Convention fiscale France / Allemagne : frontaliers, retraites, dividendes

Les règles qui reviennent dans nos dossiers

• Résidence (article 2, paragraphe 1, 4°). Une personne résidente des deux États est rattachée, dans l'ordre, à celui où elle a son foyer d'habitation permanent, puis le centre de ses intérêts vitaux, son séjour habituel et sa nationalité ; à défaut, les deux administrations tranchent d'un commun accord. Le Conseil d'État retient comme foyer permanent toute résidence dont on dispose de manière durable, y compris une maison mise à disposition par un enfant, sans avoir à comparer la durée des séjours (CE 21 octobre 2016, n° 392997). Être imposé en Allemagne sur des revenus allemands ne suffit pas à y être résident (CE 24 janvier 2011, n° 316457, Moghadam).
• Revenus immobiliers (article 3). Les loyers d'un immeuble ne sont imposables que dans l'État où il est situé, au sens de la convention. Pour un résident de France, les loyers d'un appartement allemand sont toutefois repris dans la base française avec un crédit égal à l'impôt français correspondant : ils comptent pour le taux. Un déficit foncier allemand n'est pas pris en compte en France (CE 19 décembre 2019, n° 428443).
• Dividendes (article 9). L'État de la société peut prélever au plus 15 % du montant brut. Une société de capitaux détenant au moins 10 % du capital pendant 365 jours incluant le jour du paiement ne subit aucune imposition en France sur les dividendes d'une filiale française, et au plus 5 % en Allemagne sur ceux d'une filiale allemande. Les dividendes de véhicules immobiliers exonérés (SIIC, OPCI) versés à un détenteur de 10 % ou plus restent imposables au taux du droit interne (paragraphe 10).
• Intérêts et redevances (articles 10 et 15). Imposables seulement dans l'État de résidence du bénéficiaire, sauf rattachement à un établissement stable dans l'autre État. L'impôt prélevé à tort à la source n'ouvre pas droit à crédit en France : il se réclame dans l'État qui l'a prélevé.
• Plus-values (article 7). Les plus-values immobilières sont imposables dans l'État de situation (paragraphe 1), comme les cessions d'actions ou de parts qui, à un moment quelconque des 365 jours précédant la vente, tirent plus de 50 % de leur valeur d'immeubles situés dans cet État, hors immeubles affectés à l'activité de l'entité (paragraphe 4). Les autres plus-values sur titres ne sont imposables que dans l'État de résidence du cédant (paragraphe 5).
• Exit tax conventionnelle (article 7, paragraphe 6). L'État que quitte une personne résidente depuis au moins cinq ans peut imposer, selon son droit interne, la plus-value constituée pendant sa résidence sur une participation dans une société résidente de cet État. Le nouvel État de résidence retient alors comme prix d'acquisition la valeur au jour du départ. La France applique ici l'article 167 bis du CGI, l'Allemagne le paragraphe 6 de sa loi sur la fiscalité extérieure (AStG).
• Salaires et détachements (article 13, paragraphes 1 et 4). Imposables dans l'État où l'activité est exercée, sauf mission réunissant trois conditions : séjour n'excédant pas 183 jours au total sur l'année civile, employeur non résident de l'État d'activité, rémunération non supportée par un établissement stable dans cet État. Selon l'accord amiable du 16 février 2006, les dimanches, jours fériés, congés et arrêts maladie liés au contrat de travail en cours comptent comme jours de séjour.
• Dirigeants et administrateurs (articles 11 et 13, paragraphe 7). Les fonctions de direction ou de gérance dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés relèvent du travail salarié : elles sont imposables là où elles s'exercent, et non dans l'État de la société. Les jetons de présence sont imposables dans l'État de résidence, mais l'État de la société peut prélever une retenue, compensée par un crédit d'impôt.
• Intérimaires (article 13, paragraphe 6). Les rémunérations d'un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire sont imposables dans l'État d'activité et dans l'État de résidence, qui accorde un crédit égal à l'impôt payé dans le premier, sauf si le salarié remplit les conditions du régime frontalier.
• Fortune (article 19). La convention vise l'impôt de solidarité sur la fortune. L'administration rappelle qu'une convention applicable à l'ISF ne l'est pas nécessairement à l'impôt sur la fortune immobilière : chaque stipulation s'examine au cas par cas. En pratique, un immeuble situé en France reste dans l'assiette de l'IFI d'un résident d'Allemagne en application du droit interne.
• Échange de renseignements et recouvrement (articles 22 et 23). L'article 22 organise l'échange de renseignements ; selon la doctrine administrative, un accord du 18 octobre 2001 prévoit en outre l'échange automatique d'informations sur les changements de résidence, les transferts de propriété immobilière, les salaires et les jetons de présence. L'avenant de 2015 a étendu l'assistance au recouvrement à toutes les créances fiscales.

Cinq décisions sur les frontaliers, les pensions et la résidence

Entre la France et l'Allemagne, le contentieux porte sur le statut de frontalier, sur le sort des pensions et sur la résidence. Chaque décision ci-dessous précise si elle a été rendue avant ou après l'avenant de 2015.

• Frontalier de Moselle. Le salarié qui habite en Moselle et travaille pour une société allemande dans la zone frontalière relève de l'article 13, paragraphe 5 : son salaire n'est imposable qu'en France, il avait demandé le régime frontalier mais n'a déposé aucune déclaration française malgré des mises en demeure, et la cour valide la taxation d'office (CAA Nancy, 27 mars 2014, n° 12NC00985).
• Mission en Allemagne et crédit d'impôt. Une prime versée par une fédération sportive à un joueur professionnel mis à sa disposition, qui reste salarié de son club, est un salaire imposable en France seulement lorsque les trois conditions du paragraphe 4 de l'article 13 sont réunies ; le crédit de l'article 20, qui suppose un revenu imposable dans les deux États, ne s'applique pas (CE, 19 décembre 2018, n° 413033).
• Pensions de sécurité sociale, avant 2016. Les retraites versées par des organismes français de sécurité sociale à un ressortissant français résidant en Allemagne étaient imposables en France sous l'ancien article 14, paragraphe 2, ce qui explique la double imposition des pensionnés de l'assurance sociale légale avant l'avenant de 2015 (CAA Versailles, 3 avril 2012, n° 11VE00142).
• Traitement public versé à un résident d'Allemagne. Le traitement versé par l'État français à un agent qui habite en Allemagne reste imposable en France, par retenue à la source, en application de l'article 14, paragraphe 1, de la convention (sous réserve de l'exception tenant à la nationalité exclusive de l'autre État) et de l'article 182 A du CGI (CE, 25 avril 1990, n° 58034).
• Résidence : le séjour habituel. Une contribuable qui disposait de logements à Roquebrune-Cap-Martin et à Baden-Baden, avec des liens étroits dans les deux États, est résidente de France : ses séjours en Allemagne, environ quarante jours par an en séjours de trois nuits, ne constituent pas un séjour habituel (CAA Marseille, 7 novembre 2024, n° 21MA02682).

La même retraite n'est pas imposée au même endroit selon son origine

• Pensions privées et légales (article 13, paragraphe 8). Depuis les revenus de 2016, les pensions, les rentes, y compris les sommes versées par les assurances sociales légales, ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire. La retraite de la Deutsche Rentenversicherung d'un résident de France n'est donc imposée qu'en France ; la retraite du régime général ou de l'Agirc-Arrco d'un résident d'Allemagne ne l'est qu'en Allemagne. Pour les sommes versées par les assurances sociales légales, l'État de résidence verse en contrepartie une compensation à l'État d'où proviennent les sommes (article 13 c).
• Avant 2016. Les sommes des assurances sociales légales n'étaient imposables que dans l'État du débiteur, ce qui a souvent conduit à une double imposition des anciens frontaliers. Une réclamation dérogatoire, ouverte jusqu'au 30 juin 2017, a permis d'obtenir le crédit d'impôt pour les années 2005 à 2015 ; ce délai est expiré.
• Pensions publiques (article 14). Versées par l'un des États, un Land, une collectivité ou une personne morale de droit public au titre de services administratifs ou militaires, elles ne sont imposables que dans l'État payeur, sauf si le bénéficiaire a la nationalité de l'autre État sans avoir celle de l'État payeur : elles ne sont alors imposables que dans l'État de résidence. Un fonctionnaire allemand retraité de nationalité allemande, résident de France, reste imposé en Allemagne ; la pension entre dans son revenu français avec un crédit égal à l'impôt français correspondant.
• Établissements industriels et commerciaux publics. Les rémunérations versées au titre d'une activité commerciale ou industrielle publique suivent la règle des salaires privés ; selon la doctrine administrative publiée en 2012 (BOI-INT-CVB-DEU-10-40), les deux administrations ont toutefois rangé la SNCF, La Poste, la Banque de France et la Bundesbank sous la règle des rémunérations publiques, ce qu'il convient de vérifier au regard de l'évolution du statut de ces entités. Les hôpitaux, écoles, jardins d'enfants et universités publics ne sont pas regardés comme des activités commerciales.
• CSG et assurance maladie. La convention ne mentionne pas la CSG. Pour une pension allemande perçue en France, l'assujettissement aux prélèvements sociaux dépend d'abord du régime d'assurance maladie qui vous couvre au regard des règles européennes : c'est le premier point à établir.

Ce que la convention produit, chiffres à l'appui

• Le frontalier de Strasbourg. Une salariée habite Strasbourg et travaille à Kehl pour 60 000 € bruts par an. Elle a passé 30 jours de travail hors de la zone frontalière et télétravaille deux jours par semaine depuis chez elle. Elle reste frontalière : son salaire n'est imposable qu'en France, au barème, et son employeur allemand ne retient pas l'impôt allemand dès lors qu'il dispose de l'attestation d'exonération.
• Le retraité de la Rentenversicherung. Un ancien frontalier résident de Sarreguemines perçoit 15 000 € par an de la Deutsche Rentenversicherung. Depuis 2016, cette pension n'est imposable qu'en France, après l'abattement de 10 % propre aux pensions ; l'Allemagne ne doit plus la taxer. Si une retenue allemande est encore opérée, elle se réclame auprès de l'administration allemande, et non par un crédit en France.
• Le dividende Siemens. Un résident de France perçoit 10 000 € de dividendes d'une société allemande cotée. La retenue allemande de droit commun, solidarité comprise, est de 26,375 %, soit 2 637,50 € ; la convention la limite à 15 %, soit 1 500 €, et l'excédent de 1 137,50 € se réclame auprès du Bundeszentralamt für Steuern avant la fin de la quatrième année civile suivant celle du paiement (article 25 b). En France, au prélèvement forfaitaire, le crédit de 1 500 € s'impute d'abord sur l'impôt sur le revenu de 12,8 % (1 280 €), qu'il efface. Selon la doctrine administrative, le reliquat de 220 € ne s'impute sur les prélèvements sociaux de 18,6 % (1 860 €) que si la convention couvre ces prélèvements, ce que le texte de 1959 ne prévoit pas expressément ; à défaut, il est perdu. Ce point se vérifie avant de déclarer.
• L'appartement de Berlin. Un résident de France vend un appartement berlinois détenu depuis douze ans avec une plus-value de 200 000 €. L'Allemagne ne taxe pas la plus-value privée d'un immeuble détenu plus de dix ans, hors activité de marchand de biens. La France, elle, l'impose : après un abattement pour durée de détention de 42 %, l'impôt sur le revenu à 19 % s'élève à 22 040 €, auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % après leur propre abattement et, le cas échéant, la surtaxe sur les plus-values élevées. Le crédit d'impôt est égal à l'impôt allemand effectivement payé, ici nul : la convention n'efface donc rien.