Vous partez vivre à l'étranger : quelle loi réglera votre succession ?

Que prévoit le règlement européen sur les successions ?

Le règlement s'applique aux successions des personnes décédées à compter du 17 août 2015 (article 83, § 1).

• La règle générale. « Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l'ensemble d'une succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (article 21, § 1), même s'il n'est pas membre de l'Union (article 20). Lorsque cet État est un État tiers, ses règles de conflit sont prises en compte si elles renvoient à la loi d'un État membre ou d'un autre État tiers qui appliquerait sa propre loi (article 34).
• Le choix de loi. « Une personne peut choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi de l'État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. » Le choix est formulé expressément dans une déclaration revêtant la forme d'une disposition à cause de mort, ou « résulte des termes » d'une telle disposition (article 22), par exemple une référence à des dispositions spécifiques de la loi nationale (considérant 39). Il porte sur toute la succession et exclut le renvoi (article 34, § 2).
• Les pactes successoraux. Les parties peuvent soumettre le pacte à la loi que la personne concernée aurait pu choisir au titre de l'article 22 (article 25, § 3).
• La forme. Le testament écrit est valable s'il respecte notamment la loi du lieu où il a été fait, de la nationalité, du domicile ou de la résidence habituelle du testateur, ou, pour un immeuble, de sa situation (article 27). Les États parties à la convention de La Haye du 5 octobre 1961, dont la France, continuent de l'appliquer (article 75). Le Français qui se trouve à l'étranger peut aussi tester en la forme olographe de l'article 970, ou par acte authentique dans les formes usitées au lieu où l'acte est passé (C. civ., art. 999).
• Les testaments antérieurs au 17 août 2015. Un testament rédigé conformément à la loi que le défunt aurait pu choisir est réputé valoir choix de cette loi (article 83, § 4).
• Le juge français. Si la résidence habituelle du défunt était hors de l'Union, les juridictions françaises sont compétentes pour toute la succession dès lors qu'il laisse des biens en France et avait la nationalité française (article 10, § 1, a).

Quelles questions restent hors du choix de loi ?

• L'impôt. Les droits de succession français dépendent du domicile fiscal du défunt et des héritiers et de la situation des biens (CGI, art. 750 ter), sous réserve des conventions. Avec les Émirats, la convention fiscale réserve les immeubles à l'État de situation et les autres meubles à l'État de résidence du défunt (article 17) ; avec la Suisse, la convention successorale de 1953 a cessé de s'appliquer au 1er janvier 2015 ; pour les États-Unis, voir la succession franco-américaine.
• La réserve, par une autre voie. Lorsque le défunt ou l'un de ses enfants est ressortissant d'un État membre ou y réside habituellement, et que la loi applicable « ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants », chaque enfant peut effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, dans la limite de ses droits réservataires de loi française (C. civ., art. 913, dernier alinéa). Distinct de ce prélèvement, le notaire qui constate que des libéralités sont susceptibles d'atteindre la réserve doit informer chaque héritier concerné de son droit d'en demander la réduction (art. 921).
• Les biens hors succession. Régime matrimonial, assurance-vie, constitution et fonctionnement des trusts, clauses statutaires suivent en principe leurs propres règles (article 1er, § 2), sous réserve du rapport et de la réduction des libéralités, qui relèvent de la loi successorale (article 23, § 2, i). En droit français, le capital d'assurance-vie échappe en principe au rapport et à la réduction, sauf primes manifestement exagérées (C. assur., art. L. 132-13).
• Le pays où sont les biens. Ses dispositions spéciales sur certains immeubles ou entreprises restent applicables (article 30), et le juge peut renoncer à statuer sur des biens situés dans un État tiers qui ne reconnaîtrait pas sa décision (article 12).

Comment les juges apprécient-ils la résidence habituelle et le choix de loi ?

• Paris ou New York. Pour un Américain qui séjournait longuement à Paris, la vie professionnelle, le patrimoine et le domicile fiscal à New York fixent la résidence habituelle ; la Cour de cassation approuve l'incompétence des juges français (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383, publié au Bulletin).
• Moins de cinq mois au Portugal. Pour un Français installé au Portugal le 28 juin 2016 et décédé le 20 novembre suivant, la résidence habituelle est restée en France : apprentissage tardif du portugais, inscription sur les listes électorales françaises, maison conservée, famille et amis en France (Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, n° 21-10.905 et 21-11.041).
• Un legs d'usufruit ne vaut pas choix. Un binational franco-iranien, revenu vivre en Iran, avait légué en 1997 l'usufruit de sa succession à son épouse. La cour refuse d'y voir un choix de la loi française au sens de l'article 83, § 4, l'usufruit étant connu du droit iranien, et applique la loi iranienne de la dernière résidence habituelle (CA Aix-en-Provence, 19 juin 2024, n° 23/14969).
• Une loi sans réserve n'est pas contraire à l'ordre public. Pour une succession ouverte en 2004, la loi californienne, qui ignore la réserve, n'est écartée que si son application concrète heurte des principes essentiels, comme la précarité économique d'un enfant (Cass. 1re civ., 27 septembre 2017, n° 16-13.151, publié au Bulletin). Le prélèvement de l'article 913 vaut depuis pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021.
• Le choix ouvert à tous. Un ressortissant d'un État tiers peut choisir sa loi nationale, sauf convention bilatérale antérieure au règlement qui l'exclut (CJUE, 12 octobre 2023, OP, C-21/22). Un contrat prévoyant le transfert d'un bien au décès est un pacte successoral (CJUE, 9 septembre 2021, UM, C-277/20) . Une donation entre époux de biens à venir peut, selon ses termes, recevoir la même qualification : par prudence, le cabinet l'accompagne en contexte international d'un choix de loi (article 25, § 3) ou d'un legs équivalent.