Atlas des conventions fiscales de la France
Posez une question en langage courant : l'atlas retrouve l'article de la convention applicable, en cite le texte officiel et renvoie au PDF publié par l'administration fiscale. Aucune réponse n'est rédigée par un programme.
- 237actes
- 125pays et territoires
- 141dates vérifiées
- corpus au
Exemples :
L'atlas reproduit les conventions fiscales publiées par l'administration fiscale (impots.gouv.fr) et la doctrine du BOFiP, réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0, dans leur version au 5 octobre 2026. Il ne tient compte ni des faits propres à une situation, ni du droit interne des États, ni de la jurisprudence, ni des textes postérieurs à cette date. Il fournit une information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Les versions consolidées publiées par la DGFiP sont données à titre d'information et ne sont pas opposables ; seuls les textes publiés au Journal officiel font foi.
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Les conventions sur la carte du monde
Chaque pays coloré compte au moins un acte dans l’atlas. Cliquez sur un pays pour atteindre sa ligne dans le tableau.
Chargement de la carte…
- Un acte
- Deux actes
- Trois actes ou plus
- Aucun acte dans l’atlas
- Convention successorale en vigueur
- Dénoncée ou suspendue
- Pas de convention successorale
- Aucun acte dans l’atlas
Les territoires trop petits pour le fond de carte, et le Québec, sont repérés par un point cerclé.
Les conventions pays par pays
Pour chaque pays : la convention revenu et fortune, le volet successions vérifié à la main, chaque acte publié avec son PDF officiel, et la page du cabinet consacrée au pays lorsqu'elle existe.
| Pays | Revenu et fortune | Successions | Actes et PDF officiels | Page du cabinet |
|---|---|---|---|---|
 SuisseLa version consolidée conv-214 (avenants de 1969, 1997 et 2009) n'intègre pas l'avenant du 27 juin 2023 (conv-221), entré en vigueur le 24 juillet 2025 selon l'accord amiable conv-219 : régime du télétravail (article 17) à lire dans conv-221. | OuiSignature : | DénoncéeConvention successions du 31 décembre 1953 dénoncée par la France (note diplomatique du 17 juin 2014) : inapplicable aux successions des personnes décédées à partir du 1er janvier 2015. | 12 actes
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Aucun pays ne correspond.
Méthode et sources
Sources
Les 237 actes publiés sur impots.gouv.fr (« Les conventions internationales ») et les documents BOI-INT-CVB du BOFiP, réutilisés sous licence ouverte Etalab 2.0.
Article par article
Chaque acte est découpé sur ses intitulés « Article N », notes d'avenant comprises. La recherche compare le sens de la question au texte des articles ; sous une pertinence de 0,40, l'atlas indique qu'aucun article ne répond clairement.
Dates
Une date n'est affichée que si elle figure à la fois dans le PDF officiel et dans un document BOI-INT-CVB du pays ; sinon elle est marquée « à vérifier ». Le volet successions a été vérifié pays par pays.
Une convention se lit avec les faits
Résidence, situation des biens, nature des revenus, droit interne de chaque État : l'article applicable n'est qu'un point de départ. Pour une situation précise, le cabinet propose un premier échange.
Atlas édité par BENSAID Avocats. Sources : conventions publiées sur impots.gouv.fr et BOFiP, licence ouverte Etalab 2.0. Corpus au 5 octobre 2026. Informations générales qui ne constituent pas une consultation juridique.