Succession franco-britannique : qui taxe quoi, et pourquoi les donations restent hors convention

La règle de répartition, article par article

• Champ (article 1er) et condition de double imposition (article 3). La convention vise les droits de succession français et l'impôt britannique sur la masse successorale, ainsi que tout impôt de nature similaire établi ensuite, ce qui couvre l'inheritance tax. Ses règles de situation des biens ne jouent que pour un bien imposable selon la législation des deux États, ou qui le serait dans l'autre sans une exonération spéciale.
• Immeubles (article 4, a). Situés là où ils se trouvent ; la qualification immobilière d'un bien ou d'un droit se fait selon la loi du lieu de l'immeuble.
• Meubles corporels (article 4, b). Situés là où ils se trouvent au jour du décès, billets de banque compris ; les bateaux et aéronefs au lieu de leur immatriculation.
• Créances, obligations et assurances (article 4, c, d et f). Situées au domicile du défunt, y compris les obligations négociables d'une société et les titres d'emprunt public, quel que soit le lieu d'émission ou de dépôt. Une succession de personne domiciliée au Royaume-Uni ne supporte donc pas de droits français sur des obligations de sociétés françaises ou des titres d'État français.
• Actions et parts de sociétés de capitaux (article 4, e). Situées au lieu où la société a été constituée, y compris lorsque les titres sont détenus par un nominee. Les actions d'une société française constituée en France sont taxables en France, même déposées à Londres.
• Partnerships et sociétés civiles (article 4, g). Les parts d'une société en nom collectif, en commandite simple ou d'une société civile de droit français sont situées au lieu où l'affaire est principalement exploitée ; pour une SCI, au lieu des immeubles exploités conformément à l'objet social. Les parts d'une SCI détenant un appartement à Paris sont donc taxables en France.
• Clientèle, propriété intellectuelle et autres droits (article 4, h, j, k, l et m). La clientèle d'une entreprise ou d'une profession libérale est située au lieu d'exploitation ; brevets, marques et droits d'auteur, actions en responsabilité et créances constatées par jugement au domicile du défunt ; tout autre droit au lieu fixé par la législation de l'État où le défunt n'était pas domicilié.
• Imposition par l'État du domicile (article 5). Pour un défunt domicilié en France, le Royaume-Uni ne taxe pas les biens qui ne sont ni situés en Grande-Bretagne, ni transmis par une disposition ou une dévolution régie par le droit d'une partie de la Grande-Bretagne. Pour un défunt domicilié au Royaume-Uni, la France ne taxe que les biens situés en France, sous la réserve de l'article 3 pour les biens que le Royaume-Uni ne taxe pas. L'État qui taxe sans être celui du domicile accorde les abattements et réductions qu'il appliquerait si le défunt avait été domicilié chez lui.
• Crédit d'impôt et délai (articles 6 et 7). L'État du domicile impute l'impôt payé dans l'autre État sur un bien situé dans cet autre État, dans la limite de son propre impôt afférent à ce bien. La demande se présente dans les cinq ans du décès, ou de l'événement postérieur qui a rendu l'impôt exigible ; le remboursement ne porte pas intérêt. Pour la succession d'une personne domiciliée en France, les héritiers demandent l'imputation de l'impôt britannique au moyen de l'imprimé n° 2740 ; pour une personne domiciliée en Grande-Bretagne, l'imputation des droits français se demande sur une formule de l'administration britannique.

Le domicile devant le juge français : deux décisions

Nous n'avons pas retrouvé de décision publiée qui applique la convention de 1963 elle-même. Le domicile du défunt, point de départ de toute l'analyse, se départage, en cas de double domicile, par la cascade de l'article 2, paragraphe 3, b, de la convention de 1963 (foyer permanent d'habitation, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité), que l'on retrouve dans la convention sur le revenu de 1968 : deux décisions rendues sous celle-ci en montrent la méthode, sans trancher un litige successoral.

• Deux foyers, un centre des intérêts vitaux. Des époux qui louent un appartement à Londres et occupent un appartement à Paris ont un foyer d'habitation permanent dans chaque État ; leur centre des intérêts vitaux est en France, où se trouvent leur patrimoine, l'activité de l'épouse et l'essentiel des revenus, même si le mari préside une société à Londres (CE, 11 décembre 2009, n° 300733).
• Résident, mais non domicilié. La cour qui juge qu'un contribuable n'était pas résident du Royaume-Uni sans discuter l'attestation de l'Inland Revenue le disant résident fiscal mais non domicilié dénature les pièces du dossier (CE, 7 mai 2014, n° 360845).

Un appartement à Paris dans la succession d'un résident de Londres

• Les faits. Un défunt domicilié au Royaume-Uni au sens de la convention, résident britannique de longue durée et taxable à l'inheritance tax sur ses biens mondiaux, laisse deux enfants, un appartement à Paris détenu en direct et évalué 1 000 000 €, un portefeuille de valeurs à Londres et des obligations de sociétés françaises.
• Ce que la France taxe. L'appartement seulement. Les obligations sont situées au domicile du défunt, le portefeuille londonien n'est pas situé en France, et ces biens, imposés au Royaume-Uni, ne comptent pas non plus pour le taux, même si les enfants vivent en France.
• Le calcul. Chaque enfant reçoit 500 000 €. L'abattement de 100 000 € en ligne directe de l'article 779 du CGI s'applique, la convention imposant d'accorder les abattements dus à un défunt domicilié en France (article 5, paragraphe 3), soit une part taxable de 400 000 € et, au barème en ligne directe, des droits de 78 194,35 € par enfant, 156 388,70 € au total.
• Côté britannique. Le Royaume-Uni taxe la succession selon son droit, appartement compris, et impute l'impôt français payé sur l'appartement, dans la limite de l'inheritance tax afférente à ce bien (article 6).
• La variante en SCI. Si l'appartement est détenu par une SCI, les parts sont situées au lieu de l'immeuble et le résultat est le même. Si les titres sont ceux d'une société de capitaux constituée hors de France, la convention les situe au lieu de constitution : la structure se vérifie au cas par cas, au regard aussi de la condition de l'article 3 et des règles françaises contre l'abus de droit.