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Fiscalité immobilière
Fiscalité immobilière et transmission Dutreil : le gouvernement propose un amendement visant à exclure les locations meublées
Les précisions issues de l'amendement visent à exclure de l’exonération les activités principalement patrimoniales, telles que la location de locaux meublés ou d’établissements commerciaux ou industriels équipés pour leur exploitation.
L'objectif est de maintenir le but initial de l’exonération "Dutreil", qui est de soutenir la continuité des entreprises lors de leur transmission par donation ou décès, en évitant l’application de l'avantage fiscal à la simple transmission de patrimoines privés.
En bref
Le gouvernement propose de préciser les activités éligibles à l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), communément appelée « exonération Dutreil ». Cet ajustement intervient en réponse aux ambiguïtés légales soulevées par le Conseil d'Etat concernant les activités commerciales qui peuvent bénéficier de cette exonération (v. notre précédent article).
La principale révision porterait sur les articles 787 B et 787 C du CGI. Ainsi, une entreprise dont l’activité principale est commerciale, au sens des articles 34 et 35 du CGI, peut toujours prétendre à l’exonération. Toutefois, cette exonération ne s’applique pas aux sociétés dont l’activité principale est la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Une autre précision concerne les sociétés holding animatrices de leur groupe. L’exonération "Dutreil" s’appliquerait si la société holding participe activement à la conduite politique de son groupe et au contrôle de ses filiales, tout en fournissant éventuellement des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
En clarifiant les critères d’éligibilité, le législateur espère mieux centrer cette mesure sur la transmission d’actifs professionnels, en adéquation avec l’objectif poursuivi de pérenniser le tissu économique lors des transmissions d’entreprises.
Cet amendement confirme notre prise de position récente sur la pratique à adopter.
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