Déclaration 2074-ETD : quand et comment la déposer

Le calendrier, selon la destination

Le transfert du domicile fiscal est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel vous cessez d'être imposable en France sur l'ensemble de vos revenus (article 167 bis, III). C'est cette date qui ouvre ou ferme chaque délai ci-dessous.

Sans sursis, parce que vous ne l'avez pas demandé ou qu'il a été refusé faute de garanties suffisantes, l'impôt est recouvré dans les conditions de droit commun après le dépôt de la déclaration de l'année suivante, puis restitué si les conditions du dégrèvement sont ensuite remplies. La liste des États ouvrant droit au sursis de plein droit hors de l'Union européenne figure dans la notice de la 2074-ETD et évolue : le cabinet la vérifie à la date de chaque départ. Elle suppose, avec chaque État, une convention d'assistance administrative contre la fraude et l'évasion fiscales et une convention d'assistance au recouvrement d'une portée analogue à la directive 2010/24/UE, et que l'État ne soit pas classé non coopératif (article 167 bis, IV).

Ce que contient la 2074-ETD

La déclaration recense, titre par titre, ce que l'article 167 bis soumet à l'impôt au jour du départ, et calcule cet impôt. Elle se prépare à partir d'une évaluation documentée : c'est elle que l'administration discutera, pas le formulaire.

• L'identification du départ : date du transfert au sens du III de l'article 167 bis, État et adresse du nouveau domicile fiscal.
• Les plus-values latentes : pour chaque ligne de titres détenus directement ou indirectement par les membres du foyer fiscal, valeur au jour du départ, déterminée selon les règles des droits de mutation (cours de bourse ou valeur vénale), et prix d'acquisition. Les moins-values latentes ne s'imputent pas.
• Les créances de complément de prix nées d'une cession antérieure (earn-out), évaluées à leur valeur réelle au jour du départ.
• Les plus-values en report d'imposition visées au II de l'article 167 bis, notamment celles d'un apport-cession relevant de l'article 150-0 B ter et celles de certains régimes de report plus anciens, imposées selon les taux de leur régime d'origine.
• Le calcul de l'impôt : 12,8 % d'impôt sur le revenu, ou barème progressif sur option globale, et 18,6 % de prélèvements sociaux pour les plus-values latentes et créances d'un départ en 2026, soit 31,4 % ; les plus-values en report gardent les taux de leur régime d'origine ; abattements seulement dans les cas prévus au 2 bis du I de l'article 167 bis (durée de détention, sous conditions) et au 3 (dirigeant partant à la retraite).
• La demande de sursis, lorsque la destination l'exige : nom et adresse du représentant établi en France, qui s'engage sur le formulaire, et proposition de garanties à hauteur de 12,8 % du montant brut des plus-values et créances.

Les montants sont reportés sur la déclaration de revenus de l'année du départ, à laquelle la 2074-ETD est jointe. Pour chiffrer l'impôt avant de remplir le formulaire, le simulateur d'exit tax du cabinet applique les mêmes seuils et le taux de 31,4 %.

Un départ pour Genève, chiffré

Hypothèses. Une dirigeante domiciliée en France depuis toujours s'installe à Genève à la fin du mois d'août 2027. Ses titres, acquis 300 000 €, valent 1 500 000 € : la plus-value latente est de 1 200 000 €. Elle n'a ni créance de complément de prix ni plus-value en report et n'opte pas pour le barème. Simulation à droit constant au 6 octobre 2026 : les taux retenus sont ceux de 2026 ; ceux de 2027 dépendront de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale.

L'impôt. 1 200 000 € × 12,8 % = 153 600 € d'impôt sur le revenu, et 1 200 000 € × 18,6 % = 223 200 € de prélèvements sociaux, soit 376 800 €.

Avant le départ. La Suisse n'ouvre pas droit au sursis de plein droit. La dirigeante dépose sa 2074-ETD au service des impôts des particuliers non-résidents au plus tard 90 jours avant la date du transfert, soit vers la fin mai ou le début juin 2027 selon la date exacte retenue, un dépôt plus précoce étant possible ; elle désigne un représentant fiscal en France et constitue des garanties de 1 200 000 € × 12,8 % = 153 600 € auprès du comptable public.

L'année suivante. Au printemps 2028, elle joint une seconde 2074-ETD à sa déclaration des revenus de 2027, qui couvre ses revenus mondiaux jusqu'au départ. Si l'avis d'imposition fait apparaître un impôt supérieur aux garanties, elle les complète dans le mois.

Ensuite. Ses titres ne dépassant pas 2,57 M€, le délai est de deux ans : si elle les détient encore à la fin du mois d'août 2029, l'impôt est dégrevé d'office ; elle déclare cette échéance sur la 2074-ETS3 en 2030, en justifiant de la conservation des titres, et les garanties sont levées à concurrence de l'impôt dégrevé. Si elle vend en 2028, le sursis prend fin : la 2074-ETS3 est déposée en 2029 et l'impôt, recalculé si la plus-value réelle est plus faible, est payé au dépôt.

Ce que le juge a dit de l'exit tax

Trois décisions situent l'exit tax dans le droit de l'Union, dans les conventions fiscales et dans le temps. Elles se lisent avec les dispositions citées sur cette page.

• Liberté d'établissement. L'imposition immédiate des plus-values latentes lors du transfert du domicile hors de France, dans le régime antérieur à 2011, a été jugée contraire à la liberté d'établissement (CJCE, 11 mars 2004, aff. C-9/02, de Lasteyrie du Saillant). C'est la raison d'être du sursis de paiement que la présente page détaille.
• Confiance légitime. L'article 167 bis, dans sa version de la loi du 29 juillet 2011, entre dans le champ du droit de l'Union en raison de l'entrave à la liberté d'établissement ; les propos ministériels du 3 mars 2011 étant trop prospectifs pour annoncer son rétablissement, son application aux transferts vers un autre État de l'Union intervenus entre cette date et le dépôt du projet de loi, le 11 mai 2011, a porté atteinte aux principes de confiance légitime et de sécurité juridique (CE, 9e et 10e chambres réunies, 5 février 2025, n° 476399).
• Convention fiscale franco-suisse. Saisi d'un recours contre le décret du 6 avril 2012 pris pour l'application de l'article 167 bis, le Conseil d'État juge inopérant le moyen tiré de ce que cet article méconnaîtrait la convention franco-suisse : le litige sur la convention se porte devant le juge de l'impôt, qui applique les stipulations faisant échec à l'imposition (CE, 12 juillet 2013, n° 359314).

Le guide de l'exit tax expose le régime ; la page sur la résidence fiscale contestée traite le cas où l'administration soutient que le départ n'a pas eu lieu.

Les erreurs fréquentes

• Déposer trop tard. La demande de sursis doit parvenir au service des impôts des particuliers non-résidents au plus tard 90 jours avant le transfert (CGI, annexe III, art. 41 tervicies A) ; déposée après cette date, elle ne permet plus le sursis sur demande et l'impôt devient payable l'année suivante. Un départ décidé dans l'urgence se prépare donc d'abord par le calendrier.
• Croire que le sursis de plein droit dispense de déclarer. Il dispense de la demande préalable et des garanties, pas de la 2074-ETD de l'année suivante.
• Partir sans garanties constituées. Le texte exige qu'elles le soient avant le départ, à hauteur de 12,8 % du montant brut des plus-values et créances ; une proposition non acceptée à temps fait perdre le sursis.
• Oublier les titres du foyer. Le seuil de 800 000 € s'apprécie sur l'ensemble des titres détenus, directement ou indirectement, par les membres du foyer fiscal, et il faut qu'il soit dépassé : 800 000 € exactement n'y suffit pas.
• Omettre les créances d'earn-out et les plus-values en report. Elles entrent dans la déclaration et changent le régime du suivi, qui devient annuel.
• Retenir une valeur sans dossier. Une valorisation de titres non cotés non étayée est le premier chef de rectification ; l'évaluation se documente avant le départ.
• Ne pas déclarer l'événement. Cession, donation ou fin du délai se déclarent l'année suivante sur la 2074-ETS3 ; un défaut de dépôt ou une omission rend exigible l'impôt en sursis (article 167 bis, IX, 4) faute de régularisation dans les trente jours d'une mise en demeure.
• Partir sans être parti. La 2074-ETD ne vaut pas transfert de domicile : si le foyer, l'activité principale ou le centre des intérêts économiques reste en France, l'administration peut maintenir la résidence française. Voir notre page sur la contestation de la résidence fiscale française.