Régime mère-fille : la quote-part de frais et charges
Le régime mère-fille exonère les dividendes reçus des filiales, à l’exception d’une quote-part de frais et charges. Cette quote-part, son taux et son assiette font l’objet d’une campagne de contrôle de masse qui frappe de nombreux groupes. Conditions de détention, périmètre d’intégration, articulation européenne : les points de friction sont précis, et souvent discutables. Le cabinet sécurise l’application du régime et défend les rehaussements.
- Régime
- Sociétés mères et filiales (CGI art. 145)
- Principe
- Dividendes de filiales exonérés, hors quote-part de frais et charges (CGI art. 216)
- Taux
- Quote-part de 5 % du produit total des participations
- Intégration
- Taux ramené à 1 % entre sociétés d’un même groupe intégré (art. 223 A)
- Profil
- Holdings, groupes et ETI percevant des dividendes de filiales
Exonération des dividendes, sauf quote-part
Le régime des sociétés mères (CGI art. 145 et 216) évite la double imposition économique des dividendes : les produits de participation reçus d’une filiale par la société mère sont retranchés du résultat imposable, à l’exception d’une quote-part de frais et charges.
Cette quote-part est fixée à 5 % du produit total des participations, crédit d’impôt compris. Elle est ramenée à 1 % pour les dividendes perçus entre sociétés membres d’un même groupe d’intégration fiscale (CGI art. 223 A), et dans certaines situations européennes assimilées. C’est donc bien la quote-part, et non le dividende, qui demeure imposée.
Les conditions du régime mère-fille
Le bénéfice du régime suppose le respect de conditions précises (CGI art. 145) :
- Détention d’au moins 5 % du capital de la filiale ;
- Titres détenus en pleine propriété ou en nue-propriété ;
- Engagement de conservation des titres pendant deux ans ;
- Forme et assujettissement à l’IS de la société mère.
Le non-respect d’une seule de ces conditions peut entraîner la remise en cause du régime, et donc l’imposition de l’intégralité du dividende, et non plus de la seule quote-part.
Les points de contrôle fréquents
Les rehaussements portent le plus souvent sur : le seuil et la durée de détention (rupture de l’engagement de conservation), le taux de quote-part appliqué (5 % au lieu de 1 % ou inversement), l’assiette retenue, le traitement des dividendes de source étrangère et l’articulation avec la directive mère-fille, ou encore l’application du régime à des titres sans droit de vote. Chacun appelle une vérification au cas par cas.
Sécuriser et défendre
En amont, le cabinet sécurise l’éligibilité au régime (seuils, engagement de conservation, documentation) et le bon taux de quote-part. En contrôle, la défense porte sur le respect des conditions de l’article 145, le taux applicable, l’assiette, et l’articulation avec le droit de l’Union pour les flux européens. Le cas échéant, nous portons le contentieux devant le juge de l’impôt et mobilisons la jurisprudence favorable.
À l’issue du contentieux, près de 35 % des affaires portant sur le régime mère-fille et la quote-part se dénouent, en tout ou partie, en faveur du contribuable. La jurisprudence, nationale comme européenne, offre des leviers solides.
Régime mère-fille : vos questions
Quel est le taux de la quote-part de frais et charges ?
En principe 5 % du produit total des participations, crédit d’impôt compris (CGI art. 216). Ce taux est ramené à 1 % pour les dividendes perçus entre sociétés d’un même groupe d’intégration fiscale (CGI art. 223 A) et dans certaines situations européennes assimilées.
Quelles conditions pour bénéficier du régime mère-fille ?
Détenir au moins 5 % du capital de la filiale, conserver les titres pendant deux ans, et remplir les conditions de forme et d’assujettissement à l’IS (CGI art. 145). Le non-respect d’une condition peut entraîner l’imposition de la totalité du dividende.
Que risque-t-on en cas de rupture de l’engagement de conservation ?
La remise en cause du régime pour les titres concernés, donc l’imposition du dividende correspondant, assortie d’intérêts et, le cas échéant, de pénalités. La situation se discute selon les circonstances de la cession.
Le régime s’applique-t-il aux dividendes de filiales étrangères ?
Oui, sous conditions, avec une articulation spécifique pour les filiales établies dans l’Union (directive mère-fille). Les flux extra-européens et les clauses anti-abus appellent une analyse dédiée.
Mon groupe fait l’objet d’un contrôle sur la quote-part : que faire ?
Faire vérifier sans délai le taux, l’assiette et les conditions de détention, et organiser la réponse dans les délais de la procédure contradictoire. Le cabinet sécurise ces points et porte la contestation si nécessaire.
Un redressement sur la quote-part mère-fille ?
Premier échange confidentiel pour vérifier le taux et les conditions du régime, et défendre votre position devant l’administration.
Article rédigé par
Me François Ouairy, avocat associé en charge du bureau de Paris, expert en fiscalité immobilière, fiducie et fiscalité financière.
Cette page présente le régime mère-fille à titre informatif ; chaque dossier appelle une analyse spécifique. Références au Code général des impôts (art. 145, 216, 223 A) en vigueur à la date de rédaction.