Actualité du Cabinet
Découvrez les dernières actualités dans le domaine du droit immobilier, financier et du marché de l’art avec notre Cabinet spécialisé. Nous fournissons une veille juridique, en mettant l’accent sur la fiscalité immobilière, la fiscalité financière, le financement et le droit relatif au marché de l’art.
Notre expertise sur ces matières vous apporte des clarifications et des conseils avisés sur les dernières évolutions et modifications législatives et réglementaires.
Notre Cabinet anime régulièrement des formations universitaires ou professionnelles sur ces sujets.
Actualité récente
IR et TVA sur les collectionneurs : vers une requalification ?
Les activités régulières d’achat-revente par des collectionneurs peuvent être requalifiées en activité commerciale. Cela entraîne des conséquences importantes en matière d’impôt sur le revenu et de TVA, notamment la perte des régimes favorables.
Loi de finances 2025 : les mesures fiscales clés
Décryptage des principales dispositions fiscales prévues pour 2025 : traitement de la plus-value LMNP, mesures anti-abus, fiscalité immobilière, fiscalité internationale et ajustements techniques concernant les entreprises.
Contrôle fiscal : comment structurer ses arguments ?
Quels sont les leviers juridiques à utiliser lors d’un contrôle fiscal ? Quelles stratégies adopter en réponse à une proposition de rectification ? Nos avocats détaillent les meilleures pratiques contentieuses en matière de procédure fiscale.
Déclaration des comptes à l’étranger : erreurs à éviter
La déclaration des comptes bancaires ouverts à l’étranger est obligatoire. Une omission ou une erreur peut entraîner des pénalités lourdes, même en cas de bonne foi. Ce qu’il faut savoir avant la déclaration de revenus.
TVA et para-hôtellerie : le BOFiP actualisé
Le régime de TVA des locations meublées peut basculer dans la para-hôtellerie si certaines prestations sont remplies. Le BOFiP précise désormais les critères retenus, avec un impact direct pour les loueurs en meublé professionnels ou non.
Travaux immobiliers : impact fiscal en cas de revente
Comment les travaux peuvent-ils transformer un bien ancien en immeuble neuf au sens fiscal ? Les implications sont majeures en matière de TVA, DMTO et de régimes d’exonération, notamment pour les opérateurs immobiliers.
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Etablissement stable : détermination de la source des revenus
Fiscalité du contrat d’assurance vie en cas d’expatriation
FISCALITÉ DU CONTRAT D’ASSURANCE VIE EN CAS D’EXPATRIATION La fiscalité des contrats d’assurance vie en cas d’expatriation peuvent apporter nombreux profits. Cependant, il faut pour cela être bien renseigné, afin d’éviter certains désagréments financiers. I. Un détail important à prévoir si vous possédez un contrat d’assurance vie Pendant la phase d’épargne des contrats d’assurance vie, […]
Traitement défavorable des Non Résidents : Recours en manquement devant la CJUE
Traitement défavorable des non-résidents : un recours en manquement contre la France. Le recours en manquement est une procédure de droit de l’Union européenne. Elle est définie aux articles 258, 259 et 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (Traité de Lisbonne). Ce type de recours est déposé par la Commission européenne. Cela […]
Réformes fiscales 2018
Réformes fiscales prévues par Emmanuel MACRON Le président de la République Emmanuel MACRON a très récemment pris position en ce qui concerne les réformes fiscales à venir. En effet, alors que son report avait un temps été envisagé, l’exonération pour une première tranche de la taxe d’habitation des ménages pour 80 % des ménages aura bien […]
Retraite des non résidents
LA FISCALITÉ DE LA RETRAITE DES NON RÉSIDENTS La question de la retraite des non résidents touche à la fiscalité internationale. Cette dernière varie d’un pays à l’autre en fonction des conventions internationales conclues entre la France et le pays d’accueil du retraité. Dans un arrêt récent du 13 juin 2017, la Cour administrative d’appel (CAA) […]
Exonération de la plus value immobilière
Non Résidents : Exonération de la plus value immobilière en cas de cession d’un premier logement Si vous êtes résident fiscal français au jour de la cession, vous pouvez bénéficier de l’exonération de la plus value immobilière prévue pour la cession d’un premier logement. Cela concerne exclusivement les logements à usage d’habitation et notamment ceux qui […]
ISF et Holding animatrices : Nouveaux risques d’imposition de vos titres
En matière d’Imposition sur la Fortune (ISF), certains biens en sont exonérés. C’est notamment le cas des « biens professionnels », c’est-à-dire des biens nécessaires à l’exercice d’une profession. Les holding animatrices sont attrayantes pour de nombreux contribuables car les titres qu’ils possèdent dans ces sociétés sont considérées comme des biens professionnels et donc exonérés […]
Fonctionnaires européens : Demandez le remboursement de la CSG
Bonne nouvelle pour tous les fonctionnaires expatriés! Après l’arrêt De Ruyter du 26 février 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé ce mercredi 10 mai qu’un fonctionnaire européen ne peut être assujetti à la CSG- CRDS au titre de ses revenus fonciers français. La Cour de Justice, dans son arrêt, rappelle que […]
L’examen contradictoire de votre situation fiscale personnelle ( ESFP ) : comment se défendre face à l’administration ?
Si vous recevez un avis de vérification personnel imprimé n° 3929 (ESFP), pas de panique ! L’administration fiscale a l’objectif de vérifier la sincérité et la cohérence de vos déclarations de revenus. Si elle dispose de moyens pour examiner votre situation personnelle, vous disposez également de moyens de défense.