Jurisprudence · Cass. crim., 4 novembre 2026, n° 25-80.115

Trust et saisie pénale : être bénéficiaire effectif ne prouve pas la libre disposition

Pour saisir des biens détenus par un trust ou par des sociétés interposées, au motif que la personne poursuivie en aurait la libre disposition, il ne suffit pas d'affirmer qu'elle est le « bénéficiaire effectif » du trust. La Cour de cassation exige une preuve concrète : que le trust, ou la société qui détient le bien, n'est qu'un propriétaire apparent, à partir du fonctionnement réel du trust ou des pouvoirs effectivement exercés sur le bien. Ce que la décision change pour les constituants, les bénéficiaires et les trustees, et comment s'y préparer.

Analyse de Me Jonathan Bensaid, avocat aux barreaux de Paris et de Genève · 11 novembre 2026

Le juge pénal peut-il saisir les biens d'un trust au seul motif que la personne poursuivie en est le bénéficiaire effectif ?

Non. Dans l'affaire jugée, les sommes saisies appartenaient juridiquement à une société du groupe, et non à la personne poursuivie : leur saisie supposait que celle-ci en ait la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Or la qualité de « bénéficiaire effectif » au sens de l'article 1649 AB du CGI ne vise pas seulement la personne qui contrôle le trust : elle couvre aussi les personnes physiques ayant la qualité d'administrateur, de constituant, de bénéficiaire ou de protecteur. Elle ne peut donc pas, à elle seule, établir la libre disposition des actifs (Cass. crim., 4 novembre 2026, n° 25-80.115, publié au Bulletin).

Le juge doit démontrer que la personne est le propriétaire économique des biens et que le trust, ou la société qui les détient, n'en est que le propriétaire juridique apparent, interposé pour dissimuler la réalité. Cette preuve peut notamment être tirée du fonctionnement concret du trust ou de l'exercice de prérogatives de gestion ou de disposition sur les biens.

Cass. crim., 4 novembre 2026, n° 25-80.115 ; C. pén., art. 131-21 ; CPP, art. 706-153 ; CGI, art. 1649 AB. Textes cités dans leur version en vigueur au 11 novembre 2026.

— En bref
Ce qui est jugé
La qualité de bénéficiaire effectif d'un trust (CGI, art. 1649 AB) ne prouve pas, à elle seule, la libre disposition des actifs
Ce qu'il faut
Démontrer que le trust ou la société n'est qu'un propriétaire apparent, par des éléments concrets
Aussi jugé
La bonne foi d'une société tierce ne s'écarte pas par des faits distincts de ceux poursuivis, sauf à démontrer le lien
Pour qui
Constituants, bénéficiaires, protecteurs et trustees de trusts détenant des actifs en France
— 02 · La règle

Bénéficiaire effectif et libre disposition : deux notions distinctes

Il se déduit des articles 131-21 du code pénal et 706-153 du code de procédure pénale, rappelle la Cour, qu'un bien ou droit incorporel susceptible de faire l'objet d'une confiscation de patrimoine peut être saisi s'il appartient à la personne mise en cause ou si elle en a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. La confiscation en valeur peut, elle aussi, être exécutée sur les biens dont la personne a la libre disposition, sous la même réserve (C. pén., art. 131-21). D'autres fondements, comme la confiscation de l'objet ou du produit de l'infraction, obéissent à leurs propres conditions. La chambre de l'instruction avait tenu la libre disposition pour acquise dès lors que la personne était bénéficiaire effectif du trust.

La Cour de cassation refuse ce raccourci. L'article 1649 AB du CGI, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 février 2020, définit les bénéficiaires effectifs d'un trust comme toutes les personnes physiques ayant la qualité d'administrateur, de constituant, de bénéficiaire et, le cas échéant, de protecteur, ainsi que toute autre personne exerçant un contrôle effectif. C'est une notion fiscale large, conçue pour les obligations déclaratives des trusts : plusieurs personnes peuvent être bénéficiaires effectifs du même trust sans qu'aucune ait la libre disposition de ses biens. Même combinée au fait que la personne était l'assurée du contrat d'assurance-vie dont le trust était bénéficiaire, elle ne suffit pas.

La Cour indique ce que le juge doit établir. Soit que la personne est le propriétaire économique du trust, le trust n'étant que le propriétaire juridique apparent, interposé pour dissimuler la réalité de la propriété, par des éléments qui peuvent notamment être tirés de l'analyse du fonctionnement concret du trust. Soit que la personne est le propriétaire économique du bien lui-même, la société qui le détient n'en étant que le propriétaire juridique apparent, notamment par des éléments relatifs à la détention ou à l'exercice de prérogatives de gestion ou de disposition sur ce bien.

— 03 · Deux autres enseignements

La bonne foi de la société et le montant saisi

  • La bonne foi du tiers propriétaire. Pour écarter la bonne foi de la société propriétaire de la créance saisie, la chambre de l'instruction avait relevé son caractère fictif et son rôle d'interposition. La Cour juge ces motifs impropres à établir l'absence de bonne foi, car ils se rapportaient à des faits de fraude fiscale et de blanchiment distincts de ceux reprochés à la personne mise en examen, et il n'était pas démontré qu'ils pouvaient s'y étendre.
  • Le plafond de la saisie. La chambre de l'instruction devait s'assurer que la créance saisie n'excédait pas le produit ou l'objet des infractions reprochées. Pour le vérifier, elle avait tenu compte d'une restitution portant sur des fonds qui avaient fait l'objet, non d'une saisie en valeur du produit ou de l'objet des infractions, mais d'une saisie de patrimoine. La Cour juge la décision insuffisamment justifiée : le contrôle du plafond de la saisie en valeur ne pouvait s'appuyer sur une restitution intervenue au titre d'une saisie de patrimoine.
— 04 · Fiscal et pénal

Fiscal et pénal : deux logiques de preuve qui ne se confondent pas

En matière fiscale, la charge de la preuve peut peser sur le contribuable. Le Conseil d'État a ainsi jugé, le 13 mars 2026 (n° 500318), que les produits d'un trust ne sont imposables comme revenus de capitaux mobiliers que si le bénéficiaire en a la disposition effective, mais que, pour qualifier les versements reçus d'un trust au regard de l'article 120 du CGI, il incombe au seul contribuable de produire les éléments établissant qu'ils ne correspondent pas à des distributions de produits. Nous l'avons analysé sur notre page dédiée.

En matière de saisie pénale, la Cour de cassation exige au contraire du juge qu'il démontre concrètement la libre disposition. Les déclarations fiscales du trust, qui désignent ses bénéficiaires effectifs au sens de l'article 1649 AB, ne valent pas, à elles seules, preuve de la maîtrise des actifs ; elles restent des éléments parmi d'autres. Une même structure se défend donc avec des pièces différentes selon le terrain : en fiscal, la traçabilité et la nature des versements ; en pénal, la manière dont le trust et les sociétés qu'il détient fonctionnent réellement.

— 05 · En pratique

Ce qu'il faut documenter, avant toute procédure

La décision écarte un raisonnement abstrait ; elle n'immunise pas les trusts dont le fonctionnement révèle une maîtrise réelle par le constituant ou un bénéficiaire. La preuve se joue sur les faits. Les conseils qui suivent relèvent de notre pratique : ils ne sont pas énoncés par l'arrêt, et chaque structure s'examine au regard de ses documents et du droit qui la régit.

  • Les décisions du trustee. Résolutions datées, motivées, prises par le trustee lui-même, pour les distributions comme pour les opérations sur les actifs détenus. Un trustee qui exécute des instructions sans les examiner nourrit la thèse du propriétaire apparent.
  • La lettre d'intention et les pouvoirs réservés. Une lettre d'intention (letter of wishes) exprime en principe des souhaits que le trustee prend en compte sans y être lié ; sa portée dépend de sa rédaction et du droit du trust. Les pouvoirs réservés au constituant ou confiés au protecteur doivent correspondre à ce que prévoit l'acte, et être exercés dans ces limites.
  • Les sociétés sous-jacentes. La Cour vise l'exercice de prérogatives de gestion ou de disposition sur les biens. Qui signe sur les comptes, qui décide des ventes, qui donne les instructions aux dirigeants des sociétés détenues : c'est là que le juge cherchera.
  • La cohérence des déclarations. Déclarations au titre de l'article 1649 AB, registres des bénéficiaires effectifs, déclarations bancaires et contrats d'assurance-vie doivent raconter la même chose. Les contradictions entre ces documents sont exploitées, comme dans l'affaire jugée où l'intention prêtée aux contrats d'assurance-vie était discutée.
  • Réagir vite en cas de saisie. L'ordonnance de saisie est notifiée au propriétaire et aux tiers connus ayant des droits sur le bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction dans un délai de dix jours à compter de la notification. L'appel n'est pas suspensif (CPP, art. 706-153).
— 01

L'affaire

Une information judiciaire est ouverte notamment pour fraude fiscale et blanchiment aggravés. Un groupe de sociétés danoises et françaises, détenu par une société luxembourgeoise, a vendu de nombreux immeubles ; selon l'administration fiscale, ces ventes n'ont donné lieu à aucune imposition en France. La personne mise en examen est soupçonnée de détenir indirectement l'ensemble. Elle avait détenu les parts de la société luxembourgeoise de tête, transférées en 2005 à un trust familial de Jersey, puis cédées en 2006, par dation dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie, à une société luxembourgeoise ; le trust serait le souscripteur et le bénéficiaire du contrat, et la personne mise en examen l'assurée.

Le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie, entre les mains d'un notaire, de sommes provenant de la vente d'un immeuble par l'une des sociétés françaises du groupe. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a confirmé : la personne étant le bénéficiaire effectif du trust, lui-même bénéficiaire du contrat d'assurance-vie, et la seule assurée, elle était le bénéficiaire économique final des sociétés et avait donc la libre disposition des sommes saisies.

Sur le pourvoi de la société dont la créance avait été saisie, la Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions et renvoie l'affaire devant la chambre de l'instruction de Paris autrement composée.

— 06

Comment le cabinet vous assiste

Le cabinet audite le fonctionnement des trusts détenant des actifs en France ou des bénéficiaires résidents de France : actes, décisions du trustee, pouvoirs réservés, déclarations fiscales. Il coordonne la défense avec les trustees et les conseils étrangers, et intervient sur le volet fiscal des procédures, en lien avec les avocats pénalistes lorsque la procédure est pénale.

La pratique trusts et fiducie du cabinet est conduite par Jonathan Bensaid et Lauren Bensaid, titulaire du diplôme universitaire (DU) de fiducie. Avocats aux barreaux de Paris et de Genève, échanges en français et en anglais.

— Questions fréquentes

Trust et saisie pénale : vos questions

Être déclaré bénéficiaire effectif d'un trust expose-t-il à la saisie de ses biens ?

Pas à lui seul. La Cour de cassation juge que la qualité de bénéficiaire effectif au sens de l'article 1649 AB du CGI, qui couvre aussi les personnes physiques ayant la qualité d'administrateur, de constituant, de bénéficiaire ou de protecteur, ne suffit pas à établir la libre disposition des actifs du trust (Cass. crim., 4 novembre 2026, n° 25-80.115).

Que doit prouver le juge pour saisir des biens détenus par un trust ?

Lorsque les biens appartiennent juridiquement à un tiers, comme dans l'affaire jugée : que la personne poursuivie est le propriétaire économique des biens, le trust ou la société détentrice n'en étant que le propriétaire juridique apparent, interposé pour dissimuler la réalité. Cette preuve peut être tirée du fonctionnement concret du trust ou de l'exercice de prérogatives de gestion ou de disposition sur les biens. Les droits du propriétaire de bonne foi restent en outre réservés : la Cour a censuré séparément les motifs relatifs à la bonne foi de la société.

La décision protège-t-elle tous les trusts ?

Elle protège contre un raisonnement abstrait, pas contre les faits. Un trust dont le constituant ou un bénéficiaire décide en réalité de tout peut toujours être regardé comme un propriétaire apparent. La protection dépend de la manière dont le trust fonctionne et de ce que l'on peut en montrer.

Une société détenue par un trust peut-elle invoquer sa bonne foi ?

Oui. Les droits du propriétaire de bonne foi sont réservés par l'article 131-21 du code pénal. Dans cette affaire, la Cour de cassation a jugé que des motifs tirés de faits distincts de ceux reprochés à la personne poursuivie ne suffisaient pas à écarter cette bonne foi, faute de démontrer qu'ils pouvaient s'étendre aux faits poursuivis.

Dans quel délai contester une ordonnance de saisie ?

La décision de saisie est notifiée au propriétaire du bien et aux tiers connus ayant des droits sur celui-ci, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction dans les dix jours de la notification. L'appel n'est pas suspensif (CPP, art. 706-153).

Cité par

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