Convention fiscale France / Suisse : résidence, établissement stable et pensions

Les règles qui reviennent dans nos dossiers

• Résidence (article 4, paragraphe 2). Une personne résidente des deux États est rattachée à celui où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent, entendu comme le centre des intérêts vitaux, puis, à défaut, à celui où elle séjourne de façon habituelle, puis à sa nationalité ; en dernier lieu, les autorités compétentes tranchent. Le juge apprécie le foyer d'après des éléments personnels et familiaux, le patrimoine n'étant qu'accessoire, et les critères s'examinent dans l'ordre : une cour qui, après avoir examiné le foyer et le centre des intérêts vitaux sans pouvoir les rattacher à un État, passe directement à la nationalité sans examiner le séjour habituel commet une erreur de droit (CE 29 octobre 2012, n° 346641). Le séjour habituel ne départage que si la personne séjourne habituellement dans un seul des deux États ; sinon, la nationalité tranche. Nous détaillons ces critères sur notre page résidence fiscale.
• Transfert de domicile (article 4, paragraphe 4). En cas de départ définitif, l'assujettissement dans le premier État cesse à l'expiration du jour du transfert et commence le même jour dans l'autre. Sous l'ancien dispositif d'exit tax, le Conseil d'État en a déduit que l'article 15 ne faisait pas obstacle à l'imposition en France des plus-values constatées au départ, le contribuable restant résident de France jusqu'à l'expiration de ce jour (CE 21 novembre 2012, n° 347223). Le départ vers la Suisse n'ouvre pas de sursis de paiement automatique de l'exit tax (TA Montreuil, 19 octobre 2023, n° 2115054).
• Forfaitaires exclus (article 4, paragraphe 6, b). N'est pas résident au sens de la convention la personne physique imposable dans un État seulement sur une base forfaitaire déterminée d'après la valeur locative de ses résidences. Le Conseil d'État l'a appliqué à un contribuable imposé d'après la dépense en Suisse, qui ne pouvait se prévaloir de la qualité de résident suisse au sens de la convention (CE 18 septembre 2023, n° 469789) ; la tolérance administrative de 1972 qui les y admettait sous conditions a cessé avec les revenus de 2012. Nous traitons ce régime sur notre guide du forfait fiscal suisse.
• Résidence secondaire en France (protocole, point X). Un résident de Suisse qui dispose d'un logement en France ne peut pas y être imposé sur une base forfaitaire déterminée d'après sa valeur locative : la France ne l'impose que sur ses revenus de source française que la convention lui attribue.
• Revenus immobiliers (article 6). Imposables dans l'État de situation de l'immeuble, y compris les titres d'une société, fiducie ou institution comparable qui donnent à leur détenteur la jouissance de l'immeuble. Une société suisse propriétaire d'un immeuble en France peut y être passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition des revenus immobiliers ne supposant pas d'établissement stable, et sa renonciation à percevoir des loyers de son associé peut conduire à réintégrer des loyers dans son résultat imposable en France (CE 22 juillet 2022, n° 444942). Le protocole (point VIII) confirme que les sociétés suisses peuvent bénéficier, aux conditions déclaratives du code général des impôts, de l'exonération de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles.
• Dividendes, intérêts, redevances (articles 11 à 13). L'État de la société distributrice peut prélever au plus 15 % du montant brut des dividendes ; les dividendes versés à une société qui en est le bénéficiaire effectif et détient au moins 10 % du capital ne sont imposables que dans l'État de résidence de cette société ; lorsque celle-ci est contrôlée par des personnes qui ne résident dans aucun des deux États, elle doit justifier que la chaîne de participation n'a pas principalement pour objectif de bénéficier de cette exonération. Les intérêts ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif. Les redevances supportent au plus 5 % dans l'État de la source. Côté suisse, l'impôt anticipé de 35 % est ramené à 15 % par remboursement, sur formulaire 83 attesté par le centre des finances publiques puis adressé à Berne dans les trois ans qui suivent la fin de l'année civile au cours de laquelle le dividende est échu.
• Plus-values (article 15). Les plus-values immobilières et celles sur titres de sociétés à prépondérance immobilière sont imposables dans l'État de situation des immeubles ; les immeubles qu'une société affecte à sa propre exploitation ne comptent pas. Les autres plus-values, notamment de cession de titres, ne sont imposables que dans l'État de résidence du cédant. Clause rare, le paragraphe 4 exige que la plus-value et le prélèvement libératoire soient calculés dans les mêmes conditions pour un résident de l'un ou l'autre État ; le Conseil d'État en a limité la portée à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés, sans les contributions sociales (CE 20 novembre 2013, n° 361167).
• Salaires et mandataires sociaux (articles 17 et 18). Les salaires sont imposables dans l'État où l'emploi est exercé, sauf mission de courte durée réunissant trois conditions : séjour n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale, employeur non résident de l'État d'activité, rémunération non supportée par un établissement stable dans cet État. Les jetons de présence et les rémunérations des gérants majoritaires de SARL n'ayant pas opté pour le régime des sociétés de personnes sont imposables dans l'État de la société. Pour le gain de levée d'options d'un dirigeant parti en Suisse, le Conseil d'État retient la qualification du droit interne et apprécie la résidence à la date de réalisation du revenu (CE 4 juin 2019, n° 415959).
• Établissement stable (articles 5 et 7). Une entreprise suisse n'est imposable en France que sur les bénéfices d'un établissement stable qu'elle y exploite. Nous traitons ce sujet sur notre page établissement stable France / Suisse.

Six décisions sur l'établissement stable et la résidence

Entre la France et la Suisse, l'administration conteste surtout deux choses : l'existence en France d'une société suisse, et la résidence d'une personne physique. Ces décisions en fixent les critères. Les schémas de notre page établissement stable en France montrent l'installation fixe, l'agent dépendant et les conséquences d'une requalification en impôt sur les sociétés et en TVA.

• Agent dépendant : les faits comptent autant que les pouvoirs écrits. Une société française qui décide habituellement des transactions que la société étrangère se borne à entériner est un agent dépendant, même sans pouvoir de signer ; les commentaires de l'OCDE de 2003 et 2005 ont une valeur persuasive. L'arrêt est rendu sous la convention franco-irlandaise, mais le Conseil d'État lisait déjà l'article 5, paragraphe 4, de la convention franco-suisse en droit et en fait (CE, 3e, 8e, 9e et 10e chambres réunies, 11 décembre 2020, n° 420174, Conversant International). Notre commentaire figure sur la page arrêt Conversant.
• La filiale française d'une société suisse n'est pas, par principe, son établissement stable. Le Conseil d'État écarte l'agent dépendant, la filiale n'engageant pas la société suisse dans ses propres opérations, ainsi que l'installation fixe d'affaires qui résulterait des résidences louées ; le juge ne s'arrête pas aux délégations écrites (CE, sect., 20 juin 2003, n° 224407, Interhome AG).
• Des locaux et du personnel en France suffisent. Une société suisse de transport aérien qui assure en France, pour des tiers, la maintenance d'avions et la formation de pilotes, avec des locaux, des équipements et un personnel affectés à l'aéroport de Bâle-Mulhouse, y dispose d'une installation fixe d'affaires. Le Conseil d'État n'avait pas à passer par l'agent dépendant, et l'exclusion des activités préparatoires ou auxiliaires ne joue pas (CE, 31 juillet 2009, n° 297933, Swiss International Air Lines AG).
• Une société suisse dirigée depuis la France. Une société dont le siège suisse se réduit à une adresse de domiciliation, sans permanence d'activité démontrée, et dont le dirigeant passe 75 % de son temps en France, où se trouvent aussi ses documents sociaux, comptables et bancaires, y a un établissement stable à Prades-le-Lez ; l'arrêt retient l'impôt sur les sociétés, la CVAE et la majoration de 80 % pour activité occulte. Le délai de reprise de dix ans de l'article L. 169 du LPF peut en découler lorsque l'activité occulte est retenue (CAA Toulouse, 1re ch., 25 juin 2026, n° 24TL01882, Ceremed Swiss, inédit). Nous la commentons sur la page affaire Ceremed.
• Résidence : les critères de l'article 4 s'appliquent dans l'ordre. Une cour qui, après avoir examiné le foyer et le centre des intérêts vitaux sans pouvoir les rattacher à un État, passe directement à la nationalité sans examiner le séjour habituel commet une erreur de droit (CE, 29 octobre 2012, n° 346641). Le séjour habituel ne départage que si la personne séjourne habituellement dans un seul des deux États ; sinon, la nationalité tranche. Notre page résidence fiscale détaille ces critères.
• Forfait : pas de résidence conventionnelle, et pas de tolérance à invoquer. Le contribuable imposé d'après la dépense en Suisse n'est pas résident suisse au sens de la convention. Il ne peut opposer l'interprétation administrative qui l'admettait sous conditions (tolérance de 1972) : ni au titre du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, faute d'avoir déclaré sa plus-value, ni au titre du second, ayant déclaré ses revenus comme résident de France (CE, 18 septembre 2023, n° 469789).

La même carrière suisse n'est pas imposée de la même façon selon la prestation

• Pensions privées (article 20, paragraphe 1). Les pensions versées au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire. Pour un retraité vivant en France, une rente de caisse de pension suisse est imposée en France.
• Rentes AVS. L'administration française les rattache à cet article : les pensions de l'assurance vieillesse et survivants fédérale, y compris les pensions de réversion, sont imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire (réponse ministérielle Guinchard-Kunstler, AN 2 août 1999, n° 28844), sous la réserve de la clause de rattrapage ci-dessous si la France ne les imposait pas. Un prélèvement suisse contraire à la convention appelle une demande de restitution, la procédure amiable pouvant être engagée indépendamment des recours internes.
• Clause de rattrapage (article 20, paragraphe 2). Depuis l'avenant de 2009, l'État d'où proviennent les pensions peut les imposer, dans la limite de la fraction non imposée, si l'État de résidence ne les impose pas en vertu de son droit interne. La règle vise à éviter les doubles exonérations, notamment pour les capitaux.
• Capital de deuxième pilier. Par un échange de lettres des 14 février et 2 juin 2006, les deux administrations ont admis que les prestations de retraite en capital des salariés du secteur privé et du secteur public ont la nature de pensions (articles 20 et 21), celles des indépendants relevant de l'article 23. Pour les prestations en capital échues depuis le 1er janvier 2011, la restitution de la retenue suisse suppose de justifier de leur imposition effective en France. Le traitement de la retenue à la source suisse prélevée au versement se prépare avant le retrait.
• Pensions publiques (article 21). Versées par un État, une collectivité ou une personne morale de droit public à une personne qui a la nationalité de cet État, elles ne sont imposables que dans cet État. Un Français résident de Suisse retraité de la fonction publique française reste imposé en France ; une pension publique suisse versée à un ressortissant suisse résident de France est imposée en Suisse et compte en France pour le taux. Ce régime ne joue pas pour les activités industrielles ou commerciales d'une personne publique.

Ce que la déclaration d'un résident de France doit faire apparaître

• Deux calculs distincts (article 25, A, 1). Pour les revenus de l'article 6 visés au deuxième alinéa de son paragraphe 2, les dividendes, redevances, plus-values immobilières, jetons de présence et revenus d'artistes, le crédit est égal à l'impôt payé en Suisse conformément à la convention, plafonné à l'impôt français correspondant. Pour les autres revenus, il est égal à l'impôt français correspondant, à condition que le résident de France soit soumis à l'impôt suisse sur ces revenus.
• Un impôt suisse définitivement supporté (protocole, point VI). L'impôt payé en Suisse s'entend de l'impôt effectivement supporté à titre définitif. À propos des salaires d'un pilote, le Conseil d'État a jugé que, à supposer l'article 17, paragraphe 3, applicable, l'article 25 permettait aussi leur imposition en France, sous déduction d'un crédit égal à l'impôt suisse effectivement payé, que le contribuable n'établissait pas avoir acquitté (CE 27 juillet 2009, n° 301266) : il faut garder la preuve du paiement.
• La Suisse exempte, avec réserve de progressivité (article 25, B). Pour un résident de Suisse, les revenus imposables en France sont exemptés en Suisse, hors dividendes, intérêts et redevances, mais comptent pour le taux. Pour les gains de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière, les revenus des titres donnant la jouissance d'un immeuble et la fortune correspondante, l'exemption suppose la preuve de l'imposition en France.
• Égalité de traitement (article 26). Elle protège contre les discriminations fondées sur la nationalité, non sur la résidence (protocole, point VII). Le Conseil d'État a jugé que la clause de non-discrimination de l'article 26, paragraphe 5, ne permet pas d'obtenir l'intégration fiscale horizontale ouverte aux groupes dont la société mère réside dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen (CE 20 janvier 2026, n° 493939).
• Procédure amiable (article 27). En cas d'imposition non conforme à la convention, le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure, indépendamment des recours internes. Pour les seuls cas de prix de transfert, d'existence d'un établissement stable ou d'attribution de bénéfices à celui-ci, une entreprise peut demander l'arbitrage si aucun accord n'est trouvé dans les trois ans, sauf si une personne directement concernée peut encore obtenir, ou a déjà obtenu, une décision juridictionnelle sur les mêmes questions (article 27, paragraphe 5).
• Échange de renseignements (article 28). Depuis l'avenant du 27 août 2009, entré en vigueur le 4 novembre 2010 et applicable aux demandes portant sur les années commençant à compter du 1er janvier 2010, le secret bancaire suisse n'est plus opposable aux demandes françaises ; l'avenant du 25 juin 2014, publié en 2016, permet les demandes groupées. La convention ne couvre pas, en revanche, l'amende pour défaut de déclaration d'un compte à l'étranger (CAA Paris, 30 octobre 2025, n° 25PA00721).