Patrimoine & non-résidents — Axe France / Royaume-Uni
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Fiscalité franco-britannique : conventions, résidence et flux transmanche

L'axe fiscal entre la France et le Royaume-Uni combine deux conventions distinctes, un test de résidence britannique récemment refondu et une réforme majeure du régime non-dom entrée en vigueur le 6 avril 2025. Le cabinet Bensaid Avocats, inscrit aux Barreaux de Paris et de Genève, structure et sécurise les flux transmanche des particuliers, dirigeants et familles internationales.

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Avocats fiscalistes aux Barreaux de Paris & Genève ; bureaux Paris, Genève, Marseille, Cannes, Lisbonne. Clientèle UHNWI, family offices, dirigeants et non-résidents.
— En bref
Convention revenus/gains
Londres, 19 juin 2008 (en vigueur depuis 2010), modifiée par l'instrument multilatéral BEPS
Convention successions
Paris, 21 juin 1963 ; instrument séparé, ne couvre pas les donations
Réforme non-dom
Abolition au 6 avril 2025, régime FIG « 4 ans » après 10 ans de non-résidence
Exit tax française
Titres d'une valeur supérieure à 800 000 € ; sursis automatique vers le Royaume-Uni selon la liste de l'administration, sinon sur demande avec garanties
Inheritance tax britannique
Depuis le 6 avril 2025 : résidence de longue durée (dix des vingt dernières années fiscales), non plus domicile
PV immobilière non-résident UK
19 % d'impôt + 7,5 % de prélèvement de solidarité (CSG-CRDS maintenue exonérée)
— Devant le juge

Trois décisions sur la résidence, la remittance basis et le crédit d'impôt

Une convention se lit avec les décisions qui l'ont appliquée. Le détail des cinq décisions que le cabinet retient figure sur la page convention fiscale France / Royaume-Uni.

  • Remittance basis et résidence. Un contribuable placé sous la remittance basis, qui n'avait pas rapatrié ses dividendes de source française, reste résident du Royaume-Uni : le Conseil d'État y voit un report d'imposition, non une exonération (CE, 27 juillet 2012, n°s 337656 et 337810, rendu sous la convention de 1968).
  • Résidence en France malgré un emploi à Londres. Des époux ayant un foyer d'habitation permanent dans chaque État ont leur centre des intérêts vitaux en France, où se trouvent leur patrimoine, l'activité de l'épouse et l'essentiel des revenus (CE, 11 décembre 2009, n° 300733, rendu sous la convention de 1968).
  • Crédit d'impôt de l'article 24. Le crédit égal à l'impôt français correspondant est ouvert aux revenus compris dans la base de l'impôt britannique, sans exigence d'un impôt britannique effectivement payé, et les contributions sociales françaises comptent parmi les impôts qui ouvrent droit au crédit (CE, avis, 12 février 2020, n° 435907).
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Deux conventions : l'une pour le revenu, l'autre pour les successions

La relation fiscale franco-britannique repose sur deux instruments séparés, qu'il faut analyser distinctement. La convention du 19 juin 2008, signée à Londres et applicable depuis le 1er janvier 2010, régit l'impôt sur le revenu et les gains en capital. Elle a remplacé la convention de 1968 et a depuis été modifiée par l'instrument multilatéral BEPS (MLI) de l'OCDE. La convention successions du 21 juin 1963, entrée en vigueur en 1964, reste en vigueur et vise les droits de succession français et l'Inheritance Tax britannique.

La convention de 2008 fixe les règles de partage d'imposition : les intérêts et redevances ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire ; les dividendes subissent une retenue à la source plafonnée à 15 % dans l'État de la source, étant précisé que le Royaume-Uni n'applique en pratique aucune retenue sur les dividendes sortants. Les plus-values immobilières demeurent imposables dans l'État de situation de l'immeuble.

La convention de 1963 obéit à une logique fondée sur le domicile du défunt et la situation des biens : un défunt domicilié en France ne voit taxés au Royaume-Uni que ses biens situés outre-Manche, et inversement. Cette convention ne couvre pas les donations, et la notion britannique de domicile diffère de la résidence fiscale. Le cabinet articule ces deux instruments pour éviter les doubles impositions et les angles morts patrimoniaux.

Depuis le 6 avril 2025, l'inheritance tax britannique repose sur la résidence de longue durée (dix des vingt dernières années fiscales, avec un maintien de trois à dix ans après le départ) et non plus sur le domicile ; la convention de 1963 continue de s'appliquer selon le domicile de common law, ce que détaille notre page succession franco-britannique. L'impôt sur le revenu relève de la convention de 2008.

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Enjeux et obligations

Résidence fiscale : article 4 de la convention et Statutory Residence Test

Déterminer l'État de résidence est le préalable de toute analyse. L'article 4 de la convention de 2008 tranche les cas de double résidence par une cascade de critères : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord amiable entre administrations. Côté britannique, la résidence obéit au Statutory Residence Test (SRT), institué par le Finance Act 2013 et applicable depuis le 6 avril 2013. Il se lit en trois étages successifs. L'Automatic Overseas Test établit la non-résidence lorsque la présence au Royaume-Uni reste, par exemple, inférieure à 16 jours (résident l'une des trois années précédentes) ou à 46 jours (non-résident les trois années précédentes). L'Automatic UK Test établit la résidence à partir de 183 jours, ou, sous conditions, lorsque la personne dispose d'un logement au Royaume-Uni ou y travaille à temps plein. À défaut, le Sufficient Ties Test combine le nombre de jours et le nombre de « ties » (famille, logement, travail, présence antérieure, pays de présence dominante). Cette double lecture, critères conventionnels d'un côté et test statutaire britannique de l'autre, est déterminante pour les dirigeants et familles qui partagent leur temps entre Paris, Londres et, souvent, Genève. Une erreur de comptage des jours ou une mauvaise appréciation des « ties » peut faire basculer la résidence et déclencher une imposition mondiale inattendue.

Départ de France et cessions immobilières : exit tax et plus-values

Un contribuable domicilié en France pendant au moins 6 des 10 années précédant son départ peut être soumis à l'exit tax de l'article 167 bis du CGI sur ses plus-values latentes de titres. Le seuil de déclenchement est fixé à 800 000 € de valeur globale des titres (il s'agit d'un seuil, non d'un abattement : au-delà, l'imposition porte dès le premier euro). Le sursis de paiement automatique (IV de l'article 167 bis) suppose que l'État d'accueil ait conclu avec la France des conventions d'assistance administrative et au recouvrement d'une portée similaire à celle de la directive 2010/24/UE, et qu'il ne soit pas un État non coopératif. Le Royaume-Uni, hors Union européenne depuis le Brexit, figure sur la liste publiée par l'administration dans la notice de la déclaration 2074-ETD pour les transferts de 2024 ; cette liste se vérifie pour l'année du départ. À défaut, le sursis se demande, avec des garanties égales à 12,8 % du montant brut des plus-values et créances (V). L'impôt afférent aux plus-values latentes est ensuite dégrevé d'office si les titres sont encore détenus 2 ans après le départ (5 ans lorsque leur valeur globale excède 2,57 M€). La vente d'un bien immobilier situé en France par un résident britannique relève du régime des non-résidents : prélèvement de 19 % sur la plus-value au titre de l'impôt (article 244 bis A du CGI). Malgré le Brexit, les résidents britanniques conservent l'exonération de CSG-CRDS et n'acquittent que le prélèvement de solidarité de 7,5 % au lieu de 17,2 %, sous trois conditions cumulatives : affiliation à la sécurité sociale britannique, qualité de ressortissant ou résident régulier de France, du UK ou de l'EEE, et absence d'affiliation à un régime obligatoire français. Le Royaume-Uni étant hors UE et EEE, la désignation d'un représentant fiscal accrédité est en principe obligatoire pour ces cessions, avec dispense automatique lorsque le prix de cession n'excède pas 150 000 € ou en cas d'exonération totale. Le cabinet pilote ces opérations avec les notaires et représentants fiscaux, et engage le cas échéant les réclamations en remboursement des prélèvements sociaux indûment acquittés (délai : 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement).

La réforme non-dom et le régime FIG « 4 ans »

Le changement le plus structurant de ces dernières années est l'abolition du régime non-dom britannique, fondé sur la notion de domicile, à compter du 6 avril 2025. Le concept de domicile est retiré de l'assiette de l'income tax et de la CGT au profit d'un système fondé sur la résidence, et la remittance basis disparaît. Le nouveau régime FIG (Foreign Income and Gains), dit « 4 ans », s'adresse aux personnes devenant résidentes fiscales britanniques après au moins 10 années consécutives de non-résidence. Pendant les 4 premières années de résidence au Royaume-Uni, les revenus et gains de source étrangère sont exonérés d'impôt britannique, y compris lorsqu'ils sont rapatriés outre-Manche, sur demande annuelle et source par source. Au-delà de 4 ans, l'imposition mondiale de droit commun s'applique. Pour un Français s'installant au Royaume-Uni, cette fenêtre de 4 ans peut représenter une opportunité réelle, à condition de l'articuler soigneusement avec l'imposition française à la source (immobilier, dividendes) et avec la convention de 2008. À l'inverse, un client structurant un retour ou un départ doit anticiper l'interaction entre le SRT, l'exit tax française et le régime FIG. Le cabinet conçoit ces séquences dans une logique de conformité intégrale, en coordonnant ses bureaux de Paris et de Genève lorsque la Suisse s'ajoute à l'équation.

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Expert référent : Me Jonathan Bensaid

Me Jonathan Bensaid, avocat fondateur du cabinet, accompagne UHNWI, family offices, dirigeants et non-résidents sur la fiscalité internationale du patrimoine et la mise en conformité cross-border. Le cabinet est inscrit aux Barreaux de Paris & Genève.

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— Questions fréquentes

Ce que l'on nous demande sur le corridor franco-britannique

Existe-t-il une seule convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni ?

Non. Deux instruments distincts coexistent : la convention du 19 juin 2008 pour l'impôt sur le revenu et les gains en capital (modifiée par l'instrument multilatéral BEPS), et la convention du 21 juin 1963 pour les droits de succession. Cette dernière ne couvre pas les donations, ce qui constitue un angle mort à anticiper.

Le régime non-dom britannique existe-t-il encore en 2026 ?

Non. Le régime non-dom fondé sur le domicile a été aboli au 6 avril 2025. Il est remplacé par le régime FIG « 4 ans », fondé sur la résidence, qui exonère les revenus et gains étrangers pendant les 4 premières années de résidence, pour les personnes ayant été non-résidentes au moins 10 années consécutives.

Un résident britannique qui vend un bien en France paie-t-il 17,2 % de prélèvements sociaux ?

Non, en principe. Malgré le Brexit, les résidents britanniques conservent l'exonération de CSG-CRDS et n'acquittent que le prélèvement de solidarité de 7,5 %, sous trois conditions cumulatives (affiliation à la sécurité sociale britannique, ressortissant/résident régulier France-UK-EEE, non affilié à un régime français). Les Britanniques ayant payé 17,2 % à tort peuvent en demander le remboursement.

Le départ de France vers le Royaume-Uni déclenche-t-il l'exit tax ?

Il peut la déclencher si le contribuable a été domicilié en France au moins 6 des 10 années précédant son départ et détient plus de 800 000 € de titres. Le sursis de paiement est automatique si l'État d'accueil a conclu avec la France des conventions d'assistance administrative et au recouvrement d'une portée similaire à celle de la directive 2010/24/UE : le Royaume-Uni figure sur la liste publiée par l'administration pour les transferts de 2024, liste à vérifier pour l'année du départ. À défaut, le sursis se demande avec des garanties égales à 12,8 % du montant brut des plus-values et créances (article 167 bis, IV et V du CGI).

Combien de jours puis-je passer au Royaume-Uni sans devenir résident fiscal britannique ?

Cela dépend du Statutory Residence Test. La non-résidence est automatique en dessous de 16 jours (si vous étiez résident l'une des trois années précédentes) ou 46 jours (si vous étiez non-résident). La résidence est automatique à partir de 183 jours. Ces seuils ne sont que les premiers des tests automatiques, qui comprennent aussi des critères de travail à temps plein et de logement ; si aucun test automatique ne tranche, le Sufficient Ties Test combine jours et liens personnels.

Cité par

Structurer vos flux franco-britanniques

Que vous prépariez une installation au Royaume-Uni, une cession immobilière en France ou une transmission transmanche, le cabinet Bensaid Avocats analyse votre situation au regard des deux conventions, du Statutory Residence Test et du régime FIG. Nos bureaux de Paris et de Genève coordonnent les dimensions française, britannique et, le cas échéant, suisse de votre dossier.

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Contenu à caractère informatif, à jour des textes connus à la date de publication et sous réserve de la loi de finances applicable à l'année du transfert ou de l'opération. Il ne constitue pas un conseil personnalisé. Toute situation doit faire l'objet d'une analyse individuelle. Bensaid Avocats, Barreaux de Paris & Genève.