Convention fiscale France / Royaume-Uni : ce qu'elle change depuis le Brexit et la fin du régime non-dom

Les règles qui reviennent dans nos dossiers

• Résidence (article 4). Est résidente d'un État la personne qui y est assujettie à l'impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d'un critère analogue, à l'exclusion de celle qui n'y est imposée que sur ses revenus de source locale. En cas de double résidence, la personne est rattachée, dans l'ordre, à l'État de son foyer d'habitation permanent, puis à celui du centre de ses intérêts vitaux, de son séjour habituel et de sa nationalité ; à défaut, les deux administrations tranchent d'un commun accord.
• Impôts couverts (article 2). Côté français, l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la CSG et la CRDS ; côté britannique, l'income tax, la corporation tax et la capital gains tax. La convention ne vise ni l'inheritance tax ni les droits de succession, qui relèvent de la convention du 21 juin 1963.
• Revenus immobiliers (article 6). Imposables dans l'État où l'immeuble est situé, sans exclusivité. Les loyers d'un appartement à Londres perçus par un résident de France sont imposés au Royaume-Uni, puis compris dans le revenu français avec un crédit égal à l'impôt français correspondant : ils ne sont pas imposés deux fois, mais ils comptent pour le taux.
• Dividendes (article 11). L'État de la société peut prélever au plus 15 % du montant brut ; les dividendes versés à une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui détient au moins 10 % du capital sont exonérés à la source. Le Royaume-Uni ne prélève en principe pas de retenue sur les dividendes ordinaires ; la France applique à un résident britannique personne physique sa retenue de droit interne de 12,8 %, inférieure au plafond conventionnel.
• Intérêts et redevances (articles 12 et 13). Imposables dans le seul État de résidence du bénéficiaire effectif, sauf rattachement à un établissement stable dans l'autre État.
• Plus-values (article 14). Les gains sur un immeuble, sur des actions, autres que celles négociées régulièrement sur un marché réglementé, tirant directement ou indirectement la majeure partie de leur valeur d'immeubles, ou sur des droits dans un partnership ou un trust à prépondérance immobilière, sont imposables dans l'État de l'immeuble. Les autres gains, notamment sur valeurs mobilières, ne sont imposables que dans l'État de résidence du cédant. Le paragraphe 6 réserve toutefois à chaque État le droit d'imposer, dans les limites de son droit interne, les gains d'une personne qui a été son résident au cours de l'année de la cession ou à un moment quelconque des six années fiscales précédentes : l'État qui n'impose qu'à ce titre élimine alors lui-même la double imposition (article 24, paragraphe 4).
• Salaires (article 15). Imposables dans l'État où l'emploi est physiquement exercé, sauf mission réunissant trois conditions cumulatives : présence n'excédant pas 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs, employeur non résident de l'État d'activité, rémunération non supportée par un établissement stable dans cet État. Les fonctions de gérance ou de direction exercées dans une société soumise à l'impôt français sur les sociétés suivent ce régime ; les jetons de présence sont imposables dans l'État de la société (article 16).
• Cotisations de retraite (article 25, paragraphe 6). Un salarié venu travailler en France qui cotisait à un régime de retraite britannique fiscalement reconnu avant son arrivée peut, sous conditions, continuer à déduire ses cotisations en France.
• Clause anti-abus et échange de renseignements (CML, article 27). Un avantage conventionnel est refusé lorsque son obtention était l'un des objets principaux d'un montage. Les deux administrations échangent les renseignements utiles, y compris ceux détenus par les banques et les fiduciaires.

Cinq décisions sur la résidence, la remittance basis et le crédit d'impôt

Une convention se lit avec les décisions qui l'ont appliquée. Les quatre premières ont été rendues sous la convention de 1968, dont l'article 3, paragraphe 1, a une rédaction proche de l'article 4, paragraphe 1, de celle de 2008 ; la dernière porte sur la convention de 2008.

• Remittance basis et résidence. Un contribuable placé sous la remittance basis, qui n'avait pas rapatrié ses dividendes de source française, reste résident du Royaume-Uni : le Conseil d'État y voit un report d'imposition, non une exonération, et lui reconnaît le taux conventionnel de retenue à la source, tout en lui refusant la restitution de l'avoir fiscal, faute de dividendes compris dans la base de l'impôt britannique (CE, 27 juillet 2012, n°s 337656 et 337810).
• L'attestation de l'administration britannique. La cour qui juge qu'un contribuable n'était pas résident du Royaume-Uni sans discuter l'attestation de l'Inland Revenue le disant résident fiscal mais non domicilié dénature les pièces du dossier (CE, 7 mai 2014, n° 360845).
• Résidence en France malgré un emploi à Londres. Des époux qui louent un appartement à Londres et occupent un appartement à Paris ont un foyer d'habitation permanent dans chaque État ; leur centre des intérêts vitaux est en France, où se trouvent leur patrimoine, l'activité de l'épouse et l'essentiel des revenus, même si le mari préside une société à Londres (CE, 11 décembre 2009, n° 300733).
• Pension de source française et résidence britannique. Un médecin salarié en Grande-Bretagne, qui y loue un logement et que les services fiscaux britanniques attestent résident fiscal, est résident du Royaume-Uni : sa qualité de résident fait obstacle à l'imposition en France de ses pensions de source française (CAA Lyon, 20 octobre 2011, n° 10LY01157).
• Crédit d'impôt de l'article 24. Le crédit égal à l'impôt français correspondant (article 24, paragraphe 3, a, i) est ouvert aux revenus compris dans la base de l'impôt britannique, sans que l'intéressé en soit exonéré à raison de son statut ou de son activité et sans exigence d'un impôt britannique effectivement payé ; les contributions sociales françaises comptent parmi les impôts qui ouvrent droit au crédit (CE, avis, 12 février 2020, n° 435907).

La pension suit la résidence, sauf si elle est publique

• Pensions privées et de sécurité sociale (article 18). Les pensions versées au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire. À la différence d'autres conventions, l'article 18 ne réserve pas les pensions de sécurité sociale à l'État qui les verse. La pension d'État britannique et une pension professionnelle d'un employeur privé perçues par un résident de France ne sont donc imposables qu'en France ; à l'inverse, une retraite du régime général et une retraite Agirc-Arrco versées à un résident du Royaume-Uni n'y sont imposables qu'au Royaume-Uni. Pour obtenir l'exonération de l'impôt britannique prélevé à la source, le résident de France dépose auprès de HMRC le formulaire France-Individual, visé par son service des impôts.
• Pensions publiques (article 19, paragraphe 2). Les pensions versées par un État ou une collectivité au titre de services rendus à cet État ne sont imposables que dans cet État, sauf si le bénéficiaire réside dans l'autre État et en a la nationalité sans avoir celle de l'État payeur. Une pension de fonctionnaire britannique versée à un Britannique résident de France est imposée au seul Royaume-Uni ; elle est néanmoins comprise dans le revenu français, avec un crédit égal à l'impôt français correspondant, et compte pour le taux. Versée à un résident de France qui n'a que la nationalité française, elle n'est imposable qu'en France.
• Pensions de guerre et d'invalidité (article 19, paragraphe 4). Les pensions françaises visées à l'article 81, 4° du CGI sont exonérées au Royaume-Uni si elles le sont en France ; une liste fermée de pensions militaires, de prestations postérieures au service et de pensions pour blessure ou invalidité britanniques est exonérée en France si elle l'est au Royaume-Uni, quelle que soit la nationalité du pensionné.
• Exemple chiffré. Un résident de France perçoit 30 000 € de retraite française et l'équivalent de 20 000 € de pension de fonctionnaire britannique. Si l'impôt français calculé sur 50 000 € s'élève à 5 000 €, le crédit afférent à la pension britannique est de 2 000 € (5 000 × 20 000 / 50 000) et l'impôt français effectivement dû est de 3 000 €. La pension britannique n'est pas imposée deux fois, mais elle a porté le taux de la retraite française de celui applicable à 30 000 € à celui applicable à 50 000 €.

Le crédit d'impôt d'un résident de France

• Deux calculs distincts (article 24, paragraphe 3). Pour les dividendes, les plus-values immobilières et assimilées, les gains imposés au titre de l'ancienne résidence, les jetons de présence, les revenus d'artistes et de sportifs, les rémunérations du transport international, ainsi que les bénéfices et plus-values d'établissement stable soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit est égal à l'impôt britannique effectivement supporté à titre définitif, dans la limite de l'impôt français correspondant. Pour les autres revenus, le crédit est égal à l'impôt français correspondant.
• Un revenu entrant dans la base britannique. Le crédit égal à l'impôt français suppose que le résident de France soit soumis à l'impôt du Royaume-Uni à raison du revenu en cause (article 24, paragraphe 3, a, i). Il faut conserver la preuve du traitement britannique, qui n'a pas à aboutir à un impôt effectivement payé selon le Conseil d'État, pourvu que le contribuable n'en soit pas exonéré à raison de son statut ou de son activité (avis du 12 février 2020, n° 435907).
• Le taux applicable aux autres revenus. Lorsque l'impôt est progressif, l'impôt français correspondant se calcule en appliquant au revenu britannique le rapport entre l'impôt dû sur le revenu global et ce revenu global.
• Procédure amiable (article 26). Le contribuable qui estime subir une imposition non conforme à la convention peut saisir l'autorité compétente de l'un ou l'autre État, dans les trois ans de la première notification de la mesure ou dans les six ans suivant la fin de l'année d'imposition concernée. Si les deux administrations ne s'accordent pas dans les deux ans, les questions non résolues sont soumises à arbitrage à sa demande, sauf si un tribunal de l'un des États a déjà statué sur ces questions.
• Échange de renseignements (article 27). Il couvre les impôts de toute nature et ne peut être refusé au motif que l'information est détenue par une banque. Un compte, un trust ou une société britannique non déclarés en France ne sont pas à l'abri.