Droit moral, droit de suite et catalogue raisonné : ce que reçoivent les héritiers

Trois droits, trois règles de dévolution

Le code de la propriété intellectuelle ne transmet pas le droit moral, les droits d'exploitation et le droit de suite selon la même règle. Un enfant, un conjoint, un légataire universel qui n'est pas héritier et une fondation n'ont donc pas les mêmes droits, même lorsqu'ils reçoivent des œuvres. Le tableau ci-dessous résume la situation lorsque l'artiste n'a rien prévu de particulier, sauf mention contraire.

Le droit de suite ne se cède pas et ne se donne pas entre vifs : il est inaliénable (CPI, art. L. 122-8). Au décès, il se transmet de plein droit aux héritiers, l'usufruit du conjoint étant réservé, et l'artiste peut en outre le léguer (CPI, art. L. 123-7). En l'absence d'héritier, de legs du droit de suite et de légataire universel, il revient au détenteur du droit moral (CPI, art. L. 123-7). Pour l'ensemble de la succession, voir la succession d'artiste et de famille d'artiste.

Le droit moral ne meurt pas, mais il change de mains

• Le respect du nom, de la qualité et de l'œuvre. Ce droit est attaché à la personne de l'artiste, perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il se transmet à cause de mort aux héritiers, et son exercice peut être conféré à un tiers par testament (CPI, art. L. 121-1). Les héritiers l'exercent contre une reproduction qui dénature l'œuvre, une attribution erronée ou une présentation qui la trahit.
• La divulgation des œuvres posthumes. Elle revient d'abord, leur vie durant, aux exécuteurs testamentaires désignés par l'artiste. À leur défaut ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l'artiste, aux descendants, puis au conjoint ni séparé de corps par jugement définitif ni remarié, puis aux autres héritiers, puis aux légataires universels ou donataires de l'universalité des biens à venir. Ce droit survit à l'expiration des droits d'exploitation (CPI, art. L. 121-2).
• L'abus et le blocage. En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation, de conflit entre les représentants de l'artiste, d'absence d'ayant droit connu, de vacance ou de déshérence, le tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure appropriée, saisi notamment par le ministre chargé de la culture (CPI, art. L. 121-3).
• Ce que le droit moral ne donne pas. Il ne rend pas son titulaire propriétaire des œuvres et ne lui confère, en lui-même, aucun monopole légal sur l'authentification. La propriété des tableaux, le droit moral et les droits d'exploitation peuvent appartenir à des personnes différentes.

L'exécuteur testamentaire du code civil et celui que l'artiste désigne pour le droit moral n'ont ni la même mission ni la même durée : le pilier l'explique dans droit moral et droits d'exploitation.

Reproduire, éditer, licencier : soixante-dix ans de droits patrimoniaux

L'artiste a, sa vie durant, le droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit. À son décès, ce droit persiste au profit de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent (CPI, art. L. 123-1). C'est la règle pour l'œuvre d'un auteur identifié, sous réserve des œuvres de collaboration, pseudonymes, anonymes ou collectives et des prorogations prévues pour les périodes de guerre et pour les auteurs morts pour la France. Une œuvre posthume divulguée pendant cette période appartient aux ayants droit ; divulguée après son expiration, elle ouvre un droit de vingt-cinq ans au profit du propriétaire de l'œuvre qui la publie (CPI, art. L. 123-4). Ce sont les droits de reproduction (livres, affiches, produits dérivés) et de représentation (projection, diffusion), que les héritiers exercent ou concèdent.

Le conjoint survivant non séparé de corps par jugement définitif bénéficie, quel que soit le régime matrimonial et en plus de ses droits successoraux, de l'usufruit du droit d'exploitation dont l'artiste n'a pas disposé ; cet usufruit est réduit en présence d'héritiers réservataires et s'éteint s'il se remarie (CPI, art. L. 123-6). Les contrats déjà signés par l'artiste (édition, galerie, licences) continuent de s'appliquer : l'inventaire des contrats en cours est la première tâche après le décès.

Sur chaque revente par un professionnel, un pourcentage revient aux héritiers

• Les ventes concernées. Toute vente d'une œuvre originale graphique ou plastique après la première cession par l'artiste ou ses ayants droit, lorsqu'un professionnel du marché de l'art intervient comme vendeur, acheteur ou intermédiaire, si la vente a lieu en France ou y est soumise à la TVA (CPI, art. L. 122-8 et R. 122-2). Il bénéficie aux artistes ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et à leurs ayants droit ; les autres en bénéficient sous condition de réciprocité ou, sur demande, s'ils ont résidé au moins cinq ans en France et participé à la vie de l'art français (CPI, art. L. 122-8 et R. 122-4). Les œuvres originales comprennent les tirages limités : douze exemplaires pour une édition de sculpture, trente pour une photographie signée, par exemple (CPI, art. R. 122-3).
• Le seuil et l'exception. Rien n'est dû si le prix hors taxes est inférieur à 750 € (CPI, art. R. 122-5), ni lorsque le vendeur a acquis l'œuvre directement auprès de l'artiste moins de trois ans avant la vente pour un prix de vente qui ne dépasse pas 10 000 € (CPI, art. L. 122-8).
• Qui paie. Le droit est à la charge du vendeur. Le professionnel qui intervient en répond : en vente aux enchères publiques, selon les termes du texte, la société de ventes volontaires ou le commissaire-priseur judiciaire ; dans les autres ventes, le vendeur professionnel, à défaut l'intermédiaire qui reçoit le paiement, à défaut l'acheteur professionnel (CPI, art. L. 122-8 et R. 122-9).
• Comment il arrive aux héritiers. L'héritier peut réclamer directement le paiement au professionnel responsable, qui doit le verser dans les quatre mois de la demande ou de la vente si la demande est antérieure. Sans demande, le professionnel avise de la vente, par lettre recommandée avec accusé de réception et au plus tard trois mois après la fin du trimestre civil, un organisme de gestion collective inscrit sur la liste fixée par le ministre de la culture, qui informe les bénéficiaires (CPI, art. R. 122-7, R. 122-8 et R. 122-10). L'ADAGP est un organisme de gestion collective des arts graphiques et plastiques ; confier la perception à un organisme est un choix des héritiers, que les textes n'imposent pas.
• Le contrôle. Pendant trois ans après la vente, le bénéficiaire peut obtenir des professionnels intervenus dans la vente le nom et l'adresse du professionnel responsable, la date et le prix de vente, et de ce dernier la copie des pièces établissant le paiement ou, à défaut, l'avis donné à l'organisme de gestion collective (CPI, art. R. 122-11). Le défaut de paiement ou d'information est puni d'une contravention de la troisième classe (CPI, art. R. 122-12). Le code ne fixe pas de prescription propre à la créance de droit de suite : à défaut, la prescription de droit commun de cinq ans à compter du jour où l'héritier a connu ou aurait dû connaître la vente paraît applicable (C. civ., art. 2224).

Une œuvre adjugée 1 M€ : 10 000 € de droit de suite

Un tableau d'un artiste décédé il y a vingt ans est adjugé 1 000 000 € hors frais en vente publique à Paris. Le droit de suite se calcule par tranches sur le prix d'adjudication hors taxes (CPI, art. R. 122-5 et R. 122-6).

Le plafond de 12 500 € par œuvre est atteint pour un prix de 2 000 000 € : au-delà, le droit de suite n'augmente plus. Les 10 000 € sont dus par le vendeur, la maison de ventes en répond, et ils reviennent aux héritiers selon leurs droits : avec deux enfants héritiers par parts égales et sans conjoint, 5 000 € chacun, imposables en principe à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et hors du champ de la TVA. Lorsqu'un conjoint survivant a l'usufruit, le texte ne fixe pas de clé de répartition de chaque somme entre usufruitier et nus-propriétaires : elle s'analyse au regard de l'usufruit légal, du testament et des droits réservataires, puis se consigne par écrit.

Le catalogue raisonné n'est pas un droit des héritiers, mais il dépend d'eux

Aucun texte ne réserve aux héritiers la rédaction du catalogue raisonné ni la délivrance des avis d'authenticité. Un historien de l'art, une galerie ou un comité peuvent l'établir. La Cour de cassation juge que le refus de l'auteur d'un catalogue raisonné d'y insérer une œuvre, fût-elle authentique, ne peut, à défaut d'un texte spécial, être considéré comme fautif (Cass. 1re civ., 22 janvier 2014, n° 12-35.264). Hors de ce cas, la responsabilité de celui qui se prononce sur une attribution relève du droit commun et dépend des circonstances.

En pratique, ce sont pourtant les héritiers qui détiennent les archives (carnets, photographies d'atelier, registres de ventes) sans lesquelles aucun catalogue sérieux n'est possible. Leur position est donc forte, à condition d'être organisée.

• Distinguer par écrit le titulaire du droit moral, l'auteur du catalogue et l'instance qui émet les avis, avec des règles de saisine, de délai et de motivation.
• Décider qui conserve les archives, à quelles conditions les chercheurs y accèdent et comment elles sont numérisées.
• Financer le catalogue par les droits d'exploitation, le droit de suite ou une dotation, et l'inscrire dans la durée.

Sur les litiges nés d'un refus, voir refus de certificat d'authenticité : liberté d'expression ou droit de propriété. Pour confier archives et droits à une structure pérenne, voir fondation et fonds de dotation pour une collection ou une œuvre.

Droits de succession, impôt sur le revenu, TVA

• Dans la déclaration de succession. Les droits d'exploitation sont des biens incorporels de la succession. La loi ne leur fixe aucune base légale d'évaluation, à la différence des œuvres (CGI, art. 764) ou des titres cotés : ils sont déclarés à leur valeur vénale sur la déclaration détaillée et estimative des héritiers, sous le contrôle de l'administration (CGI, art. 666 et 758 ; BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10 et BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40). Le cabinet fonde cette valeur sur les contrats en cours, l'historique des redevances et la durée de protection restante. Le droit moral, inaliénable, ne peut être vendu : il n'a donc pas, en principe, de valeur vénale à déclarer.
• Les sommes perçues ensuite. Les produits de droits d'auteur perçus par les héritiers ou légataires sont des bénéfices non commerciaux (CGI, art. 92, 2, 2°). L'énumération de ce texte n'est pas limitative : elle couvre les héritiers d'un peintre ou d'un sculpteur (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20, § 10 et 50). Le régime des traitements et salaires de l'article 93, 1 quater du CGI vise, par sa lettre, les sommes perçues par les auteurs eux-mêmes.
• La TVA. Les héritiers, légataires et le conjoint usufruitier qui perçoivent des droits d'exploitation sont redevables de la TVA, sous réserve de la franchise en base ; des cohéritiers peuvent se placer dans la situation d'une société de fait, l'un d'eux collectant et versant la taxe pour tous (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20, § 70 et 90). Les sommes perçues au titre du droit de suite, elles, ne sont pas soumises à la TVA (même BOI, § 175).

Les œuvres elles-mêmes suivent leurs propres règles d'évaluation et de paiement (stock d'atelier, paiement fractionné, dation) : voir l'évaluation du stock d'atelier et la dation en paiement d'œuvres d'art.