Depuis le 1er janvier 2007, un grand-parent peut partager ses biens entre ses enfants et ses petits-enfants dans un même acte, à condition que l'enfant concerné consente à ce que ses propres enfants soient allotis à sa place. L'acte peut reprendre une donation consentie autrefois à l'enfant et l'attribuer au petit-enfant : si elle remonte à plus de quinze ans, seul le droit de partage de 2,50 % est dû sur le bien repris. Le cabinet prépare ces actes avec le notaire de la famille, en vérifiant d'abord qu'ils seront bien un partage.
Le Code civil permet de partager ses biens entre des descendants de degrés différents (art. 1075-1). L'enfant qui renonce à tout ou partie de ses droits et les descendants qui en bénéficient consentent dans l'acte, ceux-ci étant allotis à sa place en tout ou partie (art. 1078-4 et 1078-5). Le partage se fait par souche (art. 1078-6), avec des lots divis (les petits-enfants pouvant être allotis conjointement, art. 1078-4), sans quoi l'acte risque la requalification en donation simple.
Les droits sont liquidés d'après le lien entre grand-parent et petit-enfant (CGI, art. 784 B), avec un abattement de 31 865 € (art. 790 B). Un bien donné à l'enfant et réattribué à son descendant ne supporte que le droit de partage si la donation d'origine a quinze ans ou plus ; sinon, les droits de donation sont dus, sous déduction de ceux payés à l'origine (art. 776 A).
C. civ., art. 1075-1 ; art. 1078-4 ; CGI, art. 776 A ; art. 784 B ; BOI-ENR-DMTG-20-20-10, § 160 à 230. Vérifié le 5 novembre 2026.
Les articles 1078-4 à 1078-10 du Code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, sont cités dans leur version au 5 novembre 2026.
Sur les biens nouvellement donnés, la donation-partage supporte les droits de mutation à titre gratuit, à l'exclusion du droit de partage ; lorsque l'acte reprend aussi des biens déjà donnés, ceux-ci supportent le droit de partage (BOI-ENR-DMTG-20-20-10, § 10 et 170). La forme transgénérationnelle y ajoute ses propres règles.
Les faits. Une mère de deux enfants, A et B, a donné à A en 2008 un appartement qui vaut aujourd'hui 400 000 €. En 2026, elle signe une donation-partage qui reprend cet appartement et y ajoute 1 200 000 € de titres. La masse partagée est de 1 600 000 €, soit 800 000 € par souche. A consent à ce que ses deux enfants majeurs, P1 et P2, soient allotis à sa place pour la totalité : P1 reçoit l'appartement, P2 reçoit 400 000 € de titres. B reçoit lui-même 800 000 € de titres. Aucune autre donation n'a été consentie depuis quinze ans.
Les droits. Pour P1, l'appartement provient d'une donation de quinze ans ou plus réattribuée dans la souche de A : seul le droit de partage est dû, 2,50 % de 400 000 €, soit 10 000 €. Pour P2, 400 000 € moins l'abattement de 31 865 € laissent 368 135 € taxables, soit 71 821 € au barème en ligne directe. Pour B, 800 000 € moins 100 000 € laissent 700 000 € taxables, soit 152 962 €.
La comparaison. Si A avait reçu lui-même les 400 000 € de titres, il aurait payé 58 194 € grâce à son abattement de 100 000 €, soit 13 627 € de moins que P2 ; mais leur transmission ultérieure à P2 coûterait encore 58 194 €. En sautant une génération, la famille paie 71 821 € au lieu d'environ 116 400 € sur deux transmissions successives, et les biens de la souche de A sortent de sa propre succession. La donation de 2008 ayant quinze ans ou plus, l'acte n'entame pas non plus l'abattement dont A dispose à l'égard de sa mère.
La variante. Si l'appartement avait été donné à A en 2016, P1 devrait les droits de donation sur 400 000 €, d'après son lien avec sa grand-mère et après l'abattement de 31 865 €, sous déduction des droits payés par A en 2016 sur cet appartement. Ces chiffres sont fictifs, hors frais d'acte, et supposent des valeurs stables entre les deux générations.
Les décisions qui suivent portent sur des donations-partages entre enfants ; elles s'appliquent a fortiori à l'acte transgénérationnel, plus exposé parce qu'il réunit davantage de parties.
Lorsque les enfants sont installés, une donation qu'ils recevraient ne ferait souvent que transiter par leur patrimoine avant d'être transmise à nouveau, avec une seconde imposition. Le grand-parent allotit ici directement ses petits-enfants, avec l'accord de leur parent.
L'acte sert aussi à réorganiser des donations anciennes : un appartement donné il y a vingt ans à un enfant peut être attribué à l'un de ses enfants, au prix du seul droit de partage. Il peut en outre figer la valeur des lots au jour de l'acte pour le calcul de la réserve, à condition notamment que tous les enfants aient consenti et que les lots aient été reçus et acceptés (art. 1078 et 1078-8).
Elle n'est pas toujours moins coûteuse à court terme. L'abattement d'un petit-enfant est de 31 865 €, contre 100 000 € pour un enfant. L'intérêt se mesure donc sur les deux générations, en tenant compte de l'âge et du patrimoine du parent qui consent.
L'acte se prépare avec le notaire, qui le reçoit ; le cabinet en arrête la structure, les clauses et le chiffrage.
Chaque enfant ou petit-enfant reçoit des biens privatifs. Un bien indivis entre deux souches est à éviter ; s'il ne peut être divisé, il peut être apporté au préalable à une société, chaque gratifié recevant un nombre déterminé de parts. Les petits-enfants d'une même souche peuvent, eux, être allotis conjointement (art. 1078-4).
L'enfant qui s'efface consent dans l'acte, en mesurant ce à quoi il renonce. Le cabinet fait figurer dans l'acte la valeur des biens attribués à ses enfants et leur imputation sur la réserve de sa souche (art. 1078-5 et 1078-8). Un consentement vicié entraîne la nullité de la libéralité.
Les donations reprises sont évaluées à la date du partage, toute stipulation contraire étant non écrite (art. 1078-1). Pour le cas où l'acte serait requalifié en donation simple, prévoir la dispense de rapport et les règles d'évaluation voulues par le grand-parent, ce que la Cour admet (QPC du 14 février 2024).
Joindre l'acte de la donation d'origine, sa date, les droits payés et, le cas échéant, la trace du remploi : ce dossier décide entre droit de partage et droits de donation avec imputation.
Le consentement de l'article 1078-5 ne vaut que pour l'allotissement des descendants de l'enfant. S'il faut qu'un héritier réservataire renonce à agir contre une libéralité faite à une autre personne, la renonciation anticipée à l'action en réduction (art. 929) se fait au profit de personnes déterminées et n'engage le renonçant qu'une fois acceptée par le grand-parent ; elle exige un acte authentique spécifique reçu par deux notaires, signé séparément par chaque renonçant en leur seule présence et mentionnant ses conséquences (art. 930) ; elle n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 756 bis).
Le cabinet reconstitue d'abord l'historique des donations de la famille sur quinze ans, puis chiffre plusieurs répartitions possibles entre enfants et petits-enfants, en comparant le coût immédiat et le coût sur deux générations. Nous rédigeons ensuite, avec le notaire, les clauses de consentement, de reprise et d'évaluation.
Lorsque la famille est installée en partie hors de France, nous articulons l'acte avec la loi applicable à la succession et avec l'imposition éventuelle dans l'autre État, ce que traite notre page sur la planification successorale.
Non. Les droits sont liquidés d'après le lien entre le grand-parent et le petit-enfant (CGI, art. 784 B) : l'abattement est de 31 865 € (art. 790 B), et le barème est celui de la ligne directe.
L'article 1078-1 ne vise que les donations rapportables ou hors part. L'administration admet toutefois d'appliquer l'article 776 A à la reprise d'une donation-partage antérieure (réponse ministérielle Ceccaldi-Raynaud, n° 115883, JO AN du 8 novembre 2011, p. 11832, reprise au BOI-ENR-DMTG-20-20-10, § 180).
Si les descendants d'une souche n'ont reçu aucun lot ou un lot inférieur à leur part de réserve, ils sont remplis de leurs droits au décès du grand-parent, par l'action en réduction s'il ne reste pas assez de biens non partagés (C. civ., art. 1078-8, 1077-1 et 1077-2). Elle se prescrit par cinq ans à compter du décès.
Oui, mais elle remonte à moins de quinze ans : le petit-enfant paie les droits de donation d'après son lien avec le grand-parent, sous déduction des droits payés par son parent sur ce bien, sans remboursement d'un éventuel excédent (CGI, art. 776 A ; BOI-ENR-DMTG-20-20-10, § 190).
Oui ; les droits sont alors liquidés sur la seule nue-propriété, selon le barème de l'article 669 du CGI (BOI-ENR-DMTG-20-20-10, § 50). Une réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent écarte toutefois l'évaluation des lots au jour de l'acte (C. civ., art. 1078-8 et 1078-9). Voir notre page sur le démembrement de propriété.
Abattements, territorialité, holding et transmission internationale.
Voir la page CollectionPartager des œuvres entre enfants et figer leur valeur.
Voir la page DémembrementUsufruit, nue-propriété et barème de l'article 669.
Voir la page EntrepriseTransmettre des titres de société avec l'exonération partielle.
Voir la page Budget 2027Les mesures en discussion sur les dons familiaux.
Voir la page
Les informations figurant sur cette page sont fournies à titre documentaire et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. Les exemples chiffrés sont fictifs. État du droit : 5 novembre 2026.
Aucun créneau ne vous convient ? Décrivez-nous votre situation, le cabinet vous rappelle.
