Offrir ce que l'on vend n'est pas présumé anormal

Qui doit prouver quoi

La cour administrative d'appel avait exigé de la société qu'elle prouve avoir agi dans son intérêt. C'est l'erreur que sanctionne le Conseil d'État : la pratique n'étant pas présumée anormale, la cour a méconnu les règles qui gouvernent la charge de la preuve.

La portée pratique est importante. Lorsqu'une entreprise attribue gratuitement le droit de bénéficier de ce qu'elle vend, l'administration ne peut pas se contenter de constater la gratuité et de réintégrer le prix de vente : elle doit établir que l'entreprise s'est appauvrie à des fins étrangères à son intérêt. La décision a été rendue pour des entrées dans un parc ; d'autres gratuités (une nuitée, un repas, un abonnement, un produit remis) s'apprécieront selon leurs propres faits, notamment selon ce qu'elles coûtent réellement à l'entreprise.

La décision raisonne à partir d'une idée simple : le seul fait d'ouvrir gratuitement l'accès à ce que l'on vend ne traduit pas, par lui-même, un appauvrissement. Elle ne dit pas que toute gratuité est normale. Elle dit que la gratuité, à elle seule, ne suffit pas à faire présumer l'anormalité.

Pour le régime général de la notion et les cas où la jurisprudence aménage la charge de la preuve, voir notre page acte anormal de gestion.

L'intérêt de l'entreprise, démontré par les faits

Réglant l'affaire au fond, le Conseil d'État relève que les billets ont été attribués aux salariés, en particulier aux saisonniers, dans le but de les fidéliser, tout en faisant connaître le parc à leurs familles et en augmentant, en cas de visite, le chiffre d'affaires réalisé grâce aux produits vendus à l'intérieur. Dans ces conditions, la société ne saurait être regardée comme ayant décidé de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt : l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe.

Le déficit de l'exercice clos en 2015 est rétabli et la société est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés des exercices clos en 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes.

Le Conseil d'État écarte aussi la substitution de base légale demandée par l'administration, qui voulait maintenir les impositions sur le fondement des articles 54 bis et 111, c, du CGI. Elle soutenait qu'une société qui comptabilise indistinctement en frais généraux des avantages occultes accordés à son personnel ne peut pas les soustraire de son bénéfice imposable. Le Conseil d'État n'a pas eu à trancher ce raisonnement : le redressement ne remettait pas en cause des charges déduites, il réintégrait des produits que la société aurait omis de comptabiliser. La substitution ne pouvait donc qu'être écartée.

Ce que les entreprises doivent faire

• Comptabiliser les avantages en nature du personnel. Billets, produits, séjours ou services offerts aux salariés s'inscrivent en comptabilité sous une forme explicite, avec leur nature et leur valeur (CGI, art. 54 bis et 223, 3). À défaut, la doctrine admet un état annexe tenu à la disposition du service, indiquant par catégorie le montant des avantages, pour chaque bénéficiaire ou globalement s'il s'agit d'avantages collectifs (BOI-BIC-CHG-40-40-30, § 660), à condition qu'il existe réellement. Cette documentation réduit fortement le risque de qualification d'avantage occulte.
• Tenir la liste des bénéficiaires. Une politique de gratuités se documente : qui reçoit quoi, à quel titre, selon quelle règle interne. Si l'administration invite la société à désigner des bénéficiaires, le délai de trente jours de l'article 117 est bref : il est prudent de tenir cette liste à l'avance pour pouvoir répondre à temps.
• Écrire l'intérêt de l'entreprise avant le contrôle. Fidélisation du personnel, prospection, notoriété, ventes induites : la décision du 10 novembre 2026 retient l'intérêt de l'entreprise à partir de faits établis. Une note de politique commerciale ou de ressources humaines, datée et appliquée, vaut mieux qu'une justification reconstituée pendant la vérification.
• Distinguer les gratuités selon leurs destinataires. La décision porte sur des billets remis aux salariés. Les gratuités consenties à des clients, des partenaires ou des dirigeants posent des questions voisines mais distinctes. Pour les dirigeants et les associés, le risque de revenus distribués s'examine selon la nature de l'avantage et ses conditions d'attribution, sans être automatique.
• Contester le principe du redressement. Face à une proposition de rectification qui réintègre le prix de gratuités, le premier argument est désormais celui de la charge de la preuve : l'administration doit établir l'anormalité, la gratuité seule n'y suffit pas.