Déclaration TVA (CA3) : comment remplir les lignes sans erreur
Vous cherchez où déclarer votre chiffre d’affaires, quand la TVA est exigible, comment traiter l’autoliquidation, ou encore comment gérer un crédit de TVA ? Cette page vous guide ligne par ligne (A1, A2, B2, 19, 20…) et vous donne les repères utiles pour déposer une CA3 cohérente et défendable.
Exigibilité : quand déclarer la TVA collectée ?
Ventes de biens : à la mise à disposition. Prestations de services : à l’encaissement (sauf option “débits”).
Arrondis fiscaux
Arrondi à l’euro : fraction < 0,50 ignorée ; fraction ≥ 0,50 arrondie à 1.
Trouver la bonne ligne CA3 (A1, A2, B2, 19, 20…)
Tapez un mot (“importations”, “acquisitions intracommunautaires”, “prestataire non établi”, “déduction”, “crédit TVA”…) ou un code (“A1”, “B2”, “19”…). Filtrez par familles pour aller plus vite.
Cadre A : bases HT
Indiquer les montants HT des opérations (taxées, exonérées, intracom/exports, etc.).
Cadre B : TVA due
Distinguer les bases HT par taux (20% / 10% / 5,5%) et calculer la taxe correspondante.
Checklist avant de télédéclarer
Un parcours simple pour éviter les erreurs qui déclenchent le plus souvent des questions (autoliquidation, arrondis, déduction, crédit).
Vérifier la période et déposer même “Néant”
Une déclaration = un mois (ou un trimestre si autorisé). En l’absence d’opérations : CA3 “Néant”.
Qualifier : taxé / exonéré / hors champ
La qualification détermine la ligne et peut impacter la logique de déduction (ex. opérations non taxées).
Autoliquidation : déclarer la TVA due puis la déduction
Déclarer la TVA lorsque vous êtes redevable (UE, prestataire non établi, cas spécifiques), même si vous la déduisez ensuite.
Arrondis et cohérence bases / taxes
Arrondir à l’euro et vérifier que la TVA brute correspond au calcul par taux (20% / 10% / 5,5%).
Crédit de TVA : report ou remboursement
Si la TVA déductible dépasse la TVA due : crédit. Options : report ou demande de remboursement (seuils usuels : 760 € / 150 €).
Points sensibles (à surveiller)
Quand une relecture externe peut vous faire gagner du temps (et éviter un aller-retour inutile).
Autoliquidation non déclarée
Oubli fréquent : TVA due non déclarée alors qu’elle est “déductible”. Le bon enchaînement est crucial.
Avoirs / régularisations / corrections
Les correctifs se traitent à la bonne ligne et doivent être documentés (factures rectificatives, états, etc.).
Déduction et immobilisations
Distinguer immobilisations et autres biens/services, et sécuriser la déductibilité (factures, affectation, usage).
Tolérance congés : acompte et régularisation
Si acompte : respecter le seuil et formaliser la régularisation le mois suivant.
FAQ – déclaration TVA CA3
Les questions qui reviennent le plus souvent : périodicité, TVA collectée, autoliquidation, déduction, crédit de TVA et remboursement.
Je n’ai eu aucune opération : je dépose quand même ?
Quand déclarer la TVA collectée ?
Autoliquidation : pourquoi déclarer si je déduis ensuite ?
Comment appliquer les arrondis ?
Crédit de TVA : report ou remboursement ?
Je dois corriger une erreur d’un mois précédent : que faire ?
Une question sur une ligne, une autoliquidation ou un crédit de TVA ?
Envoyez en 5 lignes : (1) l’opération, (2) les parties, (3) le lieu, (4) qui facture, (5) votre question. Vous recevez un repérage CA3 et les points à sécuriser.
Pour aller vite : ce qu’il faut joindre
Une capture ou un export de la CA3 en cours, le détail HT/TVA (par taux), et l’information clé : qui est redevable (vous / votre client / autoliquidation).
Chiffre d’affaires taxé
Bases HT par nature (ventes/prestations) et par taux (20% / 10% / 5,5%).
TVA déductible
Immobilisations vs autres biens/services, avec factures et affectation.
Autoliquidation
UE / prestataires non établis : TVA due puis déduction si conditions.
Crédit / remboursement
Report ou demande : vérifier le montant, la période et la cohérence.
Le Cabinet est reconnu comme ayant une « Forte notoriété » dans la pratique de la TVA.
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Publications juridiques récentes
Ces articles ont été publiés par Maître François OUAIRY dans les revues juridiques Defrénois (à destination des notaires) et Lextenso (pour les praticiens du droit), témoignant de l'expertise du cabinet sur des problématiques complexes de TVA immobilière.
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