Bureau de Genève — corridor franco-suisse

Avocat fiscaliste à Genève

Bensaid Avocats est implanté à Genève, Route des Jeunes 9, en complément du siège parisien et des bureaux de Marseille, Cannes et Lisbonne. Notre pôle franco-suisse accompagne les résidents suisses investissant en France, les expatriés France-Suisse, les frontaliers, les bénéficiaires du forfait fiscal suisse (lump sum, LIFD art. 14), les familles patrimoniales à intérêts transfrontaliers, et les opérations de fiducie franco-suisse. Notre expertise repose sur la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 (modifiée par les avenants 1969, 1997, 2009 et 2014) et sa doctrine BOFiP-INT-CVB-CHE. L'équipe locale travaille en coordination étroite avec le siège parisien et nos correspondants suisses.

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Paris · Genève · Marseille · Cannes · Lisbonne
— En bref
Adresse
Route des Jeunes 9, 1227 Genève
Convention
France-Suisse 9 sept. 1966 (avenants 1969, 1997, 2009, 2014)
Doctrine
BOFiP-INT-CVB-CHE — commentaires français
Forfait suisse
LIFD art. 14 — imposition d'après la dépense
Frontaliers
Accord 11 avril 1983 (Berne, Soleure, BS, BL, VD, VS, NE, JU)
— 01

Le corridor franco-suisse exige une double lecture, française ET suisse

La convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, modifiée par quatre avenants successifs (1969, 1997, 2009 et 2014), constitue le pivot de toute opération transfrontalière entre les deux pays. L'avenant du 27 août 2009 a introduit l'échange d'informations sur demande conformément aux standards OCDE ; celui du 25 juin 2014 a renforcé ce dispositif. La doctrine française est codifiée dans le BOFiP-INT-CVB-CHE.

Notre conviction : trop de dossiers franco-suisses sont traités à simple lecture française. La performance fiscale réelle suppose une analyse miroir du droit suisse fédéral (LIFD, LHID) et cantonal (notamment Genève, Vaud), plus la convention bilatérale, plus l'articulation TVA (CHF/EUR), plus les éventuelles conventions tierces (Luxembourg, États-Unis pour les binationaux). C'est la raison d'être du bureau de Genève : disposer d'un point d'ancrage permanent en Suisse romande, en relation directe avec les administrations cantonales.

Le corridor franco-suisse présente une asymétrie que les conseils sous-estiment : la fiscalité française reste plus lourde sur les hauts revenus (IFI, prélèvements sociaux, transmissions), tandis que la Suisse offre des leviers patrimoniaux uniques (forfait LIFD 14, structures de prévoyance LPP, transmission via institutions de prévoyance). Mais l'expatriation n'est pas neutre : exit tax côté France (CGI 167 bis), imposition à la source côté Suisse, articulation des 5 ans du forfait, qualification du domicile fiscal.

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Deux cas pratiques transfrontaliers traités au cabinet

Anonymisés. Les montants sont arrondis. Documents et procédure justifiés sur demande, sous secret professionnel.

Expatriation France → Vaud — exit tax 1,8 M€ négociée en sursis intégral

Dirigeant français, départ en Suisse (Vaud) en année N. Patrimoine : 8 M€ de titres de PME dont 5 M€ de plus-values latentes. Exit tax CGI 167 bis : flat tax de 31,4 %, prélèvements sociaux inclus, soit ~1,57 M€ théorique sur 5 M€. Notre stratégie : (1) constituer le dossier de sursis de paiement sur option (le départ vers la Suisse n'ouvre pas droit au sursis de plein droit, la convention franco-suisse ne comportant pas de clause d'assistance au recouvrement de la portée exigée) : formulaire 2074-ETD, représentant fiscal en France, garanties de 12,8 % négociées avec le comptable public (nantissement de titres ou caution bancaire) ; (2) déposer le dossier avant le transfert de domicile ; (3) piloter la conservation des titres jusqu'au dégrèvement, soit 5 ans, la valeur excédant 2,57 M€. Coût immédiat : 0 € (sursis obtenu) ; coût final en l'absence de cession dans le délai : 0 € (dégrèvement, CGI art. 167 bis).

Résidente suisse forfaitaire (Vaud) — IFI sur 4 immeubles parisiens 12 M€

Cliente résidente fiscale suisse au forfait LIFD 14 (Vaud), détenant 4 immeubles à Paris pour 12 M€ via une SCI française. IFI applicable sur les immeubles français (CGI 964) malgré la résidence suisse — la convention 1966 ne neutralise pas l'IFI sur les biens immobiliers en France. Notre stratégie : (1) restructurer la détention via une holding luxembourgeoise (mais attention art. 990 D CGI taxe 3 %), (2) qualifier les éventuelles dettes opposables à l'IFI (CGI 974 et 975), (3) optimiser la valeur d'inscription des immeubles avec décote pour caractère atypique. Économie IFI annuelle : ~85 k€ (de 142 k€ à 57 k€).

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5 axes d'expertise franco-suisse

01

Expatriation France → Suisse

Transfert de domicile, exit tax, articulation pendant les 5 ans suivant le départ.

  • Qualification du domicile fiscal (CGI 4 B + convention art. 4)
  • Exit tax CGI 167 bis sur plus-values latentes
  • Sursis de paiement (Suisse = État conventionné OCDE)
  • Lump sum suisse (LIFD 14) si éligibilité
  • Articulation IFI / IFI partiel post-départ
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Résidents suisses investissant en France

Résidents fiscaux suisses (forfaitaires ou non) détenant un patrimoine français.

  • IFI sur immeubles français (CGI 964 et s.)
  • Plus-values immobilières non-résidents (CGI 244 bis A)
  • CSG-CRDS résidents Suisse — exonération sous conditions
  • Successions transfrontalières (convention 1953 dénoncée 2014)
  • Régime SCI vs détention directe
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Frontaliers franco-suisses

Salariés résidant en France et travaillant en Suisse — régime spécifique.

  • Accord 11 avril 1983 (8 cantons accordés, hors Genève)
  • Imposition exclusive en France pour les cantons accordés
  • Genève : imposition à la source CH + crédit d'impôt FR
  • Cotisations LAMal vs sécurité sociale française
  • Compte bancaire suisse — déclaration 3916 obligatoire
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Forfait fiscal suisse (lump sum)

Imposition d'après la dépense pour les ressortissants étrangers (LIFD art. 14).

  • Conditions d'éligibilité (résidence + non-activité lucrative en Suisse)
  • Calcul de la base (multiple du loyer, minimum cantonal)
  • Cantons ouverts vs cantons fermés (Zurich, BL, etc. supprimés)
  • Articulation avec la convention 1966 (privation droit conventionnel ?)
  • Stratégies de bascule forfait → ordinaire
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Fiducie franco-suisse

Articulation fiducie française (art. 2011 C. civ.) avec structures suisses.

  • Fiducie française vs trust suisse vs fondation
  • Régime fiscal de la fiducie en France (transparence)
  • Reconnaissance de la fiducie côté suisse
  • Garantie d'opérations bancaires transfrontalières
  • Ingénierie patrimoniale familiale franco-suisse
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Convention franco-suisse 1966 — points essentiels

La convention bilatérale et ses 4 avenants en 6 points clés pour la pratique.

1. Article 4 — résidence fiscale conventionnelle

Le critère décisif est le foyer d'habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, puis le séjour habituel, puis la nationalité. Une mauvaise qualification entraîne une double imposition non éliminée (les deux États se considèrent compétents). En pratique, l'expatriation France→Suisse exige une rupture documentée du foyer français.

2. Article 6-7 — revenus immobiliers

Imposés exclusivement dans l'État de situation de l'immeuble. Un Suisse possédant un immeuble en France paie l'IR français sur les loyers ; un Français possédant un chalet à Verbier paie l'impôt cantonal vaudois sur les loyers (mais pas l'IR français). Articulation avec la TVA selon la nature de l'opération.

3. Articles 10-11 — dividendes et intérêts

Retenue à la source plafonnée par la convention. Pour les dividendes : 15 % de retenue à la source CH (5 % si participation ≥ 10 %), avec crédit d'impôt en France. Pour les intérêts : 0 % en règle générale (sauf exceptions). Mécanique du formulaire 5000 côté France pour bénéficier du taux conventionnel.

4. Article 14 — professions indépendantes

Imposées dans l'État de résidence, sauf base fixe d'exercice dans l'autre État. Pour un avocat ou un consultant établissant son cabinet à Genève, l'imposition est suisse. Articulation avec la TVA (auto-liquidation BtoB transfrontalière, CGI 283).

5. Article 15 + Accord 1983 — salaires et frontaliers

Article 15 : imposition au lieu d'exercice (sauf séjour < 183 jours). L'accord du 11 avril 1983 déroge pour les frontaliers de 8 cantons (Berne, Soleure, BS, BL, VD, VS, NE, JU) → imposition exclusive en France. Le canton de Genève reste hors accord : imposition à la source CH + crédit d'impôt FR.

6. Article 25 — élimination des doubles impositions

La France utilise la méthode du crédit d'impôt (article 25 A) pour éliminer la double imposition sur les revenus de source suisse. La Suisse utilise la méthode de l'exonération (article 25 B) pour les revenus de source française. Un avenant du 27 août 2009 a inscrit l'échange d'informations sur demande aux standards OCDE ; celui du 25 juin 2014 l'a renforcé.

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Notre bureau de Genève

Notre bureau de Genève, situé Route des Jeunes 9, 1227 Genève, est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h sur rendez-vous. Il est intégré au réseau Bensaid Avocats (Paris, Genève, Marseille, Cannes, Lisbonne) et fonctionne en coordination directe avec le siège parisien.

Le bureau est complété par bensaid-avocats.ch, site dédié à la pratique suisse, avec hreflang fr-CH déployé sur l'ensemble du contenu. Cette double présence (.fr et .ch) est déterminante pour la visibilité Google.ch sur les requêtes franco-suisses.

Pour les opérations à fort enjeu, nous travaillons en coordination avec un réseau de correspondants suisses spécialisés (notaires genevois et vaudois, fiduciaires, banques privées, gestionnaires de patrimoine) constitué sur 15 ans de pratique. Cette articulation France-Suisse est notre signature distinctive.

— Questions fréquentes

Le canton de Genève est-il dans l'accord frontaliers du 11 avril 1983 ?

Non. L'accord du 11 avril 1983 ne concerne que 8 cantons : Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura. Pour ces 8 cantons, les frontaliers sont imposés exclusivement en France (la Suisse renonce à imposer en contrepartie d'une compensation financière française). Le canton de Genève est hors accord : les frontaliers genevois sont imposés à la source par le canton de Genève (impôt à la source IS), avec mécanique de crédit d'impôt en France via la convention 1966 art. 15 + 25 A. Les cotisations sociales (LAMal vs sécurité sociale française) suivent le règlement européen 883/2004 et l'ALCP UE-Suisse.

Le forfait fiscal suisse (lump sum) est-il toujours possible ?

Oui, il reste applicable pour les ressortissants étrangers qui s'installent pour la première fois en Suisse et n'y exercent aucune activité lucrative (LIFD art. 14). Mais plusieurs cantons l'ont supprimé par votation populaire : Zurich (2009), Schaffhouse (2014), Bâle-Campagne (2014), Bâle-Ville (2010), Appenzell-Rhodes-extérieures, Lucerne (resté). Les principaux cantons ouverts en 2026 : Vaud, Valais, Genève, Tessin, Berne, Fribourg, Neuchâtel. La base d'imposition minimale a été relevée par la réforme fédérale de 2016 (multiple de 7 fois le loyer + minimum 400 000 CHF de revenu imposable).

Un Français qui s'installe en Suisse paie-t-il l'exit tax ?

Potentiellement oui, sur les plus-values latentes de ses titres au moment du départ (CGI 167 bis). Mais : (1) la Suisse est un État conventionné au sens OCDE depuis l'avenant 2009/2014 → sursis de paiement automatique, (2) le sursis devient dégrèvement automatique si les titres ne sont pas cédés dans les 2 ans du départ, délai porté à 5 ans lorsque la valeur globale des titres excède 2,57 M€ (CGI 167 bis, VII-2), (3) déclaration obligatoire formulaire 2074-ETD à déposer avec la déclaration de revenus de l'année du départ. En pratique, le coût immédiat est de 0 € pour la grande majorité des départs vers la Suisse.

Comment éviter la double imposition sur les dividendes franco-suisses ?

Articles 10 + 25 de la convention 1966 : la Suisse applique une retenue à la source de 35 % en droit interne, ramenée à 15 % par la convention (5 % si participation qualifiée ≥ 10 %). Pour bénéficier du taux conventionnel, le bénéficiaire français doit déposer le formulaire 5000 (attestation de résidence) auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC). Ensuite, en France, un crédit d'impôt égal à la retenue conventionnelle est imputé sur l'IR (article 25 A de la convention).

Une résidence fiscale suisse exonère-t-elle de l'IFI sur les immeubles français ?

Non. La convention 1966 ne contient aucune clause d'élimination de l'IFI (impôt sur la fortune immobilière, CGI 964 et s.) — l'ancienne convention sur la fortune a été remplacée en 2017 par l'IFI qui ne porte que sur les biens immobiliers. Un résident suisse détenant des immeubles en France reste donc assujetti à l'IFI sur la valeur des biens immobiliers français (au-dessus de 1,3 M€ de patrimoine immobilier net). Optimisation possible via SCI luxembourgeoise (mais attention CGI art. 990 D — taxe annuelle 3 %).

Quelle est la fiscalité d'un compte bancaire suisse pour un résident français ?

Trois obligations : (1) Déclaration au formulaire 3916 (CGI 1649 A) du compte ouvert/utilisé/clos en Suisse — sanctions 1 500 €/compte/an (10 000 € avant 2017, mais la Suisse est aujourd'hui un État avec accord d'échange CRS depuis 2017). (2) Imposition en France des intérêts, dividendes et plus-values selon le régime français (PFU de 31,4 % par défaut), avec crédit d'impôt sur les retenues conventionnelles. (3) Échange automatique CRS : la Suisse communique chaque année à la France les soldes et revenus des comptes français — la régularisation spontanée des comptes anciens reste possible mais doit être organisée rapidement (voir notre page Régularisation comptes étrangers).

Cité par

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