Un parent américain décédé en France, un Français mort aux États-Unis, des héritiers de part et d'autre de l'Atlantique : la France et les États-Unis peuvent l'un et l'autre réclamer des droits. La convention de 1978 répartit ce droit selon le domicile et la nationalité du défunt et la nature des biens, et prévoit des règles propres au conjoint survivant.
En principe non, grâce à la convention franco-américaine du 24 novembre 1978 sur les successions et les donations. Les immeubles sont imposables dans l'État où ils sont situés (article 5). Les actions, créances, comptes et autres biens incorporels ne sont imposables que par l'État dont le défunt avait la nationalité ou dans lequel il était domicilié (article 8). Lorsque les deux États taxent les mêmes biens, l'État du domicile accorde un crédit pour l'impôt payé dans l'autre (article 12).
Le conjoint survivant, lui, n'est pas exonéré d'office. Le droit américain réserve la déduction maritale illimitée au conjoint citoyen américain ; un conjoint non américain n'y a pas droit, même s'il vit aux États-Unis. Le correctif de droit interne est le trust américain qualifié (QDOT). La convention modifiée en 2004 ouvre à son article 11, paragraphe 3, une voie différente : une déduction plafonnée, sur option de l'exécuteur. Cette option remplace le QDOT et ne s'y ajoute pas.
La convention n'empêche pas les États-Unis d'imposer la succession de leurs citoyens où qu'ils vivent. Elle accorde aussi un crédit unifié américain au prorata pour un défunt non américain domicilié en France, et fait appliquer les abattements français comme si le défunt, ou l'héritier, avait été domicilié en France.
Convention France / États-Unis du 24 novembre 1978 modifiée, articles 1, 5, 8, 11 et 12 ; CGI, article 750 ter.
Le droit américain réserve la déduction maritale illimitée au conjoint survivant citoyen américain (26 U.S.C., section 2056(a) et (d)(1)). Un conjoint français, ou de toute autre nationalité, n'y a pas droit, même s'il réside aux États-Unis : la succession est taxée dès le premier décès, au-delà de l'exclusion applicable, sur ce qui lui revient. Le conjoint qui devient citoyen américain avant le dépôt de la déclaration, après avoir résidé aux États-Unis depuis le décès, retrouve la déduction (section 2056(d)(4)).
Première voie, le QDOT. Les biens passent à un trust américain qualifié (qualified domestic trust, section 2056A), soumis au droit d'un État américain et doté d'au moins un trustee américain, citoyen ou société, qui peut retenir l'impôt sur les distributions de capital, ou le conjoint les y affecte de façon irrévocable avant le dépôt de la déclaration ; l'exécuteur opte pour le QDOT dans cette déclaration. La déduction est alors accordée, mais l'impôt n'est pas supprimé : il est reporté, puis dû sur les distributions de capital et au décès du conjoint, avec, au-delà de 2 millions de dollars d'actifs, un dispositif de garantie : trustee bancaire, caution ou lettre de crédit (Treas. Reg. § 20.2056A-1 et § 20.2056A-2).
Seconde voie, l'article 11, paragraphe 3, de la convention. Le défunt était domicilié en France ou aux États-Unis, ou citoyen américain ; le conjoint survivant était domicilié dans l'un des deux États (avec au moins un époux de nationalité française lorsque les deux étaient domiciliés aux États-Unis) ; les biens auraient ouvert droit à la déduction si le conjoint avait été citoyen américain. L'exécuteur opte pour la convention et renonce de manière irrévocable à toute autre déduction maritale, dans le délai prévu pour l'option QDOT. La déduction est égale au plus faible de la valeur des biens éligibles et de l'exclusion applicable à la date du décès (montant de base de 15 millions de dollars pour les décès de 2026, auquel peut s'ajouter l'exclusion transférée d'un conjoint prédécédé), sans tenir compte des donations antérieures du défunt (Rev. Proc. 2025-32). Les anciens citoyens et anciens résidents de longue durée dont la renonciation à leur statut avait pour l'un de ses objets principaux d'échapper à l'impôt en sont exclus pendant dix ans (article 1, paragraphe 4).
L'une ou l'autre, jamais les deux. L'administration américaine l'écrit dans son règlement : la succession peut retenir la déduction du Code (QDOT) ou la déduction du traité, et ne peut pas cumuler les deux sur le solde des biens (Treas. Reg. § 20.2056A-1, c). Si la valeur transmise dépasse le plafond, la voie conventionnelle laisse le surplus taxable ; des deux voies, seul le QDOT couvre alors la totalité, au prix du trust et du report. Le choix s'exerce sur la déclaration américaine, dans le délai de l'option QDOT, après chiffrage des deux hypothèses.
Pour un défunt domicilié en France, l'article 11, paragraphe 2, joue en outre sur les biens hors communauté transmis à un conjoint non citoyen américain et imposables aux États-Unis à raison de leur seule situation (immeubles, établissement stable, biens meubles corporels) : ils n'entrent dans l'assiette américaine que si leur valeur, après déductions, dépasse la moitié de celle de l'ensemble des biens qui y figurent. Cette règle ne profite ni au citoyen américain domicilié en France ni aux anciens citoyens visés ci-dessus.
Côté français, les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage par un époux domicilié aux États-Unis ou de nationalité américaine, et transmis à son conjoint, sont traités comme des biens de communauté pour le calcul de l'impôt français, sauf choix exprès d'un autre régime (article 11, paragraphe 1). Le régime matrimonial et son lieu de rattachement pèsent donc directement sur l'assiette taxée en France.
Les juridictions françaises ont peu jugé la convention de 1978 ; les décisions utiles viennent aussi des juges américains, qui appliquent le texte à l'estate d'un défunt domicilié en France.
La France taxe celui qui reçoit, selon son lien de parenté avec le défunt, sur l'ensemble des biens si le défunt était domicilié en France, et sur les biens reçus par un héritier domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années (article 750 ter du code général des impôts). Les États-Unis taxent la succession elle-même, avant partage, sur les biens de leurs citoyens et de leurs résidents où qu'ils soient, et, pour les autres, sur les seuls biens situés aux États-Unis, sauf règles propres à certains anciens citoyens.
Sans convention, ces deux logiques se cumulent. La convention de 1978 les ordonne : elle désigne l'État qui peut taxer chaque bien et organise un crédit lorsque les deux le font. Encore faut-il l'invoquer correctement des deux côtés, dans les délais, avec les bons formulaires.
Un compte-titres, un plan d'épargne ou un bien immobilier aux États-Unis. Si le défunt n'avait pas la nationalité américaine, la France taxe l'ensemble ; les États-Unis ne taxent que les immeubles et certains biens rattachés à leur territoire, et le compte peut rester bloqué tant que l'administration américaine n'a pas délivré son certificat.
La France taxe en tant qu'État du domicile, les États-Unis en tant qu'État de la nationalité. L'impôt français est imputé sur l'impôt américain dans les conditions de la convention.
La règle française de l'héritier domicilié en France se heurte à l'article 8 : sauf immeubles, actifs d'un établissement en France et biens meubles corporels situés en France, la France ne peut taxer les biens que si le défunt avait la nationalité française.
La convention vise aussi les donations, avec les mêmes règles de répartition et le même jeu des abattements.
Ce que le droit américain refuse, le QDOT et l'article 11, paragraphe 3, de la convention, et pourquoi ils ne se cumulent pas.
La France, en tant qu'État du domicile, sur l'ensemble de la succession, compte américain compris. Selon l'article 8 de la convention, les États-Unis ne peuvent en principe pas taxer des actions ordinaires et des liquidités, le défunt n'étant ni citoyen ni domicilié aux États-Unis ; il faut toutefois vérifier le contenu du compte, certaines participations à caractère immobilier relevant d'autres règles. En pratique, l'établissement américain peut demander un certificat de l'administration fiscale américaine avant de transférer les avoirs, ce qui suppose une démarche auprès d'elle.
Le droit français taxe en principe l'héritier domicilié en France depuis au moins six ans sur les dix dernières années, même si le défunt vivait à l'étranger. Mais la convention limite ce droit : hors immeubles situés en France, la France ne peut taxer les biens que si le défunt avait la nationalité française ou était domicilié en France. Si votre parent n'était qu'américain et domicilié aux États-Unis, les titres et comptes ordinaires qu'il vous laisse échappent donc aux droits français ; les immeubles situés en France et certains biens rattachés à la France restent imposables en France.
Oui : les États-Unis taxent la succession de leurs citoyens sur leurs biens mondiaux, au-delà de l'exclusion applicable (15 millions de dollars de montant de base pour les décès de 2026). Comme vous n'êtes pas citoyen américain, la déduction maritale illimitée ne s'applique pas. Deux voies s'ouvrent à l'exécuteur : le QDOT, qui reporte l'impôt, ou, si les conditions de domicile de la convention sont remplies, l'option de l'article 11, paragraphe 3, qui plafonne la déduction à l'exclusion applicable et suppose de renoncer au QDOT. Le choix s'exerce sur la déclaration successorale américaine, dans le délai de l'option QDOT.
Non. Le règlement américain précise que la succession choisit l'une ou l'autre, et la convention subordonne l'option à une renonciation irrévocable à toute autre déduction maritale, dans le délai de l'option QDOT. Le montant transmis au conjoint décide du choix : sous le plafond, la convention évite le trust ; au-dessus, seul le QDOT couvre le surplus.
Oui. Si le défunt était citoyen ou domicilié aux États-Unis, la France accorde les mêmes abattements et crédits que s'il avait été domicilié en France. Et lorsque le défunt était domicilié en France, un héritier américain ou domicilié aux États-Unis bénéficie des mêmes abattements qu'un héritier domicilié en France. Les abattements dépendent du lien de parenté, comme pour toute succession française.
La France, en tant qu'État de situation de l'immeuble (article 5). Les États-Unis le taxent aussi, en tant qu'État de la nationalité, et accordent un crédit pour l'impôt français perçu sur ce bien, dans la limite de l'impôt américain correspondant.
Non : elle a son propre texte, la convention du 31 août 1994, que nous détaillons sur notre page convention fiscale France / États-Unis.
L'atlas des conventions fiscales : texte, articles et avenants, avec le pays présélectionné.
Voir la page SuccessionLe tableau des conventions successorales de la France, pays par pays : territorialité, crédits d'impôt, holdings.
Voir la page PôleLe volet français d'une situation entre la France et les États-Unis.
Voir la page GuideRésidence, dividendes, retraites et citoyens américains en France.
Voir la page GuideObligations déclaratives, FATCA et comptes bancaires.
Voir la pagePremier échange confidentiel. Le cabinet traite le volet français et l'application de la convention, en lien avec le notaire et le conseil américain.
© BENSAID Avocats, Les informations figurant sur ce site ne constituent pas un avis juridique. Sources : convention entre la France et les États-Unis du 24 novembre 1978 en matière de successions et de donations, version consolidée par l'avenant du 8 décembre 2004, publiée sur impots.gouv.fr ; code général des impôts, article 750 ter ; 26 U.S.C., sections 2056 et 2056A ; Treas. Reg. §§ 20.2056A-1 et 20.2056A-2 ; Rev. Proc. 2025-32.
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