neuf dans les 4 ans (CGI art. 1594-0 G A).
Voir la page SouplesseBasculer de l'engagement de revendre vers l'engagement de construire quand le projet évolue.
Voir la page AnalyseVentes à la découpe et droit de préemption du locataire : la computation du délai, publiée au Defrénois.
Voir la page ChiffrageLes quatre composantes des frais et le simulateur comparant les trois scénarios d'acquisition.
Voir la pageLe cabinet accompagne marchands de biens, promoteurs et foncières sur l'ensemble du cycle : qualification de l'assujettissement, rédaction, suivi des délais, contentieux.
Les informations figurant sur cette page sont fournies à titre documentaire et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. État du droit : juillet 2026 — DMTO au taux issu de la loi de finances 2025, applicable jusqu'au 31 mars 2028 dans les départements ayant voté la hausse.
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