L’établissement stable et la territorialité de l’IS
L’administration soutient qu’une entreprise étrangère dispose en France d’un établissement stable, et entend y imposer ses bénéfices ? L’enjeu est majeur : il conditionne le droit même de la France à taxer, et ouvre souvent des rappels d’IS, de TVA et de retenues, assortis de pénalités lourdes. La notion, largement conventionnelle, se discute pied à pied. Le cabinet défend la qualification et l’attribution des bénéfices.
- Territorialité
- L’IS frappe les bénéfices des entreprises exploitées en France (CGI art. 209 I)
- Notion
- Établissement stable défini par les conventions (modèle OCDE, art. 5)
- Bénéfices
- Attribution selon l’article 7 du modèle OCDE
- Risque
- Rappels d’IS, de TVA et de retenues, avec pénalités (activité occulte possible)
- Profil
- Groupes et entreprises étrangères ayant une présence en France
Territorialité de l’IS et établissement stable
En droit interne, l’impôt sur les sociétés ne frappe que les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France (CGI art. 209 I). Lorsqu’une convention fiscale s’applique, elle prime : la France ne peut imposer les bénéfices d’une entreprise étrangère que si celle-ci dispose d’un établissement stable en France, au sens de l’article 5 du modèle OCDE.
L’établissement stable est ainsi la clé de voûte de la territorialité. Toute la question est de savoir si la présence en France atteint le seuil d’un établissement stable, et, si oui, quels bénéfices lui sont attribuables (article 7 du modèle OCDE).
Les critères de l’établissement stable
L’établissement stable peut résulter de plusieurs configurations, que l’administration apprécie concrètement :
- Une installation fixe d’affaires (bureau, succursale, usine) à disposition de l’entreprise ;
- Un chantier ou un projet dépassant une certaine durée ;
- Un agent dépendant qui conclut habituellement des contrats au nom de l’entreprise ;
- Une présence numérique ou un cycle commercial complet réalisé en France, selon les cas.
Les exclusions (activités préparatoires ou auxiliaires) et la notion d’agent dépendant sont des terrains de discussion essentiels.
Des enjeux qui dépassent l’IS
La reconnaissance d’un établissement stable a des effets en cascade : imposition à l’IS des bénéfices attribuables, mais aussi TVA, retenues à la source et obligations déclaratives. Lorsque l’établissement n’a pas été déclaré, l’administration invoque souvent l’activité occulte, qui allonge le délai de reprise et entraîne une majoration de 80 %. L’enjeu financier et le risque pénal peuvent être considérables.
Nos axes de défense
La défense porte d’abord sur l’existence même de l’établissement stable : caractère préparatoire ou auxiliaire des activités, indépendance de l’agent, absence d’installation fixe à disposition. Elle porte ensuite, à titre subsidiaire, sur l’attribution des bénéfices (article 7 OCDE) afin de limiter l’assiette, et sur la qualification d’activité occulte et les pénalités. Le cabinet articule droit interne, conventions et procédures amiables, en coordination avec vos conseils étrangers.
Établissement stable : vos questions
Qu’est-ce qu’un établissement stable ?
C’est une présence d’une entreprise étrangère suffisamment caractérisée pour qu’un État puisse imposer les bénéfices qui s’y rattachent. La notion est définie par les conventions fiscales, sur le modèle de l’article 5 de la convention OCDE (installation fixe, agent dépendant, etc.).
Une filiale française constitue-t-elle un établissement stable de sa mère étrangère ?
Pas par principe. Le seul lien de contrôle ne suffit pas à faire d’une filiale un établissement stable de sa mère. Tout dépend de l’activité réellement exercée et du rôle joué, notamment si la filiale agit comme un agent dépendant.
Pourquoi l’administration invoque-t-elle l’activité occulte ?
Parce qu’un établissement stable non déclaré peut être qualifié d’activité occulte, ce qui allonge le délai de reprise et entraîne une majoration de 80 %. Contester cette qualification est un axe de défense majeur.
Quels impôts sont en jeu ?
Au-delà de l’IS sur les bénéfices attribuables, peuvent s’ajouter la TVA, des retenues à la source et des obligations déclaratives, avec les pénalités correspondantes. L’enjeu est donc global.
Comment limiter l’assiette si l’établissement est reconnu ?
En discutant l’attribution des bénéfices à l’établissement (article 7 du modèle OCDE) : seuls les bénéfices réellement imputables à l’activité française doivent être imposés. C’est une défense subsidiaire essentielle.
Contentieux fiscal & international
Un redressement fondé sur un établissement stable ?
Premier échange confidentiel pour discuter la qualification, limiter l’attribution des bénéfices et écarter l’activité occulte, en coordination internationale.
Article rédigé par
Me François Ouairy, avocat associé en charge du bureau de Paris, expert en fiscalité immobilière, fiducie et fiscalité financière.
Cette page présente l’établissement stable au regard de l’impôt sur les sociétés à titre informatif ; chaque dossier appelle une analyse spécifique, conventions comprises. Références au Code général des impôts (art. 209) et aux principes OCDE en vigueur à la date de rédaction.