Vendre une collection d'art : le conseil au vendeur

Mettre les maisons en concurrence sur des critères écrits

La question « Drouot, une maison internationale ou une maison spécialisée ? » n'a pas de réponse générale. La bonne maison est celle qui, pour ces œuvres-là et à ce moment-là, réunit les acheteurs les plus susceptibles d'enchérir. Le cabinet demande à chaque maison consultée une proposition écrite, puis la compare point par point sur les critères suivants.

• La spécialité. Le département qui vendra les œuvres, ses résultats publics récents pour des œuvres comparables (même artiste, même période, même niveau de prix) et l'expert qui signera la notice.
• Le calendrier des ventes. La vente proposée (vente du soir ou du jour, vente thématique, vente dédiée à la collection), sa date, la durée d'exposition et l'éventuelle tournée des œuvres avant la vente.
• Le réseau d'acheteurs. La place où la maison réunit les enchérisseurs de cette catégorie d'œuvres, sa capacité à les solliciter et la part des enchères à distance.
• Le catalogue et la promotion. Catalogue imprimé ou en ligne, couverture, nombre de pages, texte d'un spécialiste, mise en avant de la provenance, campagne de presse.
• L'estimation. Une estimation élevée attire les vendeurs mais peut décourager les enchérisseurs ; elle se juge au regard des résultats comparables et des arguments écrits de la maison.
• Les conditions financières. Commission, frais annexes, garanties et prix de réserve, détaillés dans la section suivante.

Le cabinet ne recommande aucune maison par principe et n'en écarte aucune : il présente au vendeur un tableau comparatif et une recommandation motivée. Le choix final appartient au vendeur.

La grille de négociation du mandat de vente

En France, la maison de ventes agit comme mandataire du propriétaire, en vertu d'un mandat écrit (code de commerce, art. L. 321-5). Tout ce qui suit se négocie avant sa signature et doit y figurer. Les montants dépendent de la valeur des œuvres, de leur intérêt pour la maison et de la concurrence obtenue : le cabinet ne raisonne pas sur des barèmes affichés mais sur les propositions écrites reçues.

Vente aux enchères ou vente de gré à gré (private sale)

Les enchères donnent un prix public, fixé par la concurrence entre acheteurs. La vente de gré à gré, que les maisons proposent sous le nom de private sale, donne un prix négocié et confidentiel. En France, une maison qui vend de gré à gré pour le compte du propriétaire doit l'avoir informé par écrit, avant le mandat, de sa faculté de recourir aux enchères, et le mandat écrit doit comporter une estimation (code de commerce, art. L. 321-5, III).

Les deux voies se combinent : une collection peut être dispersée en plusieurs ventes, certaines œuvres réservées à une vente de gré à gré ou proposées à un musée. La cession à un musée de France ou à un musée d'une collectivité territoriale est exonérée de taxe forfaitaire (CGI, art. 150 VJ, 1°).

Le lieu de la vente change les formalités et parfois l'impôt

Pour un vendeur domicilié fiscalement en France, ce n'est pas la ville de la vente qui décide de l'impôt, mais l'endroit où se trouve physiquement l'œuvre au jour de la cession. La vente d'une œuvre située en France ou dans un autre État de l'Union entre dans le champ de la taxe forfaitaire. L'œuvre envoyée hors de l'Union pour y être vendue aux enchères, avec un prix de réserve, peut sortir sous le régime de l'exportation temporaire : si elle est vendue, l'exportation devient définitive et la taxe forfaitaire est due, sauf option pour la plus-value. En revanche, l'œuvre qui a toujours été située hors de l'Union échappe à la taxe forfaitaire et relève du régime des plus-values sur biens meubles (BOI-RPPM-PVBMC-20-10, § 180 et 480).

Le choix de la place se fait d'abord sur le marché : l'endroit où se trouvent les acheteurs de ces œuvres. La fiscalité vient ensuite, et elle ne se règle pas en déplaçant une œuvre au dernier moment : une œuvre qui quitte l'Union pour être vendue reste imposable, soit à son exportation définitive, sur sa valeur en douane, soit, après une exportation temporaire, lors de sa vente ; une œuvre transférée dans un autre État de l'Union y reste dans le champ de la taxe. Seule l'œuvre qui a toujours été située hors de l'Union en sort. Les conventions fiscales conclues par la France ne remettent pas en cause, pour un résident de France, l'imposition française de ces gains, sous réserve de leur examen au cas par cas. Pour le cas d'une œuvre conservée en Suisse, voir vendre une œuvre depuis Genève : les sept erreurs et le port franc de Genève.

La fiscalité de la vente pour un vendeur domicilié en France

• Le principe : la taxe forfaitaire. Hors activité professionnelle, la cession à titre onéreux ou l'exportation définitive hors de l'Union d'un objet d'art, de collection ou d'antiquité supporte une taxe de 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane (CGI, art. 150 VI et 150 VK), à laquelle s'ajoute la CRDS de 0,5 % (CGI, art. 1600-0 I), soit 6,5 %. Elle est due même en cas de perte. La commission versée à la maison de ventes ne se déduit pas du prix (BOI-RPPM-PVBMC-20-10, § 510).
• Qui la paie et qui la déclare. Elle est supportée par le vendeur. Lorsqu'un intermédiaire domicilié fiscalement en France participe à la vente, comme une maison de ventes, c'est lui qui la déclare et la verse, sous sa propre responsabilité ; à défaut d'intermédiaire, l'acquéreur assujetti à la TVA établi en France en est redevable ; dans les autres cas, y compris avec un intermédiaire établi hors de France, le vendeur la déclare et la paie dans le mois de la cession, et l'exportateur lors des formalités de douane (CGI, art. 150 VK et 150 VM ; BOI-RPPM-PVBMC-20-10, § 620).
• L'option pour la plus-value réelle. Le vendeur peut opter pour le régime des plus-values sur biens meubles s'il justifie de la date et du prix d'acquisition, ou d'une détention de plus de vingt-deux ans (CGI, art. 150 VL). La plus-value, égale au prix de cession diminué des frais de cession et du prix d'acquisition majoré des frais d'acquisition et de restauration (CGI, art. 150 VA et 150 VB), est réduite de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième, donc exonérée au-delà de vingt-deux ans (CGI, art. 150 VC). Elle est imposée à 19 % (CGI, art. 200 B) et aux prélèvements sociaux de 17,2 % (CSS, art. L. 136-7, I, 2°, et L. 136-8, IV), soit 36,2 %. Une moins-value n'est pas imputable.
• Les justificatifs. Bordereau d'adjudication ou certificat d'un officier ministériel, facture d'un marchand ou d'une maison de ventes, reçu d'un particulier, ou, pour une œuvre reçue par succession ou donation, l'extrait de la déclaration ou de l'acte qui la désigne distinctement (BOI-RPPM-PVBMC-20-20, § 60). Sans ces pièces et sans preuve d'une détention de plus de vingt-deux ans, l'option est impossible.
• Les exonérations. Cession ou exportation dont le prix ou la valeur en douane n'excède pas 5 000 €, appréciée objet par objet sauf pour les ensembles ; cession à un musée de France ou à un musée d'une collectivité territoriale, à la Bibliothèque nationale de France ou à une autre bibliothèque publique, à un service d'archives public ; cession ou exportation par une personne qui n'a pas son domicile fiscal en France, l'exportateur devant alors justifier d'une importation, d'une introduction ou d'une acquisition antérieure en France (CGI, art. 150 VJ).
• L'œuvre héritée vendue aux enchères dans les deux ans du décès. Le prix d'adjudication devient la valeur retenue pour les droits de succession (CGI, art. 764, I, 1°) ; l'administration admet qu'il serve aussi de prix d'acquisition en cas d'option, ce qui rend la plus-value nulle, même si la déclaration de succession n'est pas encore déposée, sous réserve des mentions à porter sur la déclaration d'option n° 2092 (BOI-RPPM-PVBMC-20-20, § 60 et 70). Le calcul se fait donc avec la succession, pas après.
• Devant le juge : la taxe est due sans plus-value si l'option n'a pas été exercée. La cour administrative d'appel de Marseille a jugé la taxe forfaitaire de l'article 150 VI applicable à des cessions d'objets de collection (en l'espèce des véhicules) qui, selon l'acquéreur, assujetti à la TVA et tenu de la verser faute d'intermédiaire, n'avaient dégagé aucune plus-value, au motif que ce vendeur n'avait pas exercé l'option de l'article 150 VL (CAA de Marseille, 21 décembre 2023, n° 21MA01818). L'option se prépare donc avant la vente, pièces en main.

Illustration. Une œuvre achetée 200 000 € en mars 2012 est vendue 1 000 000 € en novembre 2026 à Paris. Taxe forfaitaire : 1 000 000 € × 6,5 % = 65 000 €. Option pour la plus-value, avant prise en compte des frais : plus-value brute de 800 000 €, quatorze années de détention, abattement de 60 % (douze années au-delà de la deuxième), plus-value imposable de 320 000 €, impôt de 320 000 € × 36,2 % = 115 840 €. Ici la taxe forfaitaire est préférable ; détenue depuis plus de vingt-deux ans, la même œuvre serait exonérée sur option. Chaque œuvre se calcule séparément, sur pièces : le calculateur de cette page compare les deux régimes pour votre propre vente.

Deux régimes sont distincts de celui-ci : l'artiste qui vend ses propres œuvres, imposé sur ses bénéfices professionnels, et le collectionneur dont les achats et reventes deviennent une activité, voir l'imposition du collectionneur qui achète et revend. La TVA de la vente concerne la maison de ventes et le marchand, pas le particulier vendeur : voir la TVA sur la marge dans le marché de l'art.

Deux postes que le vendeur oublie souvent

• Le droit de suite est à la charge du vendeur. Lorsqu'un professionnel du marché de l'art intervient, la revente d'une œuvre originale graphique ou plastique ouvre au profit de l'artiste, ou de ses héritiers pendant l'année du décès et les soixante-dix années suivantes, un droit de suite à la charge du vendeur, dont le professionnel répond du paiement (CPI, art. L. 122-8 et L. 123-7). Il est dû lorsque le prix, hors taxes, atteint 750 € (CPI, art. R. 122-5), au taux de 4 % jusqu'à 50 000 €, puis 3 %, 1 %, 0,5 % et 0,25 % par tranches, dans la limite de 12 500 € par œuvre (CPI, art. R. 122-6).
• Le certificat d'exportation. La sortie du territoire d'un bien culturel qui relève des catégories et seuils fixés par décret exige un certificat, qui atteste qu'il n'est pas un trésor national (C. patr., art. L. 111-2) ; la sortie de l'Union européenne exige, le cas échéant, en outre une autorisation d'exportation. Le délai d'instruction se prévoit dans le calendrier de la vente.
• Le refus de certificat. Il classe l'œuvre comme trésor national. Pendant trente mois, l'État peut présenter une offre d'achat tenant compte des prix du marché international ; en cas de désaccord, le prix est fixé par expertise, et si le propriétaire refuse l'offre faite à la valeur d'expertise, le refus de certificat est renouvelé (C. patr., art. L. 121-1). C'est un scénario à anticiper pour les œuvres majeures, qui ouvre parfois d'autres voies : vente à une institution, dation en paiement.

Sur les formalités douanières et les certificats, voir importation et exportation d'œuvres d'art ; sur le paiement de droits de succession par la remise d'œuvres, voir la dation en paiement.