Intégration fiscale et report des déficits
Le régime de groupe permet de compenser les résultats des sociétés intégrées et d’optimiser l’usage des déficits. C’est aussi un terrain de contrôle dense : conditions de détention, périmètre, neutralisations intra-groupe, sort des déficits à l’entrée et à la sortie. Une erreur peut remettre en cause l’intégration elle-même. Le cabinet sécurise votre groupe et défend les rehaussements.
- Régime
- Intégration fiscale : la mère est seule redevable de l’IS du groupe (CGI art. 223 A)
- Détention
- Filiales détenues à 95 % au moins, de manière continue
- Résultat
- Compensation des résultats au sein du résultat d’ensemble (CGI art. 223 C)
- Déficits
- Report en avant (CGI art. 209 I) ; règles propres à l’entrée et à la sortie
- Profil
- Groupes et ETI sous régime d’intégration fiscale
Le régime de l’intégration fiscale
L’intégration fiscale (CGI art. 223 A et suivants) permet à une société mère de se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble du groupe formé avec ses filiales détenues, directement ou indirectement, à 95 % au moins de façon continue.
Les résultats des sociétés membres se compensent au sein d’un résultat d’ensemble (CGI art. 223 C), après diverses neutralisations d’opérations intra-groupe. L’intérêt principal est d’imputer immédiatement les déficits de certaines filiales sur les bénéfices des autres.
Le sort des déficits
Les déficits sont au cœur des enjeux. Plusieurs règles se combinent :
- Les déficits propres antérieurs à l’entrée ne s’imputent que sur le bénéfice propre de la société (CGI art. 223 I) ;
- Le déficit d’ensemble se reporte en avant selon les règles de droit commun (CGI art. 209 I) ;
- À la sortie ou en cas de cessation du groupe, le sort des déficits obéit à des règles spécifiques ;
- Le transfert de déficits en cas de fusion suppose un agrément (CGI art. 209 II).
La limitation du report en avant (imputation plafonnée au-delà d’un seuil annuel) rend la gestion des déficits d’autant plus sensible.
Les points de contrôle fréquents
Les rehaussements portent souvent sur : le respect du seuil de 95 % et sa continuité, le périmètre d’intégration et le formalisme de l’option, les neutralisations intra-groupe (abandons de créances, subventions, quote-part mère-fille à 1 %), l’imputation des déficits propres et d’ensemble, et les conséquences d’une sortie ou d’une restructuration. Une remise en cause du régime peut entraîner la déconsolidation des résultats.
Sécuriser et défendre
En amont, le cabinet audite le périmètre, le formalisme de l’option et le suivi des déficits, et sécurise les opérations de restructuration (fusions, acquisitions, sorties). En contrôle, la défense porte sur la réalité des conditions du régime, l’exactitude des neutralisations, le calcul des déficits imputables, et l’articulation avec les autres chefs (prix de transfert, quote-part mère-fille). Nous portons le contentieux devant le juge de l’impôt si nécessaire.
Intégration fiscale : vos questions
Quel est le seuil de détention pour l’intégration fiscale ?
La société mère doit détenir, directement ou indirectement, au moins 95 % du capital des filiales intégrées, de manière continue sur l’exercice (CGI art. 223 A). Une rupture du seuil peut entraîner la sortie de la filiale.
Peut-on imputer les déficits d’une filiale avant son entrée dans le groupe ?
Non sur le résultat d’ensemble : les déficits propres antérieurs à l’entrée ne s’imputent que sur le bénéfice propre de la société concernée (CGI art. 223 I). C’est une règle souvent source de redressement.
Que deviennent les déficits à la sortie du groupe ?
Le déficit d’ensemble reste en principe acquis à la société mère, qui le reporte dans les conditions de l’article 209 du CGI. Le sort des déficits propres et des neutralisations obéit à des règles spécifiques qu’il faut anticiper.
Une erreur de périmètre remet-elle en cause toute l’intégration ?
Elle peut entraîner la sortie d’une société ou, dans certains cas, la remise en cause du régime, avec déconsolidation des résultats. D’où l’importance d’un suivi rigoureux du périmètre et du formalisme.
Comment sécuriser une restructuration au sein du groupe ?
En anticipant le sort des déficits et des neutralisations, et en recourant le cas échéant à l’agrément de transfert de déficits (CGI art. 209 II). Le cabinet structure ces opérations en amont.
Un redressement sur l’intégration ou les déficits ?
Premier échange confidentiel pour auditer le périmètre, vérifier les neutralisations et le suivi des déficits, et défendre votre groupe.
Article rédigé par
Me François Ouairy, avocat associé en charge du bureau de Paris, expert en fiscalité immobilière, fiducie et fiscalité financière.
Cette page présente le régime de l’intégration fiscale à titre informatif ; chaque dossier appelle une analyse spécifique. Références au Code général des impôts (art. 223 A et suivants, 209) en vigueur à la date de rédaction.