Redevances et prestations : la retenue de l’article 182 B
Votre groupe verse des redevances, des honoraires ou des prestations à une entité établie hors de France ? L’article 182 B du CGI soumet ces sommes à une retenue à la source, dont l’assiette et le taux se discutent au regard des conventions fiscales et du droit de l’Union. Les redressements portent souvent sur des flux mal qualifiés ou insuffisamment documentés. Le cabinet sécurise les paiements et défend les rappels.
- Principe
- Retenue sur sommes versées à des non-résidents (CGI art. 182 B)
- Champ
- Redevances, droits, prestations utilisées ou rendues en France
- Taux
- Droit interne 25 % (art. 182 B, renvoi à l’art. 219, I al. 2) ; 75 % vers un ETNC ; réduit par convention
- Exonération
- Redevances intra-UE entre sociétés associées (CGI art. 182 B bis)
- Risque
- Rappel chez le débiteur, qui supporte la retenue non prélevée
Le champ de la retenue de l’article 182 B
L’article 182 B du CGI soumet à une retenue à la source certaines sommes payées par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou sociétés qui n’y ont pas d’installation professionnelle permanente. Sont notamment visées les redevances et droits assimilés, ainsi que les rémunérations de prestations de toute nature fournies ou utilisées en France.
La qualification du flux est déterminante : une même somme peut relever de la redevance, de la prestation de services, ou échapper à la retenue selon l’endroit où la prestation est rendue ou utilisée. C’est sur ce terrain que se nouent la plupart des litiges.
Taux, conventions et exonérations
Le taux et l’étendue de la retenue se lisent à trois niveaux :
- Droit interne : le taux est de 25 %, prévu par l’article 182 B par renvoi au deuxième alinéa du I de l’article 219 du CGI ; il est ramené à 15 % pour les rémunérations de prestations sportives (d du I de l’article 182 B) ;
- Majoration vers un ETNC : le taux est porté à 75 % pour les sommes versées vers un État ou territoire non coopératif, sauf preuve contraire prévue par le texte ;
- Conventions fiscales : elles plafonnent souvent le taux applicable aux redevances, voire l’annulent, et répartissent le droit d’imposer ;
- Exonération intra-UE : les redevances payées entre sociétés associées d’États membres peuvent être exonérées (CGI art. 182 B bis), sous conditions de détention et de qualité du bénéficiaire effectif.
La notion de bénéficiaire effectif et la réalité économique du bénéficiaire étranger sont au cœur des contrôles : une structure interposée sans substance peut faire perdre le bénéfice du taux réduit ou de l’exonération.
Les points de contrôle fréquents
L’administration se concentre sur les flux sortants mal identifiés ou insuffisamment documentés : requalification d’une prestation en redevance, contestation du lieu d’utilisation, remise en cause du taux conventionnel faute de justificatifs (attestation de résidence, qualité de bénéficiaire effectif), ou absence de retenue là où elle était due. Le rappel pèse alors sur le débiteur établi en France, qui a l’obligation de prélever et de reverser la retenue, et qui en supporte la charge s’il a omis de le faire.
Sécuriser et défendre
En amont, le cabinet qualifie les flux, vérifie le taux conventionnel applicable et réunit la documentation (résidence, bénéficiaire effectif, conditions de l’exonération intra-UE). En contrôle, la défense porte sur la qualification de la somme, le lieu d’utilisation ou de réalisation de la prestation, l’application de la convention et de l’article 182 B bis, et sur les pénalités. Le cabinet porte le contentieux devant le juge de l’impôt et articule la défense avec les conseils étrangers du groupe.
Retenue à la source 182 B : vos questions
Quelles sommes sont soumises à la retenue de l’article 182 B ?
Principalement les redevances et droits assimilés, ainsi que les rémunérations de prestations de services fournies ou utilisées en France, versées à des bénéficiaires qui n’ont pas d’installation professionnelle permanente en France.
Le taux peut-il être réduit ?
Oui. Le taux de droit interne est de 25 % (prévu par l’article 182 B, par renvoi au deuxième alinéa du I de l’article 219 du CGI), ramené à 15 % pour les prestations sportives et porté à 75 % vers un État ou territoire non coopératif. Il est fréquemment réduit, voire supprimé, par la convention fiscale applicable ; les redevances intra-UE entre sociétés associées peuvent en outre être exonérées (CGI art. 182 B bis), sous conditions.
Qui supporte le rappel en cas de contrôle ?
Le débiteur établi en France, tenu de prélever et de reverser la retenue. S’il a omis de le faire, il en supporte la charge, assortie le cas échéant de pénalités.
Comment sécuriser l’application d’un taux conventionnel ?
En réunissant la documentation requise : attestation de résidence du bénéficiaire, démonstration de sa qualité de bénéficiaire effectif et de sa substance, et respect des conditions de l’exonération intra-UE le cas échéant.
Une prestation rendue à l’étranger est-elle soumise à la retenue ?
Tout dépend du lieu où la prestation est rendue ou utilisée et de sa qualification. C’est précisément le terrain de discussion : une analyse au cas par cas est indispensable.
Contentieux fiscal & international
Un rappel fondé sur l’article 182 B ?
Premier échange confidentiel pour qualifier les flux, vérifier le taux conventionnel et l’exonération intra-UE, et organiser la défense.
Article rédigé par
Me François Ouairy, avocat associé en charge du bureau de Paris, expert en fiscalité immobilière, fiducie et fiscalité financière.
Cette page présente la retenue à la source de l’article 182 B à titre informatif ; chaque dossier appelle une analyse spécifique, conventions et droit de l’Union compris. Références au Code général des impôts en vigueur à la date de rédaction.