Budget 2027 : le pacte Dutreil préservé, la fin de la purge de l'apport-cession

Que prévoit exactement l'article 5 du projet de loi de finances ?

L'apport-cession consiste à apporter ses titres à une holding que l'on contrôle : la plus-value constatée lors de l'apport n'est pas imposée tout de suite, elle est placée en report d'imposition (article 150-0 B ter du CGI). Ce report prend fin, aujourd'hui, en cas de cession à titre onéreux des titres de la holding, ou de cession par la holding des titres apportés dans les trois ans sans réinvestissement suffisant.

La transmission à titre gratuit bénéficie aujourd'hui d'un régime favorable. En cas de donation, le donateur est définitivement exonéré de la plus-value en report sur les titres donnés. Si le donataire ne contrôle pas la holding, l'histoire s'arrête là. S'il la contrôle, il reprend le report à son nom : la plus-value devient imposable s'il cède les titres dans les six ans (onze ans en cas de réinvestissement dans des fonds), ou si une autre cause d'expiration survient, comme le non-respect de la condition de réinvestissement ou son départ à l'étranger. Au décès, la plus-value est également exonérée. C'est ce que la pratique appelle la « purge » (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30).

L'article 5 du projet supprime ce régime. Les mots « cession à titre onéreux » sont remplacés par le mot « transmission » dans les événements qui mettent fin au report, y compris pour les titres de sociétés interposées et les chaînes d'apports successifs, et le II de l'article 150-0 B ter, qui organisait la reprise par le donataire, est abrogé. Toute transmission des titres reçus en rémunération de l'apport, par donation comme par succession, rendrait donc la plus-value en report exigible, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux. Pour un apport réalisé depuis 2018, l'impôt sur le revenu est en principe de 12,8 % (article 200 A, 2 ter, du CGI), sauf si l'option pour le barème avait été exercée l'année de l'apport. Pour une donation, l'impôt est dû par le donateur ; pour une succession, les modalités de paiement restent à préciser.

Le projet crée en contrepartie un paiement échelonné (nouvel article 1681 G du CGI) : sur demande formée au plus tard à la date limite de paiement, l'impôt sur le revenu afférent à cette plus-value, et lui seul (pas les prélèvements sociaux), peut être réglé sur les cinq années qui suivent, à condition d'être à jour de ses obligations fiscales et de constituer des garanties. La majoration de retard est alors plafonnée, pour chaque versement, au montant de l'intérêt légal. Le plan peut être dénoncé si les garanties deviennent insuffisantes ou si une échéance n'est pas respectée.

La mesure s'appliquerait aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026, c'est-à-dire avant même le vote de la loi. Le texte peut encore évoluer au cours des débats, sur son champ comme sur sa date d'application.