401(k), IRA, Social Security, assurance-vie : votre retraite entre la France et les États-Unis

Ce que dit la convention, retraite par retraite

• Le principe (article 18, paragraphe 1). Les sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un État à un résident de l'autre État ou à un citoyen des États-Unis, ainsi que les sommes versées par un régime de retraite au titre d'un emploi antérieur à un résident de l'autre État, en versements périodiques ou en somme globale, ne sont imposables que dans le premier État. Une pension provient d'un État lorsqu'elle est payée par un régime ou plan de retraite constitué dans cet État.
• 401(k) et IRA perçus en France. L'administration française a répondu que les sommes provenant de plans de retraite américains, versées en une seule fois ou de façon périodique, ne sont imposables qu'aux États-Unis, et que la liste des régimes figurant au paragraphe 2 de l'article 18 est sans incidence sur cette règle (réponse ministérielle Le Gleut, JO Sénat du 27 août 2020, n° 13777). Le retrait en capital d'un 401(k) n'est donc pas taxé en France comme un revenu de capitaux mobiliers.
• Le Roth IRA et le Roth 401(k). La question posée au Gouvernement en 2020 visait précisément ces plans, dont les retraits remplissant les conditions légales ne sont pas inclus dans le revenu imposable américain (Internal Revenue Code, section 408A). La réponse ministérielle vise sans distinction les sommes provenant de plans de retraite américains. Le Conseil d'État a par ailleurs jugé que le crédit égal à l'impôt français n'est pas subordonné à une imposition effective aux États-Unis (CE, 29 juin 2011, n° 320263, rendu pour des salaires). La lecture que le cabinet en tire, à documenter dossier par dossier : un retrait qualifié d'un Roth, versé à un résident de France, ne devrait pas supporter d'impôt français, mais compte pour le taux.
• La Social Security. Une pension de la Social Security versée à un résident de France n'est imposable qu'aux États-Unis. Elle n'en est pas moins prise en compte dans le calcul de l'impôt français, avec un crédit d'impôt, et la circonstance que le retraité n'ait pas la nationalité américaine est sans incidence (TA Versailles, 9 mars 2010, n° 07-291).
• Les retraites françaises perçues aux États-Unis. Pour un résident des États-Unis, les retraites de base et complémentaires obligatoires, les régimes de retraite supplémentaire d'entreprise et les dispositifs d'épargne retraite bénéficiant d'une incitation fiscale ne sont imposables qu'en France. L'article 29, paragraphe 3, a, interdit aux États-Unis d'utiliser leur clause de sauvegarde pour ces pensions : ils ne peuvent pas les imposer, même chez un citoyen américain (réponse ministérielle Lefebvre, JO AN du 4 avril 2017, n° 51383).
• La prise en compte pour le taux (article 24). Les revenus imposables seulement aux États-Unis sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français d'un résident de France, qui a droit à un crédit égal à l'impôt français correspondant. Ce montant se calcule en appliquant aux revenus nets de source américaine le taux moyen de l'impôt dû sur le revenu net global. En pratique, la retraite américaine figure sur la déclaration n° 2047, puis sur la déclaration de revenus à la fois dans les cases des pensions (1AL à 1DL) et en case 8TK.
• CSG et CRDS. Pour la France, la CSG et la CRDS sont des impôts couverts par la convention, et l'Internal Revenue Service l'a reconnu dans une publication officielle du 19 juillet 2019 (BOI-INT-CVB-USA-10). Le crédit de l'article 24 est égal à l'impôt français correspondant, ce qui, selon la lecture du cabinet, neutralise aussi ces deux contributions sur une pension que l'article 18 attribue exclusivement aux États-Unis. Aucune doctrine écrite ne le dit pour les pensions : le point se documente dossier par dossier. D'éventuelles cotisations sociales de nature non fiscale s'examinent séparément.

Quatre décisions sur les pensions américaines et le crédit d'impôt

L'article 18 règle l'État d'imposition ; l'article 24 organise le crédit. Les juges ont précisé le second, et la frontière du premier.

• Le crédit sans impôt américain payé. Le crédit de l'article 24, égal à l'impôt français, n'est pas subordonné à l'imposition effective des revenus aux États-Unis ; c'est le raisonnement qui soutient la position du cabinet sur le Roth (CE, 29 juin 2011, n° 320263).
• Le calcul du crédit. Le crédit se calcule sur les revenus nets de source américaine, diminués d'une part proportionnelle des charges déductibles du revenu global ; la méthode simplifiée de l'administration, fondée sur les revenus bruts, donnait un crédit légèrement supérieur et n'est pas celle du texte, de sorte que les impositions sont rétablies (CE, 26 juillet 2011, n° 308968).
• Une pension de l'ONU n'est pas une pension américaine. La pension versée par la caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies à une résidente de France n'est pas de source américaine du seul fait que le siège de l'organisation est aux États-Unis ; l'article 18 ne la protège pas et elle reste imposable en France (CAA Marseille, 16 juin 2020, n° 19MA01434).
• Le plan 401(a) assimilé à un régime français, pour les cotisations seulement. L'assimilation des plans qualifiés américains à un régime français joue pour la déductibilité des cotisations ; elle ne dispense pas un fonds de pension américain de prouver la gestion désintéressée qu'exige l'exonération de retenue à la source sur dividendes français (CAA Versailles, 28 janvier 2020, n° 18VE03035).

Assurance-vie, PEA et fonds français : qui impose quoi

• Assurance-vie d'un Français parti aux États-Unis. Pour l'administration, les produits des contrats d'assurance-vie relèvent de l'article 11 sur les intérêts : ils ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire, donc aux États-Unis pour un résident américain (réponses ministérielles Lefebvre, JO AN du 30 juin 2015, n° 76274, et du 4 avril 2017, n° 99515). La France ne peut donc plus imposer les produits compris dans vos rachats, ce qu'il faut en pratique faire valoir auprès de l'assureur. Les modalités d'imposition aux États-Unis relèvent du seul droit américain, et les impôts des États fédérés ne sont pas couverts par la convention.
• Assurance-vie d'une US person résidente de France. La France impose le contrat selon son régime habituel. Aux États-Unis, un contrat qui ne répond pas à la définition américaine de l'assurance-vie voit chaque année le revenu sur le contrat, déterminé selon une formule légale, traité comme un revenu ordinaire de l'année, même sans rachat (Internal Revenue Code, section 7702(g)). Les deux impositions ne tombent alors pas la même année, ce qui complique l'imputation des crédits.
• Fonds français et PFIC. Pour une US person, une société étrangère dont au moins 75 % du revenu brut est passif, ou dont au moins 50 % des actifs produisent un revenu passif, est une passive foreign investment company (Internal Revenue Code, section 1297), soumise à un régime américain lourd. Une SICAV ou un autre fonds français, selon sa qualification au regard du droit américain, peut relever de ce régime. Le traitement précis relève de votre conseil américain ; l'enjeu, pour le cabinet, est de ne pas construire en France une épargne inadaptée.
• PEA d'une US person. Après cinq ans, les produits et plus-values d'un PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu en France, les prélèvements sociaux restant dus. Les États-Unis ne reconnaissent pas l'exonération propre au PEA : revenus et gains s'y analysent selon les règles applicables aux actifs détenus dans le plan, sans impôt français sur le revenu à imputer, et les fonds logés dans le PEA peuvent relever du régime des PFIC. Des actions détenues en direct posent moins de difficultés.
• Rentes viagères. Pour un citoyen américain résident de France, les rentes viagères provenant des États-Unis ouvrent droit au crédit égal à l'impôt français (article 24, paragraphe 1, b, v), sous réserve de prouver qu'il a satisfait à ses obligations fiscales fédérales.