Convention fiscale France / Monaco : pourquoi un Français de Monaco paie l'impôt en France

Les Français que l'article 7 rattache à la France

• Le principe. Sont imposés en France comme s'ils y avaient leur domicile les Français qui transportent leur domicile ou leur résidence à Monaco, ou qui ne peuvent justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962. En pratique, sont donc visés tous les Français arrivés après le 13 octobre 1957 ; ceux qui y résidaient déjà et y sont restés sans interruption sont considérés comme domiciliés hors de France. Peu importe le pays de départ : un Français venant de Londres ou de Genève est visé comme celui qui quitte Nice.
• Les Français nés à Monaco. Le Conseil d'État a abandonné sa position antérieure et jugé que les Français qui ont constamment résidé à Monaco depuis leur naissance n'y ont jamais « transporté » leur domicile et sont hors du champ de l'article 7 (CE, 11 avril 2014, n° 362237). L'administration admet la même solution pour un Français né en France qui a rejoint aussitôt le domicile de ses parents à Monaco.
• Les exceptions du texte. Les personnes faisant partie ou relevant de la Maison souveraine, et les fonctionnaires, agents et employés des services publics de la Principauté qui y ont établi leur résidence habituelle avant le 13 octobre 1962, sont exclus.
• Conjoints et enfants (échange de lettres du 26 mai 2003). L'article 7 ne crée aucun droit d'imposer pour la France, au-delà de son droit interne, à l'égard notamment du Français marié à un Monégasque ou à un Français lui-même hors du champ de l'article 7, s'il a maintenu sa résidence habituelle à Monaco depuis le mariage et n'est pas imposé séparément ; du conjoint survivant dans la même situation ; de l'enfant mineur qui vit depuis sa naissance au foyer d'un tel parent à Monaco. Pour un Français marié à une personne d'une autre nationalité, le mariage doit être antérieur au 1er janvier 1986 : le texte de 2003 ne vise que la femme de nationalité française, mais l'administration applique cette dérogation aux personnes de nationalité française sans distinction. Le divorce fait perdre la dérogation, le décès non.
• Les binationaux. Pour l'application de la convention, un Franco-Monégasque est considéré comme ayant la seule nationalité monégasque. Pour les autres binationaux, la doctrine n'admet une exclusion qu'en cas d'installation à Monaco avant le 29 décembre 1995, avec des conditions variables selon la date d'arrivée, une résidence continue depuis et des justificatifs remis au plus tard le 31 décembre 1996. Un binational qui s'installe aujourd'hui est donc visé par l'article 7, et la perte de la nationalité étrangère fait perdre la dérogation.
• La preuve. La résidence se prouve par le certificat de domicile monégasque, valable trois ans et renouvelable, ou par tout moyen (CE, section, 5 octobre 2007, n° 292388). Toute interruption de la résidence fait perdre le bénéfice du certificat. Et même avec un certificat valide, un Français qui a en France son activité professionnelle principale ou le centre de ses intérêts économiques redevient imposable en France selon l'article 4 B du CGI.

Cinq décisions sur la résidence à Monaco et ses conséquences

La convention de 1963 est courte. L'administration l'applique avec sa doctrine et le Conseil d'État la lit strictement. Ces cinq décisions reviennent dans les dossiers du cabinet.

• Français né à Monaco. Celui qui a toujours résidé à Monaco depuis sa naissance n'y a jamais transporté son domicile : il est hors du champ de l'article 7. Le moyen tiré de la discrimination avec les étrangers de Monaco, que la France n'impose pas comme résidents, est inopérant au regard de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme (CE, 11 avril 2014, n° 362237, publié au recueil Lebon).
• Conjoint d'un Français hors champ. Le Français marié à un Français que l'article 7 ne vise pas (en l'espèce une Française née à Monaco et toujours résidente), qui a maintenu sans interruption sa résidence habituelle à Monaco depuis le mariage et n'est pas imposé séparément, ne peut être imposé en France sur ses revenus qui ne sont pas de source française lorsque le droit interne ne le permet pas (CE, 30 décembre 2014, n° 362245).
• La preuve de la résidence. Un Français installé à Monaco avant le 13 octobre 1957 établit sa résidence continue par tout moyen, sans être tenu de produire un certificat de domicile (CE, section, 5 octobre 2007, n° 292388, publié au recueil Lebon).
• Prélèvements sociaux. L'article 7 ne vise que l'impôt sur le revenu : il ne fonde ni la CSG, ni la CRDS, ni les autres prélèvements sociaux, mais il n'empêche pas de les établir si le Français de Monaco est domicilié en France au sens de l'article 4 B du CGI (CE, 11 juin 2014, n° 358301).
• Plus-value immobilière. Un Français de Monaco visé par l'article 7, mais non domicilié en France au sens de l'article 4 B, est imposé à l'impôt sur le revenu sur la plus-value de cession d'un immeuble situé en France selon les articles 150 U et suivants du CGI, et supporte les prélèvements sociaux (CE, 21 juin 2021, n° 439354).

L'exit tax dépend de la nationalité, pas de l'adresse monégasque

• Le Français. La notice du formulaire 2074-ETD précise que, pour une personne de nationalité française, le transfert du domicile dans la principauté de Monaco ne constitue pas un transfert de domicile fiscal hors de France. Pour celui que l'article 7 vise, la raison tient au texte : l'exit tax de l'article 167 bis du CGI suppose un transfert du domicile fiscal hors de France, réputé intervenir le jour où le contribuable cesse d'être soumis en France à une obligation fiscale sur l'ensemble de ses revenus (III de l'article). Or l'article 7 de la convention le maintient imposable en France sur tous ses revenus, comme avant son départ : il n'y a pas de transfert, donc pas d'exit tax. Le Français qui s'installe à Monaco n'est pas non plus concerné par l'article 167 du CGI (BOI-IR-DOMIC-20, n° 200).
• Les autres nationalités. Une personne qui n'est pas française et qui a été domiciliée en France au moins six des dix années précédentes transfère son domicile fiscal à Monaco, si elle ne remplit plus aucun critère de l'article 4 B. L'exit tax s'applique alors aux droits sociaux, valeurs et titres dont la valeur globale dépasse 800 000 euros, ou qui représentent au moins 50 % des bénéfices d'une société (article 167 bis, I). Le sursis de paiement est de plein droit lorsque l'État de destination a conclu avec la France les conventions d'assistance administrative et de recouvrement exigées et n'est pas un État non coopératif (IV) ; la notice du formulaire 2074-ETD pour 2026 range Monaco parmi ces États. Le cabinet relit la liste à la date du départ de chaque dossier.
• Le dégrèvement. L'impôt en sursis afférent aux plus-values latentes est dégrevé d'office si les titres sont encore détenus à l'expiration d'un délai de deux ans après le transfert, ou de cinq ans lorsque leur valeur globale dépassait 2,57 millions d'euros à cette date (VII, 2). Une cession avant ce terme rend l'impôt exigible, dans la limite de la plus-value effectivement réalisée (VIII). Le guide exit tax 2026 détaille le mécanisme et le calendrier des déclarations.

Les règles qui encadrent les relations entre entreprises

• L'impôt monégasque sur les bénéfices (articles 1er et 2). Monaco s'est engagé à imposer les bénéfices des entreprises exerçant à Monaco une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d'affaires provient, à concurrence de 25 % au moins, d'opérations faites hors de Monaco, directement ou par personne interposée, ainsi que des sociétés qui perçoivent des produits de brevets, marques, procédés ou droits d'auteur. Les autres entreprises monégasques n'y sont pas soumises.
• Rémunération des dirigeants (article 3). Pour cet impôt, la rémunération du dirigeant ou du cadre le mieux rétribué n'est déductible que si elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive au regard des pratiques internationales ; celle des autres dirigeants ou cadres ne peut excéder 75 % de la rémunération et des frais forfaitaires admis pour le premier.
• Paiements de France vers Monaco (article 8). Les honoraires, redevances, courtages et commissions versés par une entreprise imposable en France à une personne résidant ou établie à Monaco ne sont déductibles que si l'entreprise prouve que l'engagement est sincère et ne dissimule pas un transfert de bénéfices. Sous l'ancienne rédaction de l'article, qui exigeait en outre l'absence de lien de dépendance, le Conseil d'État avait refusé la déduction de redevances de marques justifiées par un échange de lettres ne précisant ni la durée, ni le territoire, ni les obligations réciproques des parties (CE, 17 juin 1992, n° 74882, Innothéra) : l'exigence de preuve de la sincérité, elle, demeure.
• Prix de transfert (article 9). Lorsque les conditions des relations entre une entreprise française et une personne établie à Monaco ne sont pas normales, les opérations sont rétablies dans la comptabilité, sans condition de dépendance entre les parties.
• Retenue à la source sur les prestations. L'administration n'applique pas la retenue de l'article 182 B du CGI aux sommes versées à une entreprise monégasque soumise à l'impôt monégasque sur les bénéfices et sans établissement stable en France ; la convention ne fait pas obstacle à cette retenue, si ses conditions sont réunies, lorsque l'entreprise n'y est pas soumise et n'a pas d'installation permanente en France.
• Crédit pour les résidents de France (article 11). Lorsque des personnes domiciliées en France, ou visées par l'article 7, sont soumises à l'impôt monégasque sur les bénéfices, celui-ci s'impute sur l'impôt sur le revenu français afférent aux mêmes bénéfices, dans la limite de cet impôt et sans restitution de l'excédent.
• Clause anti-abus et procédure amiable. Depuis la convention multilatérale BEPS, un avantage conventionnel est refusé lorsque son obtention était l'un des objets principaux d'un montage, sauf à établir que l'accorder est conforme à l'objet et au but des stipulations en cause. Un contribuable qui subit une imposition non conforme doit saisir l'autorité compétente dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure (article 24) ; à défaut d'accord entre les administrations, l'une des deux Parties peut soumettre l'affaire à la commission consultative mixte de l'article 25, qui propose une solution.