Stock d'atelier : inventaire et valorisation dans la succession d'un artiste

Un inventaire qui tienne devant l'administration et entre héritiers

• L'inventaire notarié. Si un héritier accepte la succession à concurrence de l'actif net, un inventaire estimatif doit être dressé par un commissaire de justice, un commissaire-priseur judiciaire ou un notaire, et déposé au tribunal (code civil, art. 789). Même hors de ce cas, un inventaire établi dans les cinq ans du décès devient une base légale d'évaluation pour l'administration (CGI, art. 764).
• Le recensement physique. Atelier, réserves, garde-meubles, coffres, logement, mais aussi galeries et institutions : les œuvres confiées en dépôt font partie de la succession. Le dépositaire ne peut s'en prétendre propriétaire par la seule possession, la détention précaire écartant la présomption de propriété (Cass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 10-28.590 ; code civil, art. 2276). Les contrats de dépôt et les relevés de galerie se rassemblent avant la déclaration.
• La fiche par œuvre. Numéro d'inventaire, photographie, titre ou description, technique, dimensions, date ou période, signature, état de conservation, provenance, expositions et publications. C'est sur cette fiche que reposent l'évaluation, le partage et, plus tard, le catalogue raisonné.
• L'attribution. Les œuvres non signées ou incertaines appellent l'avis d'experts reconnus de l'artiste et le croisement avec les archives. Le refus d'un auteur de catalogue raisonné d'inclure une œuvre n'est pas fautif à défaut de texte spécial (Cass. 1re civ., 22 janvier 2014, n° 12-35.264) : la documentation rassemblée par les héritiers dès l'inventaire compte d'autant plus.
• Les décisions entre héritiers. L'indivision qui naît au décès se gère à la majorité des deux tiers pour les actes d'administration, comme le choix d'un expert ou la conservation ; vendre une œuvre exige en principe l'unanimité ; la majorité des deux tiers peut seulement décider de vendre des meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision (code civil, art. 815-3).

Ce que l'administration peut contester, et pendant combien de temps

• Le délai. Pour une valeur déclarée jugée insuffisante, l'administration peut rectifier jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'enregistrement de la déclaration de succession, si cette déclaration révèle suffisamment l'exigibilité des droits (LPF, art. L. 180). Pour une œuvre omise ou une succession non déclarée, le délai court à compter d'un acte ou d'une déclaration qui mentionne exactement les éléments exigés par l'article L. 181, sans pouvoir excéder six ans (LPF, art. L. 186).
• La procédure. La rectification d'une insuffisance d'évaluation suit la procédure contradictoire (LPF, art. L. 55 et L. 17) : l'administration doit motiver sa valeur, en principe par des éléments de comparaison. Le désaccord sur la valeur peut être soumis à la commission départementale de conciliation (LPF, art. L. 59 B).
• Les pièces qui défendent. L'inventaire et ses fiches, les rapports d'expertise, les résultats de ventes de l'artiste, les relevés de galerie, les polices d'assurance expliquées, et, pour le volume, l'historique du rythme de vente. Une police d'assurance au montant élevé qui contredit la déclaration doit être expliquée avant le contrôle, pas pendant.
• Les intérêts et pénalités. Une insuffisance de valeur entraîne l'intérêt de retard de 0,20 % par mois ; la majoration est de 40 % en cas de manquement délibéré, de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit (CGI, art. 1729). Le dépôt tardif de la déclaration supporte une majoration de 10 % à compter du septième mois, puis de 40 % après mise en demeure (CGI, art. 1728). La bonne foi se démontre par la méthode suivie.

Payer les droits, partager, vendre, transmettre

• La dation. Les droits de succession peuvent être acquittés par la remise d'œuvres de haute valeur artistique ou historique, lorsque les droits proposés à la dation atteignent au moins 10 000 €, sur agrément qui fixe la valeur libératoire (CGI, art. 1716 bis). L'inventaire sert de base au choix des œuvres proposées : voir notre page sur la dation en paiement d'œuvres d'art.
• Le paiement différé ou fractionné. Lorsque l'actif est surtout composé d'œuvres peu liquides, le paiement des droits peut être fractionné ou différé, sur demande et avec garanties (CGI, art. 1717).
• Le partage. La répartition des œuvres entre héritiers se fait sur les valeurs de l'inventaire, mises à jour au jour du partage ; des lots équilibrés par période et par qualité évitent les contestations.
• La vente. La valeur déclarée devient le prix d'acquisition des héritiers pour l'option du régime des plus-values des particuliers (hors poursuite de l'activité professionnelle de l'artiste, qui relève d'un régime professionnel) ; le choix entre taxe forfaitaire et plus-value se chiffre avec notre calculateur.
• Les droits attachés à l'œuvre. Le droit moral se transmet aux héritiers et peut être confié par testament (CPI, art. L. 121-1 et L. 121-2) ; le droit de suite, qui porte sur les reventes d'œuvres originales graphiques et plastiques impliquant un professionnel du marché de l'art, revient aux héritiers pendant l'année du décès et les soixante-dix années suivantes, selon une dévolution propre (CPI, art. L. 122-8 et L. 123-7). L'inventaire mentionne les œuvres déjà vendues dont la revente ouvrira ce droit.
• La pérennité. Une fondation ou un fonds de dotation peut recevoir une partie du stock pour en organiser l'exposition et l'étude : voir fondation et fonds de dotation.

Notre expérience. Conseil d'ayants droit d'un couple d'artistes majeur du XXe siècle : dation de 54 œuvres acceptée en 2021 ; vente de l'atelier, 91 M€ (Paris, 2019) ; dispersion d'une collection familiale en trois ventes, plus de 129 M€ à Paris (2021 et 2022) et 59 M$ à New York (2024).