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Non Résidents : Exonération de la plus value immobilière en cas de cession d’un premier logement

Si vous êtes résident fiscal français au jour de la cession, vous pouvez bénéficier de l’exonération de la plus value immobilière  prévue pour la cession d’un premier logement. Cela concerne exclusivement les logements à usage d’habitation et notamment ceux qui ont été vendus pour acquérir une résidence principale. La résidence doit être située dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance.

En application des dispositions du 1° bis du II de l’article 150 U du Code général des impôts (CGI), l’exonération s’applique sous certaines conditions.

Les conditions pour l’exonération de la plus value immobilière sont les suivantes:

  1. le cédant doit être une personne physique, fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI au jour de la cession du logement.
  2. le cédant ne doit pas avoir été, propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession.
  3. le logement ne doit pas être la résidence principale.

Il convient de préciser que l’exonération ne s’applique qu’au titre de la première cession d’un logement.

L’exonération de la plus value immobilière s’applique dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus value nette imposable.

Par ailleurs, il faut réemployer le prix de vente dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession dans le cadre de l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à la résidence principale du cédant.

Enfin, dans certains cas, l’administration exige que le contribuable démontre avoir la libre disposition sur le bien cédé.

En complément de cette lecture, nous vous invitons à consulter notre article relatif au calcul et à l’exonération de la plus value immobilière.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire ci-contre.