Secteurs distincts :
l'outil clé de l'optimisation TVA mixte

Deux conditions (BOI-TVA-DED-20-20) : (1) une pluralité réelle d'activités exercées par un même assujetti (§ 20), (2) des activités qui ne sont pas soumises à des dispositions identiques au regard de la TVA (§ 30). La sectorisation est alors de droit : elle ne résulte pas d'une option, elle n'a pas à être autorisée par l'administration, et le BOFiP énonce expressément que « la constitution de secteurs distincts n'a pas à faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration » (§ 120). Aucune démarche n'est donc une condition de la sectorisation, qui s'impose de plein droit : ne pas avoir déclaré ne prive pas l'assujetti du découpage et ne le lui impose pas davantage. Sur la déclaration elle-même, le texte et la doctrine divergent, et cette divergence n'a été levée ni par une abrogation du texte ni par une décision qui la tranche : la jurisprudence publiée retient que le 2 de l'article 40 « fait obligation » de déclarer, tout en jugeant qu'il ne prive pas l'entreprise du droit de se prévaloir rétroactivement de secteurs qu'elle n'avait pas déclarés (CAA Douai, 15 septembre 2022, n° 20DA01176). Le CGI, ann. IV, art. 40, 2, toujours en vigueur, prévoit que les entreprises relevant du 2° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II — celles qui retiennent, pour le calcul du coefficient de taxation, le chiffre d'affaires du ou des secteurs concernés — en fassent la déclaration au service des impôts dans les quinze jours, et impose dans les mêmes conditions de déclarer les modifications aboutissant à la création d'un secteur exonéré. Le § 120 du BOFiP dit l'inverse pour la constitution, et cette position administrative publiée joue en faveur du contribuable qui la suit (LPF, art. L. 80 A) — étant précisé que cette garantie est conçue pour l'interprétation du texte fiscal et que son opposabilité à une formalité déclarative n'est pas acquise. En pratique : ne rien attendre de l'administration pour sectoriser, et réserver une déclaration conservatoire au service des impôts lorsque la situation entre littéralement dans l'article 40, 2, en particulier lors de la création d'un secteur exonéré. Le suivi comptable distinct (§ 130) est l'obligation qui accompagne le secteur une fois constitué. Lorsque ces conditions sont réunies, la ventilation par secteur s'impose même si l'assujetti ne l'a pas organisée : l'administration peut la reconstituer. Lorsqu'elles ne le sont pas, le droit à déduction relève des règles générales d'affectation et de coefficient (CGI, ann. II, art. 206).

Non — dans les cas où elle est requise, la sectorisation n'est ni une option ni une décision révocable : elle est de droit et s'impose aussi bien à l'administration qu'à l'assujetti (BOI-TVA-DED-20-20, § 10). La doctrine réserve un cas de constitution facultative, celui des produits financiers accessoires mobilisant plus d'un dixième des biens et services grevés de TVA (§ 70). Elle cesse lorsque ses conditions ne sont plus réunies (disparition d'une activité, abandon d'une option de taxation), sans option à lever ni accord du service, et sans que sa constitution ait à être déclarée à l'administration selon le BOFiP (BOI-TVA-DED-20-20, § 120) — sous réserve de l'article 40, 2 de l'annexe IV, toujours en vigueur, qui prévoit une déclaration dans les quinze jours et vise séparément les modifications aboutissant à la création d'un secteur exonéré, et de l'obligation propre à l'assujetti unique prévue par l'article 41-0 bis de la même annexe. Attention : la disparition d'un secteur ou le transfert d'une immobilisation entre secteurs peut donner lieu à régularisation de la taxe antérieurement déduite (vingtièmes pour les immeubles, cinquièmes pour les autres immobilisations). En pratique, le découpage est presque toujours conservé — la complexité administrative est marginale et le gain économique récurrent.

Le BOFiP exige des activités économiquement distinctes — un découpage purement comptable d'une activité unique pour optimiser le coefficient peut être requalifié par l'administration. Mais en présence d'activités réellement distinctes (logement vs bureau, gestion de portefeuille vs prestation aux filiales), la sectorisation est tout à fait légitime et l'administration ne peut pas la refuser. La frontière s'apprécie au cas par cas — analyse préalable indispensable.

Le régime de l'assujetti unique (CGI 256 C, en vigueur depuis 2023) consolide la TVA d'un groupe intégré au niveau de la tête de groupe. Au sein de cet assujetti unique, chaque membre constitue de plein droit un secteur d'activité (CGI, art. 256 C, III, 3 ; ann. II, art. 209, I, 6°), et les secteurs déjà constitués au sein d'un membre subsistent en qualité de sous-secteurs (BOI-TVA-DED-20-20, § 100 ; BOI-TVA-AU-40). Articulation complexe à structurer : la sectorisation et l'AU sont des outils complémentaires, pas substituables.