Convention fiscale France / Espagne : résidence, retraites, immobilier et fortune

Les règles qui reviennent dans nos dossiers

• Impôts couverts (article 2). Côté français, l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et l'impôt de solidarité sur la fortune ; côté espagnol, l'impôt sur le revenu des personnes physiques, l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur la fortune (Impuesto sobre el Patrimonio) et les impôts locaux sur le revenu et la fortune. La convention s'étend aux impôts de nature identique ou analogue établis après sa signature.
• Résidence (article 4). Est résidente la personne assujettie à l'impôt dans un État en raison de son domicile, de sa résidence ou d'un critère analogue, mais pas celle qui n'y est assujettie que pour ses revenus de source locale. En cas de double résidence, la personne est rattachée, dans l'ordre, à l'État de son foyer d'habitation permanent, puis à celui de ses intérêts vitaux, de son séjour habituel et de sa nationalité ; à défaut, les deux administrations tranchent d'un commun accord.
• Dividendes (article 10). L'État de la société distributrice peut prélever au plus 15 % du montant brut. Les dividendes dont le bénéficiaire effectif est une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui détient au moins 10 % du capital, directement pour une société résidente de France, directement ou indirectement pour une société résidente d'Espagne, ne sont imposables que dans l'État de cette société ; depuis la convention multilatérale, la participation doit être détenue tout au long d'une période de 365 jours incluant le jour du paiement.
• Intérêts et redevances (articles 11 et 12). Retenue plafonnée à 10 % pour les intérêts, avec des exonérations (intérêts publics, crédits entre entreprises dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale, ventes à crédit d'équipement, prêts d'établissements de crédit). Pour les redevances, plafond de 5 %, et imposition exclusive dans l'État du bénéficiaire pour les droits d'auteur sur une œuvre littéraire ou artistique, hors films et œuvres enregistrées.
• Plus-values (article 13). Les gains immobiliers sont imposables dans l'État de situation de l'immeuble. Depuis la convention multilatérale, il en va de même des actions ou parts, y compris de sociétés de personnes ou de trusts, qui ont tiré directement ou indirectement plus de 50 % de leur valeur d'immeubles situés dans cet État à un moment quelconque des 365 jours précédant la cession. Une participation substantielle, d'au moins 25 % du capital ou des bénéfices détenue seul ou avec le conjoint, les ascendants et les descendants au cours des douze mois précédant la cession, est imposable dans l'État de la société, sauf report d'imposition dans l'État du cédant lors d'une restructuration. Les autres plus-values sur titres ne sont imposables que dans l'État de résidence du cédant.
• Salaires (article 15). Imposables dans l'État où l'emploi est exercé, sauf mission temporaire réunissant trois conditions : séjour n'excédant pas 183 jours au total au cours de toute période de douze mois consécutifs, et non pas de l'année civile ; employeur non résident de l'État d'activité ; rémunération non supportée par un établissement stable ou une base fixe dans cet État.
• Frontaliers (protocole, point 12). Le régime de la convention de 1973 est maintenu : le salarié qui justifie de la qualité de frontalier n'est imposable que dans son État de résidence. Le frontalier est celui qui conserve son domicile dans la zone frontalière d'un État, où il rentre en principe chaque jour, et travaille comme salarié dans la zone frontalière de l'autre ; les zones sont celles de l'accord complémentaire du 25 janvier 1961, complétées en 1964 et 1965, et une attestation est exigée depuis un échange de lettres du 19 février 1998. L'administration retient une lecture stricte : un résident de la zone française dont l'employeur est installé dans la zone espagnole, mais qui exerce tout ou partie de son activité hors de cette zone, n'est pas frontalier et relève de la règle générale (réponse ministérielle Poulou, AN 5 avril 2005, n° 49092).
• Dirigeants (article 16 et protocole, point 13). Les jetons de présence d'un administrateur sont imposables dans l'État de la société. Les rémunérations d'un résident d'Espagne associé ou gérant d'une société française autre qu'une société anonyme, soumise à l'impôt sur les sociétés, sont imposables en France à ce titre.
• Professeurs et chercheurs (article 20). Invités par une université ou un établissement officiellement reconnu de l'autre État, ils restent imposables dans leur État d'origine pendant deux ans au plus à compter de leur arrivée.
• Échange de renseignements et recouvrement (articles 27 et 28). Les deux administrations échangent les renseignements utiles à l'application de la convention et de leur législation, et se prêtent assistance pour recouvrer leurs créances fiscales.
• Clause anti-abus (convention multilatérale, article 7). Depuis 2023, un avantage de la convention est refusé s'il est raisonnable de conclure que son obtention était l'un des objets principaux d'un montage, à moins qu'il soit conforme à l'objet et au but des dispositions en cause.

Cinq décisions sur la résidence entre la France et l'Espagne

Le litige franco-espagnol est d'abord un litige de résidence. Les décisions rendues sous les conventions de 1963 et de 1973 sont transposées à l'article 4 de la convention de 1995, dont le paragraphe 2 n'a pas été modifié sur ce point.

• Un foyer dans chaque pays : le centre des intérêts vitaux départage. Un contribuable qui avait un foyer en France et en Espagne est résident de France : sa fille infirme à charge y vivait et son activité lui procurait l'essentiel de ses ressources, alors même qu'il soutenait séjourner habituellement en Espagne (CE, 21 décembre 1983, n° 27685, rendu sous la convention de 1963).
• Le centre des intérêts économiques. Le gérant d'une société espagnole de transport, titulaire d'un certificat de résidence espagnol, est résident de France : la société avait un établissement stable en France, où il exerçait son activité, et ses attaches personnelles et bancaires y étaient situées (CAA Bordeaux, 31 mars 2015, n° 13BX03353).
• Un seul foyer durable. Une contribuable qui se disait résidente d'Espagne mais disposait durablement d'un logement à Riom n'avait qu'un foyer d'habitation permanent, en France : elle est résidente de France au sens de la convention (CAA Lyon, 17 novembre 2011, n° 10LY00783).
• Pour invoquer la résidence espagnole, il faut y être imposé. Un couple dont le foyer familial est transféré à Madrid le 1er septembre 2011 reste résident de France jusqu'à cette date et ne peut invoquer l'article 4 de la convention, faute d'établir ou même d'alléguer qu'il était imposé en Espagne comme résident ; ses salaires espagnols perçus à partir du 1er septembre sont déchargés (CAA Versailles, 31 août 2020, n° 18VE01624).
• Départ à Barcelone et comptes bancaires. Pour 2015, des contribuables partis à Barcelone en 2014 sont résidents de France selon le droit interne mais résidents d'Espagne au sens de la convention ; l'amende de 1 500 euros pour un compte espagnol non déclaré est maintenue, la résidence conventionnelle étant sans incidence sur l'obligation de déclarer prévue par l'article 1649 A du CGI ; l'année en cause est antérieure à la modification de l'article 4 B du CGI en vigueur depuis le 16 février 2025, qui écarte désormais le domicile fiscal en France de la personne que la convention ne regarde pas comme résidente de France (CAA Paris, 20 octobre 2025, n° 24PA00075).

La règle tient en deux articles, et elle est favorable au retraité installé en Espagne

• Pensions privées (article 18). Les pensions payées au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire. Le texte ne distingue pas selon l'organisme payeur : les retraites de la sécurité sociale et des régimes complémentaires obligatoires y entrent, sous la seule réserve des pensions publiques de l'article 19. Pour un retraité installé en Espagne, la retraite de base et la complémentaire Agirc-Arrco sont donc imposées en Espagne seulement, et la retenue à la source française ne s'applique pas si l'attestation de résidence est fournie.
• Pensions publiques (article 19, paragraphe 2). Versées par un État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public au titre de services rendus, elles ne sont imposables que dans cet État, sauf si le bénéficiaire réside dans l'autre État et en possède la nationalité sans avoir celle de l'État payeur. Un fonctionnaire français retraité en Espagne reste imposé en France sur sa pension ; un retraité de nationalité espagnole seulement, ancien agent public français installé en Espagne, l'est en Espagne.
• Activités commerciales publiques (article 19, paragraphe 3). Les pensions versées au titre d'une activité industrielle ou commerciale d'une personne publique suivent la règle des pensions privées.
• Résident de France titulaire d'une retraite espagnole. La pension de la sécurité sociale espagnole ou d'un employeur privé espagnol n'est imposable qu'en France ; une pension publique espagnole n'est imposable qu'en Espagne, mais elle entre dans le revenu français avec un crédit égal à l'impôt français correspondant ; si son bénéficiaire a la nationalité française sans avoir la nationalité espagnole, elle n'est imposable qu'en France.
• Formalité. Les réductions et exonérations prévues par la convention supposent la présentation d'une attestation de résidence certifiée par l'administration fiscale de l'État de résidence (article 30).

La résidence espagnole d'un résident de France est imposée dans les deux pays

• En Espagne. Un non-résident propriétaire est soumis à l'impôt espagnol des non-résidents : sur les loyers, au taux de 19 % pour un résident de l'Union européenne, qui peut déduire les charges liées ; sur un logement non loué, sur un revenu forfaitaire égal à 2 % de la valeur cadastrale, ou 1,1 % si cette valeur a été révisée au cours des dix dernières années. En cas de vente, l'acquéreur retient 3 % du prix à titre d'acompte et la plus-value est imposée à 19 %.
• En France, les loyers. Ils sont déclarés et ouvrent droit à un crédit égal à l'impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, i) : ils ne supportent pas d'impôt sur le revenu français, mais comptent pour le taux appliqué aux autres revenus. Exemple : 12 000 euros de loyers nets, imposés en Espagne à 19 %, soit 2 280 euros ; ils sont déclarés en France et neutralisés par le crédit. Nous détaillons les déclarations sur notre page résidence secondaire à l'étranger.
• En France, le revenu forfaitaire espagnol. Il ne crée aucune double imposition : l'administration a répondu que l'impôt espagnol correspondant n'est pas déductible en France, où les logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas imposés (réponse ministérielle Mesmin, AN 20 février 1995, n° 20999, rendue sous la convention précédente).
• En France, la plus-value. Elle est imposable en France selon le régime des plus-values immobilières, avec un crédit égal à l'impôt espagnol effectivement payé, dans la limite de l'impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, ii). Exemple : vente à 440 000 euros, après quatre ans, d'un bien acquis 400 000 euros, la plus-value retenue dans les deux pays étant de 40 000 euros. L'acquéreur retient 13 200 euros ; l'impôt espagnol de 19 % est de 7 600 euros, l'excédent de la retenue se récupérant par la déclaration espagnole. En France, l'impôt sur le revenu de 19 %, soit 7 600 euros sans abattement pour durée de détention avant la sixième année, est entièrement absorbé par le crédit. L'excédent éventuel d'impôt espagnol sur l'impôt français n'est ni reporté ni remboursé. Les prélèvements sociaux appellent une analyse distincte, au regard du champ de la convention et de l'affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale.
• Sociétés à prépondérance immobilière. Une société, même étrangère, dont la valeur provient pour plus de 50 % d'immeubles espagnols ne fait pas échapper la plus-value à l'Espagne (article 13 modifié par la convention multilatérale).

Ce que la déclaration d'un résident de France doit faire apparaître

• Deux calculs distincts. Crédit égal à l'impôt espagnol effectivement supporté à titre définitif, plafonné à l'impôt français, pour les dividendes, intérêts, redevances, plus-values des paragraphes 1 et 2 de l'article 13, salaires du personnel navigant, jetons de présence et revenus d'artistes et sportifs ; crédit égal à l'impôt français pour tous les autres revenus.
• L'impôt français correspondant. Lorsque l'impôt est calculé selon un barème progressif, il s'obtient en appliquant au revenu de source espagnole le taux moyen résultant de l'impôt effectivement dû sur le revenu net global (protocole, point 14).
• Pas de restitution. Le crédit s'impute sur l'impôt dû en France et ne peut donner lieu à une restitution directe (TA Strasbourg, 9 mars 1999, n° 95-555, rendu sous la convention précédente).
• Salaires d'Espagne. Depuis 1998, un salaire de source espagnole perçu par un résident de France est imposable dans les deux États, avec un crédit égal à l'impôt français, et non plus exonéré sous réserve du taux effectif comme sous la convention de 1973.
• Procédure amiable (article 26). Le contribuable qui subit une imposition non conforme saisit l'autorité compétente de son État de résidence dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure en cause. Depuis la convention multilatérale, si les deux administrations ne s'accordent pas dans un délai de trois ans, les questions non résolues sont soumises à l'arbitrage à la demande écrite du contribuable, pour les cas soumis à compter du 1er juillet 2022.