Patrimoine & non-résidents — Guide résident UK
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Résident britannique en France : vos obligations des deux côtés de la Manche

Détenir un bien, percevoir des revenus ou envisager de s'installer en France quand on réside au Royaume-Uni impose de composer avec deux administrations qui échangent désormais automatiquement leurs informations. Le cabinet Bensaid Avocats, inscrit aux Barreaux de Paris et de Genève, sécurise votre situation déclarative des deux côtés et pilote votre mise en conformité.

Demander un premier échange confidentiel Vos obligations
Avocats fiscalistes aux Barreaux de Paris & Genève — bureaux Paris, Genève, Marseille, Cannes, Lisbonne. Accompagnement des non-résidents, familles internationales et détenteurs d'actifs transfrontaliers.
— En bref
Déclaration des revenus français
Formulaire 2042 et annexes via le Service des impôts des non-résidents (SIPNR)
Revenus fonciers et plus-values
Déclaration 2044, puis 2048-IMM lors d'une vente immobilière
IFI
Dû sur les biens immobiliers situés en France dès 1 300 000 € de patrimoine net immobilier
Échange automatique
CRS depuis 2016 : comptes déclarés chaque année entre la France et le UK
Représentant fiscal
Obligatoire pour les plus-values immobilières, dispense si prix ≤ 150 000 €
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Panorama : ce qui reste imposable en France quand on réside au UK

En qualité de résident fiscal du Royaume-Uni, vous restez imposable en France sur vos revenus de source française, dans les limites fixées par la convention du 19 juin 2008. Sont notamment concernés les revenus fonciers locatifs, les dividendes de sociétés françaises, et les plus-values immobilières réalisées sur des biens situés en France.

Ces revenus se déclarent au moyen du formulaire 2042 et de ses annexes, auprès du Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR). Les revenus fonciers relèvent de la déclaration 2044 ; la plus-value réalisée lors d'une vente fait l'objet d'une déclaration 2048-IMM déposée, le plus souvent, par l'intermédiaire du notaire ou du représentant fiscal.

Au-delà des revenus, un résident britannique demeure redevable de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) sur ses biens immobiliers situés en France, dès lors que la valeur nette de ce patrimoine immobilier excède 1 300 000 €, sous réserve des règles conventionnelles. Cette combinaison — impôt sur le revenu, plus-values et IFI — appelle une vision d'ensemble que le cabinet construit avec vous.

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Enjeux et obligations

L'échange automatique : pourquoi la transparence est désormais la règle

La France et le Royaume-Uni appliquent tous deux le Common Reporting Standard (CRS), la Norme commune de déclaration de l'OCDE. Tous deux figurent parmi les primo-adoptants : l'entrée en vigueur est intervenue au 1er janvier 2016, avec des premiers échanges en 2017. Concrètement, les comptes financiers détenus par un résident fiscal français au Royaume-Uni — et, symétriquement, par un résident britannique en France — sont automatiquement déclarés chaque année d'une administration à l'autre. Le cadre français figure au BOFiP (BOI-INT-AEA-20). Cette transparence change la donne : les omissions déclaratives, même anciennes, sont désormais très facilement détectées par recoupement. Pour un résident britannique disposant d'actifs en France comme pour un Français conservant des comptes au Royaume-Uni, la seule stratégie tenable est la mise en conformité proactive. Le cabinet vérifie la cohérence entre ce qui est déclaré de part et d'autre et régularise, le cas échéant, les situations passées avant qu'un contrôle ne s'en charge.

Mise en conformité étape par étape

Sécuriser votre situation suit une méthode ordonnée que le cabinet déroule avec vous. Elle vise à établir un dossier cohérent, opposable aux deux administrations. Étape 1 — Cartographier la résidence. Fixer sans ambiguïté votre État de résidence au regard de l'article 4 de la convention et du Statutory Residence Test britannique, en documentant jours de présence et liens personnels. C'est le socle de toute l'analyse. Étape 2 — Inventorier les actifs et revenus. Recenser biens immobiliers français, comptes financiers, participations et revenus de source française, puis identifier ce qui est imposable en France, au Royaume-Uni, ou dans les deux États avec crédit d'impôt. Étape 3 — Régulariser les obligations françaises. Déposer ou corriger les déclarations 2042, 2044 et, en cas de vente, 2048-IMM ; vérifier l'assujettissement à l'IFI ; désigner un représentant fiscal pour les cessions immobilières lorsque le prix dépasse 150 000 €. Étape 4 — Aligner les deux côtés. S'assurer que les revenus déclarés en France sont correctement repris outre-Manche, et inversement, afin d'éliminer toute double imposition par le mécanisme du crédit d'impôt prévu par la convention. Le cabinet coordonne, lorsque nécessaire, avec vos conseils britanniques. Étape 5 — Documenter et archiver. Constituer un dossier probant (justificatifs de résidence, avis d'imposition, déclarations, actes) mobilisable immédiatement en cas de demande de l'une ou l'autre administration.

Points de vigilance et opportunités à connaître

Plusieurs pièges méritent une attention particulière. La convention successions de 1963 ne couvre pas les donations : une libéralité transmanche peut donc être exposée à une double taxation qu'aucune convention ne neutralise. Par ailleurs, la notion britannique de domicile, et son évolution récente vers un critère de résidence pour l'Inheritance Tax, doit être analysée au cas par cas. Sur les plus-values immobilières, le maintien de l'exonération de CSG-CRDS (soit 7,5 % au lieu de 17,2 %) reste subordonné à trois conditions cumulatives. Les Britanniques ayant acquitté 17,2 % à tort peuvent réclamer le remboursement du trop-versé, dans un délai courant jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement — un contrôle systématique s'impose sur les cessions récentes. Enfin, une installation en France ou un retour depuis le Royaume-Uni ouvre des questions de séquençage : articulation avec le régime FIG « 4 ans » côté britannique, éventuelle exit tax en cas de départ ultérieur, et traitement des revenus de transition. Le cabinet, présent à Paris et à Genève, conçoit ces trajectoires dans la durée et intègre, lorsque la situation l'exige, la dimension suisse du patrimoine.

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Expert référent — Me Jonathan Bensaid

Me Jonathan Bensaid, avocat fondateur du cabinet, accompagne UHNWI, family offices, dirigeants et non-résidents sur la fiscalité internationale du patrimoine et la mise en conformité cross-border. Le cabinet est inscrit aux Barreaux de Paris & Genève.

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— Questions fréquentes

La transparence impose l'anticipation

Je réside au Royaume-Uni et je loue un appartement en France : dois-je déclarer en France ?

Oui. Les revenus fonciers de source française restent imposables en France. Vous devez déposer une déclaration 2042 accompagnée de la 2044 auprès du Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR). Ces revenus sont ensuite pris en compte au Royaume-Uni, la double imposition étant neutralisée par le crédit d'impôt prévu par la convention de 2008.

Suis-je redevable de l'IFI si je vis au Royaume-Uni ?

Oui, sur vos biens immobiliers situés en France, dès lors que la valeur nette de ce patrimoine immobilier français dépasse 1 300 000 €, sous réserve des règles de la convention. Les actifs immobiliers situés hors de France n'entrent pas dans l'assiette pour un résident britannique.

L'administration française voit-elle mes comptes bancaires britanniques ?

Oui. La France et le Royaume-Uni appliquent le Common Reporting Standard depuis 2016 : les comptes financiers sont automatiquement déclarés chaque année entre les deux administrations. Une omission est aujourd'hui facilement détectée par recoupement, ce qui rend la mise en conformité proactive indispensable.

Dois-je désigner un représentant fiscal pour vendre mon bien en France ?

En principe oui, le Royaume-Uni étant hors Union européenne et EEE depuis le Brexit. La désignation d'un représentant fiscal accrédité est obligatoire pour les plus-values immobilières, avec une dispense automatique lorsque le prix de cession n'excède pas 150 000 € ou en cas d'exonération totale.

J'ai payé 17,2 % de prélèvements sociaux sur une vente : puis-je récupérer une partie ?

Probablement. Si vous remplissez les trois conditions (affiliation à la sécurité sociale britannique, ressortissant ou résident régulier France-UK-EEE, non affilié à un régime français), vous ne deviez que 7,5 %. Le remboursement du trop-versé peut être demandé jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement.

Cité par

Mettre votre situation en conformité, sereinement

Résident britannique détenant des actifs en France, ou en instance d'installation transmanche : le cabinet Bensaid Avocats établit un dossier cohérent et opposable aux deux administrations, régularise les obligations passées et sécurise vos déclarations à venir. Nos bureaux de Paris et de Genève coordonnent l'ensemble de vos interlocuteurs.

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Contenu à caractère informatif, à jour des textes connus à la date de publication et sous réserve de la loi de finances applicable. Il ne constitue pas un conseil personnalisé. Chaque situation doit faire l'objet d'une analyse individuelle. Bensaid Avocats, Barreaux de Paris & Genève.