Outil public · Sources officielles

Atlas des conventions fiscales de la France

Posez une question en langage courant : l'atlas retrouve l'article de la convention applicable, en cite le texte officiel et renvoie au PDF publié par l'administration fiscale. Aucune réponse n'est rédigée par un programme.

  • 237actes
  • 126pays et territoires
  • 375dates vérifiées
  • corpus au

L'atlas reproduit les conventions fiscales publiées par l'administration fiscale (impots.gouv.fr) et la doctrine du BOFiP, réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0, dans leur version au 13 octobre 2026. Il ne tient compte ni des faits propres à une situation, ni du droit interne des États, ni de la jurisprudence, ni des textes postérieurs à cette date. Il fournit une information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Les versions consolidées publiées par la DGFiP sont données à titre d'information et ne sont pas opposables ; seuls les textes publiés au Journal officiel font foi.

Le même corpus est accessible depuis votre assistant (Claude, ChatGPT, Cursor) : voir nos outils et le guide d'installation

Vue d’ensemble

Les conventions sur la carte du monde

Chaque pays coloré compte au moins un acte dans l’atlas. Cliquez sur un pays pour atteindre sa ligne dans le tableau.

Chargement de la carte…

  • Un acte
  • Deux actes
  • Trois actes ou plus
  • Aucun acte dans l’atlas
  • Convention successorale en vigueur
  • Dénoncée ou suspendue
  • Pas de convention successorale
  • Aucun acte dans l’atlas

Les territoires trop petits pour le fond de carte, et le Québec, sont repérés par un point cerclé.

— 01

Les conventions pays par pays

Pour chaque pays : la convention revenu et fortune, le volet successions vérifié à la main, chaque acte publié avec son PDF officiel, et la page du cabinet consacrée au pays lorsqu'elle existe.

Voir les 126 pays

PaysRevenu et fortuneSuccessionsActes et PDF officielsPage du cabinet
LuxembourgOuiSignature : Non
3 actes
  • Convention — revenu et fortune

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L’ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR L […]

    Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2019-1274 du 2 décembre 2019 (JO du 4 décembre 2019)Modifiée par les avenants du 10 octobre 2019 (décret n° 2021-320) et du 7 novembre 2022 (décret n° 2025-382).PDF officiel
  • Accord — revenu et fortune

    Accord amiable entre les autorités compétentes de France et du Luxembourg relatif aux modalités d’application du point 3 du protocole de la Convention fiscale du 20 mars 2018

    Signature : · Entrée en vigueur : à vérifierPublication : sans décret : accord amiable entre autorités compétentesAccord amiable sur le seuil de 34 jours : ni décret ni date d'entrée en vigueur.PDF officiel
  • Convention — revenu et fortune

    CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE

    Signature : · Entrée en vigueur : RemplacéePublication : décret n° 60-333 du 31 mars 1960 (JO du 9 avril 1960)Remplacée par la convention du 20 mars 2018.PDF officiel
— 02

Méthode et sources

Sources

Les 237 actes publiés sur impots.gouv.fr (« Les conventions internationales ») et les documents BOI-INT-CVB du BOFiP, réutilisés sous licence ouverte Etalab 2.0.

Article par article

Chaque acte est découpé sur ses intitulés « Article N », notes d'avenant comprises. La recherche compare le sens de la question au texte des articles ; sous une pertinence de 0,40, l'atlas indique qu'aucun article ne répond clairement.

Dates

Une date n'est affichée que si elle figure à la fois dans le PDF officiel et dans un document BOI-INT-CVB du pays, ou si elle a été vérifiée par les juristes du cabinet puis contrôlée sur un texte officiel (PDF impots.gouv.fr, BOFiP, Légifrance) ; sinon elle est marquée « à vérifier ». Pour une version consolidée par la convention multilatérale (MLI), l'atlas indique la date d'entrée en vigueur de la MLI entre la France et l'autre État, soit la plus tardive des deux. Le volet successions a été vérifié pays par pays.

Une convention se lit avec les faits

Résidence, situation des biens, nature des revenus, droit interne de chaque État : l'article applicable n'est qu'un point de départ. Pour une situation précise, le cabinet propose un premier échange.