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Atlas des conventions fiscales de la France

Posez une question en langage courant : l'atlas retrouve l'article de la convention applicable, en cite le texte officiel et renvoie au PDF publié par l'administration fiscale. Aucune réponse n'est rédigée par un programme.

  • 237actes
  • 126pays et territoires
  • 375dates vérifiées
  • corpus au

L'atlas reproduit les conventions fiscales publiées par l'administration fiscale (impots.gouv.fr) et la doctrine du BOFiP, réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0, dans leur version au 13 octobre 2026. Il ne tient compte ni des faits propres à une situation, ni du droit interne des États, ni de la jurisprudence, ni des textes postérieurs à cette date. Il fournit une information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Les versions consolidées publiées par la DGFiP sont données à titre d'information et ne sont pas opposables ; seuls les textes publiés au Journal officiel font foi.

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Vue d’ensemble

Les conventions sur la carte du monde

Chaque pays coloré compte au moins un acte dans l’atlas. Cliquez sur un pays pour atteindre sa ligne dans le tableau.

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  • Un acte
  • Deux actes
  • Trois actes ou plus
  • Aucun acte dans l’atlas
  • Convention successorale en vigueur
  • Dénoncée ou suspendue
  • Pas de convention successorale
  • Aucun acte dans l’atlas

Les territoires trop petits pour le fond de carte, et le Québec, sont repérés par un point cerclé.

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Les conventions pays par pays

Pour chaque pays : la convention revenu et fortune, le volet successions vérifié à la main, chaque acte publié avec son PDF officiel, et la page du cabinet consacrée au pays lorsqu'elle existe.

Voir les 126 pays

PaysRevenu et fortuneSuccessionsActes et PDF officielsPage du cabinet
SuisseLa version consolidée conv-214 (avenants de 1969, 1997 et 2009) n'intègre pas l'avenant du 27 juin 2023 (conv-221), entré en vigueur le 24 juillet 2025 selon l'accord amiable conv-219 : régime du télétravail (article 17) à lire dans conv-221.OuiSignature : DénoncéeConvention successions du 31 décembre 1953 dénoncée par la France (note diplomatique du 17 juin 2014) : inapplicable aux successions des personnes décédées à partir du 1er janvier 2015.
12 actes
  • Accord — revenu et fortune

    Accord amiable conclu entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France sur les modalités du régime applicable à l’exercice du télétravail dans le cadre de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et […]

    Signature : à vérifier · Entrée en vigueur : à vérifierExpiréAccord amiable interprétatif du 30 juin 2023 (effet du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024) et accord de prolongation approuvé par la France le 9 décembre 2024 et par la Suisse le 17 décembre 2024 (jusqu'au 31 décembre 2025) ; remplacé par l'accord du 29 avril 2026 (conv-219).PDF officiel
  • Accord — libéralités

    ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE CONCERNANT LE TRAITEMENT FISCAL DES LIBERALITES FAITES DANS DES BUTS DESINTERESSES

    Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 82-185 du 18 février 1982 (JO du 26 février 1982)PDF officiel
  • Accord — autre objet

    ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF A L'IMPOSITION DES REMUNERATIONS DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS

    Signature : · Entrée en vigueur : à vérifierPublication : décret n° 87-124 du 19 février 1987 (JO du 25 février 1987)PDF officiel
  • Avenant — revenu et fortune

    AVENANT À LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE SIGNEE A PARIS LE 9 SEPTEMBRE 1966 (ET SON PROTOCOLE ADDITIONNEL) MODIFIÉE […]

    Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2010-1532 du 10 décembre 2010 (JO du 12 décembre 2010)La F r anc e et la Suis s e ont s igné le 27 août 2009 à Ber ne un nouvel avenant à la c onvention en vue d'éviter les doubles im pos itions en m atièr e d'im pôts s ur le r evenu et s ur la f or tune ( ens em ble un pr otoc ole) . Le tex te de c et avenant es t r epr oduit c i- apr ès . Cet avenant […]PDF officiel
  • Convention — revenu et fortune

    CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE DU 9 SEPTEMBRE 1966 MODIFIEE, EN VUE D’ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ET DE PREVENIR LA FRAUDE ET L’EVASION FISCALES (ENSEMBLE […]

    Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 67-879 du 13 septembre 1967PDF officiel
  • Convention — successions

    CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA CONFEDERATION SUISSE EN VUE D’EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D’IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

    Signature : · Entrée en vigueur : à vérifierDénoncéeDénoncée par la France le 17 juin 2014 ; sans effet pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2015.Par note diplomatique du 17 juin 2014, la France a notifié à la Suisse sa décision de mettre fin à la convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 en matière d'impôts sur les successions. Celle-ci a donc cessé de produire ses effets pour les successions de personnes décédées à partir du 1er […]PDF officiel
  • Convention — revenu et fortune

    ACCORD MODIFIANT LE PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION ENTRE LA SUISSE ET LA FRANCE DU 9 SEPTEMBRE 1966 MODIFIEE, EN VUE D’ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ET DE PRE […]

    Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2016-534 du 29 avril 2016 (JO du 3 mai 2016)Accord du 25 juin 2014 modifiant le protocole additionnel (échange de renseignements) ; le PDF publié le présente encore comme non ratifié.La F r anc e et la Suis s e ont s igné le 25 j uin 2014 à Ber ne un avenant au pr otoc ole additionnel à la c onvention en vue d’élim iner les doubles im pos itions en m atièr e d’im pôts s ur le r evenu et s ur la f or tune et de pr évenir la f r aude et l’évas ion f is c ales . Le tex te de c et a […]PDF officiel
  • Accord — revenu et fortune

    Décret no 2018-35 du 22 janvier 2018 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-M […]

    Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2018-35 du 22 janvier 2018PDF officiel
  • Accord — revenu et fortune

    Accord amiable conclu entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France concernant l’exercice du télétravail dans le cadre de l’accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cant […]

    Signature : · Entrée en vigueur : Publication : sans décret : accord amiable entre autorités compétentesEntré en vigueur le lendemain de sa signature (point 4) ; effet à compter du 1er janvier 2023.PDF officiel
  • Accord — revenu et fortune

    Accord amiable conclu entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France sur les modalités du régime applicable à l’exercice du télétravail dans le cadre de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et […]

    Signature : · Entrée en vigueur : Publication : sans décret : accord amiable interprétatifEntré en vigueur le lendemain de sa signature (point 3) ; effet à la date de l'avenant du 27 juin 2023 (24 juillet 2025).PDF officiel
  • Accord — revenu et fortune

    Accord amiable conclu entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France sur les modalités du régime applicable à l’exercice du télétravail dans le cadre de l’accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral su […]

    Signature : · Entrée en vigueur : Non en vigueurAccord amiable interprétatif dans le cadre de l'accord frontalier du 11 avril 1983 ; entré en vigueur le lendemain de sa signature, effet au 1er janvier 2023.PDF officiel
  • Avenant — revenu et fortune

    AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE DU 9 SEPTEMBRE 1966 MODIFIEE, EN VUE D’ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ET DE PREVENIR LA FRAUDE ET L’EVASION FISCA […]

    Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2025-838 du 21 août 2025PDF officiel
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Méthode et sources

Sources

Les 237 actes publiés sur impots.gouv.fr (« Les conventions internationales ») et les documents BOI-INT-CVB du BOFiP, réutilisés sous licence ouverte Etalab 2.0.

Article par article

Chaque acte est découpé sur ses intitulés « Article N », notes d'avenant comprises. La recherche compare le sens de la question au texte des articles ; sous une pertinence de 0,40, l'atlas indique qu'aucun article ne répond clairement.

Dates

Une date n'est affichée que si elle figure à la fois dans le PDF officiel et dans un document BOI-INT-CVB du pays, ou si elle a été vérifiée par les juristes du cabinet puis contrôlée sur un texte officiel (PDF impots.gouv.fr, BOFiP, Légifrance) ; sinon elle est marquée « à vérifier ». Pour une version consolidée par la convention multilatérale (MLI), l'atlas indique la date d'entrée en vigueur de la MLI entre la France et l'autre État, soit la plus tardive des deux. Le volet successions a été vérifié pays par pays.

Une convention se lit avec les faits

Résidence, situation des biens, nature des revenus, droit interne de chaque État : l'article applicable n'est qu'un point de départ. Pour une situation précise, le cabinet propose un premier échange.