Convention fiscale France / Belgique : le texte de 1964 reste celui qui s'applique

Les règles qui reviennent dans nos dossiers

• Résidence (article 1er). Une personne est résidente de l'État où elle dispose d'un foyer permanent d'habitation ; si elle en a un dans chaque État, de celui où elle a le centre de ses intérêts vitaux, puis de son séjour habituel, puis de sa nationalité. Le Conseil d'État a retenu le centre des intérêts vitaux en France d'un contribuable dont le conjoint et deux enfants y vivaient et qui y exerçait son activité de conseil, même s'il en percevait les revenus par une holding belge (CE 26 septembre 2012, n° 346556). Le contribuable dont le foyer permanent est en Belgique est résident de Belgique au sens de la convention et ne peut revendiquer les déductions et réductions réservées aux personnes domiciliées fiscalement en France (CE 8 juillet 2002, n° 225159).
• Impôts couverts (article 2). L'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, ainsi que les impôts futurs analogues : le Conseil d'État a jugé que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en fait partie, et qu'un résident de Belgique n'en était pas redevable sur des produits d'assurance vie (CE 10 juillet 2019, n° 425148). La convention ne vise aucun impôt sur la fortune : l'IFI dû sur des immeubles français par un résident de Belgique relève du seul droit interne.
• Immeubles (article 3). Les revenus et les gains de cession d'immeubles ne sont imposables que dans l'État où ils sont situés. Le Conseil d'État a validé l'interprétation administrative qui assimile, pour l'application de l'article 3 de la convention, les parts de SCI à prépondérance immobilière aux biens immobiliers (CE 24 février 2020, n° 436392) ; cette décision ne vaut pas pour toutes les sociétés à prépondérance immobilière. Le tribunal administratif de Montreuil a retenu une qualification comparable pour des titres de SAS à prépondérance immobilière (21 novembre 2024, n° 2303528). Un jugement antérieur du même tribunal avait retenu l'imposition en Belgique du gain tiré par un résident de Belgique de la cession de parts d'une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés (7 juin 2019, n° 1705505) ; la décision du Conseil d'État de 2020 lui est postérieure.
• Dividendes (article 15). L'État de la société distributrice peut prélever au plus 15 % du montant brut, ou 10 % lorsque le bénéficiaire est une société détenant en pleine propriété au moins 10 % du capital pendant 365 jours incluant le jour du paiement (condition issue de la convention multilatérale). La notion conventionnelle de dividende est étroite : le Conseil d'État a jugé qu'un supplément de prix versé par une société française à un fournisseur belge qui ne détenait aucune part de son capital n'était pas un dividende, et a écarté la retenue à la source française en application de l'article 18 (CE 27 juillet 1984, n° 16649).
• Intérêts (article 16). Imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire, l'État de la source pouvant prélever au plus 15 %. Les gains de rachat d'un contrat de capitalisation sont des produits de créances : la cour administrative d'appel de Versailles a validé le prélèvement français sur le rachat, par un résident de Belgique, d'un contrat souscrit en France (10 avril 2012, n° 10VE03871).
• Plus-values sur actions (article 18). Faute d'article sur les gains en capital, les revenus non visés ne sont imposables que dans l'État de résidence : sous réserve des titres assimilés à des immeubles (article 3), un résident de Belgique qui cède des actions d'une société française n'est pas imposable en France (CE 15 décembre 2004, n° 259771). Exception de taille : la plus-value réalisée lorsque le contribuable résidait en France, puis placée en report, reste imposable en France à l'expiration du report, même si le cédant réside alors en Belgique (CE 29 mars 2019, n° 392317).
• Dirigeants (article 9). Les rémunérations attribuées en raison de leur mandat aux administrateurs, commissaires, associés gérants et mandataires analogues des sociétés anonymes, en commandite par actions, coopératives, des SARL françaises et des sociétés belges de personnes à responsabilité limitée ne sont imposables que dans l'État de la société. Les deux administrations sont convenues que la rémunération de gérance versée par une SARL française n'ayant pas opté pour le régime des sociétés de personnes à son gérant résident de Belgique reste imposable en France, selon l'article 62 du CGI si la gérance est majoritaire, comme salaire dans le cas contraire (BOI-INT-CVB-BEL-10-20, n° 200 à 240). Les rémunérations normales perçues à un autre titre, pour des fonctions techniques salariées ou une activité libérale, suivent leurs propres règles (articles 7 et 11).
• Salaires (article 11). Imposables dans l'État où l'activité est exercée, sauf séjour temporaire réunissant trois conditions : 183 jours au plus au cours de l'année civile, rémunération supportée par un employeur établi dans l'État de résidence, activité non exercée à la charge d'un établissement stable ou d'une installation fixe dans l'autre État.
• Pensions (articles 10 et 12). Les pensions privées, y compris les retraites de sécurité sociale, et les rentes viagères ne sont imposables que dans l'État de résidence. Les pensions et traitements publics sont imposables dans l'État payeur, sauf pour les résidents de l'autre État qui en ont la nationalité. Pour les Français hébergés en maison de repos en Belgique, l'administration a précisé les règles de résidence, avec une période de vingt-quatre mois pour les personnes mariées dont le conjoint reste en France (BOI-INT-CVB-BEL-10-30, n° 160).
• Élimination de la double imposition (article 19). Pour un résident de France, les revenus dont l'imposition est attribuée exclusivement à la Belgique sont exonérés d'impôt français mais retenus pour le taux effectif ; les dividendes et intérêts de source belge sont imposés en France, sous déduction de l'impôt prélevé en Belgique. Le tribunal administratif de Paris a jugé que des revenus soumis en France au prélèvement forfaitaire unique ne sont pas retenus pour ce taux effectif (29 novembre 2022, n° 2105936).
• Résidence secondaire en France. L'administration admet que la convention fait obstacle à l'imposition forfaitaire sur la valeur locative d'une résidence en France (article 164 C du CGI) : un résident de Belgique n'est imposable en France que sur ses revenus de source française (BOI-INT-CVB-BEL-10-50, n° 90).

Cinq décisions du Conseil d'État sur la convention de 1964

Le texte de 1964 ne suit pas le modèle de l'OCDE : c'est la jurisprudence qui en fixe la portée, sur la résidence, les dividendes et les plus-values.

• Résidence : là où se trouvent la famille et l'activité. Le centre des intérêts vitaux s'apprécie au regard du lieu d'exercice effectif de l'activité professionnelle principale et de la source réelle des revenus ; le fait que les revenus transitent par des sociétés établies dans l'autre État est sans incidence (CE, 26 septembre 2012, n° 346556).
• Dividendes : une notion étroite. Le supplément de prix versé par une société française à son fournisseur belge, qui ne détient aucune part de son capital, n'est pas un dividende ; l'article 18 réserve ce revenu à l'État de résidence et fait obstacle à la retenue à la source française (CE, 27 juillet 1984, n° 16649).
• Plus-values sur actions : l'État de résidence seul. La plus-value qu'un résident de Belgique réalise en cédant des actions d'une société française n'est pas imposable en France (CE, 15 décembre 2004, n° 259771).
• Plus-value en report : l'exception. La plus-value réalisée par un contribuable alors résident de France, placée en report, reste imposable en France à l'expiration du report, même si le contribuable réside alors en Belgique (CE, 29 mars 2019, n° 392317).
• Titres de sociétés à prépondérance immobilière. Le Conseil d'État a validé l'interprétation administrative qui assimile, pour l'article 3 de la convention, les parts de SCI à prépondérance immobilière aux biens immobiliers (CE, 24 février 2020, n° 436392), sans l'étendre à toutes les sociétés à prépondérance immobilière.

Un texte signé, des points de blocage connus

• Un calendrier incertain. En février 2025, le Gouvernement indiquait que les discussions engagées avec la Belgique sur l'imposition des rémunérations publiques étaient toujours en cours, et que la ratification serait soumise au Parlement une fois ces discussions finalisées (réponse ministérielle, AN 4 février 2025, n° 1362). Le texte s'appliquera au plus tôt à compter du 1er janvier de l'année qui suivra son entrée en vigueur.
• Dividendes et intérêts. Retenue à la source sur les dividendes plafonnée à 12,8 %, et exonération à la source pour une société détenant au moins 10 % du capital pendant 365 jours ; intérêts imposables dans le seul État de résidence.
• Plus-values. Les gains sur titres de sociétés dont les actifs sont constitués pour plus de 50 % de leur valeur d'immeubles situés dans un État deviendraient imposables dans cet État, lorsqu'il les soumet au régime des gains immobiliers ; les immeubles affectés à l'activité d'entreprise de la société ne sont pas pris en considération, et les actions cotées sur un marché réglementé de l'Espace économique européen sont exclues. Une clause vise aussi la personne physique ayant résidé au moins six ans dans l'autre État au cours des dix années précédant son changement de résidence et y ayant détenu une participation substantielle (25 % des bénéfices) au cours des cinq années précédentes : les gains sur les titres déjà détenus à son départ restent imposables dans cet autre État s'ils interviennent dans les sept ans.
• Fortune. La convention de 2021 couvrirait l'impôt sur la fortune, ce que ne fait pas celle de 1964.
• Frontaliers. Son article 29 prévoit que les dispositions de l'avenant de 2008 relatives aux travailleurs frontaliers continuent de produire leurs effets.