Ask a question in plain words: the atlas finds the relevant treaty article, quotes its official text (in French, the language of the published PDFs) and links to the PDF published by the French tax administration. No answer is written by software.
237instruments
125countries and territories
141verified dates
corpus as of
Examples:
The atlas reproduces the tax treaties published by the French tax administration (impots.gouv.fr) and BOFiP guidance, reused under the Etalab 2.0 open licence, as they stood on 5 October 2026. It does not take into account the facts of any particular situation, the domestic law of either State, case law, or texts published after that date. It provides general information and does not constitute legal advice. The consolidated versions published by the DGFiP are provided for information only and are not legally binding; only the texts published in the Journal officiel are authoritative.
Each coloured country has at least one treaty in the atlas. Click a country to jump to its row in the table.
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One treaty
Two treaties
Three or more
No treaty in the atlas
Inheritance treaty in force
Terminated or suspended
No inheritance treaty
No treaty in the atlas
Territories too small for the base map, and Quebec, are shown as a ringed dot.
— 01
Treaties country by country
For each country: the income and capital treaty, the inheritance position checked by hand, every published instrument with its official PDF, and the firm's page on the country where there is one.
Country
Income and capital
Inheritance
Instruments and official PDFs
Firm's page
AlbaniaConvention consolidée (conv-6) : PDF scanné, texte extrait par OCR (publié, marque ocr) ; la version publiée au JO (conv-7) a une couche texte.
YesSigned : to be verified
No
2 instruments
Convention · income and capital (scanned PDF)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ALBANIE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ET DE PRÉVENIR L'ÉVASI […]
Signed : to be verified · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Albanie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasi […]
Signed : to be verified · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
—
Algeria
YesSigned :
YesConvention générale revenu, fortune et successions signée à Alger le 17 octobre 1999.
1 instrument
Convention · income and capital
Décret n° 2002-1501 du 20 décembre 2002 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d’éviter les d […]
Signed : · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
—
Andorra
YesSigned :
No
2 instruments
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE D’ANDORRE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L’EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE […]
Signed : · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le […]
Signed : to be verified · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
—
Argentina
YesSigned :
No
3 instruments
Amending protocol · income and capital
AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARGENTINE EN VUE D’EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE R […]
Signed : to be verified · Entry into force : to be verifiedLa France et l’Argentine ont signé le 6 décembre 2019 à Buenos Aires un avenant à la convention du 4 avril 1979 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Le texte de cet avenant est reproduit ci-après. Il est précisé […]Official PDF
Convention · income and capital
VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-ARGENTINE DU 4 AVRIL 1979 MODIFIEE PAR L’AVENANT DU 15 AOUT 2001 CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARGENTINE EN VUE […]
Signed : · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur […]
Signed : to be verified · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
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Armenia
YesSigned :
No
3 instruments
Amending protocol · income and capital
Décret n° 2007-849 du 14 mai 2007 portant publicati on de l’avenant sous forme d’échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie e […]
Signed : to be verified · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
Convention · income and capital
Convention entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le […]
Signed : · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le […]
Signed : to be verified · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
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Australia
YesSigned :
No
2 instruments
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L’AUSTRALIE TENDANT À EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU ET À PRÉVENIR L’ÉVASION FISCALE
Signed : · Entry into force : to be verifiedLa France et l'Australie ont signé le 20 juin 2006 à Paris une convention fiscale qui est entrée en vigueur le 1er juin 2009. Le texte de cette convention est reproduit ci-après.Official PDF
Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir l’évasion fiscale
Signed : to be verified · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
—
Austria
YesSigned :
YesConvention successions et donations signée à Vienne le 26 mars 1993.
3 instruments
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE DU 26 MARS 1993 EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE […]
Signed : · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention entre la République française et la République d’Autriche en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Vienne le 26 mars […]
Signed : to be verified · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
Convention · inheritance and gifts
CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS
Signed : · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
—
Azerbaijan
YesSigned :
No
2 instruments
Convention · income and capital
Décret n° 2005-1294 du 13 octobre 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et […]
Signed : · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts s […]
Signed : to be verified · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
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Bahrainconv-30 : PDF scanné, texte extrait par OCR (publié, marque ocr). conv-31 : PDF scanné, texte extrait par OCR (publié, marque ocr).
YesSigned :
YesConvention revenu et successions signée le 10 mai 1993 (texte consolidé conv-30 issu d'un PDF scanné).
3 instruments
Convention · income and capital (scanned PDF)
VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-BAHREÏNI DU 10 MAI 1993, MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 7 MAI 2009 ARR ER | CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DE BAHREÏN EN VUE […]
Signed : · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
Amending protocol · income and capital (scanned PDF)
DECRET Décret n° 2010-1632 du 23 décembre 2010 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles imposi […]
Signed : to be verified · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Bahreïn en vue d’éviter les doubles impositions
Signed : to be verified · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
—
Bangladesh
YesSigned :
No
1 instrument
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE […]
YesSigned : Convention revenus du 10 mars 1964 en vigueur ; la nouvelle convention signée le 9 novembre 2021 n'est PAS en vigueur.
YesConvention du 20 janvier 1959 : successions et droits d'enregistrement ; les donations ne sont pas visées. Distincte de la convention revenus de 1964 et de la nouvelle convention revenus signée le 9 novembre 2021, NON en vigueur.
6 instruments
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME DE BELGIQUE POUR L’ELIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ET POUR LA PREVENTION DE L’EVASION ET DE LA FRAUDE FISCALE […]
Signed : to be verified · Entry into force : to be verifiedLa France et la Belgique ont signé le 9 novembre 2021 à Bruxelles une nouvelle convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Le texte de cette convention est reproduit ci-après. Il est précisé que cette conven […]Official PDF
Convention · income and capital
VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 10 MARS 1964 MODIFIEE PAR LES AVENANTS DU 15 FEVRIER 1971, DU 8 FEVRIER 1999, DU 12 DECEMBRE 2008 ET DU 7 JUILLET 2009. CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE TENDAN […]
Signed : · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus (ensemble un protocole) s […]
Signed : to be verified · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
Convention · other
CONVENTION POUR REGLER LES RELATIONS DES ADMINISTRATIONS DE L'ENREGISTREMENT DE FRANCE ET DE BELGIQUE
Signed : to be verified · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
Convention · inheritance
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A REGLER CERTAINES AUTRES QUESTIONS EN MATIERE D’IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET DE DROITS D’ENREGISTREMENT
Signed : to be verified · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
Agreement · income and capital (MLI synthesised text)
Accord amiable entre les autorités compétentes de la France et de la Belgique concernant les travailleurs transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19
Signed : to be verified · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
YesConvention générale (revenu, successions, enregistrement, timbre) signée à Cotonou le 27 février 1975.
1 instrument
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOT SUR L […]
Signed : · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
—
Bolivia
YesSigned :
No
1 instrument
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE BOLIVIENNE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE.
Signed : · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
—
Bosnia and Herzegovina
YesSigned : to be verified
No
1 instrument
Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus (ensemble […]
Signed : to be verified · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
—
Botswana
YesSigned :
No
1 instrument
Convention · income and capital
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur l […]
CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Signed : · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention entre la République française et la République populaire de Bulgarie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu (ensemble un protocole)
Signed : to be verified · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
—
Burkina Faso
TerminatedSigned : Dénonciation notifiée par le Burkina Faso le 7 août 2023.
TerminatedConvention du 11 août 1965 dénoncée par le Burkina Faso (notification du 7 août 2023) ; pour les successions, cesse de s'appliquer aux successions ouvertes à compter du 8 novembre 2023.
2 instruments
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MA […]
Signed : · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention. Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention », et « Juridictions cont […]
Signed : to be verified · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
—
Cameroon
YesSigned :
YesConvention générale signée à Yaoundé le 21 octobre 1976.
2 instruments
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D’ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D’IMPOTS SUR […]
Signed : · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention. Les dispositions de la CML qui s’appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d’encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
Signed : to be verified · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
—
Canada
YesSigned :
No
2 instruments
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et par le Canada le 7 juin […]
Signed : to be verified · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE U […]
Signed : to be verified · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
—
Chile
YesSigned :
No
2 instruments
Convention · income and capital
Décret n° 2006-1107 du 1er septembre 2006 portant p ublication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de […]
Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et le Chili le 7 juin 2017 […]
Signed : to be verified · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
—
China
YesSigned :
No
3 instruments
Agreement · income and capital
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (E […]
Signed : · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
Agreement · income and capital
Décret n° 2014-1760 du 31 décembre 2014 portant pub lication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et […]
Signed : · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
Agreement · income and capital (MLI synthesised text)
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« CML »)
Signed : to be verified · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L’ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR L […]
Signed : to be verified · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
—
Congo
YesSigned :
YesConvention générale signée à Brazzaville le 27 novembre 1987.
1 instrument
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVEN […]
YesConvention du 6 avril 1966, applicable aux successions des personnes décédées à compter du 1er octobre 1968.
2 instruments
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE […]
Signed : · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance réciproque en matière fiscale […]
Signed : to be verified · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
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Croatiaconv-67 : PDF scanné, texte extrait par OCR (publié, marque ocr).
YesSigned : to be verified
No
2 instruments
Convention · income and capital (scanned PDF)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE […]
Signed : to be verified · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le […]
Signed : to be verified · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
—
Cyprus
YesSigned :
No
2 instruments
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR […]
Signed : · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur l […]
Signed : to be verified · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
—
Czech Republicconv-190 : PDF scanné, texte extrait par OCR (publié, marque ocr).
YesSigned : to be verified
No
2 instruments
Convention · income and capital (scanned PDF)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE RE […]
Signed : to be verified · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention entre la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matièr […]
Signed : to be verified · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
—
Denmark
YesSigned : to be verifiedNouvelle convention signée le 4 février 2022, entrée en vigueur le 29 décembre 2023 (décret n° 2024-13) ; la convention de 1957 avait été dénoncée au 1er janvier 2009.
No
2 instruments
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU DANEMARK POUR L’ÉLIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU ET LA PRÉVENTION DE L’ÉVASION ET DE LA FR […]
Signed : to be verified · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE DANEMARK, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS ET LA FORTUNE
Signed : to be verified · Entry into force : to be verifiedPar note diplomatique du 10 juin 2008, le Danemark a notifié à la France sa décision de mettre fin à la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957. Cette dénonciation a pris effet au 1er janvier 2009.Official PDF
—
Ecuador
YesSigned :
No
1 instrument
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE EQUATORIENNE EN VUE D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMB […]
Signed : · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
—
Egypt
YesSigned :
No
2 instruments
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET […]
Signed : · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d’Egypte en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et […]
Signed : to be verified · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
—
Estonia
YesSigned :
No
2 instruments
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ESTONIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE […]
Signed : · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
Convention · income and capital
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Estonie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le […]
Signed : · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
—
Ethiopia
YesSigned :
No
1 instrument
Convention · income and capital
CONVENTION entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Fédérale Démocratique d’Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en m […]
Signed : · Entry into force : to be verifiedLa France et la l'Ethiopie ont signé le 15 juin 2006 à Paris une convention fiscale. Le texte de cette convention est reproduit ci-après. Il est entré en vigueur le 17 juillet 2008.Official PDF
—
Finland
YesSigned :
YesConvention en matière de droits de mutation par décès.
4 instruments
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE POUR L’ÉLIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU ET LA PRÉVENTION DE L’ÉVASION ET DE […]
Signed : to be verified · Entry into force : to be verifiedLa France et la Finlande ont signé le 4 avril 2023 à Helsinki une nouvelle convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu. Le texte de cette convention est reproduit ci-après. Il est précisé que cette convention doit à présent êt […]Official PDF
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SU […]
Signed : · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et la Finlande le 7 juin 20 […]
Signed : to be verified · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
Convention · inheritance
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA FINLANDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR LES EVASIONS FISCALES EN MATIERE DE DROITS DE MUTATION PAR DECES
Signed : · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
—
Former USSR
Suspended in partSigned : Pour la Biélorussie, articles 7, 8 et 11 de la convention franco-soviétique suspendus.
No
1 instrument
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'URSS EN VUE D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION DES REVENUS
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA YOUGOSLAVIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Signed : · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
—
French Polynesia
YesSigned : to be verified
No
1 instrument
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE POUR L'IMPOSITION DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIE […]
Signed : to be verified · Entry into force : Official PDF
—
Gabon
YesSigned :
YesConvention du 20 septembre 1995 : l'article 2 vise les impôts sur les successions, l'article 23 en règle l'imposition.
2 instruments
Convention · income and capital
CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU GABON TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE […]
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Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L’ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES
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Georgia
YesSigned :
No
2 instruments
Convention · income and capital
Décret no 2010-582 du 1er juin 2010 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion […]
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Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et par la Géorgie le 7 juin […]
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Germany
YesSigned :
YesConvention successions et donations signée à Paris le 12 octobre 2006.
4 instruments
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET D’ÉTABLIR DES RÈGLES D’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE RÉCIPROQUE EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR L […]
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Agreement · income and capital
Accord amiable du 16 février 2006 sur la règle des 183 jours et les dispositions applicables aux travailleurs frontaliers dans le cadre de la Convention fiscale franco-allemande visant à éviter les doubles impositions En […]
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Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention. Les dispositions de la CML qui s’appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d’encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
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Convention · inheritance and gifts
CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE EN VUE D’EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D’IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS
Signed : · Entry into force : to be verifiedLa France et l'Allemagne ont signé le 12 octobre 2006 à Paris une convention fiscale qui est entrée en vigueur le 3 avril 2009.Official PDF
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU GHANA EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE R […]
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Greece
YesSigned :
No
3 instruments
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE POUR L’ÉLIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU ET POUR LA PRÉVENTION DE L’ÉVASION ET DE LA FRAUDE FISCALES -1-
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Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA GRECE, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
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Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention entre la France et la Grèce tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu
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Guinea
YesSigned :
YesConvention revenu, fortune, successions et donations signée à Conakry le 15 février 1999.
1 instrument
Convention · income and capital
Décret n° 2004-1008 du 17 septembre 2004 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d’éviter les doubles impositions et d’ét […]
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Hong Kong
YesSigned : to be verified
No
2 instruments
Agreement · income and capital
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REGION ADMINISTRATIVE SPECIALE DE HONG KONG DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE EN VUE D’EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D’IMPOTS […]
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Agreement · income and capital (MLI synthesised text)
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« CML »)
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CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE U […]
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Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire hongroise tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble u […]
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Iceland
YesSigned :
No
2 instruments
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ISLANDE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMB […]
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Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Islande en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu (ensemb […]
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India
YesSigned :
No
2 instruments
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR […]
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Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention. Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention » , et « Juridictions con […]
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Indonesia
YesSigned :
No
2 instruments
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'INDONESIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SU […]
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Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et par l’Indonésie le 7 jui […]
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Iran
YesSigned :
No
1 instrument
Convention · income and capital
CONVENTION ENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'EMPIRE DE L'IRAN
Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention entre la France et l’Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
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Israel
YesSigned :
No
2 instruments
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT D'ISRAEL EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU E […]
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Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention. Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention », et « Juridictions cont […]
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YesConvention successions et donations signée à Rome le 20 décembre 1990.
3 instruments
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ET DE PREVENIR L'EVASI […]
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Convention · inheritance and gifts
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS ET DE PREVENI […]
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Agreement · income and capital
Italie - accord
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CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA JAMAIQUE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
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Japan
YesSigned :
No
3 instruments
Amending protocol · income and capital
DECRET Décret n° 2007-1675 du 23 novembre 2007 portant pub lication de l’avenant à la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d’éviter les doubles impositions et de […]
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Convention · income and capital
VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-JAPONAISE DU 3 MARS 1995 MODIFIEE PAR L’AVENANT DU 11 JANVIER 2007 CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE JAPON EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA […]
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Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention. Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention » , et « Juridictions con […]
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Jordan
YesSigned : to be verified
No
2 instruments
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ( […]
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Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention. Les dispositions de la CML qui s’appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d’encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
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Kazakhstan
YesSigned :
No
2 instruments
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR […]
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Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur […]
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Kenya
YesSigned :
No
2 instruments
Convention · income and capital
DECRET Décret n° 2010-1371 du 11 novembre 2010 portant pub lication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions e […]
Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention. Les dispositions de la CML qui s’appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d’encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
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KosovoAucun document BOFiP INT-CVB propre : dates non contrôlables par le BOFiP.
No
No
1 instrument
Agreement · inheritance
Décret no 2013-349 du 24 avril 2013 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la succession e […]
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Kuwait
YesSigned :
YesConvention revenu et successions signée le 7 février 1982.
1 instrument
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DE KOWEIT EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, SUR LA FORTUNE() ET SUR LES SUCCESSIONS (ENSEM […]
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LETTONIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR L […]
Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur l […]
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Lebanon
YesSigned :
YesConvention revenus et successions signée à Paris le 24 juillet 1962.
1 instrument
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE LIBAN TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS (ENSEMBLE U […]
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Libya
YesSigned :
No
1 instrument
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA GRANDE JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE POPULAIRE SOCIALISTE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET DE PREVENIR L'EVASION F […]
Signed : · Entry into force : to be verifiedLa France et la Libye ont signé le 22 décembre 2005 à Paris une convention fiscale. Le texte de cette convention est reproduit ci-après. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2008.Official PDF
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Lithuania
YesSigned :
No
2 instruments
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LITUANIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR L […]
Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
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Luxembourg
YesSigned :
No
3 instruments
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L’ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR L […]
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Agreement · income and capital
Accord amiable entre les autorités compétentes de France et du Luxembourg relatif aux modalités d’application du point 3 du protocole de la Convention fiscale du 20 mars 2018
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Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
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YesConvention générale ; successions ouvertes postérieurement au 31 décembre 1984.
1 instrument
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, DE PREVENIR L'EVASION FISCALE ET D'ETABLIR DES REGLES D' […]
MalawiAucun document BOFiP INT-CVB propre : dates non contrôlables par le BOFiP.
YesSigned : to be verified
No
1 instrument
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET SA MAJESTE BRITANNIQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS
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Malaysiaconv-145 : PDF scanné, texte extrait par OCR (publié, marque ocr).
YesSigned :
No
3 instruments
Convention · income and capital
VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-MALAISE DU 24 AVRIL 1975, MODIFIEE PAR L'AVENANT SIGNE A KUALA LUMPUR LE 31 JANVIER 1991 ET PAR L’AVENANT SIGNE A PUTRAJAYA LE 12 NOVEMBRE 2009. CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT […]
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Amending protocol · income and capital (scanned PDF)
DECRET Décret n° 2011-33 du 7 janvier 2011 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à pr […]
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Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu (ensemble un protocole […]
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Mali
TerminatedSigned : Cessation notifiée par le Mali le 5 décembre 2023 ; effet au 1er janvier 2025 selon l'article 44.
TerminatedConvention du 22 septembre 1972 dénoncée par le Mali (notification du 5 décembre 2023) ; la dénonciation prend effet au 1er janvier 2025, sous réserve de la réciprocité appliquée par la France (voir BOI-INT-CVB-MLI).
1 instrument
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE […]
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Malta
YesSigned :
No
2 instruments
Agreement · income and capital
VERSION CONSOLIDEE DE L'ACCORD FRANCO-MALTAIS DU 25 JUILLET 1977 MODIFIE PAR L'AVENANT DU 8 JUILLET 1994, L'ECHANGE DE LETTRES DU 8 JUILLET 1994 ET L’AVENANT DU 29 AOUT 2008(1) ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQ […]
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Agreement · income and capital (MLI synthesised text)
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« CML »)
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—
Mauritania
YesSigned :
YesConvention du 15 novembre 1967 (successions, enregistrement, timbre).
1 instrument
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE […]
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—
Mauritius
YesSigned :
No
3 instruments
Convention · income and capital
VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-MAURICIENNE DU 11 DECEMBRE 1980, MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 23 JUIN 2011. ______________________________________________________________________________ CONVENTION ENTRE LE GOUVE […]
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Amending protocol · income and capital
DECRET Décret n° 2012-816 du 25 juin 2012 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en […]
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Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Ile Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole),
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Mayotte
YesSigned : to be verified
YesImpôts sur les successions, droits d'enregistrement et de timbre.
1 instrument
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL DE GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DES COMORES TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISC […]
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Mexico
YesSigned :
No
2 instruments
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DU MEXIQUE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU.
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Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
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Moldova
YesSigned : to be verifiedConvention signée le 15 juin 2022, entrée en vigueur le 23 avril 2024 (décret n° 2024-481).
No
1 instrument
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MOLDAVIE POUR L’ELIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET POUR LA PREVENTION DE L’EVASION […]
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Monaco
YesSigned :
YesConvention en matière de successions (règles d'imposition en matière successorale).
3 instruments
Convention · income and capital
CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO
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Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention fiscale entre la France et la Principauté de Monaco
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Convention · inheritance
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A CODIFIER LES REGLES D'ASSISTANCE EN MATIERE SUCCESSORALE
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CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA MONGOLIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SU […]
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Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et su […]
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Morocco
YesSigned :
YesConvention du 29 mai 1970 : droits d'enregistrement et de timbre, successions comprises (successions ouvertes après le 1er décembre 1971).
1 instrument
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCAL […]
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE NAMIBIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE […]
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—
Netherlands
YesSigned :
No
2 instruments
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA […]
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Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la […]
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New Caledonia
YesSigned :
YesLa convention vise aussi les impôts sur les successions et les donations.
1 instrument
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL DE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE (ENSEMBLE UN PROT […]
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New Zealand
YesSigned :
No
2 instruments
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE NOUVELLE-ZELANDE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVE […]
Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention. Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention », et « Juridictions cont […]
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Niger
SuspendedSigned : Convention suspendue par la France à compter du 5 juin 2024.
SuspendedConvention du 1er juin 1965 suspendue par la France à compter du 5 juin 2024 (tous articles).
1 instrument
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE […]
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—
Nigeria
YesSigned :
No
1 instrument
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DU NIGERIA EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVE […]
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North Macedonia
YesSigned : to be verified
No
1 instrument
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT MACEDONIEN EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA […]
Signed : to be verified · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
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Norway
YesSigned : to be verified
No
1 instrument
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE NORVEGE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, DE PREVENIR L'EVASION FISCALE ET D'ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRAT […]
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Oman
YesSigned : to be verified
YesConvention générale ; successions des personnes décédées à partir du 1er août 1990.
2 instruments
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVER- NEMENT DU SULTANAT D'OMAN EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES INTERPRETATIF)
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Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d’Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres interprétatif)
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Pakistan
YesSigned : to be verified
No
2 instruments
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IM […]
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Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et par le Pakistan le 7 jui […]
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Panama
YesSigned : to be verified
No
2 instruments
Convention · income and capital
DECRET Décret n° 2012-167 du 2 février 2012 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et d […]
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Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le […]
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Philippines
YesSigned :
No
1 instrument
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ( […]
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE […]
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Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
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Portugal
YesSigned :
No
3 instruments
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE PORTUGAL TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention entre la France et le Portugal du 14 janvier 1971 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu (ensemble un protocol […]
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Agreement · gifts and bequests
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES INTERPRETATIF SIGNE A PA […]
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YesConvention revenu, fortune et successions signée le 4 décembre 1990.
3 instruments
Convention · income and capital
VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE QATAR DU 4 DECEMBRE 1990 ET DE L’ACCORD SOUS FORME D’ECHANGE DE LETTRES DU 12 JANVIER 1993, MODIFIES PAR L’AVENANT DU 14 JANVIER 2008 CONVENTION ENTRE LE GOUVERNE […]
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Amending protocol · income and capital
AVENANT AMENDANT LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DU QATAR EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS SIGNEE A PARIS LE 4 DECEMBRE 1990 ET L'ACCORD SOUS FORME D'ECH […]
Signed : to be verified · Entry into force : to be verifiedLa France et le Qatar ont signé le 14 janvier 2008 à Doha un avenant à la convention fiscale du 12 janvier 1993. Le texte de cette convention est reproduit ci-après. Il est entré en vigueur le 23 avril 2009.Official PDF
Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention. Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention », et « Juridictions cont […]
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Quebec
YesSigned : to be verified
No
1 instrument
Convention · income and capital
Quebec - convention
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Romania
YesSigned :
No
2 instruments
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
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Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
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Russia
Suspended in partSigned : Articles 5 à 22 et 24 et points 2 à 9 du protocole suspendus à compter du 8 août 2023.
No
2 instruments
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE […]
Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le […]
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YesConvention du 30 mai 1988 (revenu et droits d'enregistrement, successions et donations comprises).
1 instrument
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
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Saudi Arabia
YesSigned :
YesConvention revenu et successions du 18 février 1982, reconduite par échange de notes des 14 et 28 décembre 2023 (décret n° 2024-227).
3 instruments
Convention · income and capital
VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-SAOUDIENNE DU 18 FEVRIER 1982, MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 2 OCTOBRE 1991, PAR L’ECHANGE DE LETTRES DES 16 JUIN ET 31 OCTOBRE 1993 ET PAR L’AVENANT DU 18 FEVRIER 2011. ___________ […]
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Amending protocol · income and capital
DECRET Décret n° 2012-868 du 6 juillet 2012 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles im […]
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Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices signée par la France le 7 juin 2017 et par l’Ara […]
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Senegal
YesSigned :
YesConvention générale signée à Paris le 29 mars 1974.
2 instruments
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS, DE DROITS D'ENREGISTREMEN […]
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Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance réciproque en matière d’impôts sur […]
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Serbia
YesSigned : to be verified
No
1 instrument
Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les revenus (ensemble […]
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Singapore
YesSigned :
No
2 instruments
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L’ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR […]
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Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et Singapour le 7 juin 2017 […]
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CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS
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Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les revenus,
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Slovenia
YesSigned : to be verified
No
2 instruments
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ET DE PRÉVENIR L’ÉVA […]
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Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’’é […]
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South Africa
YesSigned :
No
2 instruments
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS […]
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Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts […]
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South Korea
YesSigned :
No
2 instruments
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COREE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBL […]
Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et par la République de Cor […]
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Spain
YesSigned :
YesConvention du 8 janvier 1963, maintenue pour les seuls impôts sur les successions (les revenus relèvent de la convention de 1995).
3 instruments
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME D’ESPAGNE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention. Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention », et « Juridictions cont […]
Signed : to be verified · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET D’IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS (ENSEMBLE […]
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CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE SOCIALISTE DE SRI LANKA EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
YesConvention successions et donations signée à Stockholm le 8 juin 1994.
2 instruments
Convention · inheritance and gifts
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCES […]
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORT […]
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SwitzerlandLa version consolidée conv-214 (avenants de 1969, 1997 et 2009) n'intègre pas l'avenant du 27 juin 2023 (conv-221), entré en vigueur le 24 juillet 2025 selon l'accord amiable conv-219 : régime du télétravail (article 17) à lire dans conv-221.
YesSigned :
TerminatedConvention successions du 31 décembre 1953 dénoncée par la France (note diplomatique du 17 juin 2014) : inapplicable aux successions des personnes décédées à partir du 1er janvier 2015.
12 instruments
Agreement · income and capital
Accord amiable conclu entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France sur les modalités du régime applicable à l’exercice du télétravail dans le cadre de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et […]
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Agreement · gifts and bequests
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE CONCERNANT LE TRAITEMENT FISCAL DES LIBERALITES FAITES DANS DES BUTS DESINTERESSES
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Agreement · other
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF A L'IMPOSITION DES REMUNERATIONS DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS
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Amending protocol · income and capital
AVENANT À LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE SIGNEE A PARIS LE 9 SEPTEMBRE 1966 (ET SON PROTOCOLE ADDITIONNEL) MODIFIÉE […]
Signed : to be verified · Entry into force : to be verifiedLa F r anc e et la Suis s e ont s igné le 27 août 2009 à Ber ne un nouvel avenant à la c onvention en vue d'éviter les doubles im pos itions en m atièr e d'im pôts s ur le r evenu et s ur la f or tune ( ens em ble un pr otoc ole) . Le tex te de c et avenant es t r epr oduit c i- apr ès . Cet avenant […]Official PDF
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE DU 9 SEPTEMBRE 1966 MODIFIEE, EN VUE D’ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ET DE PREVENIR LA FRAUDE ET L’EVASION FISCALES (ENSEMBLE […]
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Convention · inheritance
CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA CONFEDERATION SUISSE EN VUE D’EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D’IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Signed : · Entry into force : to be verifiedPar note diplomatique du 17 juin 2014, la France a notifié à la Suisse sa décision de mettre fin à la convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 en matière d'impôts sur les successions. Celle-ci a donc cessé de produire ses effets pour les successions de personnes décédées à partir du 1er […]Official PDF
Convention · income and capital
ACCORD MODIFIANT LE PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION ENTRE LA SUISSE ET LA FRANCE DU 9 SEPTEMBRE 1966 MODIFIEE, EN VUE D’ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ET DE PRE […]
Signed : to be verified · Entry into force : to be verifiedLa F r anc e et la Suis s e ont s igné le 25 j uin 2014 à Ber ne un avenant au pr otoc ole additionnel à la c onvention en vue d’élim iner les doubles im pos itions en m atièr e d’im pôts s ur le r evenu et s ur la f or tune et de pr évenir la f r aude et l’évas ion f is c ales . Le tex te de c et a […]Official PDF
Agreement · income and capital
Décret no 2018-35 du 22 janvier 2018 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-M […]
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Agreement · income and capital
Accord amiable conclu entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France concernant l’exercice du télétravail dans le cadre de l’accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cant […]
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Agreement · income and capital
Accord amiable conclu entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France sur les modalités du régime applicable à l’exercice du télétravail dans le cadre de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et […]
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Agreement · income and capital
Accord amiable conclu entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France sur les modalités du régime applicable à l’exercice du télétravail dans le cadre de l’accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral su […]
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Amending protocol · income and capital
AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE DU 9 SEPTEMBRE 1966 MODIFIEE, EN VUE D’ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ET DE PREVENIR LA FRAUDE ET L’EVASION FISCA […]
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CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SU […]
Signed : · Entry into force : to be verifiedLa France et la Syrie ont signé le 17 juillet 1998 à Paris une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et le 16 décembre 2004 à Damas un accord sous forme d'échange de lettres. Les textes de cette con […]Official PDF
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Thailandconv-224 : PDF scanné, texte extrait par OCR (publié, marque ocr).
YesSigned :
No
3 instruments
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE THAILANDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS
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Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus
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Togo
YesSigned :
YesConvention générale signée à Lomé le 24 novembre 1971.
1 instrument
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE TOGO TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS, DE DROITS D'ENREGISTREMENT E […]
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Trinidad and Tobago
YesSigned :
No
1 instrument
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LA TRINITE-ET-TOBAGO EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE […]
YesConvention du 28 mai 1973 (successions ouvertes après le 1er avril 1975).
2 instruments
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
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Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention »), modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices signée par la Fran […]
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Turkey
YesSigned :
No
1 instrument
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention. Les dispositions de la CML qui s’appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d’encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
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United Arab Emirates
YesSigned : to be verified
YesConvention revenu, successions et fortune signée le 19 juillet 1989.
2 instruments
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES EMIRATS ARABES UNIS EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES)
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Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention. Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention » et « Juridictions contr […]
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Décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010 portant publica tion de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les dou […]
Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales […]
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Convention · inheritance
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS
Signed : · Entry into force : to be verifiedOfficial PDF
United StatesAccord FATCA du 14 novembre 2013 et arrangement administratif (conv-81, conv-82) : PDF scannés, texte extrait par OCR (publié, marque ocr).
YesSigned :
YesConvention successions et donations du 24 novembre 1978.
4 instruments
Agreement · exchange of information (scanned PDF)
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D’AMERIQUE EN VUE D’AMELIORER LE RESPECT DES OBLIGATIONS FISCALES A L’ECHELLE INTERNATIONALE ET DE METTRE EN ŒUVRE LA LOI RELATIVE […]
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Agreement · exchange of information (scanned PDF)
Etats Unis - accord
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Convention · income and capital
VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-AMERICAINE DU 31 AOUT 1994 MODIFIEE PAR LES AVENANTS DU 8 DECEMBRE 2004 ET DU 13 JANVIER 2009 CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES […]
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Convention · inheritance and gifts
VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-AMERICAINE DU 24 NOVEMBRE 1978 MODIFIEE PAR L’AVENANT SIGNE LE 8 DECEMBRE 2004 CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS E […]
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Décret n° 2004-136 du 6 février 2004 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de p […]
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Venezuela
YesSigned :
No
1 instrument
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR […]
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Vietnam
YesSigned :
No
2 instruments
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET NAM EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'I […]
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Convention · income and capital (MLI synthesised text)
Convention. Les dispositions de la CML qui s’appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d’encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
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ZambiaAucun document BOFiP INT-CVB propre : dates non contrôlables par le BOFiP.
YesSigned : to be verified
No
1 instrument
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET SA MAJESTE BRITANNIQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS
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Zimbabwe
YesSigned :
No
1 instrument
Convention · income and capital
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU ZIMBABWE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU, SUR LES GAINS EN CAPITAL ET SUR LA FO […]
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Method and sources
Sources
The 237 instruments published on impots.gouv.fr ("Les conventions internationales") and the BOI-INT-CVB documents of the BOFiP, reused under the Etalab 2.0 open licence.
Article by article
Each instrument is split on its "Article N" headings, amendment notes included. Search compares the meaning of the question with the text of the articles; below a relevance of 0.40, the atlas states that no article clearly answers.
Dates
A date is shown only when it appears both in the official PDF and in a BOI-INT-CVB document for the country; otherwise it is marked "to be verified". The inheritance position was checked country by country.
A treaty is read with the facts
Residence, location of assets, nature of income, each State's domestic law: the applicable article is only a starting point. For a specific situation, the firm offers an initial discussion.
Atlas published by BENSAID Avocats. Sources: treaties published on impots.gouv.fr and BOFiP, Etalab 2.0 open licence. Corpus as of 5 October 2026. General information, not legal advice.
Fiscalité immobilière
Vous avez identifié plusieurs impositions, une problématique de structuration ou un risque de redressement ? Une analyse en amont permet de sécuriser l’opération.
AlbaniaConvention consolidée (conv-6) : PDF scanné, texte extrait par OCR (publié, marque ocr) ; la version publiée au JO (conv-7) a une couche texte.
Algeria
Andorra
Argentina
Armenia
Australia
Austria
Azerbaijan
Bahrainconv-30 : PDF scanné, texte extrait par OCR (publié, marque ocr). conv-31 : PDF scanné, texte extrait par OCR (publié, marque ocr).
Bangladesh
Belgium
Benin
Bolivia
Bosnia and Herzegovina
Botswana
Brazil
Bulgaria
Burkina Faso
Cameroon
Canada
Central African Republic
Chile
China
Colombia
Congo
Côte d'Ivoire
Croatiaconv-67 : PDF scanné, texte extrait par OCR (publié, marque ocr).
Cyprus
Czech Republicconv-190 : PDF scanné, texte extrait par OCR (publié, marque ocr).
Denmark
Ecuador
Egypt
Estonia
Ethiopia
Finland
French Polynesia
Gabon
Georgia
Germany
Ghana
Greece
Guinea
Hong Kong
Hungary
Iceland
India
Indonesia
Iran
Ireland
Israel
Italy
Jamaica
Japan
Jordan
Kazakhstan
Kenya
KosovoAucun document BOFiP INT-CVB propre : dates non contrôlables par le BOFiP.
Kuwait
Latvia
Lebanon
Libya
Lithuania
Luxembourg
Madagascar
MalawiAucun document BOFiP INT-CVB propre : dates non contrôlables par le BOFiP.
Malaysiaconv-145 : PDF scanné, texte extrait par OCR (publié, marque ocr).
Mali
Malta
Mauritania
Mauritius
Mayotte
Mexico
Moldova
Monaco
Mongolia
Morocco
Namibia
Netherlands
New Caledonia
New Zealand
Niger
Nigeria
North Macedonia
Norway
Oman
Pakistan
Panama
Philippines
Poland
Portugal
Qatar
Romania
Russia
Saint Martin
Saint Pierre and Miquelon
Saudi Arabia
Senegal
Serbia
Singapore
Slovakia
Slovenia
South Africa
South Korea
Spain
Sri Lanka
Sweden
SwitzerlandLa version consolidée conv-214 (avenants de 1969, 1997 et 2009) n'intègre pas l'avenant du 27 juin 2023 (conv-221), entré en vigueur le 24 juillet 2025 selon l'accord amiable conv-219 : régime du télétravail (article 17) à lire dans conv-221.
Syria
Thailandconv-224 : PDF scanné, texte extrait par OCR (publié, marque ocr).
Togo
Trinidad and Tobago
Tunisia
Turkey
Ukraine
United Arab Emirates
United Kingdom
United StatesAccord FATCA du 14 novembre 2013 et arrangement administratif (conv-81, conv-82) : PDF scannés, texte extrait par OCR (publié, marque ocr).
Uzbekistan
Venezuela
Vietnam
ZambiaAucun document BOFiP INT-CVB propre : dates non contrôlables par le BOFiP.
Zimbabwe