La retenue à la source et son contrôle
Une entreprise française qui verse des dividendes, des redevances ou des prestations à un bénéficiaire établi hors de France doit, dans bien des cas, prélever une retenue à la source. Son oubli, son taux ou l’application d’une exonération conventionnelle sont des terrains de contrôle fréquents, aux enjeux élevés. Le cabinet sécurise vos flux sortants et défend les rappels de retenue, conventions à l’appui.
- Revenus mobiliers
- Retenue sur dividendes et revenus distribués versés hors de France (CGI art. 119 bis)
- Prestations et redevances
- Retenue de l’article 182 B (taux de l’IS, art. 219) sauf exonérations
- Salaires et pensions
- Retenue spécifique des articles 182 A et suivants
- Atténuations
- Taux réduits ou exonérations selon les conventions et le droit de l’Union
- Profil
- Entreprises ayant des flux vers l’étranger, groupes internationaux
Pourquoi une retenue à la source ?
La retenue à la source permet à la France d’imposer, à la source, certains revenus versés à des bénéficiaires établis hors de France. Le payeur français prélève l’impôt et le reverse au Trésor. C’est lui qui en répond : un défaut de prélèvement se traduit par un rappel à la charge de l’entreprise versante.
Plusieurs régimes coexistent selon la nature du revenu : revenus mobiliers et dividendes (CGI art. 119 bis), prestations et redevances versées à des bénéficiaires sans installation professionnelle permanente en France (CGI art. 182 B), salaires et pensions (CGI art. 182 A et suivants).
Les flux les plus contrôlés
Le contrôle se concentre sur les flux sortants mal identifiés ou insuffisamment documentés :
- Redevances de marque, de brevet ou de logiciel versées à une société liée ;
- Prestations de services rendues ou utilisées en France ;
- Dividendes distribués à des associés ou holdings étrangers ;
- Rémunérations d’artistes et de sportifs ;
- Sommes requalifiées en revenus distribués au profit de non-résidents.
L’enjeu est aggravé lorsque l’exonération conventionnelle a été appliquée sans en réunir les conditions de fond et de forme.
Conventions fiscales et droit de l’Union
Les conventions fiscales réduisent ou suppriment souvent la retenue (taux plafonnés sur les dividendes, redevances parfois imposables au seul État de résidence). Au sein de l’Union, les directives mère-fille et intérêts-redevances permettent, sous conditions, une exonération entre sociétés associées. Mais le bénéfice de ces atténuations suppose de réunir les preuves d’éligibilité (résidence du bénéficiaire, bénéficiaire effectif, absence de montage) au moment du versement. C’est précisément ce que l’administration vérifie.
Sécuriser en amont, défendre en contrôle
En amont, le cabinet aide à cartographier les flux, à appliquer le bon taux et à réunir les justificatifs d’exonération (attestations de résidence, qualité de bénéficiaire effectif). En contrôle, la défense porte sur la qualification du revenu, l’application de la convention ou des directives, la notion de bénéficiaire effectif, et les modalités de restitution de retenues indûment prélevées. Nous portons les réclamations et le contentieux, en lien avec vos conseils étrangers.
Retenue à la source : vos questions
Qui paie la retenue à la source en cas de rappel ?
C’est l’entreprise française qui verse le revenu qui est redevable de la retenue et qui supporte le rappel en cas de défaut de prélèvement. D’où l’importance de sécuriser les flux sortants en amont.
Une convention fiscale peut-elle supprimer la retenue ?
Souvent, oui : les conventions plafonnent le taux sur les dividendes et peuvent réserver l’imposition des redevances à l’État de résidence. Encore faut-il réunir les conditions et les justificatifs (résidence, bénéficiaire effectif) au moment du versement.
Quel taux pour les prestations et redevances de l’article 182 B ?
Le taux correspond en principe à celui de l’impôt sur les sociétés (CGI art. 219), avec des règles particulières, par exemple pour les sportifs. Des exonérations existent entre sociétés associées (CGI art. 182 B bis).
Peut-on récupérer une retenue prélevée à tort ?
Oui, par voie de réclamation et, le cas échéant, de contentieux, notamment lorsque le droit de l’Union impose la prise en compte de charges ou l’égalité de traitement. Le cabinet pilote ces demandes de restitution.
Qu’est-ce que le bénéficiaire effectif ?
La personne qui reçoit réellement et pour son propre compte le revenu, par opposition à une entité interposée. L’administration peut refuser le bénéfice d’une convention ou d’une directive si le bénéficiaire effectif n’est pas établi.
Contentieux fiscal & international
Redressement fiscal
Voir la page Sous-pageDividendes des non-résidents et restitution
Voir la page Sous-pageRedevances et prestations (article 182 B)
Voir la page InternationalPrix de transfert
Voir la page PôleFiscalité des non-résidents
Voir la page ProcédureLa procédure de redressement fiscal
Voir la pageUn rappel de retenue à la source ?
Premier échange confidentiel pour qualifier les flux, mobiliser les conventions et le droit de l’Union et, le cas échéant, obtenir la restitution des retenues indues.
Article rédigé par
Me François Ouairy, avocat associé en charge du bureau de Paris, expert en fiscalité immobilière, fiducie et fiscalité financière.
Cette page présente les retenues à la source à titre informatif ; chaque dossier appelle une analyse spécifique, conventions comprises. Références au Code général des impôts (art. 119 bis, 182 A, 182 B, 182 B bis) en vigueur à la date de rédaction.