Convention fiscale France / États-Unis : résidence, crédits d'impôt et citoyens américains

Les règles qui reviennent dans nos dossiers

• Résidence (article 4). Une personne physique résidente des deux États est rattachée, dans l'ordre, à celui où elle a son foyer d'habitation permanent, puis le centre de ses intérêts vitaux, son séjour habituel et sa nationalité (paragraphe 4). La France ne considère un citoyen américain ou un titulaire de la carte verte comme résident des États-Unis que s'il y séjourne à titre principal, ou s'il y serait résident plutôt que d'un État tiers selon ces mêmes critères (paragraphe 2).
• Dividendes (article 10). L'État de la société distributrice peut prélever au plus 15 %, ou 5 % pour une société qui détient au moins 10 % du capital (France) ou des droits de vote (États-Unis), sous réserve des règles propres aux véhicules d'investissement et immobiliers (REIT, SIIC, SICAV) et de la clause anti-abus de l'article 30. Une société détenant au moins 80 % depuis douze mois peut être exonérée, sous les conditions supplémentaires du paragraphe 3.
• Intérêts (article 11). En principe imposables seulement dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif. Les intérêts indexés sur les bénéfices de l'émetteur peuvent aussi être imposés dans l'État de la source, dans la limite de 15 %.
• Plus-values (article 13). Les gains immobiliers, y compris sur certaines sociétés et entités à prépondérance immobilière, sont imposables dans l'État de situation, de même que les gains sur les actifs d'un établissement stable. Hors ces cas et quelques régimes particuliers, les plus-values, notamment sur actions, ne sont imposables que dans l'État de résidence du cédant.
• Retraites (article 18). Les pensions de sécurité sociale et les pensions de régimes de retraite, y compris versées en capital, ne sont imposables que dans l'État d'où elles proviennent. Une retraite 401(k) ou IRA versée à un résident de France est donc en principe imposable aux États-Unis, la France la prenant en compte pour le calcul du taux de l'impôt avec un crédit égal à l'impôt français correspondant ; la qualification du plan et du versement se vérifie au cas par cas.
• Cotisations retraite (article 18, paragraphe 2). Une personne physique non française, résidente de France et exerçant une activité salariée ou indépendante, qui continue de cotiser à un plan américain auquel elle était affiliée avant son arrivée, peut déduire ses cotisations dans les limites françaises. La convention répute la sécurité sociale américaine, les plans qualifiés 401(a), les plans individuels de retraite (IRA) et les plans 403(a) et 403(b) correspondre de façon générale à un régime français ; pour les autres plans, l'autorité compétente française doit admettre cette correspondance. Côté américain, l'article 29, paragraphe 3 b, limite cet avantage pour les citoyens et titulaires de la carte verte.
• Élimination de la double imposition (article 24). La France impose ses résidents sur leurs revenus mondiaux et accorde un crédit : égal à l'impôt français pour la plupart des revenus, égal à l'impôt américain dans la limite de l'impôt français pour les dividendes, intérêts, certaines plus-values, jetons de présence et revenus d'artistes.

Cinq décisions qui fixent la lecture de la convention

Une convention se lit avec les décisions qui l'ont appliquée. Celles-ci reviennent dans les dossiers du cabinet, de la résidence au crédit d'impôt.

• Crédit d'impôt sans impôt américain payé. Un résident de France avait travaillé plus de 183 jours aux États-Unis sans y avoir acquitté d'impôt. Le Conseil d'État juge que le crédit de l'article 24, égal à l'impôt français, n'est pas subordonné à l'imposition effective des salaires aux États-Unis (CE, 29 juin 2011, n° 320263).
• Associé américain d'une SCI française. Le résident des États-Unis qui détient les parts d'une SCI louant un immeuble en France est imposable en France sur sa quote-part de résultat ; ni le paragraphe 2 de l'article 4 ni la clause-balai de la convention n'y font obstacle (CE, 13 février 2013, n° 342085).
• Établissement stable aux États-Unis. Une société française propriétaire de fonds de commerce donnés en location-gérance, puis exploités aux États-Unis par une société du même groupe avec ses propres moyens, n'exploite pas elle-même une entreprise aux États-Unis et n'y dispose pas d'un établissement stable au sens de l'article 5 (CE, 27 mai 2020, n° 434412, Fromageries Bel).
• Qualification d'une LLC. Pour l'impôt français, une limited liability company dont les associés ne répondent des dettes qu'à concurrence de leurs apports est assimilée, au vu de l'ensemble de ses caractéristiques, à une société de capitaux, en l'espèce une SAS, et non à une société de personnes ; l'examen se fait LLC par LLC (CE, 12 novembre 2025, n° 502894, Carmejane LLC).
• Résidence : là où vit la famille. Le contribuable qui dispose d'un logement dans les deux pays, mais dont l'épouse et les enfants vivent aux États-Unis où il les rejoint régulièrement, y a son foyer d'habitation permanent ; et, à supposer un foyer dans les deux États, son centre des intérêts vitaux s'y trouve aussi, au vu de ses séjours, de ses activités et de son patrimoine (CAA Bordeaux, 9 mars 2004, n° 99BX01361, rendue sous la convention de 1967, utilement transposable quant à la méthode de départage de l'article 4 de celle de 1994).