La fiscalité de la para-hôtellerie : le guide complet

La para-hôtellerie est la location de locaux meublés assortie de prestations de services fournies dans des conditions similaires à celles de l'hôtellerie. Alors que la location meublée est en principe exonérée de TVA (article 261 D, 4° du CGI), l'activité para-hôtelière relève de l'exception du 261 D, 4°-b et se trouve soumise à la TVA. Le critère déterminant n'est pas la nature du bien, mais l'existence de services para-hôteliers effectifs.

Les quatre services de référence sont : le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle. Depuis la loi de finances pour 2024, l'article 261 D, 4°-b du CGI retient que la mise à disposition d'un local meublé assortie d'au moins trois de ces quatre services, pour une durée n'excédant pas trente nuitées, fait basculer l'activité dans le champ para-hôtelier soumis à la TVA.

Oui. Dès lors que l'activité est qualifiée de para-hôtelière, elle sort de l'exonération de l'article 261 D, 4° du CGI et devient soumise à la TVA. Cet assujettissement ouvre en contrepartie un droit à déduction de la TVA supportée sur les investissements (acquisition, travaux, mobilier) et sur les charges d'exploitation. Le régime précis, ainsi que la portée de la décision du Conseil d'État du 12 novembre 2025, sont détaillés dans nos analyses TVA para-hôtellerie et BOFiP et l'arrêt du 12 novembre 2025.

Par sa décision du 5 juillet 2023 (n° 471877), le Conseil d'État a jugé une partie de l'article 261 D, 4°-b du CGI incompatible avec la directive TVA, en ce qu'elle reposait sur des conditions cumulatives trop rigides. Cette décision a conduit à une mise en conformité législative du texte, qui recentre l'analyse sur la réalité des services offerts dans des conditions similaires à l'hôtellerie. La jurisprudence ultérieure, dont la décision du 12 novembre 2025, a précisé ces conditions.

Les revenus para-hôteliers relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le loueur peut opter pour le régime réel et déduire ses charges, ainsi que l'amortissement du bien immobilier et du mobilier, ce qui réduit fortement le résultat imposable. Selon le niveau de recettes et les conditions de l'article 155, IV du CGI, l'activité est exercée à titre de loueur non professionnel (LMNP) ou de loueur professionnel (LMP), ce qui modifie notamment le traitement des déficits. Voir notre page para-hôtellerie, LMNP, LMP et impôt sur le revenu.

La location meublée classique se limite à la mise à disposition d'un logement équipé et reste exonérée de TVA (CGI art. 261 D, 4°). La para-hôtellerie ajoute des services (petit-déjeuner, nettoyage, linge, réception) dans des conditions proches de l'hôtellerie, ce qui la fait basculer dans le champ de la TVA et emporte des conséquences en matière sociale et de CFE. La ligne de partage se trouve donc dans la nature et l'effectivité des services, détaillée dans nos pages fiscalité des locations meublées et qualification para-hôtelière.

Oui, au-delà d'un seuil de recettes. La para-hôtellerie étant une activité de nature commerciale, elle emporte une affiliation sociale lorsque les recettes annuelles dépassent 23 000 euros, en application de l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale. Le régime applicable (travailleurs indépendants ou régime général) dépend de la nature et de l'intensité des services rendus. Voir notre analyse sur les cotisations sociales de la para-hôtellerie.

Oui. La para-hôtellerie constitue une activité professionnelle exercée à titre habituel : elle est en principe soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE), comme toute activité commerciale. Cette imposition s'ajoute aux conséquences en matière de TVA, d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, ce qui justifie une analyse d'ensemble du projet avant sa mise en place.