Bureau de Genève — conseil fiscal France-Suisse

Avocat fiscaliste franco-suisse à Genève

Bensaid Avocats est implanté à Genève, Route des Jeunes 9, en complément du siège parisien et des bureaux de Marseille, Cannes et Lisbonne. Le bureau est dirigé par un avocat inscrit aux barreaux de Paris et de Genève, qui conseille de part et d'autre de la frontière. Notre pôle franco-suisse accompagne les Français qui s'installent en Suisse, les résidents suisses investissant en France, les bénéficiaires du forfait fiscal suisse, les familles patrimoniales à intérêts transfrontaliers et les opérations de fiducie franco-suisse. Chaque dossier est lu à la fois en droit français, en droit suisse et au regard de la convention fiscale France / Suisse. Vous êtes salarié frontalier : notre page frontaliers France / Suisse vous est consacrée.

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Paris · Genève · Marseille · Cannes · Lisbonne
— En bref
Adresse
Route des Jeunes 9, 1227 Genève
Convention
France-Suisse 9 sept. 1966 (avenants 1969, 1997, 2009, 2014, 2023)
Doctrine
BOFiP-INT-CVB-CHE — commentaires français
Forfait suisse
LIFD art. 14 — imposition d'après la dépense
Frontaliers
Accord 11 avril 1983 (Berne, Soleure, BS, BL, VD, VS, NE, JU)
— 01

Le corridor franco-suisse exige une double lecture, française ET suisse

La convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, modifiée par cinq avenants successifs (1969, 1997, 2009, 2014 et 2023), constitue le pivot de toute opération transfrontalière entre les deux pays. L'avenant du 27 août 2009 a introduit l'échange d'informations sur demande conformément aux standards OCDE ; celui du 25 juin 2014 a renforcé ce dispositif ; celui du 27 juin 2023, en vigueur depuis le 24 juillet 2025, encadre le télétravail transfrontalier et ajoute une clause anti-abus. La doctrine française est codifiée dans le BOFiP-INT-CVB-CHE.

Notre conviction : trop de dossiers franco-suisses sont traités à simple lecture française. La performance fiscale réelle suppose une analyse miroir du droit suisse fédéral (LIFD, LHID) et cantonal (notamment Genève, Vaud), plus la convention bilatérale, plus l'articulation TVA (CHF/EUR), plus les éventuelles conventions tierces (Luxembourg, États-Unis pour les binationaux). C'est la raison d'être du bureau de Genève : disposer d'un point d'ancrage permanent en Suisse romande, en relation directe avec les administrations cantonales.

Le corridor franco-suisse présente une asymétrie que les conseils sous-estiment : la fiscalité française reste plus lourde sur les hauts revenus (IFI, prélèvements sociaux, transmissions), tandis que la Suisse offre des leviers patrimoniaux uniques (forfait LIFD 14, structures de prévoyance LPP, transmission via institutions de prévoyance). Mais l'expatriation n'est pas neutre : exit tax côté France (CGI 167 bis), imposition à la source côté Suisse, articulation des 5 ans du forfait, qualification du domicile fiscal.

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Deux cas pratiques transfrontaliers traités au cabinet

Anonymisés. Les montants sont arrondis. Documents et procédure justifiés sur demande, sous secret professionnel.

Expatriation France → Vaud — exit tax 1,8 M€ négociée en sursis intégral

Dirigeant français, départ en Suisse (Vaud) en année N. Patrimoine : 8 M€ de titres de PME dont 5 M€ de plus-values latentes. Exit tax CGI 167 bis : flat tax de 31,4 %, prélèvements sociaux inclus, soit ~1,57 M€ théorique sur 5 M€. Notre stratégie : (1) constituer le dossier de sursis de paiement sur option (le départ vers la Suisse n'ouvre pas droit au sursis de plein droit, la convention franco-suisse ne comportant pas de clause d'assistance au recouvrement de la portée exigée) : formulaire 2074-ETD, représentant fiscal en France, garanties de 12,8 % négociées avec le comptable public (nantissement de titres ou caution bancaire) ; (2) déposer le dossier avant le transfert de domicile ; (3) piloter la conservation des titres jusqu'au dégrèvement, soit 5 ans, la valeur excédant 2,57 M€. Coût immédiat : 0 € (sursis obtenu) ; coût final en l'absence de cession dans le délai : 0 € (dégrèvement, CGI art. 167 bis).

Résidente suisse forfaitaire (Vaud) — IFI sur 4 immeubles parisiens 12 M€

Cliente résidente fiscale suisse au forfait LIFD 14 (Vaud), détenant 4 immeubles à Paris pour 12 M€ via une SCI française. IFI applicable sur les immeubles français (CGI 964) malgré la résidence suisse — la convention 1966 ne neutralise pas l'IFI sur les biens immobiliers en France. Notre stratégie : (1) restructurer la détention via une holding luxembourgeoise (mais attention art. 990 D CGI taxe 3 %), (2) qualifier les éventuelles dettes opposables à l'IFI (CGI 974 et 975), (3) optimiser la valeur d'inscription des immeubles avec décote pour caractère atypique. Économie IFI annuelle : ~85 k€ (de 142 k€ à 57 k€).

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5 axes d'expertise franco-suisse

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Expatriation France → Suisse

Transfert de domicile, exit tax, articulation pendant les 5 ans suivant le départ.

  • Qualification du domicile fiscal (CGI 4 B + convention art. 4)
  • Exit tax CGI 167 bis sur plus-values latentes
  • Sursis de paiement (Suisse = État conventionné OCDE)
  • Lump sum suisse (LIFD 14) si éligibilité
  • Articulation IFI / IFI partiel post-départ
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Résidents suisses investissant en France

Résidents fiscaux suisses (forfaitaires ou non) détenant un patrimoine français.

  • IFI sur immeubles français (CGI 964 et s.)
  • Plus-values immobilières non-résidents (CGI 244 bis A)
  • CSG-CRDS résidents Suisse — exonération sous conditions
  • Successions transfrontalières (convention 1953 dénoncée 2014)
  • Régime SCI vs détention directe
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Frontaliers franco-suisses

Salariés résidant en France et travaillant en Suisse : régime détaillé sur notre page frontaliers France / Suisse.

  • Accord 11 avril 1983 (8 cantons accordés, hors Genève)
  • Imposition exclusive en France pour les cantons accordés
  • Genève : imposition à la source CH + crédit d'impôt FR
  • Cotisations LAMal vs sécurité sociale française
  • Compte bancaire suisse — déclaration 3916 obligatoire
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Forfait fiscal suisse (lump sum)

Imposition d'après la dépense pour les ressortissants étrangers (LIFD art. 14).

  • Conditions d'éligibilité (résidence + non-activité lucrative en Suisse)
  • Calcul de la base (multiple du loyer, minimum cantonal)
  • Cantons ouverts vs cantons fermés (Zurich, BL, etc. supprimés)
  • Articulation avec la convention 1966 (privation droit conventionnel ?)
  • Stratégies de bascule forfait → ordinaire
05

Fiducie franco-suisse

Articulation fiducie française (art. 2011 C. civ.) avec structures suisses.

  • Fiducie française vs trust suisse vs fondation
  • Fondation de famille suisse traitée comme un trust par le fisc français (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.326 ; notre analyse)
  • Régime fiscal de la fiducie en France (transparence)
  • Reconnaissance de la fiducie côté suisse
  • Garantie d'opérations bancaires transfrontalières
  • Ingénierie patrimoniale familiale franco-suisse
— 03

Le corridor franco-suisse : les questions que pose un départ

Chaque année, des dirigeants, des cadres et des familles patrimoniales s'installent en Suisse. Les profils diffèrent, les questions se recoupent presque toujours : où se situe exactement ma résidence fiscale ? Que devient mon patrimoine français après le départ ? Comment structurer une holding entre Paris et Genève sans exposer la structure à un redressement ? Voici les sujets que le cabinet traite dans chaque dossier, chacun renvoyant à une analyse détaillée.

1. La résidence fiscale

Le départ ne vaut que s'il est opposable aux deux administrations : critères du droit français (article 4 B du CGI), puis règles de départage de la convention (foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité). Une rupture mal documentée avec la France laisse les deux États se considérer compétents. Voir notre page résidence fiscale.

2. L'exit tax avant le départ

Le transfert du domicile fiscal hors de France peut rendre imposables les plus-values latentes sur titres (article 167 bis du CGI). Vers la Suisse, le sursis de paiement n'est pas automatique et doit être demandé, avec des garanties, avant le départ. Voir notre guide de l'exit tax.

3. La convention fiscale France / Suisse

La convention du 9 septembre 1966, modifiée en dernier lieu par l'avenant du 27 juin 2023, répartit le droit d'imposer chaque revenu et chaque élément de fortune entre les deux États. Nous la détaillons article par article, avec l'avenant de 2023 et le mécanisme du crédit d'impôt, sur notre page convention fiscale France / Suisse.

4. Holdings franco-suisses

Une holding relocalisée à Genève doit avoir une substance réelle : siège de direction effective, moyens et décisions prises en Suisse. Les échanges de renseignements entre administrations facilitent le contrôle de ces points. Voir notre page relocaliser sa holding à Genève, et, pour une société suisse active en France, l'établissement stable France / Suisse.

5. Assurance-vie et transmission

Le régime d'un contrat d'assurance-vie change avec la résidence du souscripteur et des bénéficiaires, et la convention successorale franco-suisse a cessé de s'appliquer au 1er janvier 2015. Voir notre page assurance-vie et transmission internationale.

6. Donations et organisation avant le départ

Certaines opérations patrimoniales sont plus simples à réaliser avant le transfert de domicile qu'après. Le calendrier se construit en amont. Voir notre page préparer son expatriation fiscale.

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Notre bureau de Genève

Notre bureau de Genève, situé Route des Jeunes 9, 1227 Genève, est ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 19 h sur rendez-vous. Il est intégré au réseau Bensaid Avocats (Paris, Genève, Marseille, Cannes, Lisbonne) et fonctionne en coordination directe avec le siège parisien.

Le bureau est complété par bensaid-avocats.ch, site dédié à la pratique suisse, avec hreflang fr-CH déployé sur l'ensemble du contenu. Cette double présence (.fr et .ch) est déterminante pour la visibilité Google.ch sur les requêtes franco-suisses.

Pour les opérations à fort enjeu, nous travaillons en coordination avec un réseau de correspondants suisses spécialisés (notaires genevois et vaudois, fiduciaires, banques privées, gestionnaires de patrimoine) constitué sur 15 ans de pratique. Cette articulation France-Suisse est notre signature distinctive.

Le bureau est dirigé par Me Jonathan Bensaid, associé fondateur du cabinet, inscrit au barreau de Genève comme au barreau de Paris. Cette double inscription permet d'intervenir de part et d'autre de la frontière sans passer par un confrère correspondant, et de porter un dossier franco-suisse d'un bout à l'autre.

— Questions fréquentes

Le canton de Genève est-il dans l'accord frontaliers du 11 avril 1983 ?

Non. L'accord du 11 avril 1983 ne concerne que 8 cantons : Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura. Pour ces cantons, les frontaliers qui remplissent les conditions de l'accord, notamment le retour quotidien en France, sont imposés exclusivement en France. Le canton de Genève est hors accord : les frontaliers genevois sont imposés à la source à Genève, avec un crédit d'impôt en France au titre de la convention. Le régime complet, y compris le télétravail et l'attestation de résidence, est présenté sur notre page frontaliers France / Suisse.

Le forfait fiscal suisse (lump sum) est-il toujours possible ?

Oui, pour les ressortissants étrangers qui s'installent en Suisse pour la première fois ou après une absence d'au moins dix ans, et n'y exercent aucune activité lucrative (LIFD art. 14). Cinq cantons l'ont toutefois supprimé au niveau cantonal : Zurich (votation du 8 février 2009), puis, entre 2011 et 2012, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Campagne et Bâle-Ville. Les 21 autres cantons l'appliquent, dont Genève, Vaud et le Valais. Depuis le 1er janvier 2016 pour l'impôt fédéral, la base correspond aux dépenses annuelles mondiales du contribuable et de sa famille, sans pouvoir être inférieure notamment à sept fois le loyer ou la valeur locative ni à un minimum indexé (CHF 400 000 à l'origine, CHF 435 000 pour 2026). Le détail et les conséquences en France figurent dans notre guide du forfait fiscal suisse.

Un Français qui s'installe en Suisse paie-t-il l'exit tax ?

Potentiellement oui, sur les plus-values latentes de ses titres au moment du départ (CGI 167 bis). Mais : (1) le départ vers la Suisse n'ouvre pas droit au sursis de paiement automatique, la convention franco-suisse ne comportant pas de clause d'assistance au recouvrement de la portée exigée par le IV de l'article 167 bis : le sursis s'obtient sur option, avec un représentant fiscal en France et des garanties de 12,8 % constituées avant le départ (CGI 167 bis, V), (2) le sursis devient dégrèvement automatique si les titres ne sont pas cédés dans les 2 ans du départ, délai porté à 5 ans lorsque la valeur globale des titres excède 2,57 M€ (CGI 167 bis, VII-2), (3) déclaration obligatoire formulaire 2074-ETD à déposer avec la déclaration de revenus de l'année du départ. En pratique, une fois le sursis obtenu, le coût fiscal immédiat est de 0 € pour la grande majorité des départs vers la Suisse. Voir notre guide de l'exit tax.

Comment éviter la double imposition sur les dividendes franco-suisses ?

Articles 11 + 25 de la convention 1966 : la Suisse applique une retenue à la source de 35 % en droit interne, ramenée à 15 % par la convention (exonération pour une société détenant au moins 10 % du capital). Pour récupérer l'excédent, le bénéficiaire résident de France dépose le formulaire 83, attesté par son centre des finances publiques, auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC), dans les trois ans suivant l'année d'imposition en Suisse. Ensuite, en France, un crédit d'impôt égal à la retenue conventionnelle est imputé sur l'IR (article 25 A de la convention).

Une résidence fiscale suisse exonère-t-elle de l'IFI sur les immeubles français ?

Non. La convention de 1966 porte aussi sur la fortune, et son article 24 laisse imposer la fortune constituée de biens immobiliers dans l'État où ils sont situés, de même que les parts de sociétés à prépondérance immobilière. Un résident suisse détenant des immeubles en France reste donc assujetti à l'IFI (CGI 964 et s.) sur la valeur de ses biens immobiliers français, lorsque son patrimoine immobilier net en France dépasse 1,3 M€. Une restructuration par une société étrangère doit tenir compte de la taxe annuelle de 3 % de l'article 990 D du CGI.

Quelle est la fiscalité d'un compte bancaire suisse pour un résident français ?

Trois obligations : (1) Déclaration au formulaire 3916 (CGI 1649 A) du compte ouvert/utilisé/clos en Suisse — sanctions 1 500 €/compte/an (10 000 € avant 2017, mais la Suisse est aujourd'hui un État avec accord d'échange CRS depuis 2017). (2) Imposition en France des intérêts, dividendes et plus-values selon le régime français (PFU de 31,4 % par défaut), avec crédit d'impôt sur les retenues conventionnelles. (3) Échange automatique CRS : la Suisse communique chaque année à la France les soldes et revenus des comptes français — la régularisation spontanée des comptes anciens reste possible mais doit être organisée rapidement (voir notre page Régularisation comptes étrangers).

Cité par

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