Expertise — Fiscalité internationale

Déclaration d'impôt des non-résidents

Les non-résidents fiscaux français ne sont imposables que sur leurs revenus de source française, sous réserve des conventions fiscales bilatérales applicables. Le taux minimum est de 20 % jusqu'à 29 579 € de revenu net imposable, puis 30 % au-delà — sauf application plus favorable du taux moyen. Depuis l'arrêt de Ruyter, les affiliés EEE/Suisse sont exonérés de CSG/CRDS mais restent redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 % sur les revenus immobiliers et plus-values immobilières françaises.

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Fiscalité des non-résidents : déclarer sans sur-déclarer

Le non-résident fiscal français n'est imposable que sur ses revenus de source française, et uniquement dans la mesure où ces revenus sont effectivement imposables en France au regard du droit interne (CGI art. 4 A et 4 B) et de la convention fiscale bilatérale applicable avec son État de résidence. Toute la difficulté tient à la qualification précise de chaque flux et à l'articulation entre les deux corpus.

L'enjeu n'est pas seulement de remplir un formulaire 2042 NR : c'est d'arbitrer entre taux minimum (20 % puis 30 %) et taux moyen, de gérer correctement les retenues à la source spécifiques aux non-résidents (salaires, pensions, dividendes), et de vérifier le bon traitement des prélèvements sociaux selon la jurisprudence de Ruyter. Une déclaration mal calibrée peut entraîner une sur-imposition de plusieurs milliers d'euros évitable.

Le cabinet accompagne les non-résidents installés en Suisse, Royaume-Uni, États-Unis, Émirats, Portugal, Israël et autres juridictions, ainsi que les expatriés français en cours d'année de transfert et les retraités percevant des pensions françaises. Pratique transversale entre les bureaux Paris et Genève.

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Quatre catégories de revenus de source française à déclarer

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Revenus immobiliers et fonciers

Locations d'immeubles situés en France — relevant des revenus fonciers (location nue) ou des BIC (location meublée, parahôtellerie) selon la nature de l'activité.

  • Location nue : régime micro-foncier (≤ 15 000 €) ou réel
  • Location meublée : LMNP ou LMP selon les seuils
  • Plus-values immobilières : art. 244 bis A CGI — 19 % IR + 17,2 % PS
  • Abattements pour durée de détention : exonération IR à 22 ans, PS à 30 ans
  • Représentant fiscal accrédité (CGI art. 244 bis A, IV) : l'obligation ne pèse pas sur les cédants établis dans l'Union européenne ou l'EEE ; l'administration en dispense en outre les cessions dont le prix n'excède pas 150 000 € et celles exonérées par la durée de détention
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Activités exercées en France

Bénéfices d'une exploitation située en France ou d'une activité salariée/indépendante exercée sur le territoire français — y compris pour quelques jours seulement (jours travaillés en France pour un salarié non-résident).

  • Activité commerciale, artisanale, libérale exercée en France
  • Salaires correspondant à des jours travaillés en France
  • Mandat social — analyse cas par cas (lieu de direction effective)
  • Possibilité d'établissement stable au sens de la convention
  • Articulation avec le statut d'impatrié (CGI art. 155 B) le cas échéant
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Salaires, pensions, retraites

Traitements et salaires de source française soumis à retenue à la source spécifique des non-résidents (CGI art. 182 A). Pensions de retraite françaises imposables selon la convention applicable.

  • Retenue à la source libératoire jusqu'à un certain seuil, puis non libératoire
  • Tranches : 0 % / 12 % / 20 % selon le revenu (barème spécifique)
  • Pensions retraite : régime variable selon la convention (parfois imposables uniquement dans l'État de résidence)
  • Reprise des revenus dans la déclaration annuelle 2042 NR selon les lignes applicables
  • Vérification de la cohérence avec les certificats de retenue (form. 2494 SD)
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Actionnariat salarié et rémunérations différées

Gains liés à l'actionnariat salarié (stock-options, actions gratuites, BSPCE) ou aux rémunérations différées (parachutes, retraites supplémentaires) — qualification fine entre source française et étrangère selon la période d'acquisition.

  • Stock-options et actions gratuites : qualification entre salaire et plus-value selon le régime
  • BSPCE : régime spécifique, prorata vesting France/étranger
  • Carried interest : régime favorable sous conditions strictes
  • Articulation droit interne / art. 15 OCDE (revenus d'emploi)
  • Risque de double imposition sans optimisation conventionnelle
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Taux minimum, taux moyen, prélèvements sociaux

Trois leviers structurent la charge fiscale finale du non-résident — savoir les articuler conditionne la qualité de la déclaration.

L'arbitrage central — taux minimum vs taux moyen

Par défaut, le non-résident est imposé au taux minimum de 20 % (jusqu'à 29 579 € de revenu net imposable français en 2026) puis 30 % au-delà. Ce taux est plancher : il s'applique quand bien même l'application du barème progressif aboutirait à une imposition inférieure. Le contribuable peut toutefois opter pour le taux moyen en démontrant que l'imposition résultant de l'application du barème à l'ensemble de ses revenus mondiaux serait plus favorable. Cette option, à exercer chaque année, peut représenter plusieurs milliers d'euros d'économie pour les contribuables aux revenus français modestes.

Trois mécanismes à maîtriser

Taux minimum (20 % / 30 %)

Imposition plancher applicable d'office. Les revenus français sont imposés à 20 % jusqu'à 29 579 €, puis à 30 % au-delà. Pas de barème progressif sauf option pour le taux moyen. Certaines réductions et crédits d'impôt sont limités voire exclus par rapport aux résidents.

Option pour le taux moyen

Le contribuable peut opter pour l'application du barème progressif français à ses revenus mondiaux, le taux ainsi obtenu étant ensuite appliqué aux seuls revenus de source française. Démarche pertinente lorsque les revenus mondiaux sont modérés. Suppose la déclaration des revenus mondiaux à l'administration française (avec justificatifs).

Prélèvements sociaux post de Ruyter

Depuis la jurisprudence de Ruyter (CJUE 26 fév. 2015 + transpositions), les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale dans l'EEE, en Suisse (et selon les cas au Royaume-Uni) sont exonérés de CSG/CRDS mais restent redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 % sur les revenus immobiliers et plus-values immobilières françaises (CSS art. L. 136-7).

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Expert référent — Fiscalité internationale

Pratique transversale entre les bureaux Paris et Genève. Me Jonathan Bensaid, avocat associé fondateur, et Me François Ouairy, avocat associé en charge du bureau de Paris, accompagnent les non-résidents installés en Suisse, Royaume-Uni, États-Unis, Émirats, Portugal, Israël et autres juridictions, ainsi que les expatriés français en cours d'année de transfert.

  • CGI art. 4 A & 4 B (domicile fiscal)
  • Taux minimum / taux moyen
  • Convention franco-suisse 1966
  • Convention franco-portugaise 1971
  • Arrêt de Ruyter (CJUE 2015)
  • Représentant fiscal accrédité
  • Statut impatrié (CGI 155 B)
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Questions fréquentes — Déclaration des non-résidents

Un non-résident doit-il encore déclarer des revenus en France ?

Oui, sur ses revenus de source française imposables en France au regard du droit interne et de la convention fiscale applicable. Sont notamment concernés : revenus immobiliers (location, plus-values), salaires correspondant à des jours travaillés en France, dividendes/intérêts français, pensions de retraite françaises (selon convention), gains d'actionnariat salarié pour la part française.

Le taux minimum est-il toujours de 20 % ?

Non. Le taux minimum est de 20 % jusqu'à 29 579 € de revenu net imposable français (en 2026), puis 30 % au-delà. Ce taux peut être écarté par l'option pour le taux moyen lorsque celle-ci est plus favorable — option à exercer chaque année dans la déclaration annuelle, avec justification des revenus mondiaux.

Faut-il déclarer les salaires et pensions soumis à retenue à la source ?

Oui, dans la plupart des cas. Les revenus soumis à la retenue à la source spécifique des non-résidents (CGI art. 182 A pour les salaires, conventions pour les pensions) doivent généralement être repris dans la déclaration annuelle 2042 NR, sur les lignes dédiées. La retenue est imputée sur l'impôt final. Une partie peut être libératoire selon le seuil et le type de revenu.

Les non-résidents paient-ils encore des prélèvements sociaux ?

Oui sur les revenus immobiliers et plus-values immobilières françaises. Mais depuis la jurisprudence de Ruyter, les affiliés à un régime de sécurité sociale dans l'EEE, en Suisse (et selon les cas au Royaume-Uni) sont exonérés de CSG/CRDS. Reste dû le prélèvement de solidarité de 7,5 %. Les non-affiliés à l'EEE/Suisse restent redevables de la totalité (17,2 %).

Qu'est-ce qu'un « non-résident Schumacker » ?

Doctrine issue de la jurisprudence CJUE Schumacker (1995) : un non-résident dont les revenus de source française représentent l'essentiel de ses revenus mondiaux peut bénéficier d'un traitement fiscal aligné sur celui des résidents — notamment pour les charges déductibles, réductions et crédits d'impôt. Mécanisme à examiner attentivement pour les expatriés européens dont la France est la principale source de revenus.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat fiscaliste ?

Parce que l'enjeu dépasse le remplissage du formulaire : qualification des revenus (source française ou étrangère), lecture des conventions fiscales, arbitrage taux minimum vs taux moyen, gestion des retenues à la source et de leur imputation, vérification du statut résidentiel (CGI art. 4 B + critères conventionnels), et le cas échéant contestation des prélèvements sociaux indûment appliqués. Une déclaration optimisée peut représenter plusieurs milliers d'euros d'économie annuelle.

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Une déclaration de non-résident à préparer ?

Présenter le contexte (pays de résidence, types de revenus français, régime social) — pour évaluer l'arbitrage taux minimum / taux moyen, vérifier l'application correcte des conventions et organiser un premier échange dans les 24 heures.

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© BENSAID Avocats — Les informations publiées sur ce site ne constituent pas un conseil juridique. CGI art. 4 A, 4 B, 155 B, 167 bis, 182 A, 197 A, 244 bis A. CSS art. L. 136-7. CJUE 26 fév. 2015, de Ruyter. CJUE 14 fév. 1995, Schumacker. Mise à jour éditoriale : avril 2026.