Peut-on déshériter ses enfants avec une loi étrangère ? Réserve héréditaire et prélèvement compensatoire

Que prévoit exactement l'article 913, alinéa 3 ?

Le texte, issu de l'article 24 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, dispose : « Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci » (C. civ., art. 913, version en vigueur depuis le 1er novembre 2021).

• Un lien avec l'Union européenne. Il suffit que le défunt ou un seul enfant soit, au décès, ressortissant d'un État membre ou y réside habituellement. Un enfant français vivant à Paris remplit la condition, même si le parent vivait hors d'Europe.
• Une loi étrangère sans protection des enfants. Le texte ne vise pas l'absence de réserve à la française mais l'absence de « tout mécanisme réservataire protecteur des enfants ». Une loi qui protège les enfants autrement, même moins généreusement, exclut le prélèvement.
• Des biens existants situés en France au jour du décès. Seuls ces biens servent de gage. Les donations faites avant le décès entrent dans le calcul de la réserve mais ne peuvent pas être prélevées.
• Le calcul. Le texte renvoie aux « droits réservataires que leur octroie la loi française » sans préciser la méthode, et aucune décision ne l'a encore fixée. À notre lecture, la masse se forme comme en droit interne : biens existants au décès, dettes déduites, et donations réunies fictivement d'après leur état au jour de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession (C. civ., art. 922). Le nombre d'enfants se compte selon l'article 913, alinéa 2 : l'enfant qui renonce n'est compté que s'il est représenté ou tenu au rapport. Viennent en déduction les libéralités qui s'imputent sur la réserve de l'enfant : en droit interne, la donation en avancement de part reçue par l'enfant qui accepte, sauf clause contraire de l'acte, alors qu'une donation hors part s'impute sur la quotité disponible (art. 919-1 et 919-2). Tenir compte aussi de ce que l'enfant recueille en vertu de la loi étrangère découle, à notre lecture, du verbe « rétablis » ; aucune décision ne l'a jugé. Le prélèvement couvre la différence, sans excéder la valeur des biens situés en France.
• Les successions concernées. Le texte est entré en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi, soit le 1er novembre 2021, et s'applique « aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt avant cette entrée en vigueur » (loi n° 2021-1109, art. 24, II).
• Le devoir d'information du notaire. La même loi a complété l'article 921 : lorsque le notaire constate que les droits réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être atteints par les libéralités du défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités excessives (C. civ., art. 921, al. 3). Les autorités françaises ont indiqué à la Commission européenne que le notaire chargé d'une succession doit, sur ce fondement, informer les héritiers de leur droit au prélèvement.

La procédure devant la Commission européenne est close. Saisie d'une plainte multiple (référence CPLT(2022)03325) soutenant que le texte méconnaît le règlement n° 650/2012, la Commission a ouvert un dialogue avec la France. Par lettre du 13 octobre 2025, les autorités françaises ont expliqué que le législateur visait précisément des mécanismes différents de la réserve, comme les family provisions anglaises, qu'elles tiennent pour un « équivalent fonctionnel », et que le prélèvement ne devait pas jouer lorsque la loi anglaise s'applique. La Commission a publié ces explications et estimé l'insécurité juridique levée (lettre de préclôture du 4 juin 2026), puis a clos la plainte le 28 juillet 2026, après leur publication par la Direction des affaires civiles et du sceau. Ces explications ne lient pas le juge, mais elles décrivent l'interprétation que l'administration de la justice diffuse aux notaires (avis de la Commission).

Estimer la réserve et le prélèvement possible

Saisissez les montants de la succession. Le simulateur calcule la part de réserve théorique d'un enfant selon l'article 913, alinéa 1, puis le prélèvement plafonné aux biens situés en France selon l'alinéa 3. C'est une estimation : elle ne remplace ni la liquidation par le notaire ni l'analyse de la loi étrangère.

Le prélèvement joue-t-il face au droit anglais, américain ou suisse ?

Tout dépend de la loi qui régit la succession et de ce qu'elle offre aux enfants.

• Angleterre et pays de Galles. Il n'y a pas de réserve, mais la loi de 1975 permet à un enfant, quel que soit son âge, de demander au juge une « reasonable financial provision » sur la succession, appréciée selon ses besoins d'entretien, lorsque le défunt est mort domicilié en Angleterre et au pays de Galles (Inheritance (Provision for Family and Dependants) Act 1975, s. 1). La demande doit en principe être formée dans les six mois de la délivrance des pouvoirs d'administration de la succession (s. 4). Les autorités françaises y voient un mécanisme protecteur qui exclut le prélèvement. Une situation reste à analyser : celle du Britannique domicilié hors d'Angleterre et du pays de Galles qui choisit la loi anglaise en vertu du règlement, puisque la loi de 1975 suppose un défunt domicilié en Angleterre et au pays de Galles ; aucun juge n'a dit si la position française vaut encore lorsque l'enfant ne peut pas exercer ce recours.
• États-Unis. Le droit successoral relève de chaque État. Les lois de la plupart des États laissent les parents libres de ne rien laisser à leurs enfants ; la Louisiane fait exception, ses héritiers réservataires étant en principe les descendants du premier degré de vingt-trois ans au plus ou durablement incapables, sous réserve de la représentation (Louisiana Civil Code, art. 1493), et une loi de 2026 fixe à un dollar la part de certains héritiers majeurs durablement incapables dont le patrimoine net, direct ou bénéficiaire, dépasse cinquante millions de dollars (La. R.S. 9:2374). Dans les arrêts de 2017, les juges du fond avaient relevé que la loi californienne permet seulement au juge d'accorder une allocation alimentaire aux enfants majeurs qui étaient à la charge du défunt. Que cette allocation suffise à écarter le prélèvement n'est pas tranché. Le trust révocable pose une difficulté supplémentaire : le prélèvement porte sur les « biens existants » du défunt au décès, et le sort des biens français déjà transférés au trust reste à juger.
• Suisse. Le droit suisse connaît une réserve, dans sa teneur issue de la révision entrée en vigueur le 1er janvier 2023 : celle des descendants est de la moitié de leur droit de succession (CC, art. 471), protégée par l'action en réduction (art. 522). La succession d'une personne domiciliée en Suisse est régie, pour le juge suisse, par le droit suisse (LDIP, art. 90). Lorsque la loi suisse régit la succession, elle prévoit donc un mécanisme réservataire protecteur des enfants, et le prélèvement ne devrait pas jouer, même si la réserve suisse est inférieure à la réserve française.

Qu'ont jugé la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l'homme ?

Aucune décision publiée de la Cour de cassation n'applique encore l'article 913, alinéa 3, à notre connaissance au 5 novembre 2026. Les décisions qui comptent portent sur le régime antérieur.

• Une loi sans réserve n'est pas contraire à l'ordre public. Un compositeur français installé en Californie depuis près de trente ans avait légué tous ses biens à un trust au profit de son épouse, sans rien laisser aux enfants d'unions antérieures. La Cour juge qu'une loi étrangère qui ignore la réserve « n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français » et ne peut être écartée que si son application concrète conduit à une situation incompatible avec les principes essentiels du droit français ; aucun enfant n'était dans une situation de précarité économique ou de besoin, et la situation était étroitement liée à la Californie (Cass. 1re civ., 27 septembre 2017, n° 16-13.151, publié).
• Pas de droit acquis à l'ancien prélèvement. Le même jour, dans une autre succession californienne, la Cour juge que l'article 2 de la loi de 1819, abrogé par le Conseil constitutionnel, ne pouvait plus être appliqué aux instances en cours faute de droit reconnu avant la publication de la décision, et maintient la loi californienne (Cass. 1re civ., 27 septembre 2017, n° 16-17.198, publié).
• Les immeubles français avant 2015. Pour une succession soumise aux anciennes règles de conflit, les immeubles situés en France suivaient la loi française : la réserve, « d'ordre public interne », ne pouvait être écartée par un testament établi selon la loi du domicile, malgré l'exequatur du jugement étranger qui l'homologuait (Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, n° 17-16.515 et 17-16.522, publié).
• Pas de droit fondamental à hériter. Saisie par les enfants de la seconde affaire, la Cour européenne admet qu'ils avaient une espérance légitime protégée, mais juge que l'application immédiate de l'abrogation n'a pas rompu le juste équilibre ; elle rappelle n'avoir jamais reconnu un droit général et inconditionnel des enfants à hériter d'une partie des biens de leurs parents (CEDH, 15 février 2024, Jarre c. France, n° 14157/18).