Investisseur suisse ou family office étranger : votre participation française relève-t-elle du contrôle des investissements étrangers ?

Qui est un investisseur étranger au sens du code monétaire et financier ?

L'article R. 151-1 retient quatre catégories : « toute personne physique de nationalité étrangère », « toute personne physique de nationalité française qui n'est pas domiciliée en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts », « toute entité de droit étranger » et « toute entité de droit français contrôlée » par l'une des précédentes. Toutes les personnes et entités d'une même chaîne de contrôle sont des investisseurs, le contrôle s'appréciant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ou, à défaut, du III de l'article L. 430-1 (influence déterminante).

Les lignes directrices de la Direction générale du Trésor (version du 29 juillet 2025) précisent qu'un binational français n'est pas un investisseur étranger, sauf s'il est domicilié fiscalement hors de France ; que la domiciliation s'apprécie à la date de l'opération, un départ ultérieur ne déclenchant pas de nouveau contrôle sauf contournement ; et que l'entité de droit étranger couvre les trusts, les fondations et les véhicules d'investissement, avec ou sans personnalité juridique.

Quelles opérations déclenchent le contrôle, et à partir de quel seuil ?

L'article R. 151-2, dans sa version en vigueur depuis le 17 août 2026, vise l'acquisition du contrôle d'une entité de droit français ou d'un établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés, l'acquisition de tout ou partie d'une branche d'activité, et le franchissement, direct ou indirect, seul ou de concert, de 25 % des droits de vote d'une entité de droit français ou de 10 % d'une société cotée sur un marché réglementé. Les deux seuils ne visent pas les ressortissants de l'Union ou de l'Espace économique européen (sous condition de convention d'assistance administrative) qui y sont domiciliés, ni les entités dont toute la chaîne de contrôle relève de ces États.

La Suisse ayant refusé l'Espace économique européen par la votation du 6 décembre 1992, les lignes directrices confirment que les franchissements de seuil par un investisseur suisse sont contrôlés. Depuis le 17 août 2026, le SIX Swiss Exchange figure parmi les marchés retenus pour le seuil de 10 % (article 5-1 de l'arrêté du 31 décembre 2019, issu de l'arrêté du 30 juillet 2026).

Dans un dossier familial, le concert est présumé par l'article L. 233-10 du code de commerce entre sociétés contrôlées par les mêmes personnes et entre le fiduciaire et le constituant bénéficiaire d'une fiducie ; un pacte entre parents peut aussi le caractériser s'il organise l'acquisition, la cession ou l'exercice des droits de vote en vue d'une politique commune. Les lignes directrices rangent les donations parmi les opérations possibles. À l'inverse, l'article R. 151-7 dispense de demande la réorganisation interne lorsque l'investisseur en dernier ressort contrôlait déjà la cible, sauf exceptions.

La société cible exerce-t-elle une activité sensible ?

Le contrôle ne joue que si la société exerce, même à titre occasionnel, une activité de l'article R. 151-3. La liste est large : défense, biens à double usage, cryptologie, jeux d'argent hors casinos ; infrastructures et services essentiels à l'énergie, à l'eau, aux transports, aux communications, à la santé publique, à la sécurité alimentaire, à la presse d'information ou aux matières premières critiques ; recherche sur les technologies critiques fixées par arrêté, dont l'intelligence artificielle, les semi-conducteurs et les biotechnologies. Pour une ETI industrielle, l'activité sensible peut tenir à un portefeuille de contrats ou à un programme de recherche particulier ; l'analyse se fait au cas par cas.

En cas de doute, l'article R. 151-4 permet à la société, ou à l'investisseur avec son accord, de demander au ministre si l'activité relève du contrôle ; la réponse est due dans les deux mois. Selon les lignes directrices, cette demande d'examen préalable peut être déposée dès l'entrée en négociation, et le silence du ministre ne vaut pas dispense.

Comment se déroule la demande d'autorisation, et combien de temps faut-il prévoir ?

La demande est déposée par l'investisseur, ou par un membre de la chaîne de contrôle pour le compte de tous (article R. 151-5). Le dossier (article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2019) comprend l'organigramme de la chaîne jusqu'aux personnes qui la contrôlent en dernier ressort, avec les pourcentages de capital et de droits de vote, l'identité des décideurs, les modalités de financement et une déclaration d'absence de condamnation sur cinq ans. Pour un family office, c'est souvent le premier exercice complet de transparence.

Le ministre dispose de trente jours ouvrés pour dire si l'opération est hors champ, autorisée sans condition, ou soumise à un examen complémentaire, puis de quarante-cinq jours ouvrés pour statuer ; dans les deux phases, le silence vaut rejet (article R. 151-6). Le franchissement de 10 % dans une société cotée suit une procédure de notification : sauf opposition, la dispense naît après dix jours ouvrés. L'autorisation peut être assortie de conditions, jusqu'à la cession d'une partie des titres (article R. 151-8). Elle peut être refusée si ces conditions ne suffisent pas, ou en cas de présomption sérieuse d'infractions énumérées à l'article R. 151-10, dont le blanchiment et la fraude fiscale ; l'origine des fonds peut être vérifiée par la coopération internationale (article R. 151-17).

Trois décisions qui éclairent la position d'un investisseur privé

Le contentieux est rare. Dans les bases consultées (Légifrance et ArianeWeb), le cabinet n'a pas trouvé de décision juridictionnelle statuant sur une sanction de l'article L. 151-3-2 ou une injonction de l'article L. 151-3-1.

• Honorabilité et origine des fonds. Le ministre peut tenir compte du comportement de la personne pour le compte de laquelle l'investissement est réalisé et de l'origine des fonds ; faute de toute indication sur cette origine malgré ses demandes, et au vu de sérieux doutes sur l'honorabilité de cette personne, l'ajournement de l'acquisition de 52 % d'une société française était légal (CE, 15 avril 1996, n° 160550, Pathé France Holding, publié au Lebon).
• Transparence d'un fonds sur ses souscripteurs. Pour une opération réalisée par un fonds, le demandeur doit identifier le gestionnaire et les personnes qui le contrôlent, non tous les souscripteurs ; l'autorisation, assortie d'engagements de pérennité, n'était pas entachée d'erreur d'appréciation (CE, 3 avril 2020, n° 422580, mentionné aux tables). Les lignes directrices réservent au ministre le droit de demander l'identité des souscripteurs.
• Un régime qui doit être prévisible. À la suite de l'arrêt de la Cour de justice du 14 mars 2000, le Conseil d'État a jugé contraire à la libre circulation des capitaux un régime d'autorisation qui ne précisait pas les circonstances dans lesquelles elle était requise (CE, 8 décembre 2000, n° 181533, publié au Lebon). Les textes actuels énumèrent désormais précisément les activités concernées, à l'article R. 151-3.