Contentieux fiscal · Réclamation préalable

La réclamation contentieuse : délais, forme et rejet

Avant tout procès contre l'administration fiscale, il faut lui adresser une réclamation. C'est un acte de procédure à part entière : un délai qui ne se rattrape pas, des mentions sans lesquelles elle est irrecevable, une demande de sursis de paiement à formuler dans le même écrit, puis un délai de deux mois pour saisir le juge si elle est rejetée. Le cabinet rédige la réclamation et conduit la suite.

Faire relire ma réclamation Le calendrier des délais

Analyse de Me François Ouairy, avocat associé, cabinet classé Best Lawyers 2026 · Mise à jour le 6 octobre 2026

Comment contester un impôt par une réclamation contentieuse ?

Vous adressez une réclamation écrite et signée au service des impôts dont dépend le lieu de l'imposition, ou à la direction qui a établi l'imposition. Elle doit mentionner l'imposition contestée, exposer sommairement vos arguments, chiffrer ce que vous demandez et être accompagnée de l'avis d'imposition ou de l'avis de mise en recouvrement (LPF, art. R* 190-1 et R* 197-3). Le délai général court jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement ou le paiement (LPF, art. R* 196-1).

Pour ne pas payer pendant la contestation, demandez expressément le sursis de paiement dans la réclamation elle-même (LPF, art. L. 277). L'administration a six mois pour statuer. Si elle rejette votre demande, vous avez deux mois à compter de la réception du rejet pour saisir le tribunal ; si elle se tait, vous pouvez saisir le tribunal dès l'expiration des six mois (LPF, art. R* 199-1).

LPF, art. L. 277, R* 190-1, R* 196-1, R* 197-3 et R* 199-1. Textes lus sur Légifrance le 6 octobre 2026.

— En bref

Délai général: 31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement, le versement ou l'événement qui motive la réclamation (LPF, art. R* 196-1)
Impôts locaux: 31 décembre de l'année suivante seulement (LPF, art. R* 196-2)
Après rectification: Délai égal au délai de reprise de l'administration, sur les impositions reprises (LPF, art. R* 196-3)
Forme: Imposition visée, moyens, conclusions chiffrées, signature, avis d'imposition ou AMR joint (LPF, art. R* 197-3)
Paiement: Sursis sur demande expresse ; garanties au-delà de 4 500 € de droits contestés (LPF, art. L. 277 et R. 277-7)
Réponse: 6 mois, prorogeables de 3 mois ; rejet motivé ; tribunal saisi dans les 2 mois du rejet (LPF, art. R* 198-10 et R* 199-1)

Quand et pour quoi réclamer

La réclamation contentieuse est la voie ouverte au contribuable qui conteste tout ou partie d'un impôt qui le concerne : elle tend à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul de l'imposition, ou au bénéfice d'un droit résultant d'un texte (LPF, art. L. 190). Elle est un préalable obligatoire : on ne saisit pas directement le juge de l'impôt (LPF, art. R* 190-1).

Elle se place après la procédure de rectification, une fois l'impôt mis en recouvrement. Pendant le contrôle et la discussion de la proposition de rectification, les voies sont la réponse aux observations, le recours hiérarchique et la saisine des commissions. Une réclamation déposée en réponse à une proposition de rectification, avant l'avis de mise en recouvrement ou l'avis d'imposition, est en principe prématurée et devra être renouvelée dans le délai (BOI-CTX-PREA-10-20, § 60 à 90). L'article L. 190 prévoit une exception lorsque la rectification réduit un déficit ou un crédit de TVA sans rappel d'impôt : la réclamation est alors possible dès la réponse de l'administration aux observations du contribuable.

Elle s'adresse au service territorial dont dépend le lieu de l'imposition ou, lorsque l'imposition a été établie par une autre direction (direction spécialisée, service à compétence nationale), au directeur de cette direction ; les grandes entreprises la déposent auprès du service des grandes entreprises. L'administration en délivre un récépissé (LPF, art. R* 190-1).

Le calendrier des délais

Le délai de réclamation est une condition de recevabilité. Une réclamation tardive est irrecevable quel qu'en soit le motif, et le juge relève d'office la tardiveté ; l'absence, la maladie ou une demande de remise gracieuse déposée à temps ne la couvrent pas (BOI-CTX-PREA-10-20, § 110). La date retenue est celle de l'envoi : cachet apposé par le prestataire postal autorisé ou, par voie électronique, date figurant sur l'accusé de réception ou d'enregistrement adressé à l'usager (LPF, art. L. 286).

Étape	Délai	Texte
Réclamation, cas général (impôt sur le revenu, IS, TVA, droits d'enregistrement, IFI)	Jusqu'au 31 décembre de la 2^e année suivant la mise en recouvrement du rôle ou la notification de l'avis de mise en recouvrement ; à défaut, suivant le versement de l'impôt ; ou suivant l'événement qui motive la réclamation	LPF, art. R* 196-1
Réclamation, impôts directs locaux et taxes annexes (taxe foncière, CFE)	Jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement, l'événement ou le versement	LPF, art. R* 196-2
Réclamation après une procédure de rectification	Délai égal à celui de l'administration, à compter de la réception de la proposition de rectification : jusqu'au 31 décembre de la 3^e année suivant celle de la proposition lorsque le délai de reprise est de trois ans et que la proposition l'a interrompu ; seulement pour l'impôt et les années rectifiés ; à vérifier dossier par dossier (délai de reprise applicable, régimes spéciaux). Le délai le plus tardif des deux s'applique	LPF, art. R* 196-3 ; BOI-CTX-PREA-10-40, § 20, 45 et 90
Garanties (sursis de paiement)	15 jours pour proposer des garanties après l'invitation du comptable ; le comptable a 45 jours pour les refuser, son silence vaut acceptation	LPF, art. R* 277-1
Refus des garanties	15 jours pour saisir le juge du référé, après consignation du dixième des impôts contestés	LPF, art. L. 279
Décision de l'administration	6 mois à compter de la présentation ; prorogation de 3 mois au plus, annoncée avant l'échéance	LPF, art. R* 198-10
Saisine du tribunal après un rejet	2 mois à compter de la réception de la décision, qu'elle intervienne avant ou après les 6 mois	LPF, art. R* 199-1
Saisine du tribunal en cas de silence	Possible dès l'expiration des 6 mois ; aucun délai ne court tant qu'une décision expresse n'est pas régulièrement notifiée	LPF, art. R* 199-1 ; CE, 7 décembre 2016, n° 384309

Les délais de réclamation ne sont pas des délais francs : le dernier jour est compris. Par tempérament, l'administration admet la réclamation envoyée le premier jour ouvrable suivant lorsque le dernier jour est un dimanche ou un jour férié (BOI-CTX-PREA-10-20, § 40 et 50). Ne comptez pas sur ce tempérament : déposez avant le 31 décembre.

La forme : la liste de contrôle

La réclamation n'a pas de formulaire obligatoire. Elle se fait par écrit, par courrier (de préférence recommandé avec avis de réception) ou par voie électronique depuis votre espace sur impots.gouv.fr. Elle doit, à peine d'irrecevabilité, réunir les éléments suivants (LPF, art. R* 197-3) :

L'imposition contestée : nature de l'impôt, année ou période, numéro de l'avis d'imposition ou de l'avis de mise en recouvrement ;
L'exposé sommaire des moyens : pourquoi l'imposition est mal fondée, en droit et en fait ;
Les conclusions : ce que vous demandez, décharge ou réduction, avec le montant. Il fixe le plafond de ce que vous pourrez obtenir devant le juge (LPF, art. L. 199 C) ;
La signature manuscrite de l'auteur pour la réclamation écrite ordinaire ; à défaut, l'administration vous invite par lettre recommandée à signer dans un délai de trente jours. Le dépôt depuis l'espace sécurisé d'impots.gouv.fr obéit à son propre mécanisme d'authentification ;
La pièce jointe : avis d'imposition, avis de mise en recouvrement ou copie, ou, sans rôle ni avis, la pièce justifiant le versement. Son absence peut être régularisée à tout moment ;
La demande expresse de sursis de paiement, si vous ne voulez pas payer pendant la contestation (LPF, art. L. 277) ;
Le mandat, si un tiers signe pour vous ; il n'est pas exigé d'un avocat (LPF, art. R* 197-4).

La réclamation est individuelle. Une réclamation collective n'est admise que dans des cas limités, par exemple pour les contribuables imposés collectivement ou pour les associés d'une société de personnes qui contestent les impôts de la société (LPF, art. R* 197-1).

Si l'administration rejette la réclamation pour un vice de forme portant sur l'imposition visée, les moyens, les conclusions ou la pièce jointe, ce vice peut être couvert dans la demande adressée au tribunal administratif. Il en va de même du défaut de signature lorsque l'administration n'a pas invité le contribuable à signer (LPF, art. R* 200-2). La tardiveté, elle, ne se régularise jamais. Devant le juge, vous ne pourrez pas non plus contester d'autres impositions que celles visées dans la réclamation (même article) : visez large dès la réclamation.

Le sursis de paiement et les garanties

Une réclamation, même régulière, ne suspend pas le paiement. Le sursis n'est accordé que si vous l'avez expressément demandé dans la réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel vous estimez avoir droit. Il porte sur la partie contestée des impositions et des pénalités qui s'y rattachent (LPF, art. L. 277 ; BOI-REC-PREA-20-20-10, § 70 et 80).

Lorsque la réclamation porte sur plus de 4 500 € de droits, vous devez constituer des garanties sur le montant des droits contestés, pénalités exclues (LPF, art. R. 277-7 ; BOI-REC-EVTS-30-20, § 330). Ce sont notamment un versement à un compte d'attente, une caution bancaire, des valeurs mobilières, une hypothèque ou un nantissement de fonds de commerce (LPF, art. R* 277-1). Le sursis n'est pas subordonné aux garanties : à défaut, le comptable peut prendre des mesures conservatoires, mais il ne peut pas refuser le sursis (BOI-REC-EVTS-30-20, § 320).

Si le comptable refuse les garanties offertes, vous disposez de quinze jours pour saisir le juge du référé administratif, à condition de consigner une somme égale au dixième des impôts contestés, ou de la remplacer par une caution bancaire ou des valeurs mobilières cotées (LPF, art. L. 279, pour les impôts relevant du tribunal administratif).

Le sursis suspend l'exigibilité et la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à la décision définitive sur la réclamation. Devant le tribunal, il prend fin avec le jugement de première instance : l'appel ne suspend pas le paiement. Ce point est détaillé sur notre page recours contentieux devant le tribunal administratif.

Un cas chiffré, de l’avis de mise en recouvrement au tribunal

Une société reçoit le 3 décembre 2024 une proposition de rectification de TVA portant sur 2022 et 2023. Après les observations, le recours hiérarchique et la commission, l'avis de mise en recouvrement lui est notifié le 10 septembre 2026 : 180 000 € de droits, 72 000 € de majoration de 40 % et l'intérêt de retard. Situation fictive, à titre d'illustration.

Question	Réponse dans ce cas	Fondement
Jusqu'à quand réclamer ?	Délai général : 31 décembre 2028 (2^e année suivant l'avis de 2026). Délai spécial : 31 décembre 2027 (3^e année suivant la proposition de 2024). Le plus tardif s'applique : 31 décembre 2028	LPF, art. R* 196-1 et R* 196-3 ; BOI-CTX-PREA-10-40, § 90
Faut-il attendre ?	Non. Sans réclamation assortie d'une demande de sursis, l'avis est exigible et le comptable peut poursuivre. La réclamation est déposée le 15 octobre 2026	LPF, art. L. 277
Que demander ?	Décharge de 180 000 € de droits et de 72 000 € de majoration, intérêt de retard en conséquence ; sursis de paiement pour l'ensemble	LPF, art. R* 197-3 et L. 199 C
Des garanties ?	Oui : les droits contestés (180 000 €) dépassent 4 500 €. Les garanties portent sur 180 000 €, pas sur la majoration. Offre à faire dans les 15 jours de l'invitation du comptable, par exemple une caution bancaire	LPF, art. R. 277-7 et R* 277-1
Quand l'administration doit-elle répondre ?	Avant le 15 avril 2027, ou au plus tard le 15 juillet 2027 si elle annonce une prorogation avant le 15 avril	LPF, art. R* 198-10
Silence au 15 avril 2027 ?	La société peut saisir le tribunal administratif dès cette date, sans être tenue par aucun délai tant qu'une décision expresse n'est pas notifiée	LPF, art. R* 199-1
Rejet reçu le 3 mai 2027 ?	Requête au tribunal administratif dans les deux mois de la réception, soit au début de juillet 2027 au plus tard. Le sursis court jusqu'au jugement	LPF, art. R* 199-1 et L. 199
Et si la société gagne ?	Les sommes versées ou consignées en espèces sont remboursées avec des intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard (0,20 % par mois) ; les frais exposés pour d'autres garanties peuvent être remboursés, dans les limites et conditions fixées par décret	LPF, art. L. 208 ; CGI, art. 1727, III

Le délai de réponse de l’administration

L'administration statue dans les six mois de la présentation de la réclamation. Si elle ne peut pas le faire, elle doit vous en informer avant l'expiration de ce délai et préciser le terme du délai complémentaire, qui ne peut excéder trois mois. En cas de rejet total ou partiel, la décision doit être motivée (LPF, art. R* 198-10).

La prorogation ne vous prive pas de la faculté de saisir le tribunal dès l'expiration des six mois. Le silence de l'administration ne vaut pas rejet faisant courir un délai : seule la notification régulière d'une décision expresse fait courir les deux mois (CE, 7 décembre 2016, n° 384309, repris au BOI-CTX-ADM-10-20-20, § 25).

Attention à la forme que peut prendre le rejet. Le Conseil d'État a jugé qu'un rejet peut résulter d'une proposition de rectification, dès lors que la décision en ressort sans ambiguïté (CE, 14 novembre 2025, n° 498880, à propos d'une demande de remboursement de crédit de TVA). Une proposition de rectification ne mentionne en général pas les voies et délais de recours : le délai de deux mois n'est alors pas opposable, mais le délai raisonnable d'un an, décompté de la connaissance du rejet, peut l'être. Traitez chaque proposition de rectification qui écarte une demande de remboursement comme un point de départ possible. Notre page sur le délai de recours contre les rejets de remboursement de crédit de TVA en tire les conséquences.

Que faire après un rejet

Une décision de rejet, totale ou partielle, ouvre trois voies, qui ne s'excluent pas toujours.

Saisir le juge dans les deux mois de la réception de la décision (LPF, art. R* 199-1) : le tribunal administratif pour les impôts directs et les taxes sur le chiffre d'affaires, le tribunal judiciaire pour les droits d'enregistrement, l'IFI, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre et les contributions indirectes (LPF, art. L. 199). Vous pourrez y soulever des moyens nouveaux jusqu'à la clôture de l'instruction, dans la limite du dégrèvement demandé (LPF, art. L. 199 C) ;
Renouveler la réclamation tant que le délai de réclamation n'est pas expiré. Aucune irrecevabilité ne peut être tirée du rejet précédent, même sans moyen nouveau, et le contribuable qui a laissé passer les deux mois peut ainsi obtenir une nouvelle décision et saisir le tribunal de celle-ci (BOI-CTX-PREA-10-20, § 20, citant CE, 12 juillet 1974, n° 87076) ;
Demander au service de revoir sa position sur un point de fait ou une pièce nouvelle : la démarche est utile, mais elle n'interrompt pas le délai de deux mois. Déposez la requête au tribunal en parallèle.

Lisez la notification. Si elle ne mentionne pas les voies et délais de recours, le délai de deux mois ne vous est pas opposable ; devant le juge administratif, la jurisprudence impose toutefois d'agir dans un délai raisonnable, en principe d'un an à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance de la décision (CE, Ass., 13 juillet 2016, n° 387763). Cette règle ne se transpose pas sans réserve au contentieux relevant du tribunal judiciaire.

La suite de la procédure, devant le tribunal, la cour administrative d'appel et le Conseil d'État, ou dans l'ordre judiciaire, est décrite sur notre page recours contentieux devant le tribunal administratif. Pour la vue d'ensemble de la procédure, de la proposition de rectification au jugement, voir notre page redressement fiscal.

Réclamation, remise gracieuse, dégrèvement d’office

La réclamation contentieuse conteste la légalité ou le calcul de l'impôt. Elle est un droit, encadrée par des délais, et ouvre l'accès au juge de l'impôt.

La demande de remise gracieuse ne discute pas l'impôt : elle sollicite l'indulgence de l'administration (LPF, art. L. 247). Elle permet une remise d'impôts directs en cas de gêne ou d'indigence, une remise d'amendes et de majorations devenues définitives, ou, par transaction, une atténuation des pénalités lorsqu'elles ne sont pas définitives. Aucune remise n'est possible sur les droits d'enregistrement, l'IFI ou les taxes sur le chiffre d'affaires, sauf exception prévue par le texte. Une demande de remise ne conserve pas le délai de réclamation (BOI-CTX-PREA-10-20, § 110). Voir notre page transaction avec l'administration fiscale.

Le dégrèvement d'office permet à l'administration de corriger elle-même une imposition qui n'était pas due, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin (LPF, art. R* 211-1). En cas d'instance devant les tribunaux, le délai court jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la notification de la décision rendue. C'est une faculté, non un droit : une réclamation tardive mais fondée peut y conduire (BOI-CTX-PREA-10-20, § 120), mais le refus de l'administration est en principe un acte gracieux insusceptible de recours, sous réserve notamment des obligations de réexamen qui résultent du droit de l'Union européenne.

Les intérêts moratoires sont dus lorsqu'un dégrèvement est prononcé à la suite d'une réclamation, ou par le juge, sur les sommes déjà payées ; ils courent du jour du paiement au taux de l'intérêt de retard et ne sont pas capitalisés (LPF, art. L. 208).

Avocat référent : Me François Ouairy

Me François Ouairy, avocat associé au barreau de Paris, conduit les dossiers de contentieux fiscal du cabinet, de la proposition de rectification au jugement : rédaction des réclamations, demandes de sursis et négociation des garanties avec le comptable, puis requêtes et mémoires devant le juge de l'impôt. Le cabinet est classé Best Lawyers 2026.

François Ouairy Avocat associé, contentieux fiscal

Réclamation contentieuse : vos questions

Qu'est-ce qu'une réclamation contentieuse ?

C'est la demande écrite par laquelle un contribuable conteste tout ou partie d'un impôt auprès de l'administration, pour obtenir la réparation d'une erreur d'assiette ou de calcul ou le bénéfice d'un droit prévu par un texte (LPF, art. L. 190). Elle est obligatoire avant de saisir le juge de l'impôt (LPF, art. R* 190-1).

Quel est le délai pour faire une réclamation contentieuse ?

En règle générale, jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, le versement de l'impôt ou l'événement qui motive la réclamation (LPF, art. R* 196-1). Pour les impôts directs locaux, comme la taxe foncière, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante seulement (LPF, art. R* 196-2). Après une proposition de rectification, vous disposez aussi d'un délai égal à celui de l'administration sur les impositions rectifiées (LPF, art. R* 196-3) : le délai le plus tardif s'applique.

Comment faire une réclamation pour contester un impôt ?

Par écrit, sur papier libre ou par voie électronique depuis votre espace sur impots.gouv.fr, adressé au service des impôts dont dépend le lieu de l'imposition. Indiquez l'imposition contestée, vos arguments, le montant du dégrèvement demandé, signez et joignez l'avis d'imposition ou l'avis de mise en recouvrement (LPF, art. R* 197-3). Ajoutez une demande expresse de sursis de paiement si vous ne voulez pas payer pendant la contestation.

Comment contester un redressement fiscal ?

Pendant la procédure, en répondant à la proposition de rectification dans les trente jours, puis par le recours hiérarchique et la saisine des commissions. Une fois l'impôt mis en recouvrement, par une réclamation contentieuse, puis devant le tribunal en cas de rejet. Voir notre page redressement fiscal pour la vue d'ensemble.

Le sursis de paiement est-il automatique ?

Non. Il faut le demander expressément dans la réclamation et préciser le montant ou les bases du dégrèvement demandé (LPF, art. L. 277). Au-delà de 4 500 € de droits contestés, des garanties sont exigées sur ces droits (LPF, art. R. 277-7). Le défaut de garanties n'empêche pas le sursis, mais autorise le comptable à prendre des mesures conservatoires.

Quel est le délai de réponse de l'administration à une réclamation ?

Six mois à compter de sa présentation, prorogeables de trois mois au plus si l'administration vous en informe avant l'échéance (LPF, art. R* 198-10). Passé six mois sans décision, vous pouvez saisir le tribunal ; aucun délai ne court contre vous tant qu'une décision expresse n'est pas notifiée (LPF, art. R* 199-1).

Que faire après le rejet d'une réclamation ?

Saisir le tribunal administratif, ou le tribunal judiciaire pour les droits d'enregistrement et l'IFI, dans les deux mois de la réception de la décision (LPF, art. R* 199-1 et L. 199). Tant que le délai de réclamation n'est pas expiré, vous pouvez aussi présenter une nouvelle réclamation, même sans argument nouveau (BOI-CTX-PREA-10-20, § 20).

Réclamation contentieuse ou remise gracieuse : que choisir ?

La réclamation conteste le bien-fondé de l'impôt ; la remise gracieuse demande une indulgence sur un impôt dû, en cas de difficultés de paiement, ou sur des pénalités (LPF, art. L. 247). La demande de remise ne conserve pas le délai de réclamation : si l'impôt est contestable, réclamez d'abord.

Cité par

Voir aussi

Contentieux fiscal

Avant la réclamation, la procédure de rectification ; après le rejet, le juge de l'impôt.

Portail

Redressement fiscal

Proposition de rectification, réponse, recours et contentieux : la vue d'ensemble.

Voir la page Avant la réclamation

Recours hiérarchique et commissions

Interlocuteur, commission départementale : les voies ouvertes pendant la procédure de rectification.

Voir la page Après le rejet

Recours devant le tribunal administratif

Saisine du juge, durée du sursis, appel et cassation, juge compétent selon l'impôt.

Voir la page Crédit de TVA

Délai de recours contre un rejet de remboursement de crédit de TVA

Quand une proposition de rectification vaut rejet et fait courir le délai.

Voir la page Voie gracieuse

Transaction avec l'administration fiscale

Remise et atténuation des pénalités (LPF, art. L. 247).

Voir la page

Une réclamation à déposer ? Sécurisons le délai et le sursis

Adressez l'avis d'imposition ou l'avis de mise en recouvrement et, le cas échéant, la proposition de rectification. Le cabinet vérifie le délai applicable, chiffre la demande et rédige la réclamation avec la demande de sursis de paiement.

Contacter le cabinet Voir la fiche François Ouairy

Mise à jour : 6 octobre 2026

Sources

LPF, art. L. 190, L. 199, L. 199 C, L. 208, L. 247, L. 277, L. 279 et L. 286 (Légifrance, versions en vigueur au 6 octobre 2026).
LPF, art. R* 190-1, R* 196-1, R* 196-2, R* 196-3, R* 197-1, R* 197-3, R* 197-4, R* 198-10, R* 199-1, R* 200-2, R* 211-1, R* 277-1 et R. 277-7 ; CGI, art. 1727, III.
BOI-CTX-PREA-10-20 et BOI-CTX-PREA-10-40 (22 avril 2026) ; BOI-CTX-ADM-10-20-20 ; BOI-REC-PREA-20-20-10 ; BOI-REC-EVTS-30-20.
CE, Ass., 13 juillet 2016, n° 387763 ; CE, 7 décembre 2016, n° 384309 ; CE, 14 novembre 2025, n° 498880.

Cette note présente l'état du droit à sa date de publication et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation appelle un examen particulier.

© BENSAID Avocats. Les informations publiées sur ce site ne constituent pas un conseil juridique. Textes cités dans leur rédaction en vigueur au 6 octobre 2026 ; les articles L. 190, L. 199 et L. 247 du LPF et l'article 1727 du CGI reçoivent une nouvelle rédaction au 1er janvier 2027, qui sera reprise à cette date. Mise à jour éditoriale : 6 octobre 2026.