Hériter de crypto-actifs : déclaration, évaluation, clés privées

Comment déclarer et évaluer les jetons dans la succession ?

• Le champ. Les droits de succession frappent les biens « situés en France ou hors de France » lorsque le défunt a son domicile fiscal en France ; sinon, les seuls biens situés en France, sauf si l'héritier est domicilié en France et l'a été six années au cours des dix dernières (CGI, art. 750 ter). Une plateforme étrangère ou une clé matérielle ne change rien pour un défunt domicilié en France.
• La valeur. L'article 761 vise les immeubles. Pour les meubles, l'article 764 retient, sauf preuve contraire, le prix d'une vente publique dans les deux ans du décès, à défaut l'estimation d'un inventaire, à défaut « la déclaration détaillée et estimative des parties » (CGI, art. 764, I). Les biens sont évalués « à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt », appréciée du point de vue d'un acheteur quelconque (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10, § 20 et 30). Le cabinet retient un cours en euros au jour du décès, sur une source identifiée, et en conserve la preuve.
• Le délai. Six mois à compter du décès survenu en France métropolitaine, un an dans les autres cas (CGI, art. 641). Les héritiers en ligne directe, le conjoint et le partenaire de PACS sont dispensés de déclaration si l'actif brut, crypto-actifs compris, est inférieur à 50 000 € et s'ils n'ont reçu du défunt aucune donation ou don manuel non enregistré ou non déclaré ; le seuil est de 3 000 € pour les autres héritiers (CGI, art. 800).
• Le contrôle. Le droit de reprise court jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'enregistrement si la déclaration révèle « suffisamment » l'exigibilité des droits, sinon jusqu'à la fin de la sixième année suivant le décès (LPF, art. L180 ; L186). Les transactions d'une blockchain publique sont consultables : un jeton omis puis déplacé peut être retrouvé.

Que faire des jetons dont personne n'a la clé privée ?

Le défunt détenait des jetons dans un portefeuille auto-conservé ; ni la phrase de récupération ni la clé ne sont retrouvées. Les jetons existent sur le registre, mais nul ne peut les transférer. Aucune doctrine administrative n'existe sur ce point, et le cabinet n'a trouvé aucune décision publiée. Des auteurs soutiennent que ces actifs restent taxables : c'est une position doctrinale, non reprise par l'administration.

L'analyse du cabinet. Les jetons font partie de la succession. Leur valeur vénale s'apprécie objectivement, du point de vue d'un acheteur quelconque (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10, § 30), sur l'estimation des héritiers et sous le contrôle de l'administration. Selon nous, une impossibilité de transfert définitivement démontrée peut justifier une valeur nulle ou réduite, à condition de mentionner les jetons et de motiver l'évaluation. La simple ignorance de la clé ne suffit pas : une sauvegarde peut exister ou un tiers la détenir. Le dossier réunit les adresses publiques, l'historique du registre sans mouvement et la trace des recherches menées. Si la clé réapparaît, la régularisation de la déclaration s'examine sans attendre avec le notaire, avant toute utilisation des jetons.

Entre héritiers, la dissimulation intentionnelle d'une clé pour s'approprier les jetons peut constituer un recel : l'héritier receleur est réputé accepter purement et simplement, sans part dans les biens recelés (Code civil, art. 778).

Faut-il déclarer les comptes du défunt ouverts à l'étranger ?

Les personnes domiciliées en France déclarent chaque année les portefeuilles de crypto-actifs « ouverts, détenus, utilisés ou clos » auprès d'organismes établis à l'étranger et, depuis le 1er juillet 2026, les crypto-actifs uniques et non fongibles détenus ou utilisés à l'étranger (CGI, art. 1649 bis C). Pour les comptes, sont visés ceux ouverts auprès d'une personne qui « reçoit habituellement en dépôt des crypto-actifs » (ann. III, art. 344 G decies). Les ayants droit souscrivent la déclaration des revenus du défunt pour l'année du décès (CGI, art. 204, 2) ; chaque héritier déclare ensuite les comptes qu'il détient, utilise ou clôture.

L'omission coûte 750 € par portefeuille ou par crypto-actif unique et non fongible non déclaré, ou 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration, montants portés à 1 500 € et 250 € au-delà de 50 000 € de valeur (CGI, art. 1736, X). Voir aussi la page du cabinet sur DAC8 et CARF.

Ce que les juges ont déjà tranché

Aucune décision publiée de la Cour de cassation ou du Conseil d'État ne porte, au 5 novembre 2026, sur l'évaluation de crypto-actifs dans une succession. Deux décisions éclairent le sujet.

• La nature des jetons. Les unités de bitcoin, qui ne sont pas des immeubles au sens de l'article 516 du code civil, « ont ainsi la nature de biens meubles incorporels » ; le Conseil d'État annule la doctrine qui rangeait par principe leurs gains de cession occasionnelle dans les bénéfices non commerciaux (CE, 26 avril 2018, n° 417809, publié au recueil Lebon). Le régime propre de l'article 150 VH bis a suivi en 2019.
• Les limites du mandataire posthume. Les pouvoirs d'administration ou de gestion du mandataire posthume ne lui permettent pas de s'opposer à l'aliénation par les héritiers des biens visés au mandat, qui y met fin (Cass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 09-10.556, publié au Bulletin). Un mandat organise la gestion d'un portefeuille, il ne le met pas à l'abri d'une vente voulue par les héritiers.

Successions internationales. Dans les États liés par le règlement (UE) n° 650/2012, la loi de la dernière résidence habituelle du défunt régit en principe toute la succession, sauf choix de la loi nationale par testament (art. 21 et 22). Ce règlement ne traite pas de l'impôt, qui suit le domicile fiscal du défunt et des héritiers (CGI, art. 750 ter), sous réserve des conventions fiscales ; pour un défunt domicilié hors de France, aucun texte ne dit où un crypto-actif est « situé ». Voir la page planification successorale internationale.