Successions et donations · aucune convention entre la France et le Luxembourg

Succession franco-luxembourgeoise : deux droits internes, aucun arbitre

La France et le Luxembourg n'ont jamais signé de convention en matière de successions et de donations. Chaque État applique ses propres règles de territorialité, et seul le crédit d'impôt de l'article 784 A du CGI limite, en partie, le risque de payer deux fois. Les exonérations luxembourgeoises en ligne directe ne protègent pas un héritier domicilié en France.

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Comment est taxée une succession entre la France et le Luxembourg ?

Sans convention successorale, chaque État applique son droit interne. La France taxe tout le patrimoine mondial lorsque le défunt était domicilié en France, les seuls biens français lorsqu'il était domicilié à l'étranger, et tous les biens reçus par un héritier domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années (article 750 ter du CGI). Le Luxembourg taxe la succession d'un habitant du Grand-Duché sur ses biens, en principe hors immeubles situés à l'étranger, et celle d'un non-habitant sur ses seuls immeubles luxembourgeois.

Lorsque les deux États taxent, la France impute, dans les seuls cas du 1° et du 3° de l'article 750 ter, l'impôt luxembourgeois acquitté sur les biens situés hors de France (article 784 A du CGI). Le crédit ne couvre pas l'impôt étranger payé sur des biens situés en France, et il ne sert à rien lorsque le Luxembourg ne perçoit rien, ce qui est le cas de la part légale recueillie par un enfant.

CGI, articles 750 ter et 784 A ; convention fiscale France / Luxembourg du 20 mars 2018, article 2 ; loi luxembourgeoise du 27 décembre 1817 sur le droit de succession.

— En bref
Convention
Aucune en matière de successions ; la convention de 2018 ne vise que le revenu et la fortune
Côté français
Article 750 ter du CGI : domicile du défunt, biens situés en France, héritier domicilié six ans sur dix
Côté luxembourgeois
Droits de succession pour un habitant, droit de mutation par décès sur les immeubles pour un non-habitant
Point de vigilance
Le crédit de l'article 784 A ne couvre que l'impôt étranger payé sur des biens situés hors de France
— Les règles de chaque État

Qui taxe quoi, faute de convention

  • France, défunt ou donateur domicilié en France (article 750 ter, 1°). Tous les biens, situés en France ou à l'étranger, sont taxables : un compte à Luxembourg, des parts de SOPARFI ou un appartement au Kirchberg entrent dans la succession française.
  • France, défunt ou donateur domicilié hors de France (article 750 ter, 2°). Seuls les biens situés en France sont taxables, mais la notion est large : immeubles détenus directement ou par l'intermédiaire de sociétés contrôlées à plus de 50 % par le défunt et sa famille, actions de sociétés non cotées étrangères à prépondérance immobilière française, titres de sociétés françaises, créances sur des débiteurs établis en France.
  • France, héritier domicilié en France (article 750 ter, 3°). L'héritier, le donataire ou le légataire domicilié en France au jour de la transmission et pendant au moins six des dix années précédentes est taxé sur tous les biens qu'il reçoit, quel que soit le domicile du défunt.
  • Luxembourg, défunt habitant du Grand-Duché (dernier domicile ou siège de la fortune au Luxembourg). Les droits de succession portent sur l'ensemble des biens du défunt, à l'exception des immeubles situés à l'étranger et, sous conditions, de certains meubles étrangers. La part légale recueillie en ligne directe est exonérée, la part extra-légale étant taxée ; tout ce que recueille le conjoint est exonéré, comme ce que recueille le partenaire dont la déclaration est inscrite depuis au moins trois ans ; les autres transmissions sont taxées selon le lien de parenté.
  • Luxembourg, défunt non-habitant. Seul un droit de mutation par décès est perçu, sur les immeubles situés au Luxembourg. Les comptes bancaires et contrats d'assurance-vie luxembourgeois d'un résident de France n'y sont pas taxés à ce titre.
  • Le crédit d'impôt français (article 784 A). Dans les cas du 1° et du 3°, l'impôt acquitté hors de France s'impute sur l'impôt français, dans la limite de l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ; l'administration limite en outre l'imputation à l'impôt français afférent à ces mêmes biens. L'impôt luxembourgeois payé sur des biens situés en France n'est jamais imputable.
  • La loi civile (règlement (UE) n° 650/2012). La succession est régie par la loi de la dernière résidence habituelle du défunt (article 21), sauf choix de sa loi nationale (article 22) ; un certificat successoral européen permet de faire valoir la qualité d'héritier dans l'autre État (article 62). Le règlement ne s'applique pas aux questions fiscales (article 1er) : il dit qui hérite, pas qui taxe.
— Trois cas chiffrés

Ce que coûte réellement l'absence de convention

Cas 1, parent habitant du Luxembourg, enfant à Paris. Une mère veuve, domiciliée à Luxembourg, laisse sans testament 1 000 000 euros d'avoirs bancaires à son fils unique, domicilié à Paris depuis quinze ans. Au Luxembourg, cette part légale en ligne directe est exonérée. En France, le fils est taxé en application du 3° de l'article 750 ter : après l'abattement de 100 000 euros, les droits atteignent 212 962 euros, sans aucun impôt luxembourgeois à imputer.

Cas 2, parent domicilié en France, appartement à Luxembourg. Un père domicilié à Nancy laisse 2 000 000 euros, dont un appartement à Luxembourg, à sa fille unique. La France taxe l'ensemble : 617 394 euros de droits après abattement. Si le Luxembourg perçoit un droit de mutation par décès sur l'appartement, ce que l'exonération de la part légale en ligne directe peut écarter, il s'impute sur l'impôt français au titre de l'article 784 A ; les comptes et titres du défunt ne sont pas taxés au Luxembourg.

Cas 3, double domicile. Un retraité garde sa maison en Moselle, où vit son épouse, et un appartement à Luxembourg où il passe la moitié de l'année. Si la France le tient pour domicilié en France (article 4 B du CGI) et le Luxembourg pour habitant (domicile ou siège de la fortune), chacun taxe ses biens mobiliers ; la qualification dépend des faits, pas du seul décompte des jours. Pour les comptes français, l'impôt luxembourgeois n'est pas imputable en France ; aucune convention ne permet de départager les deux États. Le domicile se fixe donc de son vivant, preuves à l'appui.

— Anticiper

Les leviers qui fonctionnent entre les deux pays

  • Fixer et documenter le domicile. Pour éviter le cas 3, le domicile fiscal de chaque parent doit être sans ambiguïté au regard de l'article 4 B du CGI comme du droit luxembourgeois.
  • Donner tôt aux enfants domiciliés en France. L'abattement de 100 000 euros par parent et par enfant se reconstitue tous les quinze ans (articles 779 et 784 du CGI), et la donation de la nue-propriété réduit l'assiette selon le barème de l'article 669.
  • Revoir les contrats d'assurance-vie luxembourgeois. Au décès, le régime français dépend de l'âge de l'assuré lors des versements (article 757 B pour les primes versées après 70 ans, article 990 I sinon) et le rattachement à la France du domicile de l'assuré et des bénéficiaires, non du pays de l'assureur ; la clause bénéficiaire doit en tenir compte. Voir notre analyse de la circulaire CAA 26/1 et notre page assurance-vie et transmission internationale.
  • Vérifier les structures. Une société luxembourgeoise propriétaire d'immeubles français ne fait pas sortir ces immeubles du champ français ; une holding patrimoniale contrôlée depuis la France peut en outre relever, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026 et sous conditions de seuil et de revenus passifs, de la taxe de l'article 235 ter C.
  • Choisir la loi successorale. Une personne de nationalité française vivant au Luxembourg, ou l'inverse, peut désigner sa loi nationale par testament, pour aligner la dévolution civile sur l'organisation patrimoniale.
— Ce qu'il faut comprendre

L'exonération luxembourgeoise ne protège pas l'héritier domicilié en France

Le Luxembourg exonère la part légale recueillie en ligne directe, ainsi que tout ce que recueille le conjoint survivant ou le partenaire dont la déclaration de partenariat est inscrite depuis au moins trois ans. Beaucoup de familles en concluent que le patrimoine d'un parent installé à Luxembourg passera sans droits. C'est oublier le troisième critère de l'article 750 ter du CGI : l'enfant domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années est taxé en France sur tout ce qu'il reçoit, au barème français, sans impôt luxembourgeois à imputer.

L'absence de convention a une autre conséquence : aucune règle ne départage deux États qui considèrent chacun le défunt comme leur résident. Un parent qui partageait sa vie entre Metz et Luxembourg peut voir sa succession taxée en entier dans les deux pays, sans procédure amiable conventionnelle pour en sortir : restent seulement les recours internes de chaque État.

— Qui est concerné

Quatre situations fréquentes

Parents au Luxembourg, enfants en France

Le cas le plus coûteux : exonération luxembourgeoise en ligne directe, taxation française pleine pour l'enfant domicilié en France.

Résidents de France avec des avoirs à Luxembourg

Comptes, portefeuilles et contrats luxembourgeois sont taxés en France ; le Luxembourg ne taxe que les immeubles d'un non-habitant.

Familles entre deux domiciles

Frontaliers retraités, couples partagés entre Lorraine et Grand-Duché : risque de double taxation intégrale.

Immobilier français en société luxembourgeoise

La France taxe les immeubles français détenus indirectement, même au décès d'un non-résident.

— Questions fréquentes

Ce que l'on nous demande sur les successions franco-luxembourgeoises

Existe-t-il une convention entre la France et le Luxembourg sur les successions ?

Non. La convention du 20 mars 2018 ne vise que les impôts sur le revenu et sur la fortune. Les successions et donations relèvent du seul droit interne de chaque État, la double imposition n'étant atténuée que par le crédit de l'article 784 A du CGI.

Mon père vivait au Luxembourg, j'habite en France : vais-je payer des droits en France ?

Oui, si vous êtes domicilié en France depuis au moins six des dix années précédant le décès : vous êtes taxé en France sur tout ce que vous recevez, au barème français, après un abattement de 100 000 euros. L'exonération luxembourgeoise de la part légale en ligne directe ne laisse aucun impôt étranger à imputer.

Un compte bancaire à Luxembourg est-il soumis aux droits de succession luxembourgeois ?

Pas lorsque le titulaire était domicilié hors du Luxembourg : le droit de mutation par décès d'un non-habitant ne vise que les immeubles luxembourgeois. Le compte entre en revanche dans la succession française si le défunt était domicilié en France ou si l'héritier remplit la condition des six ans sur dix.

Une assurance-vie luxembourgeoise échappe-t-elle aux droits français ?

Non par principe. Le prélèvement de l'article 990 I ou, pour les primes versées après 70 ans, les droits de l'article 757 B du CGI s'appliquent dès lors que l'assuré ou le bénéficiaire a le rattachement français requis, quel que soit le pays de l'assureur. Le contrat luxembourgeois apporte des garanties de protection et une souplesse de gestion, pas une exonération.

Quelle loi décide qui hérite : française ou luxembourgeoise ?

La loi de l'État où le défunt avait sa dernière résidence habituelle, sauf s'il a choisi par testament la loi de sa nationalité (règlement (UE) n° 650/2012). Cette loi civile ne change rien à la fiscalité, qui reste fixée par chaque État.

Les impôts payés au Luxembourg sont-ils toujours déductibles des droits français ?

Ils sont imputables, non déductibles, et seulement s'ils portent sur des biens situés hors de France et que la France taxe dans les cas du 1° (domicile du défunt) ou du 3° (domicile de l'héritier depuis six ans sur dix) de l'article 750 ter (article 784 A du CGI). Les justificatifs du paiement luxembourgeois doivent accompagner la déclaration de succession française.

Cité par

Une transmission entre la France et le Luxembourg à préparer ?

Premier échange confidentiel. Le cabinet traite le volet fiscal français et coordonne le notaire luxembourgeois.

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© BENSAID Avocats, Les informations figurant sur ce site ne constituent pas un avis juridique. Sources : code général des impôts, articles 750 ter, 784 A, 990 I et 757 B ; règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 ; loi luxembourgeoise du 27 décembre 1817 sur le droit de succession.