Fiducie-sûreté · LBO, titres et holding de reprise

Fiducie sûreté en LBO :
structurer la garantie sur les titres

Dans une acquisition à effet de levier, le prêteur peut obtenir la propriété, à titre de garantie, des actions de la cible ou de la holding de reprise : c'est la fiducie-sûreté sur titres (code civil, art. 2011 et 2372-1). Elle se compare au nantissement de compte-titres, qui laisse les titres au débiteur. Le choix dépend de ce que le prêteur attend en cas de défaut, du traitement de la garantie en procédure collective et de la gouvernance que l'acquéreur doit conserver.

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Qu'est-ce qu'une fiducie-sûreté sur titres dans un LBO ?

La holding de reprise transfère à un fiduciaire la propriété des actions de la cible, ou ses associés transfèrent les titres de la holding, en garantie du remboursement de la dette d'acquisition. Les titres sortent du patrimoine du débiteur pour la durée du financement. À défaut de paiement, le créancier bénéficiaire en acquiert la libre disposition ou en obtient la vente, à la valeur fixée par un expert, et l'excédent revient au constituant (code civil, art. 2372-3 et 2372-4).

La garantie a une limite : si le constituant conserve l'usage ou la jouissance des titres (droits de vote, dividendes) par une convention de mise à disposition, aucun transfert ne peut intervenir du seul fait de l'ouverture d'une sauvegarde ou d'un redressement, de l'arrêté du plan ou d'un impayé antérieur (code de commerce, art. L. 622-23-1). La rédaction de cette convention décide donc de l'efficacité de la fiducie.

Code civil, art. 2011, 2018, 2372-1 à 2372-5 ; code de commerce, art. L. 622-23-1 et L. 631-14 ; code monétaire et financier, art. L. 211-20 ; CGI, art. 145, 238 quater B et 1133 quater.

— En bref
Texte de base
Code civil, art. 2011 à 2030 et 2372-1 à 2372-5
Objet
Actions de la cible, titres de la holding de reprise, parts de SCI, créances
Réalisation
Libre disposition ou vente prévue au contrat, à dire d'expert sauf titres cotés
Point de vigilance
Mise à disposition : aucun transfert du seul fait d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'un impayé antérieur
Fiscalité
Droit fixe de 125 € ; transfert neutre sous conditions (CGI, art. 238 quater B)
— Fiducie ou nantissement de titres

Ce que chaque garantie donne au prêteur

  • Constitution. Le nantissement de compte-titres se constitue par une déclaration signée du titulaire (CMF, art. L. 211-20, I) ; la fiducie exige un contrat comportant les mentions de l'article 2018 du code civil, enregistré, et le transfert des titres au nom du fiduciaire dans les registres de la société.
  • Réalisation. Le créancier nanti réalise sa sûreté huit jours après mise en demeure, ou à l'échéance d'un autre délai convenu ; pour des titres non cotés, par vente publique, attribution judiciaire ou clause d'appropriation (art. L. 211-20, V). Le bénéficiaire de la fiducie acquiert la libre disposition des titres ou en obtient la vente prévue au contrat, sur la valeur fixée par un expert, sauf titres cotés (code civil, art. 2372-3).
  • Concours avec les autres créanciers. Le créancier nanti dispose d'un droit de rétention mais reste soumis à la discipline collective ; les titres en fiducie ne sont plus dans le patrimoine du débiteur.
  • Rechargement. Le patrimoine fiduciaire peut être affecté à la garantie de dettes autres que celle qui était mentionnée dans le contrat, si l'acte constitutif le prévoit expressément, la convention de rechargement étant enregistrée à peine de nullité (code civil, art. 2372-5) : utile pour un financement complémentaire ou un refinancement.
  • Coût et lourdeur. La fiducie demande plus de documentation et la rémunération d'un fiduciaire ; elle se justifie pour les dettes dont le prêteur veut pouvoir prendre le contrôle de la cible sans dépendre du calendrier d'une procédure.
— Holding, SCI et gouvernance

Les titres en fiducie : vote, dividendes, agrément

  • Droits de vote. Le fiduciaire est l'associé en titre. Le contrat et la mise à disposition prévoient que la holding exerce les droits de vote, ou que le fiduciaire vote selon ses instructions, jusqu'à un cas de défaut ; les décisions qui affectent la valeur de la garantie (cession d'actifs, endettement, distributions) peuvent être soumises à l'accord du prêteur.
  • Dividendes. Leur sort est fixé par le contrat : remontée à la holding pour le service de la dette, ou affectation au patrimoine fiduciaire après un défaut.
  • Clauses d'agrément. Le transfert au fiduciaire est une cession : il peut être soumis à l'agrément prévu par les statuts d'une SAS ou par la loi pour les parts de SARL et de sociétés civiles. L'agrément se recueille avant le closing, pour le transfert initial comme pour la réalisation.
  • Parts de SCI. La fiducie sur les parts d'une société civile immobilière évite la publicité foncière attachée au transfert de l'immeuble lui-même ; elle intéresse les financements de foncières et d'opérations immobilières, à comparer avec une fiducie ou une hypothèque sur l'immeuble.
  • Holding patrimoniale. Un dirigeant peut garantir un crédit personnel ou un rachat de minoritaires par une fiducie sur les titres de sa holding ; l'opération est alors à articuler avec la transmission et, le cas échéant, avec un pacte Dutreil.
— En cas de procédure collective

Trois situations à distinguer

Sans mise à disposition. Les titres appartiennent au fiduciaire ; l'ouverture d'une procédure contre la holding n'empêche pas la réalisation prévue au contrat en cas de défaut.

Avec mise à disposition, en sauvegarde ou en redressement. Aucune cession ni aucun transfert des titres au profit du fiduciaire ou d'un tiers ne peut intervenir du seul fait de l'ouverture de la procédure, de l'arrêté du plan ou d'un défaut de paiement d'une créance antérieure au jugement, à peine de nullité (code de commerce, art. L. 622-23-1, applicable au redressement par l'article L. 631-14). Le prêteur conserve sa garantie, mais ne peut pas la réaliser en invoquant l'ouverture de la procédure, le plan ou un impayé antérieur ; la portée exacte dépend de la rédaction du contrat et de la mise à disposition.

En liquidation judiciaire. La garantie produit son plein effet. La résiliation de plein droit prévue par l'article L. 641-12-1 du code de commerce ne concerne que la fiducie dont le débiteur est constituant et seul bénéficiaire, ce qui n'est pas le cas d'une fiducie-sûreté au profit d'un prêteur.

Dans un LBO, la holding a besoin d'exercer ses droits d'associé : la mise à disposition est presque toujours nécessaire. Le contrat doit donc organiser les cas de résiliation de la mise à disposition avant toute procédure et prévoir l'articulation avec une éventuelle conciliation, où la fiducie peut servir à garantir un nouveau financement.

— Devant le juge

Deux arrêts sur la fiducie portant sur des titres

  • Le constituant n'administre plus la cible. Dans une affaire où la fiducie-sûreté portait sur les parts d'une société, la chambre commerciale rappelle que la désignation d'un administrateur provisoire suppose un intérêt légitime à agir (code de procédure civile, art. 31), et approuve l'irrecevabilité de la demande d'un ancien dirigeant dont l'intérêt, le retour éventuel des titres, protégeait ses intérêts personnels et non l'intérêt social (Cass. com., 22 janvier 2025, n° 22-20.526). Le contrat doit donc prévoir qui administre la cible, et comment, une fois la sûreté mise en œuvre.
  • Le fiduciaire n'est pas un actionnaire. Pour la taxe de 3 % sur les immeubles possédés en France par des entités juridiques, le fiduciaire, dont le patrimoine ne comprend pas les actifs transférés dans la fiducie, ne peut être considéré comme un actionnaire au sens de l'article 990 E, 3°, c) du CGI, dans sa rédaction alors applicable (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-12.737). L'arrêt est une cassation avec renvoi : il fixe la qualité du fiduciaire sans accorder l'exonération au fond. La place du fiduciaire dans la chaîne de détention se vérifie avant la signature.
— Fiscalité

Un transfert neutre si les conditions sont tenues

  • Droits d'enregistrement. Les actes constatant la formation, la modification ou l'extinction d'un contrat de fiducie, ou le transfert de biens supplémentaires au fiduciaire, sont soumis à un droit fixe de 125 € (CGI, art. 1133 quater). La taxe de publicité foncière de l'article 1020 ne concerne que les immeubles.
  • Impôt sur les sociétés. Le transfert des titres au patrimoine fiduciaire ne dégage pas de plus-value imposable lorsque le constituant exerce une activité entrant dans le champ du texte (société soumise à l'impôt sur les sociétés, notamment), est désigné bénéficiaire, inscrit à son bilan les droits représentatifs des titres et que le fiduciaire reprend leur valeur fiscale (CGI, art. 238 quater B).
  • Régime mère-fille. Les titres transférés dans ces conditions restent pris en compte pour le seuil de 5 % et ouvrent droit au régime des sociétés mères si le constituant conserve l'exercice des droits de vote ou si le fiduciaire les exerce dans le sens qu'il détermine, sous réserve des limitations convenues pour protéger les créanciers ; le délai de conservation de deux ans n'est pas interrompu (CGI, art. 145, 1, c).
  • Déduction des intérêts. La fiducie ne modifie pas les règles de déduction des intérêts de la dette d'acquisition, qui restent soumises aux limitations de droit commun.
— Ce qu'il faut comprendre

Une propriété plutôt qu'un gage sur les titres

Avec un nantissement de compte-titres, la holding reste propriétaire des actions de la cible ; le créancier dispose d'un droit de rétention et, en cas de défaut, réalise sa sûreté huit jours après une mise en demeure (code monétaire et financier, art. L. 211-20). Avec une fiducie-sûreté, les titres appartiennent au fiduciaire pendant toute la durée du crédit, dans un patrimoine séparé du sien et de celui du débiteur (code civil, art. 2011).

La différence se mesure surtout lorsque l'emprunteur entre en difficulté : le créancier nanti reste un créancier de la procédure, alors que les titres placés en fiducie ne font pas partie des actifs du débiteur. Cet avantage dépend toutefois de la façon dont l'acquéreur conserve la gestion de la cible, c'est-à-dire de la convention de mise à disposition.

— Cas pratique

Cas pratique traité au cabinet

LBO industriel de 85 M€ : fiducie-sûreté sur 100 % des titres

LBO secondaire d'un groupe industriel (chiffre d'affaires 110 M€, EBITDA 14 M€), prix d'acquisition de 85 M€ financé par 50 M€ de dette senior, 18 M€ de mezzanine et 17 M€ de fonds propres. Le dispositif retenu : fiducie-sûreté portant sur 100 % des titres de la holding de reprise au profit de l'agent de la dette senior ; convention entre créanciers senior et mezzanine sur les modalités de réalisation ; convention de mise à disposition permettant à l'investisseur de gérer la cible jusqu'à un cas de défaut ; reporting trimestriel des ratios au fiduciaire.

— Architecture d'un LBO avec fiducie

Quatre éléments à articuler

1. La holding de reprise, constituante

La holding qui acquiert la cible transfère au fiduciaire les actions acquises, au closing, en garantie de la dette senior ou de la dette unitranche. Lorsque le prêteur veut une emprise sur la holding elle-même, ce sont ses associés qui transfèrent leurs titres.

2. Le fiduciaire

Seuls peuvent être fiduciaires les établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de gestion de portefeuille, entreprises d'assurance et avocats (code civil, art. 2015). Le fiduciaire peut être l'agent des sûretés du pool ou un tiers indépendant ; sa mission et ses pouvoirs sont définis par le contrat, à peine de nullité (art. 2018).

3. La convention de mise à disposition

Elle permet à la holding d'exercer les droits de vote et de percevoir les dividendes nécessaires au service de la dette, et fixe les cas où le fiduciaire reprend la main (défaut de paiement, bris de ratio). C'est elle qui déclenche la règle de l'article L. 622-23-1 du code de commerce : sa rédaction se fait avec le contrat de fiducie, pas après.

4. La documentation de financement

Contrat de crédit, convention entre créanciers lorsque coexistent une dette senior et une dette mezzanine, et contrat de fiducie doivent employer les mêmes cas de défaut et le même ordre de répartition du prix de réalisation.

— Équipe

L'équipe fiducie du cabinet

La pratique fiduciaire du cabinet est conduite par Jonathan Bensaid, associé fondateur, et Lauren Bensaid, associée, titulaire du diplôme universitaire (DU) de fiducie.

— Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une fiducie-sûreté sur titres ?

Le transfert, à un fiduciaire, de la propriété d'actions ou de parts sociales en garantie d'une dette (code civil, art. 2372-1). Pendant le crédit, les titres sont dans un patrimoine séparé ; à défaut de paiement, le créancier en acquiert la libre disposition ou en obtient la vente, à la valeur fixée par un expert sauf titres cotés, et l'excédent est restitué au constituant.

Le prêteur peut-il vendre les titres placés en fiducie en cas de défaut ?

Oui, selon les modalités prévues au contrat et sans saisie, sous deux réserves : la valeur est fixée par un expert désigné à l'amiable ou en justice, et, lorsque la holding conserve l'usage des titres par une convention de mise à disposition, aucun transfert ne peut intervenir du seul fait d'une sauvegarde ou d'un redressement, de l'arrêté du plan ou d'un impayé antérieur au jugement (code de commerce, art. L. 622-23-1).

Fiducie ou nantissement de compte-titres : que choisir ?

Le nantissement est plus simple et moins coûteux, et se réalise huit jours après mise en demeure (CMF, art. L. 211-20). La fiducie protège mieux le prêteur face aux autres créanciers et en liquidation, au prix d'une documentation plus lourde et d'un fiduciaire. Elle se justifie pour une dette importante ou subordonnée, ou lorsque le prêteur veut pouvoir prendre le contrôle de la cible.

Quels covenants peuvent être adossés à la fiducie ?

Les ratios financiers usuels d'un LBO (dette nette sur EBITDA, couverture du service de la dette, couverture des intérêts, valeur de la garantie), les plafonds d'investissement et de distribution. Leur manquement constitue un cas de défaut qui peut mettre fin à la mise à disposition et ouvrir la réalisation ; le contrat précise la notification, les délais de régularisation et l'ordre des paiements.

La fiducie fait-elle perdre le régime mère-fille sur les dividendes de la cible ?

Non, si la holding conserve l'exercice des droits de vote ou si le fiduciaire les exerce dans le sens qu'elle détermine, sous réserve des limitations convenues pour protéger les créanciers (CGI, art. 145). Le délai de conservation de deux ans n'est pas interrompu par le transfert.

Peut-on mettre des parts de SCI en fiducie pour garantir un financement immobilier ?

Oui. La fiducie porte alors sur les parts et non sur l'immeuble, ce qui évite la taxe de publicité foncière du transfert d'immeuble ; une cession ultérieure des parts, lors de la réalisation, relève des droits de cession de parts sociales. L'agrément des associés prévu par les statuts ou par la loi doit être obtenu. Le choix entre fiducie sur parts, fiducie sur l'immeuble et hypothèque se fait sur l'opération.

Cité par

Un LBO à structurer avec une fiducie ?

Premier échange confidentiel : analyse de la cible, structuration de la holding, contrat de fiducie et mise à disposition, coordination avec les prêteurs et leurs conseils.

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© BENSAID Avocats. Les informations de ce site ne constituent pas un conseil juridique et ne sauraient se substituer à une analyse personnalisée. Sources : code civil, art. 2011 à 2030 et 2372-1 à 2372-5 ; code monétaire et financier, art. L. 211-20 ; code de commerce, art. L. 622-23-1, L. 631-14 et L. 641-12-1 ; CGI, art. 145, 238 quater B et 1133 quater. État du droit au 6 octobre 2026.