Convention de Madrid du 8 janvier 1963 · successions

Succession franco-espagnole : chaque bien n'est taxé que dans un seul pays

Entre la France et l'Espagne, une convention de 1963 répartit les biens de la succession entre les deux États au lieu de faire jouer un crédit d'impôt. La maison en Espagne n'est taxée qu'en Espagne, l'appartement à Paris qu'en France, les comptes et les titres dans le seul État de résidence du défunt. Les donations, elles, restent hors de son champ.

Préparer une succession Convention fiscale France / Espagne
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Comment est taxée une succession entre la France et l'Espagne ?

La convention du 8 janvier 1963, dont les dispositions successorales (articles 29 à 38) et communes restent en vigueur, s'applique aux successions des personnes résidentes de France ou d'Espagne au moment de leur décès. Elle répartit les biens en deux masses : les immeubles ne sont taxés que dans l'État où ils sont situés, les meubles corporels que là où ils se trouvent au décès, les biens d'une entreprise que dans l'État de son établissement stable, et les biens incorporels, valeurs mobilières, créances et comptes bancaires, que dans l'État de résidence du défunt (articles 30 à 34).

Il n'y a donc pas de crédit d'impôt à calculer : chaque État taxe sa masse, mais peut appliquer le taux qui résulterait de l'ensemble des biens qu'il pourrait taxer selon son droit interne (article 36). La convention ne s'applique pas aux donations entre vifs.

Convention France / Espagne du 8 janvier 1963, articles 29 à 36, texte publié sur impots.gouv.fr ; BOI-INT-CVB-ESP-20 du 28 novembre 2024.

— En bref
Texte
Convention du 8 janvier 1963, articles 1 à 7 et 29 à 45, applicable aux décès survenus depuis le 29 novembre 1963
Impôts visés
Droits de mutation par décès ; impuesto sobre sucesiones y donaciones
Méthode
Répartition exclusive des biens, avec réserve de progressivité
Point de vigilance
Comptes bancaires espagnols : les deux administrations ne les classent pas de la même façon
— Bien par bien : qui peut taxer

La règle de répartition, article par article

  • Champ (article 29). La convention vise, en France, l'impôt sur les successions prélevé sur les parts héréditaires et, en Espagne, l'impôt sur les successions, ainsi que les impôts de nature identique ou analogue qui les remplacent. Sous réserve de ses articles 37 et 38, elle n'est pas applicable aux droits perçus sur les donations entre vifs.
  • Résidence du défunt (article 3). Est résidente la personne assujettie à l'impôt dans un État en raison de son domicile, de sa résidence ou d'un critère analogue. En cas de double résidence, le défunt est rattaché, dans l'ordre, au foyer d'habitation permanent, au centre des intérêts vitaux, au séjour habituel, puis à la nationalité ; à défaut, les deux administrations tranchent d'un commun accord.
  • Immeubles (article 30). Les biens immobiliers et leurs accessoires ne sont taxés que dans l'État où ils sont situés, y compris l'usufruit, mais non les créances garanties par hypothèque. Le caractère immobilier d'un bien se décide selon la législation de l'État de situation, fiscale comme civile selon l'administration française.
  • Biens d'une entreprise (article 31). Les biens investis dans une entreprise ne sont taxés que dans l'État où elle a un établissement stable, ou dans chaque État pour les biens affectés à l'établissement qui s'y trouve. Pour les sociétés civiles immobilières, la convention précise que constitue un établissement stable tout immeuble exploité conformément à leur objet social. En sont exclus les valeurs mobilières, les parts de sociétés à base de capitaux, y compris les sociétés civiles soumises au régime fiscal des sociétés de capitaux, et les commandites dans les sociétés en commandite simple, qui relèvent de l'article 34.
  • Professions libérales (article 32). Les biens rattachés à des installations permanentes affectées à une profession libérale ne sont taxés que dans l'État de ces installations.
  • Meubles corporels (article 33). Meubles meublants, linge, objets ménagers, numéraire, objets et collections d'art sont taxés au lieu où ils se trouvent effectivement à la date du décès. Les bateaux, aéronefs, automobiles et autres véhicules à moteur le sont dans l'État où ils ont été immatriculés.
  • Biens incorporels (article 34). Valeurs mobilières et créances ne sont taxées que dans l'État de résidence du défunt. Les valeurs mobilières françaises et les créances sur un débiteur domicilié en France ne sont donc pas taxées en France dans la succession d'un résident d'Espagne. Les brevets, marques et droits de propriété intellectuelle le sont dans l'État où ils ont été déposés.
  • Comptes bancaires. Pour l'administration française, un avoir bancaire est une créance sur la banque, donc un bien incorporel taxable dans l'État de résidence du défunt (réponse ministérielle Valleix, AN 5 mars 2001, n° 39460, reprise au BOFiP). La doctrine relève que l'administration espagnole range le solde d'un compte de dépôt parmi les meubles corporels, taxables là où ils se trouvent. Le compte espagnol d'un résident de France peut ainsi être revendiqué par les deux États ; selon la même doctrine, de telles situations ont déjà été réglées par la procédure amiable de l'article 40.
  • Dettes (article 35). Les dettes d'une entreprise s'imputent sur ses biens, les dettes garanties par un immeuble, un bateau ou un véhicule sur ce bien, les autres dettes sur les biens incorporels de l'article 34 ; le solde non couvert dans un État se déduit des autres biens taxés dans ce même État.
  • Égalité de traitement et organismes (articles 37 et 38). Les ressortissants de chaque État bénéficient dans l'autre, pour les droits de succession et de donation, des mêmes avantages pour situation et charges de famille que les nationaux. Les organismes d'intérêt général ayant leur siège dans un État bénéficient dans l'autre des exonérations accordées aux organismes similaires : un legs à une fondation espagnole peut ainsi relever des exonérations des articles 794 et 795 du CGI.
  • Procédure amiable (article 40). Le résident qui estime subir une imposition non conforme peut saisir l'autorité compétente de son État de résidence, indépendamment des recours internes ; le texte ne fixe pas de délai, mais les délais de déclaration, de paiement et de réclamation des droits internes continuent de courir.
— Le taux effectif : un cas chiffré

La France ne taxe que sa part, mais au taux de l'ensemble

L'article 36 permet à chaque État de calculer l'impôt sur les biens qui lui sont réservés d'après le taux qui serait applicable s'il était tenu compte de l'ensemble des biens imposables selon sa législation interne. Côté français, ce sont les biens visés par l'article 750 ter du CGI : tous les biens d'un défunt domicilié en France, ou les biens situés en France d'un défunt domicilié hors de France, augmentés des biens étrangers reçus par un héritier domicilié en France depuis au moins six ans au cours des dix dernières années.

L'administration en donne un exemple (BOI-INT-CVB-ESP-20, n° 220). Un résident d'Espagne laisse un immeuble en France de 500 000 euros et son mobilier de 20 000 euros, un fonds de commerce en Espagne de 380 000 euros, des valeurs mobilières françaises de 10 000 euros, des valeurs étrangères de 20 000 euros et des meubles et du numéraire en Espagne de 3 000 euros. Son héritier unique, un enfant, réside en Espagne. Sans convention, la France taxerait 530 000 euros ; après l'abattement de 100 000 euros, l'impôt serait de 84 194 euros, soit un taux moyen de 15,89 %. Avec la convention, la France ne taxe que l'immeuble et son mobilier, soit 520 000 euros, au taux de 15,89 % : 82 628 euros. Les titres français, biens incorporels, ne sont taxés qu'en Espagne.

La conséquence pratique est double. Un héritier domicilié en France ne fait pas entrer dans l'assiette française les comptes et titres, hors biens d'entreprise, d'un parent résident d'Espagne, que la convention réserve à l'Espagne : ils ne comptent, le cas échéant, que pour le taux. À l'inverse, le résident de France qui laisse une maison en Espagne voit la France renoncer à la taxer, mais l'inclure dans le calcul du taux applicable au reste de la succession.

— Côté espagnol : régions et donations

Ce qui se joue hors de la convention

  • Un impôt dû par l'héritier. En Espagne, l'impôt sur les successions et donations est dû par celui qui reçoit. Un héritier non résident n'y est soumis que sur les biens situés ou les droits exerçables en Espagne (loi 29/1987, article 7). La convention s'impose à ces règles internes : elle limite ce que l'Espagne peut taxer dans la succession d'un résident de France.
  • Des règles régionales. Les communautés autonomes fixent une large part des réductions et bonifications, et l'écart entre l'Andalousie, la Catalogne, Madrid ou la Communauté valencienne peut être considérable. Depuis l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 3 septembre 2014 (affaire C-127/12), la loi espagnole permet aux non-résidents d'en bénéficier : lorsque le défunt n'était pas résident d'Espagne, les héritiers appliquent les règles de la communauté autonome où se trouve la plus grande valeur des biens situés en Espagne ; lorsqu'il était résident d'une communauté autonome, les héritiers non résidents appliquent les règles de celle-ci (disposition additionnelle 2 de la loi 29/1987). Les barèmes et réductions régionaux changent souvent et se vérifient à la date du décès avec un conseil espagnol.
  • Les donations, hors convention. La donation d'une maison espagnole par un résident de France peut être taxée en Espagne, où le bien est situé, et en France, où le donateur est domicilié. La France impute alors l'impôt espagnol, dans la limite de l'impôt français afférent aux biens situés hors de France (article 784 A du CGI). Le calendrier entre donation et transmission par décès se décide donc en connaissance de ces deux régimes.
— Ce qu'il faut comprendre

Chaque bien est attribué à un seul État

La plupart des conventions successorales récentes laissent l'État du domicile taxer tout le patrimoine et lui imposent de déduire l'impôt payé ailleurs. Celle de 1963 entre la France et l'Espagne procède autrement : elle attribue chaque bien à un seul État. Un résident de France qui laisse une maison en Catalogne ne la verra pas taxée en France ; un résident d'Espagne qui laisse un portefeuille de titres français ne le verra pas taxé en France.

Ce partage est puissant, mais il oblige à qualifier chaque bien avec soin. Un compte bancaire, une SCI, une société espagnole qui détient une villa, un bateau immatriculé à Barcelone ne suivent pas la même règle. Et la convention ne couvre que les successions : une donation de la même maison, faite du vivant, peut être taxée dans les deux pays.

— Qui est concerné

Cinq situations fréquentes

Résidents de France propriétaires en Espagne

Maison sur la Costa Brava ou en Andalousie, appartement à Madrid : l'immeuble relève de l'Espagne seule.

Retraités français installés en Espagne

Défunt résident d'Espagne, biens restés en France : appartement, assurance, comptes, titres.

Familles espagnoles installées en France

Biens de famille restés en Espagne, héritiers vivant dans les deux pays.

Détention par une société

SCI française, SL espagnole : la nature des parts change l'État qui taxe.

Donations anticipées

Hors convention, la donation d'un bien espagnol par un résident de France peut être taxée deux fois, avec un crédit limité.

— Questions fréquentes

Ce que l'on nous demande sur les successions franco-espagnoles

Mon père, résident de France, laisse une maison en Andalousie : qui la taxe ?

L'Espagne seule (article 30). La France ne la taxe pas, mais peut en tenir compte pour fixer le taux applicable aux autres biens de la succession (article 36). En Espagne, l'impôt est dû par les héritiers, qui peuvent appliquer les règles de la communauté autonome où se trouve la plus grande valeur des biens espagnols, ici l'Andalousie.

Le défunt, résident de France, avait un compte bancaire en Espagne : où est-il taxé ?

En France selon l'administration française, qui voit dans un compte une créance taxable dans l'État de résidence du défunt (article 34). L'administration espagnole le traiterait, selon la doctrine, comme un meuble corporel situé en Espagne. En cas de double taxation, la procédure amiable de l'article 40 permet de faire trancher la question entre les deux administrations.

Ma mère vivait en Espagne et j'habite en France : vais-je payer des droits de succession en France ?

Seulement sur ce que la convention réserve à la France, notamment un immeuble situé en France, des meubles qui s'y trouvent, un véhicule ou un bateau immatriculé en France, les biens d'un établissement ou d'un cabinet libéral français, une marque ou un brevet déposé en France. Ses comptes et titres non rattachés à une entreprise ou à une profession libérale relevant des articles 31 ou 32, même français, ne sont taxés qu'en Espagne, État de sa résidence. La règle française qui taxe l'héritier domicilié en France depuis six ans sur les biens reçus de l'étranger ne joue ici que pour le calcul du taux.

Une villa espagnole détenue par une SL espagnole ou par une SCI française suit-elle la règle des immeubles ?

Pas directement. Les parts d'une société à base de capitaux, comme une SL ou une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés, sont des valeurs mobilières taxables dans le seul État de résidence du défunt (articles 31, paragraphe 2, et 34). Les parts d'une SCI non soumise à l'impôt sur les sociétés peuvent relever de l'article 31, qui regarde comme un établissement stable l'immeuble exploité conformément à l'objet social : elles sont alors taxées dans l'État où il se trouve. Cette qualification dépend des statuts, de l'exploitation effective de l'immeuble et du régime fiscal de la société ; à défaut, l'article 34 est en cause. L'administration espagnole pouvant lire différemment ces clauses, la structure se vérifie avant le décès.

Puis-je donner ma maison en Espagne à mes enfants sans double imposition ?

La convention ne couvre pas les donations. Si vous êtes domicilié en France, la France taxe la donation et l'Espagne aussi, le bien y étant situé. L'impôt espagnol s'impute sur l'impôt français afférent au bien, dans la limite de celui-ci (article 784 A du CGI). Le choix entre donation et succession se fait chiffres en main.

Et l'impôt sur le revenu entre la France et l'Espagne ?

Il relève de la convention du 10 octobre 1995, que nous détaillons sur notre page convention fiscale France / Espagne.

Cité par

Une transmission entre la France et l'Espagne à organiser ?

Premier échange confidentiel. Le cabinet analyse le volet français et l'application de la convention, en lien avec le notaire espagnol.

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© BENSAID Avocats, Les informations figurant sur ce site ne constituent pas un avis juridique. Sources : convention entre la France et l'Espagne du 8 janvier 1963, publiée sur impots.gouv.fr ; BOI-INT-CVB-ESP-20 du 28 novembre 2024 ; pour le droit espagnol, loi 29/1987 sur l'impôt sur les successions et donations, texte consolidé au Boletín Oficial del Estado.