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Atlas of France's tax treaties

Ask a question in plain words: the atlas finds the relevant treaty article, quotes its official text (in French, the language of the published PDFs) and links to the PDF published by the French tax administration. No answer is written by software.

  • 237instruments
  • 126countries and territories
  • 375verified dates
  • corpus as of

The atlas reproduces the tax treaties published by the French tax administration (impots.gouv.fr) and BOFiP guidance, reused under the Etalab 2.0 open licence, as they stood on 13 October 2026. It does not take into account the facts of any particular situation, the domestic law of either State, case law, or texts published after that date. It provides general information and does not constitute legal advice. The consolidated versions published by the DGFiP are provided for information only and are not legally binding; only the texts published in the Journal officiel are authoritative.

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Overview

The treaties on the world map

Each coloured country has at least one treaty in the atlas. Click a country to jump to its row in the table.

Loading the map…

  • One treaty
  • Two treaties
  • Three or more
  • No treaty in the atlas
  • Inheritance treaty in force
  • Terminated or suspended
  • No inheritance treaty
  • No treaty in the atlas

Territories too small for the base map, and Quebec, are shown as a ringed dot.

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Treaties country by country

For each country: the income and capital treaty, the inheritance position checked by hand, every published instrument with its official PDF, and the firm's page on the country where there is one.

CountryIncome and capitalInheritanceInstruments and official PDFsFirm's page
AlbaniaConvention consolidée (conv-6) : PDF scanné, texte extrait par OCR (publié, marque ocr) ; la version publiée au JO (conv-7) a une couche texte.YesSigned : No
2 instruments
  • Convention · income and capital (scanned PDF)

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ALBANIE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ET DE PRÉVENIR L'ÉVASI […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 2005-1293 du 13 octobre 2005 (JO du 21 octobre 2005)Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Albanie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasi […]

    MLI in force between France and Albania since Official PDF
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AlgeriaYesSigned : YesConvention générale revenu, fortune et successions signée à Alger le 17 octobre 1999.
1 instrument
  • Convention · income and capital

    Décret n° 2002-1501 du 20 décembre 2002 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d’éviter les d […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 2002-1501 du 20 décembre 2002Official PDF
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AndorraYesSigned : No
2 instruments
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE D’ANDORRE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L’EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 2015-878 du 17 juillet 2015 (JORF du 19 juillet 2015)Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le […]

    MLI in force between France and Andorra since Official PDF
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ArgentinaYesSigned : No
3 instruments
  • Amending protocol · income and capital

    AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARGENTINE EN VUE D’EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE R […]

    Signed : to be verified · Entry into force : to be verifiedNot in forceApprobation autorisée par la loi n° 2022-90 du 31 janvier 2022 ; pas de ratification argentine.La France et l’Argentine ont signé le 6 décembre 2019 à Buenos Aires un avenant à la convention du 4 avril 1979 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Le texte de cet avenant est reproduit ci-après. Il est précisé […]Official PDF
  • Convention · income and capital

    VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-ARGENTINE DU 4 AVRIL 1979 MODIFIEE PAR L’AVENANT DU 15 AOUT 2001 CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARGENTINE EN VUE […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 81-211 du 3 mars 1981 (JO du 10 mars 1981)Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur […]

    MLI in force between France and Argentina since Official PDF
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ArmeniaYesSigned : No
3 instruments
  • Amending protocol · income and capital

    Décret n° 2007-849 du 14 mai 2007 portant publicati on de l’avenant sous forme d’échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie e […]

    Signed : to be verified · Entry into force : Publication : décret n° 2007-849 du 14 mai 2007 (JO du 15 mai 2007)Avenant sous forme d'échange de lettres signées à Erevan les 5 février 2003 et 3 février 2004.Official PDF
  • Convention · income and capital

    Convention entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 2001-463 du 22 mai 2001 (JO du 31 mai 2001)Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le […]

    MLI in force between France and Armenia since Official PDF
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AustraliaYesSigned : No
2 instruments
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L’AUSTRALIE TENDANT À EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU ET À PRÉVENIR L’ÉVASION FISCALE

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 2009-732 du 18 juin 2009 (JO du 21 juin 2009)La France et l'Australie ont signé le 20 juin 2006 à Paris une convention fiscale qui est entrée en vigueur le 1er juin 2009. Le texte de cette convention est reproduit ci-après.Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir l’évasion fiscale

    MLI in force between France and Australia since Official PDF
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AustriaYesSigned : YesConvention successions et donations signée à Vienne le 26 mars 1993.
3 instruments
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE DU 26 MARS 1993 EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 94-1065 du 6 décembre 1994 (JO du 14 décembre 1994)Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention entre la République française et la République d’Autriche en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Vienne le 26 mars […]

    MLI in force between France and Austria since Official PDF
  • Convention · inheritance and gifts

    CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 94-1100 du 13 décembre 1994 (JO du 20 décembre 1994)Official PDF
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AzerbaijanYesSigned : No
2 instruments
  • Convention · income and capital

    Décret n° 2005-1294 du 13 octobre 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 2005-1294 du 13 octobre 2005 (JO du 21 octobre 2005)Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts s […]

    MLI in force between France and Azerbaijan since Official PDF
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Bahrainconv-30 : PDF scanné, texte extrait par OCR (publié, marque ocr). conv-31 : PDF scanné, texte extrait par OCR (publié, marque ocr).YesSigned : YesConvention revenu et successions signée le 10 mai 1993 (texte consolidé conv-30 issu d'un PDF scanné).
3 instruments
  • Convention · income and capital (scanned PDF)

    VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-BAHREÏNI DU 10 MAI 1993, MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 7 MAI 2009 ARR ER | CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DE BAHREÏN EN VUE […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 94-669 du 1er août 1994 (JO du 6 août 1994)Official PDF
  • Amending protocol · income and capital (scanned PDF)

    DECRET Décret n° 2010-1632 du 23 décembre 2010 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles imposi […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 2010-1632 du 23 décembre 2010 (JO du 28 décembre 2010)Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Bahreïn en vue d’éviter les doubles impositions

    MLI in force between France and Bahrain since Official PDF
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BangladeshYesSigned : No
1 instrument
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE […]

    Signed : · Entry into force : Official PDF
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BelarusSuspended in partSigned : Articles 7, 8 et 11 de la convention franco-soviétique du 4 octobre 1985 (dividendes, intérêts, biens) suspendus par la Biélorussie du 1er juin 2024 au 31 décembre 2026, puis par la France pour la même période par réciprocité.No
1 instrument
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'URSS EN VUE D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION DES REVENUS

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 87-349 du 22 mai 1987Convention franco-soviétique du 4 octobre 1985, qui continue de produire ses effets à l'égard de la Biélorussie (BOI-INT-CVB-BLR-20250618).Official PDF
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BelgiumYesSigned : Convention revenus du 10 mars 1964 en vigueur ; la nouvelle convention signée le 9 novembre 2021 n'est PAS en vigueur.YesConvention du 20 janvier 1959 : successions et droits d'enregistrement ; les donations ne sont pas visées. Distincte de la convention revenus de 1964 et de la nouvelle convention revenus signée le 9 novembre 2021, NON en vigueur.
6 instruments
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME DE BELGIQUE POUR L’ELIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ET POUR LA PREVENTION DE L’EVASION ET DE LA FRAUDE FISCALE […]

    Signed : to be verified · Entry into force : to be verifiedNot in forceLa France et la Belgique ont signé le 9 novembre 2021 à Bruxelles une nouvelle convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Le texte de cette convention est reproduit ci-après. Il est précisé que cette conven […]Official PDF
  • Convention · income and capital

    VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 10 MARS 1964 MODIFIEE PAR LES AVENANTS DU 15 FEVRIER 1971, DU 8 FEVRIER 1999, DU 12 DECEMBRE 2008 ET DU 7 JUILLET 2009. CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE TENDAN […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 65-672 du 11 août 1965 (JO du 15 août 1965, rectificatif au JO du 9 octobre 1965)Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus (ensemble un protocole) s […]

    MLI in force between France and Belgium since Official PDF
  • Convention · other

    CONVENTION POUR REGLER LES RELATIONS DES ADMINISTRATIONS DE L'ENREGISTREMENT DE FRANCE ET DE BELGIQUE

    Signed : to be verified · Entry into force : to be verifiedConvention du 12 août 1843, confirmée par l'article 14 de la convention du 20 janvier 1959 ; aucune date d'entrée en vigueur certaine.Official PDF
  • Convention · inheritance

    CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A REGLER CERTAINES AUTRES QUESTIONS EN MATIERE D’IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET DE DROITS D’ENREGISTREMENT

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 60-876 du 12 août 1960 (JO du 19 août 1960)Approuvée par la loi n° 59-855 du 15 juillet 1959 ; reste en vigueur.Official PDF
  • Agreement · income and capital (MLI synthesised text)

    Accord amiable entre les autorités compétentes de la France et de la Belgique concernant les travailleurs transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19

    ExpiredAccord temporaire (crise sanitaire), appliqué au plus tard jusqu'au 30 juin 2022.Official PDF
BeninYesSigned : YesConvention générale (revenu, successions, enregistrement, timbre) signée à Cotonou le 27 février 1975.
1 instrument
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOT SUR L […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 77-1537 du 21 décembre 1977 (JO du 10 janvier 1978)Approuvée par la loi n° 77-559 du 3 juin 1977.Official PDF
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BoliviaYesSigned : No
1 instrument
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE BOLIVIENNE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE.

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 96-1032 du 25 novembre 1996 (JO du 30 novembre 1996)Official PDF
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Bosnia and HerzegovinaYesSigned : No
2 instruments
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus (ensemble […]

    MLI in force between France and Bosnia and Herzegovina since Official PDF
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA YOUGOSLAVIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 75-849 du 5 septembre 1975 (JO du 13 septembre 1975)Applicable à la Bosnie-Herzégovine : accord de succession en matière de traités bilatéraux sous forme d'échange de lettres des 3 et 4 décembre 2003 (décret n° 2004-96 du 26 janvier 2004) ; BOI-INT-CVB-BIH-20120912.Official PDF
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BotswanaYesSigned : No
1 instrument
  • Convention · income and capital

    Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur l […]

    Signed : · Entry into force : Official PDF
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BrazilYesSigned : No
1 instrument
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

    Signed : · Entry into force : Official PDF
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BulgariaYesSigned : No
2 instruments
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 88-364 du 13 avril 1988 (JO du 19 avril 1988)Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention entre la République française et la République populaire de Bulgarie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu (ensemble un protocole)

    MLI in force between France and Bulgaria since Official PDF
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Burkina FasoTerminatedSigned : Dénonciation notifiée par le Burkina Faso le 7 août 2023.TerminatedConvention du 11 août 1965 dénoncée par le Burkina Faso (notification du 7 août 2023) ; pour les successions, cesse de s'appliquer aux successions ouvertes à compter du 8 novembre 2023.
2 instruments
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MA […]

    Signed : · Entry into force : to be verifiedTerminatedDénonciation notifiée par le Burkina Faso le 7 août 2023, avec effet au 8 novembre 2023.Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention. Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention », et « Juridictions cont […]

    TerminatedVersion consolidée d'une convention dénoncée par le Burkina Faso ; application suspendue par la France par réciprocité.Official PDF
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CameroonYesSigned : YesConvention générale signée à Yaoundé le 21 octobre 1976.
2 instruments
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D’ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D’IMPOTS SUR […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 79-768 du 6 septembre 1979 (JO du 11 septembre 1979)Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention. Les dispositions de la CML qui s’appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d’encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.

    MLI in force between France and Cameroon since Official PDF
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CanadaYesSigned : No
2 instruments
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE

    Signed : · Entry into force : Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et par le Canada le 7 juin […]

    MLI in force between France and Canada since Official PDF
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Central African RepublicYesSigned : YesConvention générale (revenu, successions, enregistrement, timbre).
1 instrument
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE U […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 71-386 du 18 mai 1971 (JO du 25 mai 1971)A remplacé la convention AEF de 1956-1957 (Inst. 10-8-1971, 14 B-5-71).Official PDF
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ChileYesSigned : No
2 instruments
  • Convention · income and capital

    Décret n° 2006-1107 du 1er septembre 2006 portant p ublication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de […]

    Signed : · Entry into force : Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et le Chili le 7 juin 2017 […]

    MLI in force between France and Chile since Official PDF
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ChinaYesSigned : No
3 instruments
  • Agreement · income and capital

    ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (E […]

    Signed : · Entry into force : to be verifiedRepealedAccord du 30 mai 1984, remplacé par l'accord du 26 novembre 2013.Official PDF
  • Agreement · income and capital

    Décret n° 2014-1760 du 31 décembre 2014 portant pub lication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 2014-1760 du 31 décembre 2014Official PDF
  • Agreement · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« CML »)

    MLI in force between France and China since Official PDF
ColombiaYesSigned : No
1 instrument
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L’ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR L […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 2022-47 du 21 janvier 2022Effets fiscaux à partir du 1er janvier 2023.Official PDF
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CongoYesSigned : YesConvention générale signée à Brazzaville le 27 novembre 1987.
1 instrument
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVEN […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 89-657 du 11 septembre 1989 (JO du 15 septembre 1989)Approuvée par la loi n° 88-1260 du 30 décembre 1988.Official PDF
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Côte d'IvoireYesSigned : YesConvention du 6 avril 1966, applicable aux successions des personnes décédées à compter du 1er octobre 1968.
2 instruments
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 69-66 du 15 janvier 1969 (JO du 22 janvier 1969)Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance réciproque en matière fiscale […]

    MLI in force between France and Côte d'Ivoire since Official PDF
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Croatiaconv-67 : PDF scanné, texte extrait par OCR (publié, marque ocr).YesSigned : No
2 instruments
  • Convention · income and capital (scanned PDF)

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 2005-1292 du 13 octobre 2005 (JO du 21 octobre 2005)Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le […]

    MLI in force between France and Croatia since Official PDF
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CyprusYesSigned : No
2 instruments
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 83-250 du 18 mars 1983 (JO du 30 mars 1983)Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur l […]

    MLI in force between France and Cyprus since Official PDF
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Czech Republicconv-190 : PDF scanné, texte extrait par OCR (publié, marque ocr).YesSigned : No
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  • Convention · income and capital (scanned PDF)

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE RE […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 2005-890 du 27 juillet 2005 (JO du 3 août 2005)Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention entre la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matièr […]

    MLI in force between France and Czech Republic since Official PDF
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DenmarkYesSigned : Nouvelle convention signée le 4 février 2022, entrée en vigueur le 29 décembre 2023 (décret n° 2024-13) ; la convention de 1957 avait été dénoncée au 1er janvier 2009.No
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  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU DANEMARK POUR L’ÉLIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU ET LA PRÉVENTION DE L’ÉVASION ET DE LA FR […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 2024-13 du 5 janvier 2024Official PDF
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE DANEMARK, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS ET LA FORTUNE

    Signed : to be verified · Entry into force : to be verifiedTerminatedDénonciation notifiée par le Danemark le 10 juin 2008, effet au 1er janvier 2009.Par note diplomatique du 10 juin 2008, le Danemark a notifié à la France sa décision de mettre fin à la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957. Cette dénonciation a pris effet au 1er janvier 2009.Official PDF
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EcuadorYesSigned : No
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  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE EQUATORIENNE EN VUE D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMB […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 92-424 du 4 mai 1992 (JO du 8 mai 1992)Official PDF
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EgyptYesSigned : No
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  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 83-37 du 13 janvier 1983 (JO du 25 janvier 1983)Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d’Egypte en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et […]

    MLI in force between France and Egypt since Official PDF
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EstoniaYesSigned : No
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  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ESTONIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 2001-462 du 22 mai 2001Official PDF
  • Convention · income and capital

    Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Estonie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 2001-462 du 22 mai 2001Version consolidée de la convention du 28 octobre 1997 (conv-79) intégrant les clauses de la nation la plus favorisée (articles 11 et 12) ; ce n'est pas une version modifiée par la CML. Les dates sont celles de la convention.Official PDF
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EthiopiaYesSigned : No
1 instrument
  • Convention · income and capital

    CONVENTION entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Fédérale Démocratique d’Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en m […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 2008-747 du 28 juillet 2008 (JORF du 31 juillet 2008)La France et la l'Ethiopie ont signé le 15 juin 2006 à Paris une convention fiscale. Le texte de cette convention est reproduit ci-après. Il est entré en vigueur le 17 juillet 2008.Official PDF
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FinlandYesSigned : YesConvention en matière de droits de mutation par décès.
4 instruments
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE POUR L’ÉLIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU ET LA PRÉVENTION DE L’ÉVASION ET DE […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 2026-758 du 7 août 2026 (JO du 9 août 2026)Se substitue à la convention du 11 septembre 1970. Le PDF publié et la page d'impots.gouv.fr la présentent encore comme non entrée en vigueur.La France et la Finlande ont signé le 4 avril 2023 à Helsinki une nouvelle convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu. Le texte de cette convention est reproduit ci-après. Il est précisé que cette convention doit à présent êt […]Official PDF
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SU […]

    Signed : · Entry into force : to be verifiedReplacedRemplacée par la convention du 4 avril 2023 (décret n° 2026-758 du 7 août 2026) ; elle cesse de produire ses effets dans les conditions prevues par la nouvelle convention, entrée en vigueur le 28 août 2026.Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et la Finlande le 7 juin 20 […]

    ReplacedVersion consolidée de la convention de 1970, remplacée par la convention du 4 avril 2023.Official PDF
  • Convention · inheritance

    CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA FINLANDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR LES EVASIONS FISCALES EN MATIERE DE DROITS DE MUTATION PAR DECES

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 59-1002 du 22 août 1959 (JO du 27 août 1959)Official PDF
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Former USSRBiélorussie : voir sa fiche (même convention, suspension partielle des articles 7, 8 et 11 du 1er juin 2024 au 31 décembre 2026). Tadjikistan : la convention a cesse de produire ses effets le 31 décembre 2014 (BOI-INT-CVB-TJK-20170627).YesSigned : No
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  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'URSS EN VUE D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION DES REVENUS

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 87-349 du 22 mai 1987Official PDF
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Former YugoslaviaLa convention du 28 mars 1974 s'applique aussi à la Serbie, à la Bosnie-Herzégovine et au Kosovo (voir leurs fiches).YesSigned : No
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  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA YOUGOSLAVIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 75-849 du 5 septembre 1975 (JO du 13 septembre 1975)Official PDF
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French PolynesiaYesSigned : to be verifiedNo
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  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE POUR L'IMPOSITION DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIE […]

    Signed : to be verified · Entry into force : Publication : décret n° 57-924 du 1er août 1957 (JO du 15 août 1957)Signée les 28 mars et 28 mai 1957 ; effet au 1er janvier 1957.Official PDF
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GabonYesSigned : YesConvention du 20 septembre 1995 : l'article 2 vise les impôts sur les successions, l'article 23 en règle l'imposition.
2 instruments
  • Convention · income and capital

    CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU GABON TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE […]

    Signed : · Entry into force : to be verifiedReplacedEffets définitivement éteints après le 31 décembre 2008 (article 32) ; remplacée par la convention du 20 septembre 1995.Official PDF
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L’ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 2008-277 du 21 mars 2008Official PDF
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GeorgiaYesSigned : No
2 instruments
  • Convention · income and capital

    Décret no 2010-582 du 1er juin 2010 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 2010-582 du 1er juin 2010 (JO du 3 juin 2010)Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et par la Géorgie le 7 juin […]

    MLI in force between France and Georgia since Official PDF
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GermanyYesSigned : YesConvention successions et donations signée à Paris le 12 octobre 2006.
4 instruments
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET D’ÉTABLIR DES RÈGLES D’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE RÉCIPROQUE EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR L […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 61-1208 du 31 octobre 1961 (JO du 8 novembre 1961, rectificatif au JO des 8 et 9 janvier 1962)Official PDF
  • Agreement · income and capital

    Accord amiable du 16 février 2006 sur la règle des 183 jours et les dispositions applicables aux travailleurs frontaliers dans le cadre de la Convention fiscale franco-allemande visant à éviter les doubles impositions En […]

    Signed : · Entry into force : Publication : sans décret : accord amiable entre autorités compétentes (art. 25 de la convention)Règles applicables à compter de la signature de l'accord, le 16 février 2006 (BOI-INT-CVB-DEU-10-30).Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention. Les dispositions de la CML qui s’appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d’encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.

    MLI in force between France and Germany since Official PDF
  • Convention · inheritance and gifts

    CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE EN VUE D’EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D’IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 2009-487 du 29 avril 2009La France et l'Allemagne ont signé le 12 octobre 2006 à Paris une convention fiscale qui est entrée en vigueur le 3 avril 2009.Official PDF
GhanaYesSigned : No
1 instrument
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU GHANA EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE R […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 97-474 du 6 mai 1997 (JO du 14 mai 1997)Official PDF
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GreeceYesSigned : No
3 instruments
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE POUR L’ÉLIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU ET POUR LA PRÉVENTION DE L’ÉVASION ET DE LA FRAUDE FISCALES -1-

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024Official PDF
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA GRECE, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU

    Signed : · Entry into force : to be verifiedReplacedRemplacée par la convention du 11 mai 2022.Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention entre la France et la Grèce tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu

    ReplacedVersion consolidée de la convention de 1963, remplacée par la convention du 11 mai 2022.Official PDF
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GuineaYesSigned : YesConvention revenu, fortune, successions et donations signée à Conakry le 15 février 1999.
1 instrument
  • Convention · income and capital

    Décret n° 2004-1008 du 17 septembre 2004 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d’éviter les doubles impositions et d’ét […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 2004-1008 du 17 septembre 2004Official PDF
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Hong KongYesSigned : No
2 instruments
  • Agreement · income and capital

    ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REGION ADMINISTRATIVE SPECIALE DE HONG KONG DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE EN VUE D’EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D’IMPOTS […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 2011-1766 du 5 décembre 2011Official PDF
  • Agreement · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« CML »)

    MLI in force between France and Hong Kong since Official PDF
HungaryYesSigned : No
2 instruments
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE U […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 81-1229 du 31 décembre 1981 (JO du 6 janvier 1982)Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire hongroise tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble u […]

    MLI in force between France and Hungary since Official PDF
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IcelandYesSigned : No
2 instruments
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ISLANDE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMB […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 92-549 du 17 juin 1992 (JO du 23 juin 1992)Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Islande en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu (ensemb […]

    MLI in force between France and Iceland since Official PDF
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IndiaYesSigned : No
2 instruments
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 94-670 du 1er août 1994 (JO du 6 août 1994)Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention. Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention » , et « Juridictions con […]

    MLI in force between France and India since Official PDF
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IndonesiaYesSigned : No
2 instruments
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'INDONESIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SU […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 81-343 du 8 avril 1981 (JO du 14 avril 1981)Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et par l’Indonésie le 7 jui […]

    MLI in force between France and Indonesia since Official PDF
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IranYesSigned : No
1 instrument
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'EMPIRE DE L'IRAN

    Signed : · Entry into force : Official PDF
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IrelandYesSigned : No
2 instruments
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'IRLANDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU

    Signed : · Entry into force : Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention entre la France et l’Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu

    MLI in force between France and Ireland since Official PDF
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IsraelYesSigned : No
2 instruments
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT D'ISRAEL EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU E […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 96-814 du 11 septembre 1996 (JO du 18 septembre 1996)Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention. Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention », et « Juridictions cont […]

    MLI in force between France and Israel since Official PDF
ItalyYesSigned : YesConvention successions et donations signée à Rome le 20 décembre 1990.
3 instruments
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ET DE PREVENIR L'EVASI […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 92-422 du 4 mai 1992 (JO du 8 mai 1992, rectificatif au JO du 27 février 1993)Official PDF
  • Convention · inheritance and gifts

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS ET DE PREVENI […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 95-351 du 28 mars 1995 (JO du 4 avril 1995)Official PDF
  • Agreement · income and capital

    Italie - accord

    Signed : to be verified · Entry into force : to be verifiedExpiredAccord temporaire (crise sanitaire) des 16 et 23 juillet 2020, appliqué au plus tard jusqu'au 30 juin 2022.Official PDF
JamaicaYesSigned : No
1 instrument
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA JAMAIQUE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 98-892 du 2 octobre 1998 (JO du 9 octobre 1998)Official PDF
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JapanYesSigned : No
3 instruments
  • Amending protocol · income and capital

    DECRET Décret n° 2007-1675 du 23 novembre 2007 portant pub lication de l’avenant à la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d’éviter les doubles impositions et de […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 2007-1675 du 23 novembre 2007Official PDF
  • Convention · income and capital

    VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-JAPONAISE DU 3 MARS 1995 MODIFIEE PAR L’AVENANT DU 11 JANVIER 2007 CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE JAPON EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 96-408 du 13 mai 1996 (JO du 16 mai 1996)Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention. Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention » , et « Juridictions con […]

    MLI in force between France and Japan since Official PDF
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JordanYesSigned : No
2 instruments
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ( […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 85-411 du 3 avril 1985 (JO du 10 avril 1985)Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention. Les dispositions de la CML qui s’appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d’encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.

    MLI in force between France and Jordan since Official PDF
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KazakhstanYesSigned : No
2 instruments
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 2000-991 du 4 octobre 2000 (JO du 12 octobre 2000)Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur […]

    MLI in force between France and Kazakhstan since Official PDF
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KenyaYesSigned : No
2 instruments
  • Convention · income and capital

    DECRET Décret n° 2010-1371 du 11 novembre 2010 portant pub lication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions e […]

    Signed : · Entry into force : Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention. Les dispositions de la CML qui s’appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d’encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.

    MLI in force between France and Kenya since Official PDF
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KosovoAucun document BOFiP INT-CVB propre : dates non contrôlables par le BOFiP.YesSigned : No
2 instruments
  • Agreement · other

    Décret no 2013-349 du 24 avril 2013 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la succession e […]

    Signed : to be verified · Entry into force : Publication : décret n° 2013-349 du 24 avril 2013Accord sous forme d'échange de lettres des 4 et 6 février 2013 sur la succession d'États en matière de traités bilatéraux : il rend applicable au Kosovo la convention franco-yougoslave du 28 mars 1974.Official PDF
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA YOUGOSLAVIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 75-849 du 5 septembre 1975 (JO du 13 septembre 1975)Applicable au Kosovo : accord de succession d'États en matière de traités bilatéraux des 4 et 6 février 2013, entré en vigueur le 6 février 2013 (conv-131, décret n° 2013-349 du 24 avril 2013).Official PDF
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KuwaitYesSigned : YesConvention revenu et successions signée le 7 février 1982.
1 instrument
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DE KOWEIT EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, SUR LA FORTUNE() ET SUR LES SUCCESSIONS (ENSEM […]

    Signed : · Entry into force : Official PDF
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LatviaYesSigned : No
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  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LETTONIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR L […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 2001-457 du 22 mai 2001 (JO du 30 mai 2001)Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur l […]

    MLI in force between France and Latvia since Official PDF
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LebanonYesSigned : YesConvention revenus et successions signée à Paris le 24 juillet 1962.
1 instrument
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE LIBAN TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS (ENSEMBLE U […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 64-5 du 2 janvier 1964 (JO du 8 janvier 1964, rectificatif au JO du 4 février 1964)Official PDF
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LibyaYesSigned : No
1 instrument
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA GRANDE JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE POPULAIRE SOCIALISTE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET DE PREVENIR L'EVASION F […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 2008-969 du 17 septembre 2008La France et la Libye ont signé le 22 décembre 2005 à Paris une convention fiscale. Le texte de cette convention est reproduit ci-après. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2008.Official PDF
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LithuaniaYesSigned : No
2 instruments
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LITUANIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR L […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 2001-406 du 2 mai 2001 (JO du 11 mai 2001)Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de

    MLI in force between France and Lithuania since Official PDF
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LuxembourgYesSigned : No
3 instruments
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L’ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR L […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 2019-1274 du 2 décembre 2019 (JO du 4 décembre 2019)Modifiée par les avenants du 10 octobre 2019 (décret n° 2021-320) et du 7 novembre 2022 (décret n° 2025-382).Official PDF
  • Agreement · income and capital

    Accord amiable entre les autorités compétentes de France et du Luxembourg relatif aux modalités d’application du point 3 du protocole de la Convention fiscale du 20 mars 2018

    Signed : · Entry into force : to be verifiedPublication : sans décret : accord amiable entre autorités compétentesAccord amiable sur le seuil de 34 jours : ni décret ni date d'entrée en vigueur.Official PDF
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE

    Signed : · Entry into force : ReplacedPublication : décret n° 60-333 du 31 mars 1960 (JO du 9 avril 1960)Remplacée par la convention du 20 mars 2018.Official PDF
MadagascarYesSigned : YesConvention générale ; successions ouvertes postérieurement au 31 décembre 1984.
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  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, DE PREVENIR L'EVASION FISCALE ET D'ETABLIR DES REGLES D' […]

    Signed : · Entry into force : Official PDF
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MalawiAucun document BOFiP INT-CVB propre : dates non contrôlables par le BOFiP.YesSigned : No
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  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET SA MAJESTE BRITANNIQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 51-1029 du 18 août 1951 (JO du 21 août 1951)Official PDF
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Malaysiaconv-145 : PDF scanné, texte extrait par OCR (publié, marque ocr).YesSigned : No
3 instruments
  • Convention · income and capital

    VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-MALAISE DU 24 AVRIL 1975, MODIFIEE PAR L'AVENANT SIGNE A KUALA LUMPUR LE 31 JANVIER 1991 ET PAR L’AVENANT SIGNE A PUTRAJAYA LE 12 NOVEMBRE 2009. CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 77-427 du 5 avril 1977 (JO du 24 avril 1977)Version consolidée par les avenants du 31 janvier 1991 (en vigueur le 6 mai 1992, décret n° 92-548) et du 12 novembre 2009 (conv-145).Official PDF
  • Amending protocol · income and capital (scanned PDF)

    DECRET Décret n° 2011-33 du 7 janvier 2011 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à pr […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 2011-33 du 7 janvier 2011 (JO du 11 janvier 2011)Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu (ensemble un protocole […]

    MLI in force between France and Malaysia since Official PDF
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MaliTerminatedSigned : Cessation notifiée par le Mali le 5 décembre 2023 ; effet au 1er janvier 2025 selon l'article 44.TerminatedConvention du 22 septembre 1972 dénoncée par le Mali (notification du 5 décembre 2023) ; la dénonciation prend effet au 1er janvier 2025, sous réserve de la réciprocité appliquée par la France (voir BOI-INT-CVB-MLI).
1 instrument
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE […]

    Signed : · Entry into force : TerminatedPublication : décret n° 75-365 du 12 mai 1975 (JO du 17 mai 1975)Cessation notifiée par le Mali le 5 décembre 2023 (BOI-INT-CVB-MLI).Official PDF
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MaltaYesSigned : No
2 instruments
  • Agreement · income and capital

    VERSION CONSOLIDEE DE L'ACCORD FRANCO-MALTAIS DU 25 JUILLET 1977 MODIFIE PAR L'AVENANT DU 8 JUILLET 1994, L'ECHANGE DE LETTRES DU 8 JUILLET 1994 ET L’AVENANT DU 29 AOUT 2008(1) ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQ […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 79-963 du 26 octobre 1979Official PDF
  • Agreement · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« CML »)

    MLI in force between France and Malta since Official PDF
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MauritaniaYesSigned : YesConvention du 15 novembre 1967 (successions, enregistrement, timbre).
1 instrument
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 69-391 du 25 mars 1969 (JO du 27 avril 1969)Official PDF
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MauritiusYesSigned : No
3 instruments
  • Convention · income and capital

    VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-MAURICIENNE DU 11 DECEMBRE 1980, MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 23 JUIN 2011. ______________________________________________________________________________ CONVENTION ENTRE LE GOUVE […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 82-912 du 14 octobre 1982 (JO du 27 octobre 1982)Official PDF
  • Amending protocol · income and capital

    DECRET Décret n° 2012-816 du 25 juin 2012 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 2012-816 du 25 juin 2012 (JO du 27 juin 2012)Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Ile Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole),

    MLI in force between France and Mauritius since Official PDF
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MayotteYesSigned : to be verifiedYesImpôts sur les successions, droits d'enregistrement et de timbre.
1 instrument
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL DE GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DES COMORES TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISC […]

    Signed : to be verified · Entry into force : Not in forcePublication : loi n° 71-475 du 22 juin 1971 (JO du 23 juin 1971), convention publiée en annexeConvention signée avec l'ancien territoire des Comores ; éteinte à compter du 1er janvier 2014 (page « Les conventions internationales » d'impots.gouv.fr).Official PDF
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MexicoYesSigned : No
2 instruments
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DU MEXIQUE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU.

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 93-285 du 1er mars 1993 (JO du 6 mars 1993)Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu

    MLI in force between France and Mexico since Official PDF
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MoldovaYesSigned : Convention signée le 15 juin 2022, entrée en vigueur le 23 avril 2024 (décret n° 2024-481).No
1 instrument
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MOLDAVIE POUR L’ELIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET POUR LA PREVENTION DE L’EVASION […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 2024-481 du 27 mai 2024 (JORF du 29 mai 2024)Official PDF
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MonacoYesSigned : YesConvention en matière de successions (règles d'imposition en matière successorale).
3 instruments
  • Convention · income and capital

    CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 63-982 du 24 septembre 1963 (JO du 27 septembre 1963)Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention fiscale entre la France et la Principauté de Monaco

    MLI in force between France and Monaco since Official PDF
  • Convention · inheritance

    CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A CODIFIER LES REGLES D'ASSISTANCE EN MATIERE SUCCESSORALE

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 53-555 du 1er juin 1953 (JO du 10 juin 1953)Entrée en vigueur le lendemain de l'echange des instruments de ratification (art. 17).Official PDF
MongoliaYesSigned : No
2 instruments
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA MONGOLIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SU […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 98-1311 du 23 décembre 1998 (JO du 1er janvier 1999)Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et su […]

    MLI in force between France and Mongolia since Official PDF
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MoroccoYesSigned : YesConvention du 29 mai 1970 : droits d'enregistrement et de timbre, successions comprises (successions ouvertes après le 1er décembre 1971).
1 instrument
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCAL […]

    Signed : · Entry into force : Official PDF
NamibiaYesSigned : No
1 instrument
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE NAMIBIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 99-432 du 20 mai 1999 (JO du 29 mai 1999)Official PDF
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NetherlandsYesSigned : No
2 instruments
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 74-310 du 11 avril 1974 (JO du 21 avril 1974)Entrée en vigueur le 30e jour après l'echange des notifications (art. 31).Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la […]

    MLI in force between France and Netherlands since Official PDF
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New CaledoniaYesSigned : YesLa convention vise aussi les impôts sur les successions et les donations.
1 instrument
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL DE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE (ENSEMBLE UN PROT […]

    Signed : · Entry into force : Publication : loi n° 83-676 du 26 juillet 1983 (JO du 27 juillet 1983), convention approuvée et publiée par la loiOfficial PDF
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New ZealandYesSigned : No
2 instruments
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE NOUVELLE-ZELANDE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVE […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 81-548 du 8 mai 1981 (JO du 16 mai 1981)Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention. Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention », et « Juridictions cont […]

    MLI in force between France and New Zealand since Official PDF
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NigerSuspendedSigned : Convention suspendue par la France à compter du 5 juin 2024.SuspendedConvention du 1er juin 1965 suspendue par la France à compter du 5 juin 2024 (tous articles).
1 instrument
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE […]

    Signed : · Entry into force : SuspendedPublication : décret n° 66-885 du 23 novembre 1966 (JO du 1er décembre 1966)Dénoncée par le Niger ; suspendue par la France à compter du 5 juin 2024.Official PDF
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NigeriaYesSigned : No
1 instrument
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DU NIGERIA EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVE […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 91-666 du 10 juillet 1991 (JO du 19 juillet 1991)Official PDF
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North MacedoniaYesSigned : No
1 instrument
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT MACEDONIEN EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 2004-644 du 25 juin 2004 (JO du 3 juillet 2004)Official PDF
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NorwayYesSigned : No
1 instrument
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE NORVEGE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, DE PREVENIR L'EVASION FISCALE ET D'ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRAT […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 81-963 du 16 septembre 1981 (JO du 25 octobre 1981)Official PDF
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OmanYesSigned : YesConvention générale ; successions des personnes décédées à partir du 1er août 1990.
2 instruments
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVER- NEMENT DU SULTANAT D'OMAN EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES INTERPRETATIF)

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 90-872 du 27 juillet 1990 (JO du 1er août 1990)Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d’Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres interprétatif)

    MLI in force between France and Oman since Official PDF
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PakistanYesSigned : No
2 instruments
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IM […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 96-916 du 9 octobre 1996 (JO du 18 octobre 1996)Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et par le Pakistan le 7 jui […]

    MLI in force between France and Pakistan since Official PDF
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PanamaYesSigned : No
2 instruments
  • Convention · income and capital

    DECRET Décret n° 2012-167 du 2 février 2012 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et d […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 2012-167 du 2 février 2012 (JORF du 4 février 2012)Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le […]

    MLI in force between France and Panama since Official PDF
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PhilippinesYesSigned : No
1 instrument
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ( […]

    Signed : · Entry into force : Official PDF
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PolandYesSigned : No
2 instruments
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 76-1075 du 24 novembre 1976 (JO du 1er décembre 1976)Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

    MLI in force between France and Poland since Official PDF
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PortugalYesSigned : No
3 instruments
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE PORTUGAL TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

    Signed : · Entry into force : Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention entre la France et le Portugal du 14 janvier 1971 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu (ensemble un protocol […]

    MLI in force between France and Portugal since Official PDF
  • Agreement · gifts and bequests

    ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES INTERPRETATIF SIGNE A PA […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 95-219 du 23 février 1995 (JO du 2 mars 1995)Modifié par un avenant signé le 25 août 2016.Official PDF
QatarYesSigned : YesConvention revenu, fortune et successions signée le 4 décembre 1990.
3 instruments
  • Convention · income and capital

    VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE QATAR DU 4 DECEMBRE 1990 ET DE L’ACCORD SOUS FORME D’ECHANGE DE LETTRES DU 12 JANVIER 1993, MODIFIES PAR L’AVENANT DU 14 JANVIER 2008 CONVENTION ENTRE LE GOUVERNE […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 94-1107 du 19 décembre 1994 (JO du 22 décembre 1994)Official PDF
  • Amending protocol · income and capital

    AVENANT AMENDANT LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DU QATAR EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS SIGNEE A PARIS LE 4 DECEMBRE 1990 ET L'ACCORD SOUS FORME D'ECH […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 2009-932 du 29 juillet 2009 (JO du 31 juillet 2009)La France et le Qatar ont signé le 14 janvier 2008 à Doha un avenant à la convention fiscale du 12 janvier 1993. Le texte de cette convention est reproduit ci-après. Il est entré en vigueur le 23 avril 2009.Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention. Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention », et « Juridictions cont […]

    MLI in force between France and Qatar since Official PDF
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QuebecYesSigned : No
1 instrument
  • Convention · income and capital

    Quebec - convention

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 88-1008 du 25 octobre 1988 (JO du 29 octobre 1988)Official PDF
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RomaniaYesSigned : No
2 instruments
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 75-962 du 9 octobre 1975Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

    MLI in force between France and Romania since Official PDF
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RussiaSuspended in partSigned : Articles 5 à 22 et 24 et points 2 à 9 du protocole suspendus à compter du 8 août 2023.No
2 instruments
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE […]

    Signed : · Entry into force : Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le […]

    MLI in force between France and Russia since Articles 5 à 22 et 24 de la convention du 26 novembre 1996 et points 2 à 9 du protocole suspendus par la Russie à compter du 8 août 2023.Official PDF
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Saint MartinYesSigned : No
1 instrument
  • Convention · income and capital

    Saint Martin - convention

    Signed : · Entry into force : Official PDF
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Saint Pierre and MiquelonYesSigned : YesConvention du 30 mai 1988 (revenu et droits d'enregistrement, successions et donations comprises).
1 instrument
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

    Signed : · Entry into force : Publication : loi n° 88-1263 du 30 décembre 1988, convention publiée en annexe (JO du 14 janvier 1989)Official PDF
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Saudi ArabiaYesSigned : YesConvention revenu et successions du 18 février 1982, reconduite par échange de notes des 14 et 28 décembre 2023 (décret n° 2024-227).
3 instruments
  • Convention · income and capital

    VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-SAOUDIENNE DU 18 FEVRIER 1982, MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 2 OCTOBRE 1991, PAR L’ECHANGE DE LETTRES DES 16 JUIN ET 31 OCTOBRE 1993 ET PAR L’AVENANT DU 18 FEVRIER 2011. ___________ […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 83-586 du 28 juin 1983 (JO du 6 juillet 1983)Reconduite par échanges de notes verbales ; dernière reconduction : notes des 14 et 28 décembre 2023, publiées par le décret n° 2024-227 du 14 mars 2024 (JO du 16 mars 2024).Official PDF
  • Amending protocol · income and capital

    DECRET Décret n° 2012-868 du 6 juillet 2012 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles im […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 2012-868 du 6 juillet 2012 (JO du 10 juillet 2012)Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices signée par la France le 7 juin 2017 et par l’Ara […]

    MLI in force between France and Saudi Arabia since Official PDF
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SenegalYesSigned : YesConvention générale signée à Paris le 29 mars 1974.
2 instruments
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS, DE DROITS D'ENREGISTREMEN […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 76-1072 du 17 novembre 1976 (JO du 30 novembre 1976)Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance réciproque en matière d’impôts sur […]

    MLI in force between France and Senegal since Official PDF
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SerbiaYesSigned : No
2 instruments
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les revenus (ensemble […]

    MLI in force between France and Serbia since Official PDF
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA YOUGOSLAVIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 75-849 du 5 septembre 1975 (JO du 13 septembre 1975)Applicable à la Serbie : accord de succession en matière de traités bilatéraux signé le 26 mars 2003 avec la Serbie-et-Monténégro (décret n° 2003-457 du 16 mai 2003) ; BOI-INT-CVB-SRB-20120912.Official PDF
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SingaporeYesSigned : No
2 instruments
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L’ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 2016-896 du 30 juin 2016Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et Singapour le 7 juin 2017 […]

    MLI in force between France and Singapore since Official PDF
SlovakiaYesSigned : No
2 instruments
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 75-894 du 25 septembre 1975 (JO du 2 octobre 1975)La convention franco-tchécoslovaque ne s'applique plus qu'à la Slovaquie depuis le 1er juillet 2005.Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les revenus,

    MLI in force between France and Slovakia since Official PDF
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SloveniaYesSigned : No
2 instruments
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ET DE PRÉVENIR L’ÉVA […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 2007-375 du 20 mars 2007 (JO du 22 mars 2007)Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’’é […]

    MLI in force between France and Slovenia since Official PDF
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South AfricaYesSigned : No
2 instruments
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 95-1236 du 16 novembre 1995 (JO du 23 novembre 1995)Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts […]

    MLI in force between France and South Africa since Official PDF
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South KoreaYesSigned : No
2 instruments
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COREE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBL […]

    Signed : · Entry into force : Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et par la République de Cor […]

    MLI in force between France and South Korea since Official PDF
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SpainYesSigned : YesConvention du 8 janvier 1963, maintenue pour les seuls impôts sur les successions (les revenus relèvent de la convention de 1995).
3 instruments
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME D’ESPAGNE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE

    Signed : · Entry into force : Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention. Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention », et « Juridictions cont […]

    MLI in force between France and Spain since Official PDF
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET D’IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS (ENSEMBLE […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 64-3 du 2 janvier 1964En vigueur pour les successions seulement : le volet impôt sur le revenu a été remplacé par les conventions du 27 juin 1973 puis du 10 octobre 1995.Official PDF
Sri LankaYesSigned : No
1 instrument
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE SOCIALISTE DE SRI LANKA EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU

    Signed : · Entry into force : Official PDF
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SwedenYesSigned : YesConvention successions et donations signée à Stockholm le 8 juin 1994.
2 instruments
  • Convention · inheritance and gifts

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCES […]

    Signed : · Entry into force : Official PDF
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORT […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 92-384 du 1er avril 1992 (JO du 8 avril 1992, rectificatif au JO du 22 août 1992)Official PDF
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SwitzerlandLa version consolidée conv-214 (avenants de 1969, 1997 et 2009) n'intègre pas l'avenant du 27 juin 2023 (conv-221), entré en vigueur le 24 juillet 2025 selon l'accord amiable conv-219 : régime du télétravail (article 17) à lire dans conv-221.YesSigned : TerminatedConvention successions du 31 décembre 1953 dénoncée par la France (note diplomatique du 17 juin 2014) : inapplicable aux successions des personnes décédées à partir du 1er janvier 2015.
12 instruments
  • Agreement · income and capital

    Accord amiable conclu entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France sur les modalités du régime applicable à l’exercice du télétravail dans le cadre de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et […]

    Signed : to be verified · Entry into force : to be verifiedExpiredAccord amiable interprétatif du 30 juin 2023 (effet du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024) et accord de prolongation approuvé par la France le 9 décembre 2024 et par la Suisse le 17 décembre 2024 (jusqu'au 31 décembre 2025) ; remplacé par l'accord du 29 avril 2026 (conv-219).Official PDF
  • Agreement · gifts and bequests

    ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE CONCERNANT LE TRAITEMENT FISCAL DES LIBERALITES FAITES DANS DES BUTS DESINTERESSES

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 82-185 du 18 février 1982 (JO du 26 février 1982)Official PDF
  • Agreement · other

    ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF A L'IMPOSITION DES REMUNERATIONS DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS

    Signed : · Entry into force : to be verifiedPublication : décret n° 87-124 du 19 février 1987 (JO du 25 février 1987)Official PDF
  • Amending protocol · income and capital

    AVENANT À LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE SIGNEE A PARIS LE 9 SEPTEMBRE 1966 (ET SON PROTOCOLE ADDITIONNEL) MODIFIÉE […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 2010-1532 du 10 décembre 2010 (JO du 12 décembre 2010)La F r anc e et la Suis s e ont s igné le 27 août 2009 à Ber ne un nouvel avenant à la c onvention en vue d'éviter les doubles im pos itions en m atièr e d'im pôts s ur le r evenu et s ur la f or tune ( ens em ble un pr otoc ole) . Le tex te de c et avenant es t r epr oduit c i- apr ès . Cet avenant […]Official PDF
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE DU 9 SEPTEMBRE 1966 MODIFIEE, EN VUE D’ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ET DE PREVENIR LA FRAUDE ET L’EVASION FISCALES (ENSEMBLE […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 67-879 du 13 septembre 1967Official PDF
  • Convention · inheritance

    CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA CONFEDERATION SUISSE EN VUE D’EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D’IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

    Signed : · Entry into force : to be verifiedTerminatedDénoncée par la France le 17 juin 2014 ; sans effet pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2015.Par note diplomatique du 17 juin 2014, la France a notifié à la Suisse sa décision de mettre fin à la convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 en matière d'impôts sur les successions. Celle-ci a donc cessé de produire ses effets pour les successions de personnes décédées à partir du 1er […]Official PDF
  • Convention · income and capital

    ACCORD MODIFIANT LE PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION ENTRE LA SUISSE ET LA FRANCE DU 9 SEPTEMBRE 1966 MODIFIEE, EN VUE D’ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ET DE PRE […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 2016-534 du 29 avril 2016 (JO du 3 mai 2016)Accord du 25 juin 2014 modifiant le protocole additionnel (échange de renseignements) ; le PDF publié le présente encore comme non ratifié.La F r anc e et la Suis s e ont s igné le 25 j uin 2014 à Ber ne un avenant au pr otoc ole additionnel à la c onvention en vue d’élim iner les doubles im pos itions en m atièr e d’im pôts s ur le r evenu et s ur la f or tune et de pr évenir la f r aude et l’évas ion f is c ales . Le tex te de c et a […]Official PDF
  • Agreement · income and capital

    Décret no 2018-35 du 22 janvier 2018 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-M […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 2018-35 du 22 janvier 2018Official PDF
  • Agreement · income and capital

    Accord amiable conclu entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France concernant l’exercice du télétravail dans le cadre de l’accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cant […]

    Signed : · Entry into force : Publication : sans décret : accord amiable entre autorités compétentesEntré en vigueur le lendemain de sa signature (point 4) ; effet à compter du 1er janvier 2023.Official PDF
  • Agreement · income and capital

    Accord amiable conclu entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France sur les modalités du régime applicable à l’exercice du télétravail dans le cadre de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et […]

    Signed : · Entry into force : Publication : sans décret : accord amiable interprétatifEntré en vigueur le lendemain de sa signature (point 3) ; effet à la date de l'avenant du 27 juin 2023 (24 juillet 2025).Official PDF
  • Agreement · income and capital

    Accord amiable conclu entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France sur les modalités du régime applicable à l’exercice du télétravail dans le cadre de l’accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral su […]

    Signed : · Entry into force : Not in forceAccord amiable interprétatif dans le cadre de l'accord frontalier du 11 avril 1983 ; entré en vigueur le lendemain de sa signature, effet au 1er janvier 2023.Official PDF
  • Amending protocol · income and capital

    AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE DU 9 SEPTEMBRE 1966 MODIFIEE, EN VUE D’ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ET DE PREVENIR LA FRAUDE ET L’EVASION FISCA […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 2025-838 du 21 août 2025Official PDF
SyriaYesSigned : No
1 instrument
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SU […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 2009-812 du 1er juillet 2009 (JO du 3 juillet 2009)La France et la Syrie ont signé le 17 juillet 1998 à Paris une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et le 16 décembre 2004 à Damas un accord sous forme d'échange de lettres. Les textes de cette con […]Official PDF
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Thailandconv-224 : PDF scanné, texte extrait par OCR (publié, marque ocr).YesSigned : No
3 instruments
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE THAILANDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 75-1078 du 4 novembre 1975 (JO du 21 novembre 1975)Official PDF
  • Convention · other (scanned PDF)

    Thailande - convention

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 2003-341 du 8 avril 2003 (JO du 15 avril 2003)Accord interprétatif sous forme d'échange de lettres des 20 août 1999 et 6 mars 2000.Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus

    MLI in force between France and Thailand since Official PDF
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TogoYesSigned : YesConvention générale signée à Lomé le 24 novembre 1971.
1 instrument
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE TOGO TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS, DE DROITS D'ENREGISTREMENT E […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 75-698 du 23 juillet 1975 (JO du 6 août 1975)Official PDF
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Trinidad and TobagoYesSigned : No
1 instrument
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LA TRINITE-ET-TOBAGO EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE […]

    Signed : · Entry into force : Official PDF
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TunisiaYesSigned : YesConvention du 28 mai 1973 (successions ouvertes après le 1er avril 1975).
2 instruments
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 75-1044 du 28 octobre 1975 (JO du 13 novembre 1975)Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention »), modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices signée par la Fran […]

    MLI in force between France and Tunisia since Official PDF
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TurkeyYesSigned : No
1 instrument
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

    Signed : · Entry into force : Official PDF
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UkraineYesSigned : No
1 instrument
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention. Les dispositions de la CML qui s’appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d’encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.

    MLI in force between France and Ukraine since Original treaty : signed · entry into force · décret n° 99-1027 du 1er décembre 1999 (JO du 9 décembre 1999)Official PDF
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United Arab EmiratesYesSigned : YesConvention revenu, successions et fortune signée le 19 juillet 1989.
2 instruments
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES EMIRATS ARABES UNIS EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES)

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 90-631 du 13 juillet 1990 (JO du 19 juillet 1990)Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention. Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention » et « Juridictions contr […]

    MLI in force between France and United Arab Emirates since Official PDF
United KingdomYesSigned : YesConvention successions signée le 21 juin 1963.
3 instruments
  • Convention · income and capital

    Décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010 portant publica tion de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les dou […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010 (JO du 9 janvier 2010)Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales […]

    MLI in force between France and United Kingdom since Official PDF
  • Convention · inheritance

    CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 64-789 du 27 juillet 1964 (JO du 1er août 1964)Official PDF
United StatesAccord FATCA du 14 novembre 2013 et arrangement administratif (conv-81, conv-82) : PDF scannés, texte extrait par OCR (publié, marque ocr).YesSigned : YesConvention successions et donations du 24 novembre 1978.
4 instruments
  • Agreement · exchange of information (scanned PDF)

    ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D’AMERIQUE EN VUE D’AMELIORER LE RESPECT DES OBLIGATIONS FISCALES A L’ECHELLE INTERNATIONALE ET DE METTRE EN ŒUVRE LA LOI RELATIVE […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015 (JO du 3 janvier 2015)Official PDF
  • Agreement · exchange of information (scanned PDF)

    Etats Unis - accord

    Signed : · Entry into force : to be verifiedPublication : sans décret : arrangement administratif entre autorités compétentesSigné à Paris le 12 juin 2024 et à Washington le 30 juillet 2024 (date manuscrite du PDF officiel) ; aucune date d'effet distincte.Official PDF
  • Convention · income and capital

    VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-AMERICAINE DU 31 AOUT 1994 MODIFIEE PAR LES AVENANTS DU 8 DECEMBRE 2004 ET DU 13 JANVIER 2009 CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 96-222 du 15 mars 1996 (JO du 22 mars 1996)Official PDF
  • Convention · inheritance and gifts

    VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-AMERICAINE DU 24 NOVEMBRE 1978 MODIFIEE PAR L’AVENANT SIGNE LE 8 DECEMBRE 2004 CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS E […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 80-771 du 24 septembre 1980Official PDF
UzbekistanYesSigned : No
1 instrument
  • Convention · income and capital

    Décret n° 2004-136 du 6 février 2004 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de p […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 2004-136 du 6 février 2004 (JORF du 13 février 2004)Official PDF
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VenezuelaYesSigned : No
1 instrument
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 94-25 du 4 janvier 1994 (JO du 12 janvier 1994)Official PDF
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VietnamYesSigned : No
2 instruments
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET NAM EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'I […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 94-1101 du 13 décembre 1994 (JO du 20 décembre 1994)Official PDF
  • Convention · income and capital (MLI synthesised text)

    Convention. Les dispositions de la CML qui s’appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d’encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.

    MLI in force between France and Vietnam since Official PDF
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ZambiaAucun document BOFiP INT-CVB propre : dates non contrôlables par le BOFiP.YesSigned : No
1 instrument
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET SA MAJESTE BRITANNIQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 51-1029 du 18 août 1951 (JO du 21 août 1951)Official PDF
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ZimbabweYesSigned : No
1 instrument
  • Convention · income and capital

    CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU ZIMBABWE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU, SUR LES GAINS EN CAPITAL ET SUR LA FO […]

    Signed : · Entry into force : Publication : décret n° 97-233 du 10 mars 1997 (JO du 16 mars 1997)Official PDF
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Method and sources

Sources

The 237 instruments published on impots.gouv.fr ("Les conventions internationales") and the BOI-INT-CVB documents of the BOFiP, reused under the Etalab 2.0 open licence.

Article by article

Each instrument is split on its "Article N" headings, amendment notes included. Search compares the meaning of the question with the text of the articles; below a relevance of 0.40, the atlas states that no article clearly answers.

Dates

A date is shown only when it appears both in the official PDF and in a BOI-INT-CVB document for the country, or when the firm's lawyers checked it and it was then confirmed against an official text (impots.gouv.fr PDF, BOFiP, Légifrance); otherwise it is marked "to be verified". For a text consolidated by the multilateral convention (MLI), the atlas gives the date the MLI entered into force between France and the other State, i.e. the later of the two. The inheritance position was checked country by country.

A treaty is read with the facts

Residence, location of assets, nature of income, each State's domestic law: the applicable article is only a starting point. For a specific situation, the firm offers an initial discussion.