Accord du 11 avril 1983 · convention de 1966 · télétravail à 40 %

Frontaliers France / Suisse : où est imposé votre salaire

Tout dépend du canton de votre employeur. Dans huit cantons, l'accord de 1983 réserve l'imposition du salaire à l'État de résidence. À Genève, qui n'a pas adhéré à cet accord, le salaire est imposé en Suisse à la source et la France en tient compte pour le taux. Le télétravail, plafonné à 40 % depuis 2023, s'ajoute à ces deux régimes sans les confondre.

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Un frontalier qui habite en France et travaille en Suisse paie-t-il l'impôt en France ou en Suisse ?

S'il travaille dans l'un des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel ou Jura et rentre en règle générale chaque jour en France, son salaire n'est imposable qu'en France, en application de l'accord du 11 avril 1983 ; la France verse en contrepartie à la Suisse 4,5 % de la masse des rémunérations brutes de ces frontaliers. Il doit remettre chaque année à son employeur une attestation de résidence fiscale française pour éviter la retenue à la source suisse.

S'il travaille dans le canton de Genève, l'accord ne s'applique pas : le salaire est imposable en Suisse, où il est retenu à la source, selon l'article 17 de la convention de 1966. Il est aussi déclaré en France, qui accorde un crédit égal à l'impôt français correspondant : le salaire n'est pas imposé deux fois, mais il augmente le taux appliqué aux autres revenus du foyer.

Accord franco-suisse du 11 avril 1983 relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, articles 1 à 3 ; convention du 9 septembre 1966 modifiée, articles 17 et 25, textes publiés sur impots.gouv.fr.

— En bref
Huit cantons
Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura : salaire imposé dans l'État de résidence
Genève
Hors accord : impôt à la source en Suisse, salaire retenu en France pour le taux
Télétravail
Jusqu'à 40 % du temps de travail par année civile sans changement de régime
Pièce essentielle
Attestation de résidence fiscale (2041-AS ou 2041-ASK) à remettre à l'employeur avant le 1er janvier
— L'accord de 1983, condition par condition

Ce qu'il faut réunir pour être imposé seulement dans son État de résidence

  • Un employeur dans l'un des huit cantons. L'accord du 11 avril 1983 a été conclu par le Conseil fédéral au nom des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura. Il fait partie intégrante de la convention de 1966 (article 17, paragraphe 4) et joue dans les deux sens : un résident de ces cantons qui travaille en France n'est imposé qu'en Suisse.
  • Imposition exclusive dans l'État de résidence (article 1er). Les salaires des travailleurs frontaliers ne sont imposables que dans l'État dont ils sont résidents, moyennant une compensation financière versée à l'autre État, égale à 4,5 % de la masse totale des rémunérations brutes annuelles (article 2). Côté français, aucune retenue à la source n'est donc due sur ces salaires.
  • Un retour en règle générale quotidien (article 3). Le frontalier est la personne résidente d'un État qui travaille dans l'autre chez un employeur qui y est établi et qui retourne, en règle générale, chaque jour dans son État de résidence. Le temps de trajet ne peut pas, à lui seul, priver du régime : l'administration française l'a confirmé à propos d'un aller-retour de plus de trois heures (réponses ministérielles Duby-Muller, AN 10 mars 2015, n° 49529, et Grangier, AN 7 juillet 2026, n° 13614).
  • Au plus 45 nuitées hors du domicile. Selon l'échange de lettres des 21 et 24 février 2005, le statut est conservé si le salarié ne rejoint pas son domicile pendant 45 jours au plus par année, déplacements professionnels dans un pays tiers compris. Le plafond est ramené à 20 % des jours de travail en cas d'activité sur une partie de l'année, et réduit proportionnellement en cas de temps partiel. Disposer d'un logement exclusif dans l'État de travail fait présumer, sauf preuve contraire, que le salarié n'est pas frontalier.
  • Revenus exclus (article 17, paragraphe 4). L'accord ne couvre pas les jetons de présence et rémunérations de dirigeants (article 18), les revenus d'artistes et de sportifs (article 19), ni les rémunérations publiques (article 21). Un résident de France ayant la nationalité suisse et rémunéré par une personne publique suisse pour des services non commerciaux relève ainsi de l'article 21, et non du régime frontalier ; les activités industrielles ou commerciales des personnes publiques restent soumises à l'article 17.
  • L'attestation de résidence, chaque année. Pour échapper à la retenue à la source suisse, le frontalier résident de France remet à son employeur, avant le 1er janvier de l'année concernée, une attestation de résidence fiscale : formulaire 2041-AS visé par le service des impôts les deux premières années, puis, en principe à partir de la troisième année et si les obligations déclaratives ont été remplies, 2041-ASK préremplie. Sans elle, l'employeur suisse pratique la retenue à la source. Le Conseil d'État a toutefois précisé que ce défaut d'attestation ne transfère pas à la Suisse le droit d'imposer : le salarié qui remplit les conditions de fond reste imposable en France seulement (CE avis, 29 novembre 2021, n° 456995). Il lui revient de solliciter la correction ou la restitution de la retenue auprès de l'administration fiscale du canton, selon les modalités et délais propres à chaque canton. La démarche est longue : mieux vaut ne pas manquer l'échéance.
  • La déclaration française. Le calcul part du salaire brut en francs suisses figurant sur le certificat de salaire, reporté sur l'annexe 2047-SUISSE ; les charges admises (cotisations sociales obligatoires, cotisations ordinaires de prévoyance professionnelle) en sont déduites, puis le revenu net est converti en euros et reporté sur la déclaration de revenus. Les frais professionnels, forfaitaires ou réels, suivent les règles françaises. Le certificat de salaire doit être conservé.
— Le cas de Genève

Imposé en Suisse, déclaré en France : la mécanique genevoise

Hors de l'accord de 1983. Le canton de Genève n'a pas adhéré à l'accord. Le salaire d'un résident de France employé à Genève relève donc de l'article 17 de la convention : il est imposable en Suisse, où l'employeur retient l'impôt à la source. La condition de retour quotidien et le plafond de 45 nuitées ne jouent pas ici.

Une prise en compte en France. Le salaire genevois entre dans le revenu imposable français. La France accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ce salaire (article 25, A, 1, a), à condition qu'il ait été soumis à l'impôt suisse, ce que l'administration vérifie sur le certificat de salaire ou l'attestation de retenue. Concrètement, le salaire genevois n'est pas imposé une seconde fois, mais il fait monter le taux appliqué aux autres revenus du foyer, par exemple les revenus fonciers ou le salaire d'un conjoint qui travaille en France.

Les jours travaillés en France. Les jours de travail physiquement accomplis en France pour l'employeur genevois relèvent en principe de l'imposition française. Le télétravail obéit désormais à une règle propre, exposée ci-dessous ; les missions ponctuelles en France ou dans un pays tiers se décomptent avec lui.

— Télétravail : la règle des 40 %

Combien de jours de télétravail sans changer d'imposition

  • Frontaliers de l'accord de 1983. Par l'accord amiable du 22 décembre 2022, applicable depuis le 1er janvier 2023, le salarié peut télétravailler depuis son État de résidence dans la limite de 40 % de son temps de travail par année civile sans perdre le régime frontalier. La compensation de 4,5 % reste calculée comme auparavant.
  • Salariés de Genève et autres salariés de l'article 17. L'avenant du 27 juin 2023, en vigueur depuis le 24 juillet 2025 et applicable aux rémunérations payées depuis le 1er janvier 2023, répute exercé auprès de l'employeur, donc en Suisse pour un employeur suisse, le télétravail effectué depuis l'État de résidence dans la limite de 40 % du temps de travail par année civile. En contrepartie, l'État qui impose verse à l'État de résidence une compensation de 40 % des impôts dus sur la part télétravaillée ; pour un employeur genevois, elle ne porte que sur la fraction de télétravail comprise entre 15 % et 40 %. Ce régime de compensation vaut à partir de 2026 : pour les années 2023 à 2025, l'avenant lui substitue une compensation transitoire de la Suisse à la France de 2,3 % de l'impôt dû sur les salaires des résidents de France, calculée au prorata et nette de la compensation éventuellement due par la France. Pour le salarié, la répartition du droit d'imposer est la même depuis 2023.
  • Au-delà de 40 %. Pour un salarié relevant de l'avenant, la limite franchie, la règle de droit commun reprend dès le premier jour de télétravail : chaque jour de télétravail en France y devient imposable, et la répartition doit être reconstituée sur l'année entière. Pour un frontalier de l'accord de 1983, c'est le régime frontalier lui-même qui est en jeu. Le plafond s'apprécie par année civile, d'où l'intérêt d'un suivi en cours d'année plutôt qu'un constat en décembre.
  • Missions temporaires comprises. Le télétravail inclut les missions temporaires accomplies pour l'employeur dans l'État de résidence ou dans un pays tiers, dans la limite cumulée de 10 jours par an. Les jours de télétravail ordinaires s'imputent en priorité, puis les missions dans l'État de résidence, puis celles dans un pays tiers ; la limite de 10 jours est proratisée en cas de temps partiel ou d'activité sur une partie de l'année. Une astreinte ne compte que si elle donne lieu à une intervention effective. Les jours de mission excédant ces limites ne sont pas du télétravail : ils suivent le lieu où ils sont accomplis.
  • Le piège propre aux frontaliers de 1983. Selon l'accord amiable du 30 juin 2023, si les jours de mission excédant ces limites comprennent ne serait-ce qu'un jour de mission dans l'État de résidence, le régime frontalier ne s'applique pas. Les missions excédentaires dans un pays tiers restent admises, dans le plafond de 45 jours.
  • Un échange automatique prévu. Avec l'article 28 ter introduit en 2023, l'État de l'employeur doit transmettre chaque année à l'État de résidence, au plus tard le 30 novembre de l'année suivante, le nombre de jours ou le pourcentage de télétravail et la masse des rémunérations brutes de chaque salarié, y compris pour les frontaliers de l'accord de 1983. En principe applicable aux rémunérations versées à partir de 2026, cet échange impose que les déclarations concordent avec les données de l'employeur.
— Ce qu'il faut comprendre

Deux régimes qui ne se ressemblent pas, et une frontière qui bouge avec le télétravail

On parle des « frontaliers » comme d'une seule catégorie. Fiscalement, il y en a deux. Le frontalier de l'accord de 1983 est imposé dans son seul État de résidence, à condition de rentrer en règle générale chaque jour chez lui et de produire son attestation à temps. Le frontalier qui travaille à Genève relève du droit commun de la convention : il est imposé en Suisse, et la France ne fait qu'intégrer son salaire au calcul de son taux.

Les erreurs coûteuses viennent rarement de la règle elle-même. Elles viennent d'une attestation remise en retard, d'un studio loué près du lieu de travail, de jours de mission ou de télétravail mal décomptés, ou d'une déclaration française qui oublie le salaire genevois. Chacune peut faire perdre le régime d'une année entière ou créer une double imposition.

— Qui est concerné

Six profils, six points d'attention

Salariés de l'Arc jurassien et de Bâle

Résidents du Doubs, du Haut-Rhin ou du Territoire de Belfort employés à Neuchâtel, dans le Jura ou à Bâle : régime de l'accord de 1983.

Salariés vaudois et valaisans

Résidents de l'Ain ou de la Haute-Savoie employés à Lausanne, Nyon ou dans le Chablais : même accord, mêmes conditions de retour quotidien.

Salariés employés à Genève

Impôt à la source suisse, déclaration en France et prise en compte pour le taux : le régime le plus mal compris.

Télétravailleurs

Un ou deux jours par semaine depuis la France : sans effet jusqu'à 40 %, mais avec un décompte précis des missions.

Cadres en déplacement

Nuitées hors du domicile, missions dans un pays tiers : un plafond annuel à surveiller pour conserver le statut.

Agents publics et dirigeants

Salaires publics, jetons de présence et rémunérations d'artistes échappent à l'accord frontalier.

— Questions fréquentes

Ce que l'on nous demande sur la fiscalité des frontaliers

J'habite en Haute-Savoie et je travaille à Lausanne : où suis-je imposé ?

En France seulement, si vous remplissez les conditions de l'accord de 1983 : employeur établi dans le canton de Vaud, retour en règle générale quotidien à votre domicile, au plus 45 nuitées par an hors de chez vous, et attestation de résidence remise à votre employeur avant le 1er janvier. Votre employeur ne retient alors pas d'impôt à la source.

J'habite dans l'Ain et je travaille à Genève : pourquoi dois-je déclarer mon salaire en France si je suis imposé en Suisse ?

Parce que la France, État de résidence, intègre ce salaire à votre revenu imposable puis l'efface par un crédit égal à l'impôt français correspondant. Le salaire genevois n'est donc pas imposé deux fois, mais il compte pour le taux appliqué à vos autres revenus et à ceux de votre foyer. L'oublier expose à un rappel avec pénalités.

J'ai remis mon attestation de résidence en retard : que se passe-t-il ?

Votre employeur suisse est tenu de retenir l'impôt à la source, alors que la France vous impose en qualité de frontalier. Le Conseil d'État a précisé que ce retard ne transfère pas à la Suisse le droit d'imposer (avis du 29 novembre 2021, n° 456995) : si vous remplissez les conditions de fond, vous restez imposable en France seulement et devez solliciter la correction ou la restitution de la retenue auprès de l'administration fiscale du canton, selon ses modalités et délais. La procédure amiable de la convention reste un recours en cas de blocage.

Je télétravaille deux jours par semaine depuis la France pour un employeur vaudois : est-ce un problème ?

Deux jours sur cinq représentent 40 % du temps de travail, soit exactement la limite admise par l'accord amiable du 22 décembre 2022. Au-delà, ou si s'y ajoutent des missions en France excédant les limites prévues, le régime frontalier peut être perdu pour l'année. Un décompte précis, jour par jour, s'impose.

Je loue un studio près de mon lieu de travail en Suisse : suis-je encore frontalier ?

La disposition exclusive d'un logement dans l'État de travail fait présumer que vous n'êtes pas frontalier. La présomption est simple : vous pouvez prouver que vous rentrez en règle générale chez vous et que vos nuitées hors du domicile ne dépassent pas 45 par an. Gardez les justificatifs.

Mes cotisations à la caisse de pension suisse sont-elles déductibles en France ?

Les cotisations ordinaires de prévoyance professionnelle retenues par l'employeur suisse sont déductibles, de même que les cotisations obligatoires de sécurité sociale suisses. Les rachats ne le sont que pour leur part légalement obligatoire, sur attestation de la caisse et dans une limite fixée par l'annexe 2047-SUISSE. Le troisième pilier et le capital versé au départ demandent une analyse propre ; nous l'abordons sur notre page convention fiscale France / Suisse.

Cité par

Un statut de frontalier à sécuriser ?

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© BENSAID Avocats, Les informations figurant sur ce site ne constituent pas un avis juridique. Source : accord entre la France et la Suisse du 11 avril 1983 relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers et échange de lettres des 25 avril et 8 juin 1984 ; convention du 9 septembre 1966 modifiée ; avenant du 27 juin 2023 ; accords amiables des 22 décembre 2022, 30 juin 2023 et 29 avril 2026, publiés sur impots.gouv.fr.