Société étrangère en France : filiale, succursale ou établissement stable

Filiale, succursale ou aucune implantation : ce qui change

Le tableau présente les règles de droit interne français. La convention fiscale entre la France et l'État du siège peut les modifier, notamment pour la retenue à la source : elle se lit sur notre atlas des conventions fiscales.

Le taux de l'impôt sur les sociétés est le même pour une filiale et pour une succursale, mais l'assiette peut différer : la filiale calcule son propre résultat, tandis que la succursale se voit attribuer les bénéfices qu'aurait réalisés une entreprise distincte, frais de siège, risques et financement compris. L'écart se fait surtout sur la retenue au rapatriement des bénéfices, sur la responsabilité de la maison mère et sur le traitement, dans l'État du siège, des pertes de démarrage d'une succursale, qui relève du droit de cet État et de la convention.

Bénéfices attribués et retenue de l'article 115 quinquies

Le bénéfice de la succursale se détermine selon les règles françaises, à partir d'une comptabilité qui retrace les opérations réalisées en France. Il supporte l'impôt sur les sociétés au taux normal de 25 %. La part des frais généraux du siège qui se rapporte à l'activité française est déductible si elle est justifiée et répartie selon une clé cohérente : c'est le terrain de nos analyses sur les management fees et frais de siège.

La « branch tax ». Les bénéfices réalisés en France par une société étrangère sont réputés distribués, chaque exercice, à des associés non résidents (CGI, art. 115 quinquies). La base est le résultat, imposable ou exonéré, après impôt sur les sociétés ; le taux est celui de la retenue sur les dividendes versés à une personne morale, soit 25 % (art. 187, 1, qui renvoie au taux normal de l'art. 219, I). La retenue ne s'applique pas à la société qui a son siège dans un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et y est passible de l'impôt sur les sociétés sans option ni exonération, y compris spécifique à ces bénéfices. La société peut obtenir la restitution de la retenue qui excède ses distributions effectives, ou dans la mesure où les bénéficiaires de ces distributions sont établis en France ; une société dont le siège est dans l'Union ou l'EEE peut aussi l'obtenir à hauteur des sommes qui n'ont pas été désinvesties hors de France (art. 115 quinquies, 2).

L'effet des conventions. De nombreuses conventions limitent cette retenue au taux applicable aux dividendes, ou l'écartent. La convention franco-américaine, par exemple, la plafonne à 5 % et ne l'écarte totalement que pour les sociétés qui satisfont aux conditions renforcées de son article 10, notamment les tests de limitation des avantages (BOI-INT-CVB-USA-10-30). Il faut donc lire la convention avant de comparer filiale et succursale.

Illustration théorique. Une succursale dégage un bénéfice de 1 000 000 euros. L'impôt sur les sociétés à 25 % s'élève à 250 000 euros ; la retenue de l'article 115 quinquies porte sur les 750 000 euros restants, soit 187 500 euros à 25 %, ou 37 500 euros si la convention limite la retenue à 5 %. Elle serait nulle pour une société établie dans l'Union européenne et soumise à l'impôt sur les sociétés.

Immatriculation, représentant fiscal et autoliquidation

• La filiale et la succursale dotée de moyens. La filiale est un assujetti établi en France. La succursale l'est aussi lorsqu'elle constitue un établissement stable au sens de la TVA, notion européenne fondée sur des moyens humains et techniques propres, distincte de l'établissement stable de l'impôt sur les sociétés : voir notre page établissement stable et TVA.
• L'autoliquidation par le client. Lorsqu'un assujetti établi hors de France livre des biens ou rend des services imposables en France à un client assujetti identifié à la TVA en France, la taxe est en principe acquittée par ce client (CGI, art. 283, 1, second alinéa) ; pour les prestations de services entre assujettis situées en France en vertu de la règle générale de l'article 259, 1°, la taxe est due par le preneur (art. 283, 2). La société étrangère qui ne vend qu'à des professionnels peut ainsi n'avoir aucune TVA à déclarer en France.
• L'immatriculation. Elle devient nécessaire dès que la société réalise des opérations dont elle reste redevable : ventes à des particuliers, stock en France, acquisitions intracommunautaires, location d'immeuble avec option. Les entreprises non établies relèvent du service des impôts des entreprises étrangères.
• Le représentant fiscal. Une société établie hors de l'Union européenne redevable de la TVA ou d'obligations déclaratives doit en principe faire accréditer un représentant assujetti établi en France, qui s'engage à remplir ses formalités et à acquitter la taxe (CGI, art. 289 A). L'obligation ne s'applique pas, notamment, aux sociétés établies dans un État lié à la France par un instrument d'assistance mutuelle en matière de recouvrement, dont la liste est fixée par arrêté, ni à celles qui ne réalisent que certaines opérations en suspension de taxe ou certaines livraisons d'énergie dont l'acquéreur est redevable. Faute de représentant, la taxe et les pénalités sont dues par le client.
• 2027. Ces règles sont recodifiées dans le code des impositions sur les biens et services à compter du 1er janvier 2027 (article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) ; les références du CGI citées ici sont celles en vigueur en 2026, et le représentant fiscal relèvera ensuite du chapitre II du titre V du livre Ier de ce code.

Dividendes, intérêts, redevances et prestations versés à l'étranger

• Dividendes (CGI, art. 119 bis, 2 et 187). La retenue est en règle générale de 25 % pour un bénéficiaire personne morale (certains organismes sans but lucratif de l'Union ou de l'EEE relèvent d'un taux réduit), de 12,8 % pour une personne physique et de 75 % pour les produits payés dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. Elle ne s'applique pas aux dividendes versés à une société mère de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen qui en est le bénéficiaire effectif, détient au moins 10 % du capital depuis deux ans ou s'engage à les conserver (5 % lorsqu'elle ne peut imputer la retenue), et ne relève pas d'un montage non authentique (art. 119 ter). Les conventions réduisent la retenue, sous réserve de la qualité de résident et de bénéficiaire effectif ; le Conseil d'État admet que l'avantage soit refusé au bénéficiaire apparent même sans clause expresse (CE, 8 novembre 2024, n° 471147).
• Ce qui a changé en 2026. Depuis le 1er janvier 2026, les dividendes versés à des résidents d'États dont la convention ne prévoit pas de retenue ou en exonère, sans condition de participation, supportent la retenue lors du paiement ; le bénéficiaire en obtient ensuite le remboursement en prouvant qu'il remplit les conditions conventionnelles (CGI, art. 119 bis A, II, issu de la loi de finances pour 2025). L'administration vise à ce jour neuf conventions : Arabie saoudite, Bahreïn, Égypte, Émirats arabes unis, Finlande, Koweït, Liban, Oman et Qatar (BOI-INT-DG-20-20-20-30). Le détail, et la restitution des retenues contraires au droit de l'Union, sont sur notre page retenue à la source sur les dividendes des non-résidents.
• Intérêts. Les intérêts versés à un prêteur étranger, par exemple sur un compte courant de la mère, ne supportent en principe aucune retenue, sauf s'ils sont payés dans un État ou territoire non coopératif (prélèvement de 75 %, CGI, art. 125 A, III). Leur déduction chez la filiale reste encadrée par les règles de taux et de limitation des charges financières (art. 39, 1-3° et 212 bis).
• Redevances et prestations (CGI, art. 182 B). Les redevances de propriété intellectuelle, les honoraires et les prestations de toute nature fournies ou utilisées en France, payés par un débiteur exerçant une activité en France à une société sans installation professionnelle permanente en France, supportent une retenue au taux normal de l'impôt sur les sociétés, soit 25 %, sur le montant brut (abattement de 10 % pour les sociétés de l'Union ou de l'EEE), et de 75 % dans un État non coopératif. Les redevances entre sociétés associées de l'Union en sont exonérées, sous des conditions de forme, de détention et de durée (art. 182 B bis, qui renvoie à l'art. 119 quater), et les conventions écartent le plus souvent la retenue sur les prestations, qui relèvent des bénéfices d'entreprise. Voir notre page retenue sur les redevances et prestations.
• Dividendes reçus par la société française. Lorsque la filiale détient elle-même des participations, les dividendes qu'elle reçoit relèvent du régime mère-fille, avec la réintégration d'une quote-part de frais et charges : voir notre page quote-part de frais et charges.

Ce qu'il faut déclarer, selon la forme retenue

• Immatriculation. La filiale s'immatricule au registre du commerce et des sociétés par le guichet unique des formalités ; la succursale est immatriculée comme établissement de la société étrangère. Toutes deux déposent une déclaration de résultat et versent des acomptes d'impôt sur les sociétés.
• Impôts locaux. La filiale ou la succursale qui dispose de locaux en France est redevable de la cotisation foncière des entreprises ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises vise les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 152 500 euros, n'entraîne d'impôt qu'au-delà de 500 000 euros et fait l'objet d'une suppression progressive.
• Immeubles détenus par une société étrangère. Les loyers d'un immeuble français sont imposables en France, et la plus-value de cession supporte le prélèvement de l'article 244 bis A du CGI : 25 %, sur une plus-value calculée selon des règles propres (prix d'acquisition d'un immeuble bâti diminué de 2 % par année entière de détention), sauf pour une société résidente de l'Union ou d'un État de l'EEE lié à la France par une convention d'assistance administrative, hors État non coopératif, qui suit les règles de l'impôt sur les sociétés.
• Taxe annuelle de 3 % (CGI, art. 990 D). Toute entité qui possède, directement ou par interposition, des immeubles situés en France doit chaque année une taxe de 3 % de leur valeur vénale. Les exonérations de l'article 990 E visent notamment les entités dont les actifs immobiliers français représentent moins de 50 % des actifs français, hors immeubles affectés à une activité professionnelle autre qu'immobilière, et les entités dont les titres font l'objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé. Pour les entités dont le siège est en France, dans l'Union européenne, dans un État lié à la France par une convention d'assistance administrative ou par un traité de non-discrimination, s'y ajoutent notamment l'exonération de l'entité dont la quote-part dans les immeubles ou droits immobiliers français est inférieure à 100 000 euros ou à 5 % de leur valeur vénale, et celle qui suppose de déclarer chaque année, au plus tard le 15 mai, les immeubles et les associés détenant plus de 1 %. Une société étrangère qui l'ignore cumule souvent plusieurs années de taxe : voir notre page taxe de 3 % sur les immeubles des entités.
• Impôt sur la fortune immobilière. Les associés personnes physiques d'une société étrangère qui détient de l'immobilier français peuvent, sous conditions, être redevables de l'IFI à proportion de leur participation, selon la nature des actifs et les dettes admises : voir notre page IFI des non-résidents et sociétés étrangères.