Succession franco-monégasque : chaque bien n'est taxé que dans un seul État

La règle d'attribution de chaque catégorie de biens

• Immeubles et droits immobiliers (article 2). Ils ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'État où ils sont situés. Le caractère immobilier d'un bien se décide selon la loi de cet État. Un échange de lettres du 16 juillet 1979 assimile aux immeubles les parts de sociétés ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions attribuées aux associés en propriété ou en jouissance.
• Parts de sociétés immobilières (article 6). Hors ce cas, les parts d'une société propriétaire d'immeubles en France sont des biens meubles. La Cour de cassation a jugé que les parts d'une société civile immobilière monégasque propriétaire d'immeubles situés en France, transmises par un défunt domicilié à Monaco à des héritiers domiciliés en France, sont des biens meubles relevant de l'article 6, imposables à Monaco et non en France, la convention primant la loi interne (Cass. ass. plén., 2 octobre 2015, n° 14-14.256). Le défunt était de nationalité marocaine : l'administration avait elle-même estimé que sa succession devait être traitée comme celle d'un Français résidant à Monaco, en vertu de la clause de non-discrimination de la convention franco-marocaine ; le litige portait sur la qualification des parts. L'administration admet de même que les parts de société civile immobilière d'un défunt domicilié à Monaco y sont imposables, quelle que soit la localisation des actifs.
• Meubles corporels (article 3). Meubles meublants, collections, bijoux, billets de banque et espèces sont taxables dans l'État où ils se trouvent effectivement au jour du décès. Une collection conservée dans un appartement parisien relève donc de la France, même si son propriétaire était domicilié à Monaco.
• Bateaux et aéronefs (article 4). Ils sont taxés dans l'État où ils ont reçu leur acte de nationalité ou dans lequel ils ont été immatriculés, sauf s'ils sont affectés à une entreprise.
• Biens d'une entreprise (article 5). Les biens investis dans une entreprise industrielle, commerciale ou libérale sont taxés dans l'État de son établissement stable, ou dans chaque État pour les biens affectés à l'établissement qui y est situé. Les investissements dans des sociétés par actions sont exclus de cette règle et relèvent de l'article 6.
• Titres, créances et autres biens (article 6). Actions, parts sociales, fonds d'État, obligations, créances chirographaires ou hypothécaires ne sont taxables que dans l'État du domicile du défunt. Si le défunt n'était domicilié dans aucun des deux États, ils sont taxés dans l'État dont il avait la nationalité ; s'il avait les deux nationalités, les deux administrations règlent le cas par un accord particulier.
• Dettes (article 7). Les dettes d'une entreprise s'imputent sur les biens de cette entreprise ; les dettes garanties par un immeuble, un bateau ou un aéronef, sur ce bien, et, si la garantie porte sur des biens situés dans les deux États, proportionnellement à leur valeur taxable dans chacun ; les autres sur les biens relevant de l'article 6. Un solde non couvert se déduit des autres biens taxables dans le même État, puis, à défaut, dans l'autre.

Parts de société immobilière : une cassation de 2012, écartée en 2015

La question qui revient dans les successions entre la France et Monaco est celle de la qualification des parts d'une société qui détient un immeuble. La Cour de cassation l'a d'abord jugée dans un sens en 2012, puis en sens inverse en 2015, dans la même affaire.

• La SCI monégasque propriétaire d'immeubles en France. Ses parts sont des biens meubles relevant de l'article 6 de la convention, et non des immeubles relevant de l'article 2. Lorsque le défunt était domicilié à Monaco, elles ne sont donc imposables qu'à Monaco, la convention s'appliquant par préférence à la loi interne. Le défunt n'était ni français ni monégasque : l'administration l'avait elle-même traité comme un Français de Monaco par la clause de non-discrimination de la convention franco-marocaine (Cass. ass. plén., 2 octobre 2015, n° 14-14.256).
• La première cassation. Trois ans plus tôt, dans la même affaire, la chambre commerciale avait retenu l'article 2 en s'appuyant sur l'échange de lettres du 16 juillet 1979, qui assimile à des immeubles les parts des sociétés d'attribution d'immeubles par fractions (Cass. com., 9 octobre 2012, n° 11-22.023). L'assemblée plénière a écarté cette lecture pour la SCI et fait abstraction des motifs relatifs à l'échange de lettres. L'assimilation de 1979 subsiste dans la doctrine administrative pour les sociétés d'attribution (BOI-INT-CVB-MCO-30, n° 40).